Le référendum du 29 mai 2005 sur le projet de Constitution européenne| vie-publique.fr | Actualités | Dossiers

Le référendum sur le traité européen : le choix des citoyens © Communauté européenne, 2005

Le 29 mai 2005, les Français sont appelés à voter lors du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. sur le projet de Constitution européenne. Que se passe-t-il si le oui, ou le non, l’emporte ? Quelles ont été les étapes préalables à l’organisation du référendum ? Où en est-on en Europe au niveau de la ratification du traité constitutionnel ?

• Sur la toile publique
• Rapports
• Discours

Les conséquences du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. : les évolutions institutionnelles possibles

Pour le dixième référendum national organisé sous la Ve République, les électeurs français ont à répondre par « oui » ou par « non » à la question : « Approuvez-vous le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ? ».

En cas de réponse positive, la France ratifie le traité. Celui-ci entre en vigueur le 1er novembre 2006 si tous les autres pays le ratifient. L’entrée en vigueur du projet de Constitution européenne requiert en effet l’unanimité des États membres.

En cas de réponse négative, la France ne pourra pas ratifier le traité. Celui-ci n’entre pas en vigueur. En cas d’échec de la ratification du traité constitutionnel par l’un des États membres, les traités instituant l’Union européenne et la Communauté européenne demeurent en vigueur dans leur version issue du traité de Nice, et ce jusqu’à adoption d’un nouveau traité. Une déclaration annexée (article 30) au traité constitutionnel prévoit cependant que si, d’ici le 29 octobre 2006, les 4/5e des États membres ont ratifié le projet de Constitution européenne, soit 20 pays, « le Conseil européen se saisit de la question ».

Le processus juridique préalable à l’organisation du référendum

Le texte établissant une Constitution pour l’Europe a été adopté à l’unanimité par les 25 chefs d’État et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. lors du conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004. La signature officielle du traité, à Rome le 29 octobre 2004, a marqué l’ouverture de la phase du processus de ratification.

Dans sa décision du 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, a conclu que l’autorisation de ratifier le traité nécessitait une révision préalable de la Constitution. Cette révision a eu lieu avec la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Il a fallu, en effet, prendre en compte l’attribution à l’Union européenne de nouvelles compétences relevant de la souveraineté nationale ou la modification des conditions d’exercice actuelles de ces compétences. La révision s’est imposée, aussi, à cause des nouveaux pouvoirs attribués par le traité aux Parlements nationaux.

C’est dans le communiqué du conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 9 mars 2005 qu’est annoncée la décision du président de la République, sur la proposition du Gouvernement, « de soumettre au référendum le projet de loi autorisant la ratification de ce traité », en application de l’article 11 de la Constitution française.

La Constitution prévoit 3 cas de référendum : pour l’adoption d’un projet de loi ou autorisant la ratification d’un traité (article 11), pour consulter les électeurs d’une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. sur un projet de texte (référendum local) relevant de sa compétence (article 72-1) et pour réviser la Constitution (article 89). La révision constitutionnelle du 1er mars 2005 prévoit par ailleurs que tout projet de nouvelle adhésion d’un État à l’Union européenne et aux Communautés européennes fera l’objet d’un référendum (article 88-5).

 Qu’est-ce qu’un référendum ?

Où en est-on en Europe au niveau de la ratification du projet de traité constitutionnel ?

Le processus entamé par la Lituanie le 11 novembre 2004 devrait s’achever en juin 2006 avec le référendum de ratification en République tchèque. 3 façons de ratifier ont cours dans l’Union européenne des 25 : celle par voie parlementaire, celle par voie référendaire et le réferendum consultatif préalable à la ratification parlementaire.

A ce jour, 6 pays sur 25 ont approuvé le traité : l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, la Slovénie. Encore 8 pays ont prévu de soumettre le traité à référendum, dont les Pays-bas le 1er juin 2005. Le site constitution-europeenne.fr vous propose de suivre le calendrier des ratifications.