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Présidentielle : quelles sont les règles de la campagne électorale à l’étranger ?

le 14 03 2017

Les règles de la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum à l’étranger en vue de l’élection présidentielle ont été modifiées par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 25 avril 2016. Avant la loi, la propagande électorale à l’étranger était interdite.

Les dispositions introduites par la loi du 25 avril 2016

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle a modifié les règles encadrant la propagande à l’étranger, afin de les simplifier et de les harmoniser avec celles applicables sur le territoire national.

Désormais, la propagande électorale à l’étranger est autorisée. Les règles pour la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum présidentielle sont les mêmes en France et à l’étranger.

Il est donc interdit à l’étranger, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, de distribuer ou de diffuser des documents de propagande électorale et de toute publicité.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est compétente pour examiner les dépenses engagées à l’étranger par les candidats en vue de leur élection.

Le bon déroulement de la campagne électorale à l’étranger est contrôlé par une commission spéciale, à l’instar des commissions locales de contrôle qui opèrent en France. Cette commission siège au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des affaires étrangères.

Par souci d’harmonisation avec les règles applicables en France, la prohibition des numéros d’appel gratuits (pendant les six mois précédant l’élection) et des appels téléphoniques en série aux électeurs (à partir de la veille du scrutin) est étendue à la propagande électorale à l’étranger.

En dehors des locaux des ambassades et des postes consulaires, la campagne doit se dérouler dans le respect du droit local et en accord avec les autorités du pays.

Quelles étaient les règles avant la loi de 2016 ?

Avant la loi de 2016, l’article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République interdisait toute propagande électorale à l’étranger, à l’exception des documents de propagande officielle adressés aux électeurs (circulaires et bulletins de vote des candidats, affichage électoral à l’intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires).

Il s’agissait de ne pas laisser le déroulement des campagnes électorales interférer dans la qualité des relations liant la France aux États étrangers.

En 2005, l’article 3 de la loi organique du 20 juillet avait limité la portée de cette interdiction en autorisant la propagande électorale dans les pays membres de l’Union européenne (UE) ou partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH).

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