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Déficits des régimes de retraite : les leviers d’intervention

le 23 06 2010 Archives.

Pour rétablir l’équilibre des régimes de retraite, trois leviers sont actionnables : l’âge de la retraite, le niveau des pensions et celui des prélèvements. De leur utilisation respective dépend le partage de l’effort demandé aux actifs et retraités, ainsi qu’aux différentes catégories d’actifs.

Les précédentes réformes des retraites (1993 et 2003) ont permis de diminuer les dépenses publiques de retraite, mais sans maintenir l’équilibre financier jusqu’en 2020.

Pour rétablir cet équilibre, trois leviers peuvent être actionnés : un recul de l’âge de départ, une hausse des prélèvements ou une baisse des pensions.

Les choix à opérer doivent tenir compte de l’impact des mesures mises en oeuvre précédemment et de la nouvelle dégradation du ratio emplois/retraités, imputable à la crise économique survenue depuis deux ans.

Augmenter l’âge effectif moyen de départ à la retraite

Il existe trois paramètres réglementaires à partir desquels il est possible d’influer sur l’âge effectif moyen de départ à la retraite : l’âge d’ouverture des droits, l’âge du taux plein et la durée de cotisation pour bénéficier d’une pension entière.

L’efficacité de ces mesures dépend en fait de la situation du marché du travail et du comportement des employeurs, les salariés âgés souffrant souvent d’être perçus comme des salariés « plus coûteux et moins productifs » que les autres.

En effet, la France connaît un faible taux d’emploi des salariés âgés de 55 à 64 ans, en comparaison de ses voisins européens. Seuls 37,9% des seniors Français travaillent, proportion inférieure à la moyenne de l’Union européenne à 15 qui se situe à 46,9%. Cette situation particulière est empreinte du choix opéré par la France lors des grandes restructurations des années 1980-1990 : autoriser le départ anticipé des travailleurs âgés (préretraite) afin de préserver l’emploi des jeunes.

Le démantèlement du dispositif des préretraites, engagé depuis dix ans, n’a que faiblement modifié la donne. L’échec des récentes négociations sur la pénibilité au travail concourt à la mise en place de stratégies de contournement (invalidité, chômage avec dispense de recherche d’emploi, licenciement à l’amiable, etc.). A contrario, une étude menée par le Centre d’études de l’emploi montre que les pays d’Europe du Nord (Danemark, Suède), qui ont notablement augmenter le taux d’emploi des salariés les plus âgés, ont également mené une politique d’amélioration des conditions de travail.

Repousser l’âge d’ouverture des droits à la retraite

Un report de l’âge légal de la retraite, aujourd’hui fixé à 60 ans (sauf exception), irait dans le sens du recul de l’âge moyen d’entrée dans la vie active constaté depuis l’instauration en 1953 de la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans. En effet, l’âge moyen d’entrée dans la vie active est en recul. La durée d’assurance moyenne validée à 30 ans a ainsi diminué de 11 trimestres (passage de 42 à 31 trimestres) entre la génération 1950 et la génération 1974.

Ce report lèserait les générations qui arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite et qui, pour la plupart, ont validé une carrière complète à 60 ans (suppression de l’application de la surcote dès 60 ans). Il pénaliserait également les assurés qui ont un travail pénible.

A destination des premiers, la réforme de 2003 a créé le « dispositif de carrière longue », qui autorise les assurés disposant d’une durée d’assurance significativement supérieure à celle requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, à partir plus tôt que les autres.

Concernant la question de la pénibilité au travail, la réforme de 2003 prévoyait que les partenaires sociaux engagent des négociations sur ce thème. Ouvertes en février 2005, elle se sont interrompues trois ans plus tard sur un constat d’échec, la négociation buttant sur la prise en charge du coût de la cessation anticipée d’activité des « travailleurs usés ».

Pourtant, la pénibilité au travail persiste : en 2003, les cadres de 35 ans avaient une espérance de vie supérieure de 5,7 ans à celle des ouvriers. La différence atteignait 10 ans, en ce qui concerne l’espérance de vie sans incapacité. Depuis, la pénibilité physique (travail répétitif, dans le bruit, au contact de matière toxiques, port de charges lourdes, etc.) a eu tendance à se stabiliser pour toutes les catégories socioprofessionnelles, à l’exception des ouvriers, pour lesquels elle continue d’augmenter.

Repousser l’âge d’une retraite à taux plein

L’âge à partir duquel il est permis à un assuré, n’ayant pas la durée de cotisation requise, de bénéficier tout de même d’une retraite à taux plein, est aujourd’hui fixé à 65 ans. Son report aurait notamment pour effet de pénaliser les assurés qui connaissent des périodes d’interruption de travail (chômage, maternité, etc.). En pratique, si ces personnes se trouvent trop fatiguées pour travailler jusqu’à cette date butoir, elles subiront une réduction du montant de leur pension de retraite (décote).

Allonger la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein

C’est la voie retenue par la réforme de 1993, qui s’est traduite par le passage de 37,5 à 40 années de la durée de cotisation dans le secteur privé, puis par celle de 2003, avec le passage à 40 ans dans le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale.. Selon la règle de partage des gains d’espérance de vie (un tiers pour la retraite et deux tiers pour la vie active) définie à cette occasion, la durée de cotisation doit passer à 41 ans en 2012. Si cette règle est conservée, la durée de cotisation passera à 41,5 ans en 2020.

Ce type de mesure ne se traduit pas nécessairement par un report à proportion de l’âge de départ en retraite (du fait de la pénibilité du travail) ni de l’âge de sortie de l’emploi (chômage). Dans un rapport publié en 2007, le Conseil d’orientation des retraites indique ainsi : entre 2003 et 2020, le recul supplémentaire de l’âge moyen de départ en retraite dû à la réforme de 2003 serait limité à 0,2 an dans le secteur privé et à 1,5 an pour les fonctionnaires, pour des allongements de durée d’assurance de respectivement 1,75 an et 4,25 ans.

Augmenter les recettes des régimes de retraite

Une hausse des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. (cotisations sociales et impôts) est souvent rejetée, au nom de la compétitivité des entreprises. Le taux des prélèvements obligatoires s’établissait à 44,2% en 2006 en France, contre 39,8% dans l’Union européenne à 15.

Une hausse généralisée des cotisations sociales salariales, qui constitue l’essentiel des cotisations sociales, entraînerait la baisse des salaires nets, réduisant ainsi le niveau de vie des ménages.

Selon le Conseil d’analyse économique, le transfert d’une partie des cotisations sociales patronales vers la taxe sur la valeur ajoutée (création d’une TVA sociale) n’est pas susceptible de compenser l’impact négatif des cotisations patronales sur la compétitivité des entreprises. Dans un rapport publié en 1998, il est notamment indiqué : en ce qui concerne l’assiette valeur ajoutée, Edmond Malinvaud souligne que, du fait du prélèvement qu’elle induirait sur le profit hors intérêt du capital, elle risquerait d’affecter défavorablement le dynamisme des entreprises, surtout celui des plus innovantes, sans qu’il soit possible toutefois de chiffrer l’importance de cet effet.

D’autres sources de financement sont par ailleurs évoquées, comme la taxation des revenus financiers ou l’intégration de certains revenus d’activité (stock-options, intéressement, participation) à l’assiette des cotisations sociales.

Baisser le niveau des pensions de retraite

Les réformes précédentes (1993 et 2003) ont d’ores et déjà actionné ce levier. Le mode de calcul des pensions a été modifié : le salaire moyen utilisé fait désormais référence aux 25 meilleures années (et non plus les 10 meilleures années). En outre, la revalorisation des pensions est depuis calculée en fonction de l’évolution des prix, et non plus des salaires. En pratique, combinées à l’accroissement de la durée de cotisation requise pour obtenir une retraite à taux plein, ces mesures se sont traduites par une diminution du niveau des pensions qui, en moyenne, se trouvent désormais à parité avec le niveau moyen des salaires.

Vers l’un des systèmes de retraite les moins favorables d’Europe ?

Repousser l’âge légal de départ à la retraite, ainsi que l’âge de départ à taux plein, est parfois présenté en France comme l’un des remèdes aux besoins de financement des retraites, alors que la plupart des pays européens ont déjà opté pour cette modification.

Cependant, comme l’indique le Conseil d’orientation des retraites, ces pays ont opté soit pour le relèvement progressif de l’âge légal de la retraite et/ou de l’âge de départ à taux plein (Allemagne, passage de l’âge légal de 65 à 67 ans entre 2011 et 2029), soit pour une durée de cotisation plus longue (Espagne, 41 ans en 2012).

La France a d’ores et déjà choisi d’accroître la durée de cotisation (41 ans en 2012) et de modifier le mode de calcul et d’indexation des pensions. Dans ce contexte, relever les bornes d’âge de la retraite ferait du système de retraite français l’un des moins favorables des pays industrialisés, et ce, alors que les facteurs de pénibilité au travail y sont mal pris en compte, en comparaison des autres systèmes de retraite européens.

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