Collectivités locales : controverses sur les conclusions du Comité Balladur | vie-publique.fr | Collectivités locales : controverses sur les conclusions du Comité Balladur

Carte de France

Présentées le 5 mars 2009, les propositions du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur devraient guider une prochaine modification de l’organisation territoriale de la France et enrichir les réflexions actuellement menées sur l’avenir de l’agglomération parisienne. Elles suscitent cependant de nombreuses controverses.

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Recevant les conclusions du Comité pour la réforme des collectivités locales, le chef de l’Etat a indiqué le 5 mars 2009 son souhait de les voir traduire d’ici l’été, après une concertation supplémentaire avec les élus, en un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. modifiant les échelons territoriaux et un projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. réformant la fiscalité locale. Dans l’attente des conclusions d’autres groupes experts, il a cependant différé le débat sur la proposition de création d’un "Grand Paris" émise par le Comité.

Réformer l’organisation territoriale de la France

Le chef de l’Etat a tout d’abord précisé que la proposition relative à la constitution d’une assemblée unique dans les départements et régions d’outre-mer serait examinée dans le cadre des "Etats généraux de l’Outre-mer."

Il s’est ensuite déclaré en accord avec la plupart des propositions du Comité visant à définir un découpage administratif plus propice aux « synergies économiques », ainsi qu’une répartition des compétences mettant fin aux financements croisés. Sont ainsi validés les objectifs suivants :

• achèvement et simplification de la carte de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). en cessant de créer des « pays », en encourageant la fusion des syndicats intercommunaux (SIVOM et SIVU) dans des communautés de communes, d’agglomération ou urbaines.
• fusion, sur une base volontaire, de départements ou de régions.
• dans les grandes zones urbaines, réunion des collectivités existantes dans une collectivité unique, la métropole, investie de toutes les compétences communales, intercommunales et départementales « nécessaires à une prise en charge cohérente des grands problèmes de la vie en milieu urbain, en particulier le logement, le transport et la politique sociale ».
• Reconnaître aux seules communes de la clause générale de compétence, qui permet aux collectivités locales d’intervenir pour satisfaire un intérêt public local, et la retirer aux départements et aux régions.

Parmi les points restant à éclaircir :

• l’élection de conseillers communs aux départements et aux régions,
• l’élection au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct des organes délibérant des structures intercommunales à fiscalité propre (syndicats d’agglomération nouvelle, communautés urbaines, d’agglomérations ou de communes).

Si les dispositions relatives à la généralisation des structures intercommunales et à la démocratisation du mode de désignation de leurs représentants sont accueillies favorablement par la grande majorité des associations d’élus et des partis politiques, celles visant à la spécialisation des compétences et à la fusion des mandats de conseillers généraux et régionaux sont diversement perçues.

Ainsi, pour certains partis politiques d’opposition (Les Verts), la suppression des cantons en faveur d’un scrutin de liste est une avancée démocratique (« les élections cantonales sont depuis longtemps déconsidérées auprès des électeurs ») et l’unification des conseils généraux et régionaux leur confèrera une plus grande lisibilité et efficacité. En revanche, pour d’autres (PS, PCF), les départements et les régions ayant des compétences bien distinctes et soutenues par des budgets propres, le projet de fusion des mandats électifs en un « conseiller territorial » n’apparaît pas opportun ; par ailleurs ces réformes « éloignent les citoyens du pouvoir » et fragilisent ainsi les collectivités locales, car leurs actions se nourrissent du lien direct avec l’électeur. Du côté de la majorité, certains membres de l’UMP, favorables à une définition des cantons adaptée aux récentes évolutions démographiques, rejettent pourtant la solution retenue par le Comité Balladur, compte tenu du risque de « politisation des scrutins locaux » qu’elle comporte.

Partis politiques d’opposition et plusieurs associations d’élus (ARF, ADF, AMPVF) s’opposent par ailleurs à la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, y percevant, pour certains, les prémices de leur disparition, pour les autres, une spécialisation à outrance risquant de porter atteinte à la solidarité locale qui s’exerce entre les différents échelons territoriaux. Ils réclament majoritairement une clarification des compétences s’appuyant sur la nomination d’un chef de file choisi localement et volontairement.

L’ARF et l’ADF précise que cette « clarification » concerne notamment les relations entre Etat et collectivités : « l’essentiel des doublons concerne directement l’Etat qui continue d’une part d’agir dans le champ des compétences décentralisées, d’autre part de solliciter le cofinancement des collectivités pour ses propres projets ». Souscrivant à cette dernière remarque, l’APVF souligne que la réforme prioritaire à mener ne concerne pas les compétences en tant que telles, mais les moyens financiers dont doivent disposer les collectivités pour exercer celles-ci.

Modifier la fiscalité locale afin qu’elle ne pénalise pas l’activité économique

Concernant les ressources des collectivités locales, le chef de l’Etat relève « un grand nombre de points de consensus entre le rapport du Comité et les hypothèses actuelles de travail » du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en matière de fiscalité locale, et souhaite que ceux-ci soient traduits en un projet de loi de finances d’ici l’été. Sont ainsi visées :

• la suppression de la part de taxe professionnelle pesant sur les investissements, sa compensation par l’attribution de dotations budgétaires et le transfert d’impôts économiques (cotisation minimale sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les conventions d’assurance),
• la limitation du cumul d’impôts sur une même assiette d’imposition,
• l’actualisation des bases foncières d’imposition.

De leur côté, les associations d’élus dénoncent la portée limitée de ces propositions. Elles leur objectent une « véritable réforme des finances locales » garantissant l’autonomie fiscale des élus, une meilleure péréquation entre les collectivités, ainsi qu’une fiscalité locale plus favorable à l’activité économique sans porter atteinte au lien reliant les entreprises aux territoires. Dans cet esprit, elles rejettent unanimement la proposition du Comité Balladur - non reprise pas le chef de l’Etat - de confier au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. la définition d’un objectif annuel de la dépense publique locale. Concernant cette dernière question, l’ADF propose d’inscrire la maîtrise des dépenses locales dans un cadre contractuel.

Rénover les modalités d’administration de l’agglomération parisienne

Jugeant que le mode d’administration de l’agglomération parisienne est aujourd’hui inadapté aux enjeux portés par cette zone très dense, le Comité Balladur préconise d’en associer plus étroitement les différents échelons de décision en créant un « Grand Paris » regroupant la ville de Paris et les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis).

Les réactions manifestées en réponse à cette proposition transcendent les clivages politiques traditionnels. Le parti socialiste et plusieurs membres de l’UMP lui préfèrent ainsi « Paris Métropole », le syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. mixte constitué à l’initiative d’élus socialistes et associant 200 collectivités locales franciliennes. La constitution d’un « Grand Paris », d’une part, priverait l’agglomération parisienne d’une vision stratégique de son développement pouvant intégrer les départements de la grande couronne et, d’autre part, nuirait à l’efficacité et à la pertinence des politiques de proximité par le transfert des compétences sociales des départements supprimés.

Lors de son intervention, le chef de l’Etat a choisi de différer ce débat en indiquant que cette question ferait l’objet d’une concertation spécifique, après réception des propositions d’autres groupes de travail.

Il s’agit tout d’abord de la mission confiée à Christian Blanc, secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale, concernant l’aménagement et les infrastructures. Il lui revient "de définir une vision pour la région capitale à l’horizon 2030" et de permettre ainsi à "la France de tenir son rôle dans la compétition des territoires ».

Sont également concernés les projets des équipes d’architectes et d’urbanistes présentés le 12 mars dans le cadre de la consultation internationale "le GRAND PARI de l’agglomération parisienne" organisé par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la culture de la communication. Le chef de l’Etat devrait commenter ces dix propositions le 29 avril à l’occasion de l’inauguration de l’exposition publique qui leur sera consacrée à la Cité de l’architecture et du patrimoine.

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