Les réformes des retraites de 1993 à 2008| vie-publique.fr | Actualités | Dossiers

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Les réformes des retraites de 1993 à 2008

le 23 06 2010 Archives.

Si, de1945 à 1983 les réformes des régimes de retraite vont dans le sens d’une progression des droits des salariés, à partir des années 1990, les réformes visent d’abord à réduire les déficits des différentes caisses de retraite.

Les années 80, après l’ordonnance du 26 mars 1982 qui fixe l’âge de la retraite à taux plein à 60 ans pour les assurés ayant cotisé 150 trimestres, voient la multiplication des dispositifs de préretraite censés répondre à la montée du chômage et aux difficultés croissantes du régime d’assurance chômage. Le Livre blanc sur les retraites de 1991 marque un tournant en mettant en évidence les difficultés à venir des systèmes de retraite par répartition. Il ouvre la voie aux réformes qui sont menées à partir de 1993.

La réforme Balladur de 1993

Elle concerne exclusivement le régime général géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et les régimes alignés (salariés agricoles, artisans, industriels et commerçants). La loi du 22 juillet 1993 contient les dispositions suivantes :

  • augmentation du nombre d’années de cotisation nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein (40 ans de cotisation – 160 trimestres – au lieu de 37,5 ans auparavant soit 150 trimestres). Si un salarié n’atteint pas la durée de cotisation exigée, il lui est appliqué une décote s’il liquide sa pension avant ses 65 ans.
  • Calcul du montant des pensions en référence au salaire moyen des 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures années
  • Indexation des pensions sur les prix. La série de revalorisations des salaires retenus pour calculer le salaire de référence des 25 meilleures années est indexée sur l’évolution des prix et non plus sur celle du salaire moyen et la revalorisation annuelle des pensions se fait sur l’indice des prix à la consommation
  • Création d’un fonds de solidarité vieillesse (FSV) chargé de financer les avantages non contributifs (minimum vieillesse, avantages familiaux…).

Une étude de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, publiée en 2008, montre que la réforme de 1993 s’est traduite par le versement de pensions moins élevées pour l’ensemble des retraités présents entre 1994 et 2003. Cette baisse est essentiellement due au nouveau mode d’indexation des pensions. L’effet indexation, en débouchant sur une moindre revalorisation des pensions, permet des économies supérieures à celles imputables à l’allongement de la durée de cotisation et, de plus, il s’amplifie avec les années passées à la retraite.

Pour les salariés, la réforme de 1993 a eu principalement pour effet de faire baisser le taux de remplacement. Dans un contexte de chômage élevé, l’objectif qui consiste à faire reculer l’âge moyen de départ à la retraite est difficile à atteindre. La mesure d’allongement de la durée de cotisation tend au contraire à se traduire par une baisse des pensions pour ceux qui, sans emploi, sont contraints de cesser leur activité de façon anticipée. Néanmoins, une étude du ministère du Travail réalisée en 2009 estime que les hommes ont, en moyenne, repoussé leur cessation d’activité de 9 mois et demi et les femmes de 5 mois, l’effet moyen serait donc d’un report de 8 mois.

La création du Fonds de réserve pour les retraites

Le Fonds de réserve pour les retraites a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, la loi du 17 juillet 2001 a ensuite créé un établissement public à caractère administratif intitulé Fonds de réserve pour les retraites et placé sous la tutelle de l’État. L’objectif du Fonds de réserve est d’accumuler des réserves financières qui sont destinées à financer une partie des retraites à partir de 2020. A cette date, l’ensemble des générations du baby boom devrait être à la retraite et le Fonds doit permettre d’amortir les conséquences de ces nombreux départs et de lisser sur une longue période l’évolution des taux de cotisation du régime général et des régimes alignés. L’établissement public a pour mission de gérer les sommes qui lui sont affectées et mises en réserve jusqu’en 2020 afin de contribuer à la pérennité des régimes de retraite.

La réforme Fillon de 2003

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est entrée progressivement en application à compter du 1er janvier 2004. C’est une réforme globale qui concerne la plupart des régimes à l’exception des régimes spéciaux. Parmi les dispositions de la loi :

  • allongement progressif de la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une pension à taux plein. De 2004 à 2008, la loi prévoit l’alignement de la durée d’assurance des fonctionnaires sur celle du régime général (passage de 37,5 ans à 40 ans). De 2009 à 2012, la loi prévoit, pour le régime général et pour les fonctionnaires, un allongement de la durée d’assurance de un trimestre par an, aboutissant à 41 ans en 2012. A partir de 2012, la loi prévoit des rendez-vous quadriennaux à l’occasion desquels le Gouvernement fixe la durée d’assurance requise au cours des cinq années suivantes en tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie.
  • Incitation au maintien en activité des « seniors » avec la limitation de l’accès aux préretraites
  • Incitation à la prolongation de l’activité après 60 ans par la création d’une surcote et par le report de 60 à 65 ans de l’âge auquel un employeur peut décider de mettre un salarié à la retraite
  • Création d’un dispositif spécifique pour les « carrières longues ». La loi (art. 23) ouvre aux salariés entrés tôt sur le marché du travail et ayant validé 168 trimestres de partir à la retraite avant 60 ans.
  • Ouverture de deux possibilités nouvelles d’acquisition de droits à pension : rachat au titre des années d’études supérieures et rachat d’années d’activité qui, compte tenu de la modicité des revenus cotisés, n’ont pas permis la validation de quatre trimestres pour la retraite. Seul le premier cas de rachat est ouvert aux fonctionnaires.
  • Le principe de l’indexation sur les prix, dans le régime général et les régimes alignés, est inscrit comme une règle permanente dans le Code de la Sécurité sociale. Des règles d’indexation identiques sont instituées pour les pensions des fonctionnaires.
  • Création d’un régime additionnel pour les primes des fonctionnaires (prise en compte des primes à hauteur de 20% du traitement indiciaire.)
  • Définition de deux nouveaux dispositifs d’épargne retraite : un produit d’épargne individuel le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) et un dispositif collectif, le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
  • Modification des avantages familiaux, notamment dans la fonction publique. La bonification de durée de service est étendue aux hommes mais elle est conditionnée à une interruption d’activité.

Le bilan de la réforme réalisé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse en 2008 s’attarde notamment sur l’impact de la réforme sur l’emploi des seniors et sur la mise en place de la surcote. Pour ces deux points, la CNAV dresse un bilan mitigé : le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans ne progresse que très faiblement et peu de retraités bénéficient de la surcote. La mise en place d’une surcote n’a pas modifié les comportements des assurés. La réforme n’est donc pas parvenue à retarder le départ à la retraite. En revanche, les mesures destinées à cesser le travail plus tôt (rachat des années d’étude pour augmenter la durée d’assurance) ont eu plus de succès et la création du dispositif « carrières longues » a dépassé toutes les prévisions (plus de 100 000 bénéficiaires chaque année de 2004 à 2006).

La réforme des régimes spéciaux

La réforme de 2008 sur les régimes spéciaux concerne deux types de régimes :

  • les régimes des établissements publics à caractère industriel et commercial gérant un service public (EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France, Opéra national de Paris, Comédie française).
  • les professions à statut (clercs et employés de notaires).

Trois principes directeurs ont conduit la réforme : relèvement à 40 ans de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein (jusqu’alors fixée à 37,5 ans), instauration d’une décote et indexation du montant des pensions sur l’évolution des prix. Parallèlement, la mise en oeuvre de la réforme a été accompagnée d’importantes mesures salariales de compensation négociées au sein de chacune des entreprises.

Le rendez-vous de 2008

2008 est l’année du premier rendez-vous quadriennal prévu par la loi du 21 août 2003 sur les retraites. Le rendez-vous de 2008 porte sur 3 types de mesures :

  • confirmation du passage à 41 ans de cotisation (option prise par la loi de 2003). Cette augmentation de la durée d’assurance concerne également le dispositif « carrières longues » afin de tenter d’en limiter le coût.
  • emploi des seniors et amélioration des fins de carrières. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 contient des mesures visant à inciter les salariés et les fonctionnaires à prolonger leur activité au-delà de l’âge légal (libéralisation du cumul emploi-retraite, revalorisation de la surcote, suppression des clauses « couperets » dans la fonction publique), mais aussi des mesures incitant les entreprises à mieux intégrer les seniors dans leur politique de gestion des ressources humaines (mise en oeuvre d’accords ou de plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés sous peine de pénalités, suppression de la mise à la retraite d’office).
  • Revalorisation des petites retraites : après une mesure d’urgence prise en mars 2008 (versement exceptionnel de 200 euros en faveur des retraités touchant des revenus modestes), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d’ici 2012. Une revalorisation des pensions de réversion doit s’appliquer aux plus de 65 ans dont la retraite totale n’excède pas 800 euros par mois.

Le rendez-vous 2008 n’a cependant pas permis de débloquer les négociations sur la pénibilité, alors que la loi de 2003 invitait les partenaires sociaux à engager, dans un délai de trois ans, une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité au travail.

Accroître la durée nécessaire pour obtenir une pension de retraite à taux plein constitue le trait commun pour la part la plus significative de toutes ces réformes. Pourtant, la soutenabilité financière des régimes de retraite ne semble toujours pas assurée.

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