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Election présidentielle : quel cadre pour les primaires ouvertes ?

le 14 11 2016

© Callahan - Fotolia.com

Les élections primaires ouvertes pour désigner les candidats à l’élection présidentielle n’appartiennent pas à la tradition politique française, pourtant cette pratique s’installe peu à peu. Pour l’élection présidentielle de 2017, le parti Les Républicains, le Parti socialiste et Europe Ecologie-Les Verts organisent chacun une primaire.

Les primaires sont encore peu réglementées. Les autorités de contrôle et les pouvoirs publics manquent de recul pour trancher certaines questions relatives à cette nouvelle opération de vote. De nombreux acteurs de la vie politique française espèrent que les primaires soient davantage encadrées par la loi.

Rapide historique

Pour la première fois de l’histoire politique française une élection "primaire ouverte" a été organisée lors de l’élection présidentielle de 2012 pour désigner le candidat du Parti socialiste (PS). Elle a mobilisé près de 3 millions personnes qui sont venues voter.

Traditionnellement, la désignation des candidats en France a été mise en oeuvre au sein des structures partisanes soit par décision des instances dirigeantes, soit sous forme d’élection "primaire fermée" accessible aux seuls adhérents. Alors que les primaires animent la pré-campagne présidentielle depuis longtemps dans d’autres pays tels que les États-Unis, il s’agit en France, pour les partis organisateurs, d’inventer une pratique.

Les modes de désignation des candidats à l’élection présidentielle varient en fonction de l’organisation interne et de l’histoire de chaque parti politiqueParti politiqueAssociation organisée qui rassemble des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir.. Les partis politiques décident librement de leur fonctionnement. Selon l’article 4 de la Constitution de 1958, "les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement." Aucun texte ne contraint les partis à adopter tel ou tel mode de désignation de leur candidat. Jusqu’en 2011, les modes de désignation s’exerçaient exclusivement en interne, procédant d’une désignation ou d’élections primaires fermées, c’est-à-dire réservées aux adhérents du parti organisateur. Fin 2009, les adhérents du Parti socialiste ont adopté par un vote le principe d’une "primaire ouverte" pour la désignation de leur candidat à l’élection présidentielle de 2012. Celle-ci a été organisée, fin 2011, selon un scrutin uninominal majoritaire à deux tours ouvrant la possibilité d’un deuxième tour opposant les deux candidats ayant obtenu le plus de voix lors du premier tour. La primaire était placée sous contrôle d’un organe interne au parti, indépendant de sa direction, dénommé Haute Autorité Éthique (HAE).

En juin 2015, le parti Les Républicains (LR) a adopté une "Charte de la primaire" qui prévoit que le candidat à la présidence de la République soutenu par LR en 2017 sera désigné à l’occasion d’une primaire ouverte à l’ensemble des citoyens "partageant les valeurs républicaines de la droite et du centre".

Les opérations de vote

En 2011, le Parti socialiste a ouvert le vote aux personnes inscrites sur les listes électorales ou ayant 18 ans au moment de l’élection présidentielle ainsi qu’aux étrangers adhérents du PS ou du Parti radical de gauche (PRG). Les votants s’acquittaient d’un droit d’entrée d’un euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. minimum (un bénéfice de plus d’un million d’euros a été dégagé dont a bénéficié le candidat socialiste pour la campagne présidentielle). Chaque participant devait signer une charte d’adhésion aux valeurs de la gauche.

Pour la primaire organisée à l’automne 2016, le parti LR reprend ces points en fixant néanmoins le droit d’entrée à deux euros minimum, en demandant la signature d’une charte d’adhésion aux valeurs de la droite et en n’autorisant pas le vote aux étrangers adhérents. Pour pouvoir voter à la primaire d’Europe Écologie-les Verts, il faut soit être déjà adhérent, soit s’inscrire préalablement sur le site Internet de la primaire, signer la charte des valeurs. Cette inscription coûte 5 euros.

Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur a publié, le 22 février 2016, une circulaire qui précise les modalités d’organisation d’élections primaires par les partis politiques. Les mairies sont libres d’accepter ou non les demandes émises par les partis politiques de mise à disposition de locaux ou de personnels communaux. La mairie fixe les conditions de rémunération de ces services. Dans les bâtiments publics, et notamment à l’intérieur de la mairie, la mise à disposition de documents relatifs à l’élection primaire est exclue pour éviter de donner un caractère officiel à l’élection.

Les maires sont autorisés à fournir les isoloirs et les urnes. L’utilisation des panneaux d’affichage municipaux est laissée à leur appréciation. En revanche, l’utilisation des panneaux d’affichage spéciaux réservés aux affiches électorales est interdite. De même, il est interdit aux communes de prêter les enveloppes de scrutin, leur remplacement faisant l’objet d’un marché publicMarché publicContrat administratif par lequel une personne morale de droit public recourt à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exercice d’un service public, en échange d’un prix qu’elle acquitte. de l’État.

En 2011, le PS avait tenu plus de 9 500 bureaux de vote en métropole, en outre-mer et à l’étranger.

Voir l’infographie
Infographie présentant ce que peuvent, doivent ou ne doivent pas faire les mairies dans les primaires ouvertes

Les listes électorales

Aux termes de l’article L.28 du code électoral, "les listes sont réunies sur un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur, tout candidat et tout parti politique peut prendre communication et copie de la liste". Les partis organisant des primaires doivent donc pouvoir accéder à ces documents auprès des mairies mais aussi auprès des préfectures auxquelles les communes transmettent ces informations. L’utilisation de ces informations est soumise aux règles de protection des données personnelles.

En 2011, le ministère de l’Intérieur avait émis des réserves avant la primaire socialiste car les listes d’émargement signées par les votants pouvaient constituer "une liste des opinions politiques des Français".

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a demandé au PS de faire en sorte que la participation ou non à cette consultation ne fasse l’objet d’aucun traitement informatisé sans consentement expresse des votants. Un votant pouvait accepter ou refuser l’enregistrement de ses coordonnées par le parti. Une base de données de 700 000 personnes a été créée. Les autres noms ont été détruits sous contrôle d’huissier.

La Cnil a également demandé que le transfert des listes d’émargement vers les pays hors Union européenne, où étaient ouverts des lieux de vote à destination des Français de l’étranger, fasse l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.

Les comptes de campagne

L’article L. 52-4 du code électoral, applicable à l’élection du Président de la République, prévoit la comptabilisation des recettes et des dépenses électorales "pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat".

Pour l’élection présidentielle de 2012, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a décidé d’imputer 300 000 euros au compte de campagne de François Hollande au titre des dépenses liées à l’élection primaire qui avait conduit à sa désignation comme candidat du parti socialiste. La commission a considéré, comme le Conseil d’État dans son avis du 31 octobre 2013, que les dépenses engagées en vue d’obtenir les suffrages de tous les électeurs et non des seuls adhérents du parti politique ouvraient droit à cette prise en compte. Dans le cas d’une élection primaire fermée, le Conseil d’État estimait, au contraire, que les dépenses "ayant eu pour but de promouvoir et de favoriser auprès des adhérents de son parti politique sa candidature à l’investiture de ce parti" n’étaient pas imputables au compte de campagne.

Néanmoins, un vide juridique subsiste. Le Conseil d’État conclut dans son avis que "l’inadaptation de la législation comme l’exigence de sécurité juridique conduisent le Conseil d’État à réitérer le souhait que le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. vienne clarifier et, le cas échéant, modifier le droit applicable aux recettes perçues et dépenses exposées à l’occasion d’élection primaires".

De son côté, la CNCCFP souligne qu’elle est obligée de dégager des solutions empiriques dans le silence de la loi. Elle considère que les dépenses engagées pour l’organisation de la primaire (matériel de vote, acquisition des listes électorales, etc.) restent à la charge du parti politique et n’ont pas à être intégrées au compte de campagne du candidat. De même, les recettes perçues par le parti politique par le biais des contributions forfaitaires demandées aux électeurs ne sont pas comptabilisées comme des dons au candidat. En revanche, les dépenses de campagne pour la primaire doivent être intégrées au compte de campagne du candidat désigné à l’issue de la primaire.

La comptabilisation du temps de parole

Les primaires ouvertes du Parti socialiste et du Parti radical de gauche ont rencontré un succès médiatique. Les chaînes de télévision ont notamment retransmis des débats entre les candidats. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a considéré, dans un premier temps, que les primaires constituaient des procédures internes des partis politiques et n’a pas souhaité intervenir. Néanmoins, les chaînes de télévision, lors de la retransmission des débats entre candidats à la primaire, ont respecté une stricte égalité des temps de parole entre les candidats. Compte tenu de l’importance prise par ces primaires, le CSA a souhaité que s’engage une réflexion sur le traitement médiatique des élections primaires afin que les services de télévision et de radio assurent un traitement équitable des candidats.

En outre, les élections primaires donnent lieu à de grands déséquilibres des temps de parole au détriment des autres partis politiques. Dans des propositions de septembre 2015 et dans la perspective de primaires organisées pour la présidentielle de 2017, le Conseil se déclare "disponible pour exercer, à la demande des organisateurs d’élections primaires ou des services de radio et de télévision, un rôle de conseil et de bons offices lors des futures élections primaires. En tout état de cause, il sera attentif à ce que le traitement des campagnes auxquelles donnerait lieu l’organisation d’élections primaires s’inscrive dans le respect des règles fixées par le Conseil, afin de prévenir les effets de saturation de l’espace médiatique observés en 2011 et les déséquilibres de temps de parole qui en avaient été la conséquence. Il sera également attentif à ce que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion soit assurée dans l’exposition des différentes candidatures."

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