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Pacte de responsabilité et de solidarité : allègements de charges contre embauches

le 7 08 2014 Archives.

Actuellement débattu au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., le Pacte de responsabilité et de solidarité ne fait pas l’unanimité. L’efficacité des mesures d’aides aux entreprises, destinées à doper la compétitivité et créer des embauches supplémentaires, est notamment contestée.

Qu’est ce que le Pacte de responsabilité et de solidarité ?

Le 31 décembre 2013, lors de ses voeux aux Français, le président de la République propose un Pacte de responsabilité, destiné à redresser la compétitivité des entreprises et à faire reculer le chômage. Il doit permettre de gagner 0,5% de croissance et créer 200 000 emplois à l’horizon 2017. Ce pacte consiste en 41 milliards d’euros d’aides (réduction des impôts et cotisations sociales, mesures de simplification administrative), accordés aux entreprises en vue de les inciter à embaucher et investir. Il revient aux partenaires sociaux de définir les contreparties (embauches, formations des salariés, etc.) sur lesquelles doivent s’engager les entreprises.

Un volet "solidarité", en faveur du pouvoir d’achat des ménages modestes lui est ensuite ajouté. Au total près de 5 milliards d’euros de mesures en faveur des ménages modestes doivent être prises d’ici 2017. Il était notamment prévu de diminuer dès le 1er janvier 2015 les cotisations salariales versées par les salariés rémunérés au niveau du Smic afin de leur procurer 500 euros par an de salaire net supplémentaire. Cette mesure, jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision du 6 août 2014) ne sera pas mise en oeuvre.

Le financement de l’ensemble des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité doit être assuré par un plan d’économies des dépenses publiques de 50 milliards d’euros sur la période 2015-2017.

Les projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. rectificatives pour 2014 présentés en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. en juin 2014 traduisent les premières mesures d’application du Pacte. Ces textes, actuellement en cours d’examen au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., sont très discutés, y compris au sein de la majorité.

Les aides aux entreprises prévues

La réduction du coût du travail

Le 14 janvier 2014, lors de ses voeux aux partenaires sociaux, le chef de l’Etat a détaillé les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Le coût du travail, déjà réduit par le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE), doit à nouveau être allégé par la baisse des cotisations patronales (à hauteur de 11 milliards d’euros). Le CICE est un avantage fiscal octroyé aux entreprises employant des salariés. Il a été lancé en 2013, à la suite du rapport de Louis Gallois sur la compétitivité de l’industrie française remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 6 novembre 2012. Financé par la hausse de la TVA appliqué au 1er janvier 2014, le CICE doit représenter 12 milliards d’euros d’allègements en 2014 et 20 milliards d’euros en 2015.

Dans le cadre du pacte, à partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au Smic ne paiera plus aucune cotisation de sécurité sociale. Pour les salaires allant jusqu’à 3 fois et demi le Smic (près de 4000 euros nets par mois), les cotisations familiales seront abaissées de 5,25% à 3,45% (soit 1,8 point en moins) à partir de 2016. Les travailleurs indépendants et artisans bénéficieront d’une baisse de plus de trois points de leurs cotisations familiales dès 2015.

En complément, la fiscalité pesant sur les entreprises sera modernisée et réduite (à hauteur de 10 milliards d’euros) : la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) assise sur le chiffre d’affaires sera réduite à partir de 2015 puis supprimée totalement à l’horizon 2017. Le taux de l’impôt sur les sociétés, de 33,3% actuellement, sera abaissé en 2017 et ramené à 28% en 2020. La surtaxe de 10,7% sur cet impôt, instaurée en 2011, sera supprimée dès 2016.

Les mesures de simplification administrative

Le 8 janvier 2014, un Conseil de la simplification pour les entreprises a été créé. Il s’agit de donner une nouvelle impulsion au "choc de simplification" lancé par le chef de l’État en mars 2013 (200 mesures de simplification en direction des entreprises et des usagers des services publics). Chargé de "proposer au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises", le Conseil a présenté en avril 2014 une première série de 50 mesures. Elles visent à faciliter la création d’entreprise, à simplifier la fiche de paie, à faciliter l’accès à la commande publique, etc. De nouvelles mesures doivent être encore présentées et un bilan doit en être dressé tous les six mois.

Les contreparties attendues

Les principes posés par le chef de l’Etat

Le 21 janvier 2014, lors de ses voeux aux partenaires sociaux, le chef de l’État précise les contreparties demandées aux entreprises, en échange des mesures d’aide accordées dans le cadre du Pacte. Ces contreparties sont de trois ordres :

    • des créations d’emplois, prioritairement pour les jeunes et les seniors, à travers le développement de formations en alternance, l’apprentissage, les contrats de génération, "et d’une manière générale le volume global des embauches",
    • la qualité des emplois à travers la formation des salariés, l’amélioration des grilles de classification et la réduction de la précarité du travail,
    • l’investissement. Les entreprises doivent investir davantage en France et relocaliser autant que possible leurs activités sur le territoire national. Ces contreparties doivent être définies par les partenaires sociaux. Par ailleurs, un "observatoire des contreparties", associant le Parlement, doit être mis en place.

Le relevé de conclusions conclu par les partenaires sociaux

Le 5 mars 2014, trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et le patronat (Medef, CGPME, Upa) sont parvenus à un accord sur les contreparties attendues dans le cadre du Pacte de responsabilité et de croissance. La CFE-CGC a finalement refusé de signer le texte, ce qui ne remet toutefois pas en cause la validité de l’accord.

Le texte de l’accord ne chiffre toutefois pas les créations d’emploi attendues. Il détaille les dispositifs qui seront mis en place au niveau des branches professionnelles pour aller vers des objectifs en matière d’emploi. Il est ainsi prévu que les branches professionnelles ouvrent des discussions en vue d’aboutir à un relevé de conclusions signé, ou des négociations en vue d’aboutir à un accord, précisant des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d’emplois.

En matière de dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale., l’accord prévoit l’ouverture d’une négociation sur la simplification du dialogue social dans l’entreprise. Il prévoit par ailleurs une concertation paritaire sur le financement de la protection sociale, une délibération sur le développement de la participation et de l’intéressement, etc.

Les détracteurs de cet accord lui reprochent l’absence d’engagements chiffrés en matière d’emploi. Est également contestée la possibilité, offerte aux branches, d’opter pour un relevé de conclusions signé. Ce nouveau type d’accord n’a en effet pas la valeur juridique contraignante d’un accord majoritaire de branche, il ne prévoit aucune sanction en cas de non respect des engagements convenus.

Le financement du Pacte

Le 16 avril 2014, le Premier ministre a détaillé un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur la période 2015-2017. Des mesures d’économies budgétaires et de baisse des prestations sociales doivent assurer le financement du Pacte de responsabilité et de solidarité et permettre à la France de respecter ses engagements européens en matière de trajectoire des finances publiques (déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. réduit à 3% en 2015).

Les efforts seront répartis entre les dépenses de l’État (à hauteur de 18 milliards), celles des collectivités territoriales (11 milliards), de la protection sociale (11 milliards) et de l’assurance-maladie (10 milliards). Les principales mesures sont : la poursuite du gel du point d’indice des fonctionnaires et le maintien de la diminution des effectifs des ministères (hors éducation nationale, justice, police, administration pénitentiaire), la non-revalorisation des pensions versées par les régimes de retraite de base pendant un an (hors retraités touchant jusqu’à 1200 euros de pension) et le gel des autres prestations sociales (logement, famille, invalidité), hors minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité. (RSA, ASS, AAH, minimum vieillesse), jusqu’en octobre 2015.

Quel impact sur l’emploi ?

Selon le gouvernement, les baisses des prélèvements prévus dans le cadre du Pacte devraient, avec le soutien du contexte économique international, se traduire rapidement en emplois, en revenus pour les ménages et en investissements des entreprises et, en conséquence, permettre de limiter les effets négatifs sur l’activité des mesures d’économies.

Ce scénario ne fait toutefois pas l’unanimité. La portée des contreparties attendues de la baisse des prélèvements est très discutée. A titre d’exemple :

  • Le Haut Conseil des finances publiques (avis du 22 avril 2014 sur le projet de programme de stabilité 2014-2017) met en doute l’enchaînement vertueux auquel adhère le gouvernement. Pour le Haut Conseil, il existe un risque que les effets positifs sur l’emploi des allègements de charges n’atténuent pas les effets négatifs des mesures d’économies à la hauteur et au rythme de ce qui est prévu par le gouvernement. D’une part, les effets d’entrainement pourraient survenir avec retard, car les mesures monteront en charge progressivement et leurs effets risquent de ne se manifester pleinement que dans un second temps. D’autre part, les mesures d’économies sont concentrées sur le début de la période 2015-2017 et pourraient peser davantage que prévu sur la croissance à court terme.
  • De son côté, le Medef, tout en se déclarant favorable au Pacte, indique que la création d’un nombre conséquent d’emplois est possible ("un million d’emplois en cinq ans"), mais nécessite des mesures complémentaires (enlever "les verrous qui bloquent l’embauche"), comme l’instauration d’un "Smic transitoire" pour les chômeurs de longue durée et les jeunes sans formation.

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