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La Cour de justice de la République : une institution contestée

le 5 01 2017

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La comparution de Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République en décembre 2016 et la dispense de peine décidée à son égard alors qu’elle était reconnue coupable de "négligence" ont relancé les critiques sur la Cour de justice de la République. La Cour est accusée d’être une justice d’exception, symbole d’une justice à deux vitesses. Sa création en 1993 avait pourtant pour objectif de réconcilier l’opinion publique avec ses responsables politiques.

Compétences, organisation et procédure

La Cour de justice de la République (CJR) est créée par la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 27 juillet 1993. Elle est mentionnée aux articles 68-1 et 68-2 dans le titre X de la Constitution (De la responsabilité pénale des membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.).

La Cour est compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d’État) pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Les infractions n’ayant aucun lien avec la conduite de la politique de la nation sont du ressort des juridictions pénales de droit commun.

La Cour est composée de quinze juges : douze parlementaires (six élus par l’Assemblée nationale et six élus par le Sénat, après chaque renouvellement des assemblées) et de trois magistrats du siège à la Cour de cassation. C’est l’un de ces trois magistrats qui la préside.

La Cour peut être saisie par toute personne, française ou étrangère, qui s’estime lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.

La procédure de saisine comprend plusieurs étapes. Elle passe par un filtre, une commission des requêtes, afin que le nouveau droit offert aux particuliers ne devienne pas une arme politique contre l’action gouvernementale. La personne qui se déclare victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. saisit une commission des requêtes, composée de sept magistrats issus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Cette commission décide de la transmission de la plainte au procureur général près la Cour de cassation afin de saisir la Cour de justice, si elle décide qu’il y a lieu d’engager des poursuites. Elle peut, à l’inverse, prononcer le classement de la procédure.

Si la plainte est déclarée recevable, une commission d’instruction, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, procède aux auditions des personnes incriminées et de celles qui se déclarent victimes. Elle décide ou non du renvoi du ministre devant la Cour de justice.

La Cour de justice se prononce à la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. et à bulletin secret sur la culpabilité du prévenu puis, en cas de culpabilité, sur l’application de la peine infligée. Son arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, en cas de rejet de ses décisions, la Cour doit être recomposée avant de rejuger l’affaire.

Une création relativement récente

Depuis la réforme de 1993, tout particulier qui s’estime lésé peut saisir la commission des requêtes. Auparavant, seul le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. avait la faculté d’engager des poursuites à l’encontre des membres du gouvernement devant ce qui s’appelait alors la Haute Cour de justice, composée de parlementaires élus par chaque assemblée. Cette dernière devant être saisie après le vote d’un texte identique dans les deux assemblées n’était guère convoquée.

L’institution de la Cour de justice de la République constitue une étape importante concernant la responsabilité pénale des responsables politiques et dans ce cas précis des membres du gouvernement.

Sa création se situe dans le droit fil des propositions du comité présidé par le doyen Vedel (Comité consultatif pour la révision de la Constitution) institué à l’initiative de François Mitterrand fin 1992. C’est aussi une réponse aux interrogations que se posaient alors les citoyens dans un contexte politique troublé par plusieurs affaires liées au financement de la vie politique et par l’affaire dite "du sang contaminé". Elle a en outre été presque rendue indispensable par la fâcheuse impression donnée par l’amnistie votée par le Parlement en 1989 pour les infractions commises en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques. L’opinion, dont les jugements sur la classe politique étaient déjà très sévères, eut encore plus la certitude que les élus échappaient aux règles communes.

La création de la CJR répond à la nécessité d’établir une définition de la responsabilité pénale des élus et des responsables de l’exécutif dans l’exercice de leurs mandats et de leurs fonctions, tout en faisant en sorte que la justice n’interfère pas sur la politique menée.

Sept ministres jugés

Depuis sa création, la CJR a prononcé un jugement à l’encontre de sept ministres. Christine Lagarde a été la septième ancienne ministre à comparaître devant elle.

En 1999, dans l’affaire du sang contaminé, la CJR a relaxé Laurent Fabius, Premier ministre à l’époque des faits, et Georgina Dufoix, ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale. Elle a condamné "pour manquement à une obligation de sécurité ou de prudence", tout en le dispensant de peine, Edmond Hervé, secrétaire d’État à la Santé.

En 2000, elle a relaxé Ségolène Royal, ministre de la Famille, poursuivie en diffamation par des enseignants qu’elle avait accusés de couvrir des actes de bizutage.

En 2004, la Cour a condamné, après une instruction de dix ans, Michel Gillibert, secrétaire d’État aux Handicapés entre 1988 et 1993, "coupable d’escroquerie au préjudice de l’État", à trois ans d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. ainsi qu’à cinq ans d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité.

En avril 2010, la Cour a condamné Charles Pasqua, ministre de l’Intérieur à l’époque des faits, à un an de prison avec sursis pour complicité d’abus de biens sociaux et de recel dans l’affaire des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société d’exportation de matériel de police dépendant du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre.. Il a été blanchi dans les affaires du casino d’Annemasse où il était poursuivi pour corruption passive, et celle de GEC-Alsthom dans lequel il comparaissait pour complicité et recel d’abus de biens sociaux.

En mai 2011, le procureur général de la Cour de cassation, ayant relevé "de nombreux motifs de suspecter la régularité, voire la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi du règlement arbitral litigieux pouvant caractériser le délit d’abus d’autorité" a demandé une enquête visant Christine Lagarde, ancienne ministre de l’Économie, pour "abus d’autorité" dans l’arbitrage favorable à Bernard Tapie. Le 19 décembre 2016, elle a été reconnue coupable de "négligence", mais dispensée de peine.

Le projet avorté de suppression de la CJR

La suppression de la CJR était une promesse du candidat François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012. La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, dans son rapport remis en novembre 2012 a repris cette proposition. En mars 2013, le Premier ministre a présenté un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du gouvernement qui prévoyait notamment la suppression de la CJR, "qui constitue un privilège qui n’a plus de raison d’être". Selon ce texte, les ministres devaient être jugés par les juridictions pénales de droit commun, y compris pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, après autorisation préalable de la commission des requêtes. Le jugement de ces affaires aurait été confié aux juridictions parisiennes compétentes, qui auraient été composées d’au moins trois juges. Renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, le projet de loi a été abandonné.

La décision concernant Christine Lagarde a relancé les critiques à l’égard de la Cour. Des candidats à l’élection présidentielle de 2017, comme Jean-Luc Mélenchon, Manuel Valls ou Nicolas Dupont-Aignan se sont prononcés en faveur de sa suppression.

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