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Assurance chômage : les partenaires sociaux négocient une nouvelle convention

le 11 03 2016

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Représentants de salariés et du patronat se réunissent à compter du 22 février 2016 pour négocier une nouvelle convention d’assurance chômage qui prendra effet au 1er juillet 2016, pour une durée de deux ans. Les partenaires sociaux ont quatre mois pour rédiger une convention qui fixera les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et assurera le financement du système d’assurance-chômage. Elle sera agréée par un arrêté du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en charge du travail sous condition de conformité avec les normes juridiques supérieures et de compatibilité avec les actions menées en matière d’emploi par les pouvoirs publics.

Le système français d’indemnisation du chômage confère aux partenaires sociaux (patronat et syndicats) le pouvoir de fixer les règles d’indemnisation et de financement du régime, sous réserve de l’agrément du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. chargé du travail. Ces règles sont fixées par une convention biennale.

Le contexte économique et financier de la négociation

Les projections économiques et financières réalisées par l’Unédic, pour la période de 2015 à 2018, anticipent la persistance du déficit de l’assurance chômage. Estimé à 4,4 milliards d’euros en 2015, le déficit devrait se rapprocher progressivement des 3 milliards d’euros à l’horizon 2018. La dette globale atteindrait alors 33,6 milliards d’euros fin 2017.

La situation financière de l’assurance chômage s’explique principalement par la situation du marché de l’emploi. Le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT), publié par l’Insee, est de 10,3% de la population active en France. Si une légère baisse du nombre de demandeurs d’emploi est apparue sur les statistiques du mois de janvier 2016, il faudrait néanmoins qu’elle soit durable pour produire des effets notables. Ces chiffres impactent directement les comptes de l’Unédic dont les recettes dépendent des cotisations versées par les entreprises et les salariés ainsi que du nombre de demandeurs d’emploi à indemniser. D’après la Cour des comptes dans son rapport sur les exercices comptables 2008-2014, l’assurance chômage indemnisait, fin 2014, 750 000 chômeurs de plus qu’au début de 2008 tout en indemnisant un peu moins d’un demandeur d’emploi sur deux (tous les chômeurs ne reçoivent pas d’aide ou d’allocation). Aujourd’hui, selon l’Insee, la catégorie A (demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi) regroupe 2,9 millions de personnes indemnisées (en baisse de 0,1% en 2015 par rapport à 2014).

Au-delà de l’impact financier d’un chômage élevé, des charges structurelles pèsent aussi sur l’Unédic.

La contribution à Pôle Emploi, qui représente 62,6% du budget de cet établissement public administratif (EPAEPAEtablissement public administratif), s’élève à plus de 3 milliards d’euros. L’Unédic subit ainsi directement les conséquences d’une augmentation du nombre de chômeurs en termes d’indemnisation, et, indirectement, par la gestion de Pôle Emploi.

De plus, si l’indemnisation du régime général est excédentaire, en 2015, à hauteur de 2 milliards d’euros, il n’en va pas de même pour le régime des intermittents et celui des intérimaires, qui affichent un déficit cumulé de près de 2 milliards d’euros.

Qu’est-ce que l’Unédic ?

Statut. L’Unédic est une association loi 1901 créée en 1958, chargée d’une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).. Elle assure la viabilité et la pérennité du système d’indemnisation des demandeurs d’emploi du secteur privé, qui oblige tout employeur de ce secteur à assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d’emploi.
Missions. Le rôle de l’Unédic est de prescrire les règles d’indemnisation du chômage décidées par les partenaires sociaux (fixées dans la convention assurance-chômage biennale), de contrôler leur mise en oeuvre, de produire les études et les prévisions nécessaires à la compréhension des phénomènes liés à l’emploi et de faire évoluer le système d’assurance-chômage en fonction des évènements conjoncturels.
Fonctionnement. L’Unédic est composée d’un conseil d’administration paritaire constitué d’un collège employeurs et d’un collège salariés comportant chacun 25 membres. Il élit son bureau, composé de 10 membres chargés d’assurer le fonctionnement opérationnel de l’Unédic. Celui-ci nomme un directeur général qui est responsable du fonctionnement des services de l’Unedic. Les organisations représentées au sein du conseil d’administration sont, côté patronal, le Medef, l’UPA et la CGPME et côté salariés, pour les non cadres, la CGT, la CFDT, FO, et pour les salariés cadres la CFE-CGC et la CFTC.
Budget. L’Unédic gère un budget annuel global proche de 35 milliards d’euros alimenté par les cotisations patronales (4% du salaire brut) et salariales (2,4% du salaire brut) prélevées par les organismes de sécurité sociale. Ce budget est en déficit annuel depuis 2009 et cumule à 26,8 milliards de dettes fin 2015.

A un an de l’élection présidentielle, dans un contexte politique de réflexion sur une réforme du code du travail et alors que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. place l’emploi au premier rang de ses priorités, les partenaires sociaux se donnent rendez-vous pour des négociations qui s’annoncent complexes.

Les principaux points en discussion

La hausse des cotisations, une réflexion axée sur les contrats courts. Le Conseil d’analyse économique (CAE) estime que l’embauche en contrat court est coûteuse pour l’Unédic et qu’elle reporte finalement le financement de cette charge sur les entreprises dont les emplois sont stables. Ces cotisations devraient échoir en priorité à celles qui ont recours aux contrats courts.

Les organisations syndicales dénoncent de façon quasi-unanime le fait que les contrats en intérim et les CDD de courte durée ne sont pas assez taxés. Force ouvrière propose que les cotisations augmentent au-delà d’un certain quota d’embauche en contrats courts. La CFDT propose de récompenser les entreprises qui embauchent en contrats de longue durée. Elle recommande la mise en œuvre d’une cotisation universelle dégressive pour les entreprises en fonction du nombre de contrats longs. Ainsi, plus une entreprise aurait recours à des contrats de longue durée, plus ses cotisations baisseraient. En revanche, pour la CGPME, cela représenterait une sanction pour les entreprises en général. Benoît Willot, administrateur CGPME de l’Unédic, estime ainsi que cela n’aidera pas l’embauche : "si on charge plus les entreprises, elles embaucheront encore moins".

La baisse de l’indemnisation maximale. Déjà en 2013, la Cour des comptes dénonçait le montant des indemnités que peuvent percevoir certains cadres (le plafond d’indemnisation est d’environ 6 000 euros par mois) et proposait un taux de remplacement décroissant pour les salaires les plus élevés. La CGT s’y oppose et propose plutôt la création d’une cotisation pour les salaires les plus élevés au-delà d’environ 12 000 euros de salaire par mois (et tout en augmentant le plafond d’indemnisation en application du principe "si on cotise sur l’ensemble de son salaire, il est logique de recevoir sur l’ensemble de son salaire"). Le syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. Force ouvrière est également contre et préfère envisager une augmentation des recettes de l’Unédic plutôt qu’une réduction des droits des demandeurs d’emploi. La CFE-CGC considère pour sa part qu’une baisse du plafond d’indemnisation doit s’accompagner d’une baisse des cotisations, laissant entendre qu’une baisse des droits à indemnisation à cotisation constante serait injuste pour les salariés. Côté entreprises, la CGPME n’est pas contre un effort porté sur les hauts salaires qui servirait à compenser la stabilité de l’indemnisation pour les bas salaires.

La dégressivité des allocations chômage. Depuis 2001, l’allocation chômage est la même sur toute la durée d’indemnisation. La CGPME propose que l’allocation soit dégressive au bout d’un an. La période d’affiliation ouvrant droit au chômage devrait, elle, être allongée à huit mois. Pour la CFDT, cette logique dite "incitative" est en réalité punitive car elle laisse entendre que les personnes au chômage ne cherchent pas un emploi. La CFE-CGC soutient que la démonstration a été faite dans les années 2000 (en référence à un rapport de l’Insee de 2001) que la dégressivité n’accélérait pas le retour à l’emploi. La CGT, hostile à la dégressivité, souhaite, au contraire, le rallongement des périodes d’indemnisation maximum de 24 à 30 mois (36 à 60 mois pour les seniors de plus de 50 ans), sans dégressivité et avec une ouverture de droits après le deuxième mois travaillé pour les primo demandeurs d’emploi. Pour le Medef, la dégressivité "est une piste mais ce n’est pas forcément la meilleure".

D’autres pistes de réflexion sont ouvertes :

  • Depuis la convention de 2009, le principe "un jour cotisé, un jour indemnisé" prévaut. La durée d’indemnisation correspond à la durée de cotisation dans les limites maximales de 24 et 36 mois (pour les plus de 50 ans). La Cour des comptes évoque la possibilité de passer à un ratio de 0,9 (soit 0,9 jour indemnisé pour un jour cotisé), ce qui représenterait près de 1,2 milliard d’euros d’économie par an.
  • Aujourd’hui, pour bénéficier de l’assurance chômage, il faut avoir perdu involontairement son emploi et avoir travaillé au moins quatre mois. La CGPME propose que ce délai soit porté à huit mois.
  • Le CAE affirme que l’élargissement de l’accès au droit d’option (dits droits rechargeables) pour les demandeurs d’emploi, mis en oeuvre par la convention de 2014, et qui permet de régénérer les droits d’une personne indemnisée qui retrouverait un emploi même de courte durée, est utilisé par certains employeurs pour subventionner les salaires. Il permet également aux salariés en situation d’alternance entre brèves périodes d’emploi et de chômage, de cumuler revenu d’activité et allocation chômage dans le cadre du dispositif d’activité réduite. Le CAE préconise une modification des règles de calcul "afin qu’il ne soit plus possible de pouvoir indéfiniment travailler la moitié du temps en enchaînant des contrats courts tout en gagnant un revenu proche d’un temps plein".
  • La Cour des comptes avance l’hypothèse d’une participation accrue des salariés du secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. au financement de l’Unédic.
  • La Cour recommande aussi de repousser de 50 ans à 55 ans l’âge à partir duquel un salarié qui perd son emploi a droit à trois années maximum d’indemnisation chômage, et non pas deux selon la règle générale. Elle évalue l’économie à 450 millions d’euros.

Le calendrier des négociations a été adopté par les partenaires sociaux. Après les 22 février et 8 mars, des réunions sont prévues les 24 mars, 7 et 28 avril et 12 mai prochains.

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