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Nouvelle-Calédonie : le référendum d’autodétermination du 4 novembre 2018

le 8 octobre 2018

Le 4 novembre 2018, la population de la Nouvelle-Calédonie est appelée à se prononcer par référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. sur l’indépendance et la pleine souveraineté du territoire. La tenue de ce référendum est l’aboutissement d’un long processus entamé par les accords de Matignon de 1988.


Un référendum prévu de longue date

Signés en juin et août 1988, les accords de Matignon-Oudinot mettent fin à une période de troubles en Nouvelle-Calédonie. Ils prévoient une période de dix ans de développement économique, social, culturel et institutionnel avant la tenue d’un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’auto-détermination en 1998.

Dix ans plus tard, un nouvel accord est signé entre l’État, les indépendantistes et les loyalistes (accord de Nouméa du 5 mai 1998). Cet accord poursuit la revalorisation de la culture kanak (statut coutumier, langues, etc.), crée de nouvelles institutions et prévoit un processus de transfert progressif et irréversible de compétences à la Nouvelle-Calédonie, en l’attente du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’autodétermination qui est reporté à 2018 au plus tard.

Cet accord implique une révision de la Constitution. Il est aussi validé par un référendum local puis mis en oeuvre par différentes lois adoptées en mars 1999. L’article 77 de la Constitution détermine les modalités de mise en œuvre de l’accord de Nouméa et en particulier les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté.

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 19 mars 1999 établit un nouveau statut pour la Nouvelle-Calédonie et dispose que la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté doit être organisée au cours du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective du Congrès de la Nouvelle-Calédonie (2014-2018). C’est par une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres que le Congrès doit fixer la date du référendum. Passé ce délai, c’est l’État qui doit l’organiser, au plus tard en novembre 2018.

Le 19 mars 2018, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté la délibération fixant la date du référendum d’autodétermination au 4 novembre 2018.

La composition du corps électoral

La question de la composition du corps électoral pour le référendum est longtemps restée une pierre d’achoppement entre les forces politiques depuis la signature des accords en 1998.

Selon les termes de l’accord de Nouméa, il s’agit de poser "les bases d’une citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. de la Nouvelle-Calédonie, permettant au peuple d’origine de constituer avec les hommes et les femmes qui y vivent une communauté humaine affirmant son destin commun".

L’accord prévoit un corps électoral spécifique pour le référendum d’autodétermination. Trois listes électorales coexistent :

  • la liste spéciale pour le référendum ;
  • la liste électorale spéciale pour les provinciales (LESP) pour l’élection des membres des assemblées de province et du Congrès ;
  • la liste électorale générale qui permet de voter aux scrutins nationaux (présidentielle, municipales, européennes ou législatives).

Pour être inscrit sur la liste spéciale pour le référendum, il faut l’être sur la liste générale mais les critères sont plus restrictifs. Il s’agit en effet de limiter le droit de vote des habitants installés récemment, afin de contenir la "colonisation de peuplement" dénoncée par les indépendantistes.

Le corps électoral pour le référendum a été défini lors des XVIe et XVIIe comités des signataires de l’accord de Nouméa, réunis le 2 novembre 2017 et le 27 mars 2018. Ces décisions ont été retranscrites dans la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Le texte met en place pour l’année 2018 :

  • une révision complémentaire des listes électorales. Les personnes qui n’étaient pas inscrites au 31 décembre 2017 ont pu le faire jusqu’au 20 avril 2018 ;
  • une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur les listes électorales de tous les électeurs qui, n’étant pas déjà inscrits sur une liste électorale, sont domiciliés dans une commune de Nouvelle-Calédonie depuis plus de six mois ;
  • l’inscription d’office sur la liste pour le référendum des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir "le centre de leurs intérêts matériels et moraux" dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans à la date de la clôture définitive de la liste électorale spéciale.

La liste électorale spéciale a été définitivement arrêtée le 31 août 2018.

Qui peut voter ?

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale pour le référendum. Pour figurer sur la liste spéciale, il faut remplir au moins l’une des huit conditions prévues par l’article 218 de la loi organique :

  • avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
  • remplir la condition de dix ans de domicile requise pour être électeur à la consultation du 8 novembre 1998 ;
  • ne remplissant pas la condition de domicile pour participer à la consultation de 1998, justifier que cette absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ;
  • avoir eu le statut civil coutumier ou, né en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de ses intérêts matériels et moraux,
  • avoir l’un de ses parents né en Nouvelle–Calédonie et y avoir le centre de ses intérêts matériels et moraux ;
  • pouvoir justifier d’une durée de 20 ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard le 31 décembre 2014 ;
  • être né avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;
  • être né à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l’âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de ses parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.

Campagne électorale et déroulement du référendum

Le décret portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie a été publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 juin 2018.

La question posée aux électeurs est la suivante : "Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ?"

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. Les électeurs des communes de Bélep, de l’île des Pins, de Lifou, de Maré et d’Ouvéa inscrits sur la liste spéciale peuvent choisir de voter dans un bureau de vote délocalisé à Nouméa.

Les électeurs auront à leur disposition deux bulletins, imprimés sur papier blanc par l’administration : un bulletin "oui" et un bulletin "non". Sur chaque bulletin, sera imprimé le texte de la question. Chacun des deux types de bulletins de vote sera fourni par l’administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune.

Le vote par procuration est possible mais les règles de procuration sont plus strictes que pour les autres scrutins. L’électeur doit fournir un justificatif pour démontrer son absence ou son incapacité à se rendre dans son bureau de vote. La procuration ne peut être donnée qu’à un électeur lui-même inscrit sur la liste spéciale.

La campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum ouvre le 22 octobre 2018 et se termine le 2 novembre 2018 à minuit.

La commission de contrôle de l’organisation et du déroulement de la consultation s’est réunie le 19 juin 2018 afin de statuer sur les demandes des partis et groupements politiques souhaitant participer à la campagne officielle. Sont habilités à participer à la campagne officielle :

  • les partis et groupements non indépendantistes les Républicains calédoniens, les Républicains Rassemblement Mouvement Populaire Calédonien, Calédonie ensemble ;
  • les partis et groupements indépendantistes Union Nationale pour l’Indépendance, UC FNLKS et nationalistes.

Les dépenses de campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum faites par chaque parti à partir de son habilitation par la commission de contrôle pourront être remboursées par l’État dans la limite d’un plafond de 13 millions de francs Pacifique. Seuls les frais d’impression des affiches, circulaires, tracts et brochures, les frais d’apposition d’affiches et les frais liés à la tenue de manifestations et de réunions pourront être remboursés.

Le processus engagé par les accords de Matignon et de Nouméa ne prendra pas forcément fin au lendemain du scrutin. La loi organique de 1999 prévoit, qu’en cas de victoire du non à l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, un nouveau référendum pourra être organisé à la demande écrite du tiers des membres du Congrès, adressée au Haut-Commissaire et déposée à partir du sixième mois suivant le référendum du 4 novembre 2018.

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