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Quelles sont les nouvelles règles pour les parrainages des candidats ?

le 7 10 2016

Le régime juridique des parrainages des candidats a été modifié par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 25 avril 2016.

Les règles de sélection des candidats : les 500 parrainages

Les conditions requises pour être candidat sont fixées par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs..

Tout citoyen français âgé de plus de 18 ans (au lieu de 23 ans jusqu’à la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 14 avril 2011), jouissant de ses droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi, est éligible. Cette condition nécessaire n’est cependant pas suffisante pour se porter candidat à l’élection présidentielle.

Un système de filtrage a été instauré afin d’éviter des candidatures trop nombreuses et d’écarter les candidatures "fantaisistes" ou "de témoignage" ayant pour seul objectif de faire connaître une personnalité ou les intérêts catégoriels qu’elle défend. Ce système repose sur la nécessité d’obtenir le parrainage d’un certain nombre d’élus.

Lors des trois premières élections présidentielles faites au suffrage universel (1965, 1969 et 1974) le parrainage de 100 élus était exigé. Cette règle n’ayant pas empêché la multiplication des candidatures (6 en 1965, 7 en 1969, 12 en 1974), une réforme adoptée en 1976 (loi organique du 18 juin 1976) a porté ce nombre à 500. Officiellement on ne parle pas de parrainage mais de "présentation", les élus présentant un candidat à titre individuel et de façon autonome sans qu’il soit nécessaire que la personne présentée ait d’abord manifesté son intention de se porter candidate. Dans les faits, ce sont les "candidats à la candidature" qui sollicitent des signatures.

Les élus suivants sont habilités à parrainer un candidat :

Cette liste, qui représentait 47 413 élus en 2012, a été actualisée par la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle pour tenir compte des dernières modifications apportées à l’organisation territoriale (ajout des présidents de métropole par exemple).

Afin d’éviter les candidatures liées à la défense d’intérêts purement locaux, la loi du 6 novembre 1962 prévoit par ailleurs une clause de représentativité nationale : les parrainages doivent émaner d’élus d’au moins 30 départements ou collectivités d’Outre-mer différents, sans dépasser un dixième, soit 50 pour un même département ou une même collectivité.

Le rôle du Conseil constitutionnel

Toute la procédure de parrainage des candidats est placée sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel établit tout d’abord le formulaire de "parrainage", qui dès la publication du décret de convocation des électeurs, est adressé par les préfectures aux élus habilités à présenter un candidat. Depuis la loi du 25 avril 2016, les parrainages ne peuvent plus être déposés physiquement au siège du Conseil. Les élus signataires doivent désormais les envoyer par voie postale au Conseil. Celui-ci en vérifie la validité (identité de l’élu, mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective détenu, etc.) et informe chaque candidat du nombre de parrainages valides reçus.

A la fin des opérations de contrôle des parrainages, le Conseil constitutionnel s’assure du consentement des candidats ayant franchi le seuil des 500 signatures et leur demande :

  • une déclaration de patrimoine qu’il transmet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui publie sur son site internet la déclaration de l’ensemble des candidats avant le 1er tour (jusqu’à la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, seule la déclaration du candidat élu était rendue publique à l’issue de l’élection) ;
  • et l’engagement, en cas d’élection, de déposer une nouvelle déclaration en fin de mandat qui sera publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. (depuis 2013, cette déclaration doit également être transmise à la HATVP).

C’est encore le Conseil constitutionnel qui établit vers le 20 mars la liste officielle des candidats à l’élection présidentielle, qui est publiée au Journal officiel. L‘ordre des candidats sur la liste résulte d’un tirage au sort.

S’agissant de la publicité des parrainages, ses règles ont également évolué avec la loi du 25 avril 2016. Dorénavant, la publicité des auteurs de présentations est non seulement intégrale à l’issue du recueil des parrainages (contre 500 parrainages tirés au sort par candidat auparavant) mais a lieu également en continu (au moins deux fois par semaine) au fur et à mesure de la réception des parrainages. La liste actualisée en temps réel des parrainages est publiée sur le site internet du Conseil constitutionnel le mardi et le vendredi pendant la période de recueil des parrainages. La liste définitive des parrainages à la fin de la période de recueil est également publiée huit jours au moins avant le 1er tour du scrutin sur le site du Conseil et au Journal officiel. La publication intégrale des auteurs de parrainages est une préconisation ancienne du Conseil constitutionnel, qui remonte à 1974.

Le Conseil constitutionnel a enfin pour rôle de recevoir les éventuelles contestations concernant la validité d’une candidature. Seules sont recevables les contestations émanant de personnes ayant fait l’objet d’au moins une présentation valide.

Un système souvent critiqué

Le système de parrainage instauré pour établir la liste des candidats à l’élection présidentielle fait l’objet de débats récurrents. Il subit plusieurs critiques :

  • son échec à empêcher la multiplication des candidatures, malgré la réforme de 1976 (le nombre de candidats s’est élevé à 16 en 2002) ;
  • son incapacité à faire une place à des candidats populaires mais hors système ou liés à des formations disposant de peu d’élus ;
  • son caractère anachronique voire archaïque depuis l’instauration de l’élection du président de la République au suffrage universel direct ;
  • le risque de voir certains élus marchander leur soutien (mise aux enchères par exemple) ;
  • les pressions parfois fortes exercées sur les maires des plus petites communes, qui représentent plus de 50% des élus habilités à parrainer. La transmission des parrainages au Conseil constitutionnel par les élus eux-mêmes, prévue par la loi du 25 avril 2016, entend éviter ces pressions.

Plusieurs réformes du système ont été proposées. On peut notamment citer :

  • la proposition de relever le seuil des parrainages (plusieurs propositions de loi ont retenu le seuil de 1 000 signatures) ;
  • la proposition du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Édouard Balladur en 2007 d’abandonner le système des 500 parrainages et de le remplacer par un collège d’environ 100 000 élus qui auraient désigné à bulletin secret le candidat qu’ils souhaitaient voir concourir ;
  • la proposition d’instaurer le secret des parrainages pour éviter les pressions exercées sur certains élus locaux ;
  • la proposition de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin en 2012 d’un parrainage citoyen. Dans ce système, seuls les candidats ayant recueilli un seuil minimum de 150 000 parrainages de citoyens pourraient concourir ;
  • ou encore une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. organique de 2007 visant à instaurer un système mixte de sélection des candidats par 500 parrainages d’élus ou 500 000 parrainages de citoyens.

Toutefois, aucune de ces propositions n’a jusqu’ici trouvé de suite. Le parrainage citoyen en particulier, tel que proposé par le rapport de la "Commission Jospin", a recueilli un avis défavorable des partis politiques à la suite de la concertation organisée par le président de la République. Lors de ses vœux au Conseil constitutionnel en janvier 2013, François Hollande a annoncé y renoncer en raison de la difficulté de sa mise en œuvre.

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