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Les réformes des retraites de 1993 à 2012

le 29 03 2013 Archives.

De 1945 à 1983, les réformes des régimes de retraite ont eu pour objet d’étendre aux salariés les garanties du système. Le Livre blanc de 1991 marque un tournant en mettant en évidence les difficultés à venir des systèmes de retraite par répartition. Il ouvre la voie aux réformes qui sont menées à partir de 1993.

Les années 80, après l’ordonnance du 26 mars 1982 qui fixe l’âge de la retraite à taux plein à 60 ans pour les assurés ayant cotisé 150 trimestres, voient la multiplication des dispositifs de préretraite censés répondre à la montée du chômage et aux difficultés croissantes du régime d’assurance chômage. Le Livre blanc sur les retraites de 1991 marque un tournant en mettant en évidence les difficultés à venir des systèmes de retraite par répartition. Il ouvre la voie aux réformes qui sont menées à partir de 1993.

La réforme Balladur de 1993

La loi du 22 juillet 1993 réforme le régime général (salariés) et les trois régimes alignés (salariés agricoles, artisans, industriels et commerçants) :

  • la durée de cotisation nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein passe progressivement de 37,5 années à 40 années,
  • le salaire moyen de référence servant de base pour le base le calcul de la pension est calculé progressivement sur les 25 meilleures années et non plus les 10 meilleures,
  • la revalorisation annuelle des pensions est faite en fonction de l’indice des prix à la consommation et non plus selon l’évolution générale des salaires.

Une étude de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, publiée en 2008, montre que la réforme de 1993 s’est traduite par le versement de pensions moins élevées pour l’ensemble des retraités présents entre 1994 et 2003. Pour les salariés, elle a eu principalement pour effet de faire baisser le taux de remplacement (ratio entre le total des pensions versées la première année de retraite et le dernier salaire annuel perçu).

La création du Fonds de réserve pour les retraites

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 crée le Fonds de réserve pour les retraites. Ce fonds doit placer ses actifs sur les marchés financiers afin de constituer une réserve financière de 150 milliards d’euros à l’horizon 2020. A cette date, l’ensemble des générations du baby-boom devrait être à la retraite. Il s’agit d’amortir les conséquences de ces nombreux départs et de lisser sur une longue période l’évolution des taux de cotisation du régime général et des régimes alignés.

La réforme Fillon de 2003

La loi du 21 août 2003 réforme l’ensemble des régimes de retraite, à l’exception des régimes spéciaux. Les principales mesures sont :

  • entre 2004 et 2008, alignement progressif de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé (de 37,5 ans à 40 ans),
  • à partir de 2009, allongement progressif de la durée de cotisation pour tous afin d’atteindre 41 ans en 2012,
  • création d’un mécanisme de décote (baisse de la pension lorsque que l’assuré prend sa retraite avant d’avoir la durée de cotisation requise) et de surcote (hausse de la pension en cas de départ retardé),
  • création d’un dispositif de départ anticipé pour les carrières longues permettant à ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans et ont cotisé la durée requise pour leur génération de prendre leur retraite avant 60 ans,
  • création de deux nouveaux dispositifs d’épargne retraite : un produit d’épargne individuel, le Plan d’épargne retraite populaire (PERP), et un dispositif collectif, le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO),
  • limitation du recours aux pré-retraites,
  • indexation des pensions des fonctionnaires sur les prix et non plus sur le point de la fonction publique,

Le bilan de la réforme dressé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse en 2008 apparaît mitigé. Elle n’est pas parvenue à retarder le départ à la retraite (le taux d’emploi des 55-64 ans reste faible). En revanche, les mesures destinées à cesser le travail plus tôt ont rencontré un franc succès.

La réforme des régimes spéciaux

La réforme sur les régimes spéciaux entre en vigueur en juillet 2008. Elle concerne deux types de régimes :

Trois principes directeurs ont conduit la réforme : passage progressif de la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans, instauration d’un mécanisme de décote/surcote et indexation des pensions sur l’évolution des prix et non plus sur celle des traitements des agents publics en activité.

La réforme Woerth de 2010

La loi du 9 novembre 2010 comporte, outre des mesures liées aux droits des assurés (âge légal de départ, âge de liquidation à taux plein, etc.), des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité et des interruptions de carrière (maternité, chômage, etc.) :

  • le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite pour atteindre 62 ans en 2018. Cette évolution concerne tous les salariés, du public comme du privé ainsi que les régimes spéciaux, mais avec des calendriers de mise en oeuvre différents,
  • l’âge à partir duquel il est permis à un assuré, n’ayant pas la durée de cotisation requise, de bénéficier tout de même d’une retraite à taux plein, passe progressivement de 65 à 67 ans,
  • le dispositif des "carrières longues" est modifié, les salariés ayant commencé avant 18 ans peuvent partir à la retraite au plus tôt, sous réserve d’avoir la durée de cotisation requise pour leur génération, plus 2 ans.
  • pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle, ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20%, l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 60 ans et aucune décote ne leur est appliquée,
  • les jeunes en chômage non indemnisé pourront valider jusqu’à 6 trimestres (au lieu de 4),
  • pour les femmes, l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera dans le salaire de référence sur lequel sera calculée la pension de retraite,
  • de nouvelles recettes financières sont instaurées, comme la hausse de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu (41% au lieu de 40%), l’augmentation des taxes sur les stock-options et les retraites-chapeaux, le relèvement des prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital et des taxes sur les dividendes perçus par les actionnaires,
  • l’objectif assigné au fonds de réserve des retraites est modifié : ses réserves (36,2 milliards en 2010) seront, à partir de 2011, ponctionnées annuellement (2,1 milliards) au profit de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

Les aménagements prévus en 2012

La loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 88) prévoit l’accélération de la réforme des retraites de 2010 : l’âge légal de départ à la retraite et l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein passent respectivement à 62 et 67 ans dès 2017, au lieu de 2018.

Un décret du 2 juillet 2012 assouplit le dispositif "des carrières longues" organisé par la réforme de 2010 et renforce les mesures en faveur des assurés ayant connu des accidents de carrière :

  • les personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans (18 ans auparavant) et ont la durée de cotisation requise pour leur génération peuvent prendre leur retraite au plus tôt (la condition de 2 années de cotisation supplémentaires est supprimée),
  • il était jusqu’alors possible d’intégrer jusqu’à 4 trimestres de périodes assimilées liées au service national et jusqu’à 4 trimestres de périodes assimilées liées à la maternité ou à la maladie. Désormais, s’ajoutent 2 trimestres de périodes de chômage indemnisé et 2 trimestres supplémentaires liées à la maternité.

Accroître la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension de retraite à taux plein constitue le trait commun pour la part la plus significative de toutes ces réformes. Pourtant, la soutenabilité financière des régimes de retraite ne semble toujours pas assurée.

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