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Le financement de la campagne électorale

le 2 11 2016

Depuis 1988, plusieurs lois ont été votées afin d’assurer la transparence du financement des campagnes électorales. Plafonnement des dépenses, encadrement des ressources, contribution de l’État aux dépenses, ces règles s’appliquent aux candidats officiels à l’élection présidentielle, c’est-à-dire ceux dont les noms figurent sur la liste établie par le Conseil constitutionnel.

L’encadrement de la campagne

Six lois ont été votées en matière de financement des campagnes électorales en 1988, 1990, 1993, 1995 et 1996 et 2016. De ces lois résultent l’obligation de tenir un compte de campagne et les obligations liées au mandataire. Elles instaurent une transparence plus importante et un véritable contrôle des comptes de campagne.

Le plafonnement des dépenses

Pour favoriser l’égalité entre candidats, un plafonnement des dépenses a été institué. Les candidats à l’élection présidentielle ne peuvent pas consacrer autant d’argent qu’ils le souhaitent à leur campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum. Le montant des dépenses est plafonné et révisable régulièrement par décret. Cependant, la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2012 et la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 28 février 2012 ont gelé ce plafond jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques. Pour l’élection présidentielle de 2017, il reste fixé à 16,851 millions d’euros pour le premier tour, et à 22,509 millions d’euros pour les deux candidats présents au second tour. Ces montants sont identiques à ceux de l’élection présidentielle de 2012.

Les dépenses de campagne onéreuses sont interdites (publicité télévisée et radiophonique et, dans les six mois précédant l’élection, soit depuis le 1er octobre 2016, marketing téléphonique et informatique, publicité par voie de presse, campagnes d’affichage).

Les recettes publiques et privées

Le montant des recettes recueillies n’est pas plafonné. Pour couvrir leurs dépenses, les candidats peuvent faire appel :

  • aux dons de personnes physiques. Ceux-ci ne peuvent excéder 4 600 euros pour une seule personne physique et pour toute l’élection présidentielle, quel que soit le nombre de candidats soutenus. Les dons en espèces ne peuvent pas excéder 150 euros par donateur ;
  • aux contributions des partis ou groupements politiques (seules personnes morales autorisées à participer au financement des campagnes électorales depuis la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique) sans limite financière en dehors du plafond global ;
  • aux recettes d’opérations commerciales, notamment la vente d’objets assurant la promotion du candidat ;
  • aux ressources personnelles du candidat.

L’obligation d’un compte de campagne

L’ensemble des dépenses et des recettes doit être mentionné dans un compte de campagne. Le candidat à l’élection présidentielle doit obligatoirement désigner un mandataire financier. Le mandataire peut être une personne physique ou une association de financement électoral. Il est chargé de percevoir les recettes et d’effectuer les dépenses à la place du candidat.

Pour l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017, les dons peuvent être perçus et les dépenses engagées à compter du 1er avril 2016 pour s’achever à la date du dépôt du compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), c’est-à-dire au plus tard deux mois après le résultat du second tour. Les candidats présents au seul premier tour ne peuvent engager de dépenses après ce premier tour.

Les élections primaires

Lorsqu’une élection primaire ouverte est organisée pour désigner le candidat d’un parti politiqueParti politiqueAssociation organisée qui rassemble des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir., les dépenses engagées pour l’organisation de la primaire (matériel de vote, acquisition des listes électorales, etc.) restent à la charge du parti politique et n’ont pas à être intégrées au compte de campagne du candidat. De même, les recettes perçues par le parti politique par le biais des contributions forfaitaires demandées aux électeurs ne sont pas comptabilisées comme des dons au candidat.

En revanche, les dépenses de campagne pour la primaire doivent être intégrées au compte de campagne du candidat désigné à l’issue de la primaire. Néanmoins, les dépenses engagées par les autres candidats de la primaire n’ont pas à figurer dans le compte de campagne du candidat désigné.

Le financement public de la campagne

Par souci d’équité entre les candidats, l’État prend en charge certaines dépenses de la campagne officielle. Il s’agit :

  • des frais de la campagne officielle télévisée et radiodiffusée ;
  • des frais d’impression et de mise en place de profession de foi ;
  • des frais d’impression et d’apposition des affiches officielles aux emplacements officiels.

Chaque candidat autorisé à se présenter à l’élection présidentielle reçoit également une avance forfaitaire de 153 000 euros.

En outre, l’État peut accorder aux candidats une somme forfaitaire en remboursement de leurs autres dépenses de campagne. Pour chaque compte de campagne approuvé, la CNCCFP arrête le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État. La loi organique du 28 février 2012 prévoit que ce remboursement est limité à 4,7% du plafond de dépenses autorisé pour les candidats ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés lors du premier tour et à 47% de ce plafond pour les autres candidats. Les deux candidats finalistes peuvent prétendre à un remboursement au plus égal à 47% du plafond de dépenses fixé pour le second tour de scrutin. La CNCCFP peut réduire le montant du remboursement en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités constatées mais n’entraînant pas rejet du compte. Dans tous les cas, le remboursement octroyé à un candidat ne peut dépasser le montant de son apport personnel. Le montant du remboursement versé par l’État à chaque candidat est réduit du montant de l’avance forfaitaire de 153 000 euros allouée au moment de la publication de la liste des candidats

Le contrôle des comptes de campagne

La loi organique du 5 avril 2006 confère à la CNCCFP le premier examen des comptes de campagne. La commission vérifie que toutes les recettes et dépenses figurent bien au compte de campagne et s’assure de la régularité de chacune. Si elle relève des infractions pénales, elle transmet le dossier au parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. qui peut décider d’ouvrir une information judiciaire ou de classer sans suite le dossier. Elle peut soit approuver le compte de campagne, soit le réformer, soit le rejeter. Chaque candidat peut déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre la décision de la commission le concernant. L’étendue du contrôle exercé par la commission est identique à celle des autres élections pour l’essentiel.

En cas de non-dépôt d’un compte de campagne, de dépassement du plafond ou du rejet du compte, la CNCCFP peut décider :

  • la privation du remboursement forfaitaire de dépenses de campagne par l’État ;
  • l’obligation de reversement de l’avance perçue ;
  • l’obligation de verser au Trésor public une somme égale au montant du dépassement établi.

Pour l’élection présidentielle, le rejet d’un compte de campagne n’entraîne pas une sanction d’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu. comme cela est possible pour les élections législatives ou locales.

En 2007, les comptes des douze candidats à l’élection présidentielle ont tous été validés par la CNCCFP.

En 2012, la CNCCFP a rejeté le compte de campagne de Nicolas Sarkozy pour trois griefs : dépassement du plafond de dépenses autorisées, non inscription au compte de campagne de certaines dépenses engagées ou recettes perçues pour la campagne électorale, absence de refacturation au mandataire financier de dépenses engagées par le budget de l’État pour huit manifestations antérieures à sa déclaration de candidature et présentant un caractère électoral. Le rejet du compte a été confirmé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 4 juillet 2013.

A la suite du rejet des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy et pour éviter d’autres dérapages, la CNCCFP a proposé des modifications législatives. Le texte initial de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, reprenant une suggestion de la Commission, tendait à réduire à six mois, au lieu d’un an, la période pendant laquelle les candidats à l’élection présidentielle doivent faire figurer dans leur compte de campagne leurs recettes et leurs dépenses électorales. Le rapporteur du texte avançait plusieurs arguments pour réduire la période à six mois au lieu d’un an : les candidatures à l’élection présidentielle sont rarement officialisées une année avant le scrutin, l’essentiel des dépenses des candidats est concentré dans les derniers mois de campagne, il est particulièrement difficile, pour la CNCCFP comme pour le Conseil constitutionnel, de vérifier si des dépenses très éloignées de la date du scrutin ont ou non une finalité électorale. Le délai d’un an a été finalement conservé.

La loi organique du 25 avril 2016 comprend cependant des dispositions qui visent à améliorer l’information sur la transparence des partis politiques et qui permettent un contrôle approfondi de la part de la CNCCFP.

Il est désormais prévu que chaque compte de campagne comporte une nouvelle annexe dans laquelle figure une présentation détaillée des dépenses des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L’intégralité de cette annexe est publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. avec le compte, dans le mois suivant l’expiration du délai limite de son dépôt. De plus, la CNCCFP peut obtenir communication par les partis des pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l’exactitude de cette annexe.

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