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Réforme territoriale : la nouvelle organisation proposée par le gouvernement

le 18 06 2014 Archives.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant nouvelle organisation territoriale de la République a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 18 juin 2014. Il est complété par un autre projet de loi qui précise le nouveau découpage des régions et reporte les dates des élections régionales et départementales. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouveaux blocs de compétences aux régions et renforce parallèlement les intercommunalités afin que la nouvelle architecture territoriale repose sur un couple région / intercommunalités.

Des compétences nouvelles pour les régions

Les compétences des régions seront renforcées en matière de développement économique et de développement équilibré des territoires. Certaines compétences nouvelles leur seront transférées des départements (collèges, transports interurbains et scolaires, routes). Les régions pourront adopter des schémas prescriptifs qui garantiront la cohérence des actions menées par les différents niveaux de collectivités pour le développement économique et l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice..

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. supprime la clause générale de compétence pour les départements et pour les régions. L’objectif poursuivi est celui d’une clarification des compétences des régions. La région exerce les compétences qui lui sont attribuées par la loi. En conséquence, aucune autre collectivité ne peut exercer une compétence qui a été attribuée à la région (sauf si la région décide de la déléguer), la capacité d’initiative de la région est limitée aux situations prévues par la loi. Néanmoins, la loi garantit à la région la possibilité d’intervenir en matière de logement et d’habitat et dans le domaine de la politique de la ville et de la rénovation urbaine. En outre, la loi reconnaît le pouvoir réglementaire de la région dans le cadre de ses compétences.

Le développement économique
Le rôle de la région en matière de développement économique est renforcé. La région devient la collectivité responsable du développement économique sur le territoire régional, notamment pour les politiques de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) doit fixer pour une durée de 5 ans les orientations régionales. Ce schéma doit permettre de structurer les interventions des autres collectivités territoriales sur le territoire régional. Une meilleure lisibilité des dispositifs pour les entreprises est attendue. Les métropoles seront associées à l’élaboration du SRDEII mais, à défaut d’accord avec la région, les métropoles devront prendre en compte les orientations du SRDEII. Le rôle de la région est également précisé en matière de soutien à l’animation et à la gouvernance des pôles de compétitivitéPôle de compétitivité / Pôles de compétitivitéRapprochement, sur un territoire donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants.. Enfin, de nouvelles possibilités d’intervention sont ouvertes : prise de participation au capital de sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT), suppression de l’autorisation gouvernementale pour une participation au capital d’une société commerciale, etc.

Le tourisme
Aujourd’hui la politique touristique est un domaine de compétence partagée entre les pouvoirs publics. Pour rationaliser l’action publique en matière de développement touristique, la région devient une collectivité chef de file en charge d’un document de planification unique. La région se voit ainsi confier l’élaboration du schéma régional de développement touristique soumis à la concertation des autres collectivités dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique. Ce schéma doit remplacer les plans régionaux et départementaux actuels. Les communes resteront compétentes en matière de promotion touristique par le biais des offices de tourisme.

L’aménagement du territoire
L’échelon régional est désigné pour élaborer un document programmatique prescriptif en matière d’aménagement du territoire. Le schéma régional d’aménagement et de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. du territoire (SRADDT) devra rassembler dans un document unique des mesures et des orientations jusqu’alors fixées dans différents schémas (schéma des infrastructures de transport, de l’intermodalité, de cohérence écologique, etc.). Figureront dans le SRADDT les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement, gestion des déchets. Le SRADDT sera doté d’une véritable portée normative à l’égard des documents d’urbanisme.

Les transports
Les compétences des départements en matière de transport seront transférées à la région à compter du 1er janvier 2017. Les services de transport routier départementaux et les transports scolaires seront confiés à la région. De même, la voirie départementale (ensemble du domaine routier départemental, entretien des routes et investissement) sera transférée aux régions. Sera ainsi créé un domaine public routier régional. Pour la gestion des ports, le projet de loi ne retient que deux niveaux de collectivités territoriales compétentes, les régions et les communes. Une procédure de transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités est prévue par le projet de loi.

Les collèges
Les collèges seront transférés à la région (ils relevaient jusque-là de la compétence du département). Le transfert des collèges conduit à confier aux régions les compétences relatives au fonctionnement et à l’investissement des collèges, à l’accueil, à l’hébergement et à la restauration, la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service, ainsi que d’autres compétences éducatives (activités éducatives, sportives et culturelles, forfait d’externat aux collèges privés, schéma prévisionnel d’investissement des collèges, schéma de scolarisation des enfants du voyage). La propriété des collèges appartenant aux départements sera obligatoirement transférée à la région, alors que le transfert de propriété sera facultatif concernant les collèges appartenant à des communes ou des intercommunalités.

Le renforcement des intercommunalités

Le projet de loi vise à renforcer les intercommunalités. Ces dernières devront être plus grandes, 20 000 habitants au lieu de 5 000 actuellement. La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) de plus de 20 000 habitants s’inscrit dans la perspective de créer deux grands niveaux d’intervention locale : le niveau intercommunal et le niveau régional. Au 1er janvier 2017, les intercommunalités devront compter au moins 20 000 habitants et être organisées autour de bassins de vie. Parallèlement, le projet de loi poursuit l’objectif d’une diminution du nombre de syndicats intercommunaux au profit d’EPCI à fiscalité propre. Afin que ces opérations soient terminées au 31 décembre 2016, le projet de loi met en place une procédure dérogatoire au droit commun qui permet au préfet de créer, modifier le périmètre ou fusionner tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit le transfert automatique de compétences du département à la métropole avant le 1er janvier 2017. En ce qui concerne l’avenir du département, un débat doit être engagé. Dans l’attente, le projet de loi confirme les compétences du département en matière d’action sociale et de solidarité.

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