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Sécurité civile : impact de la réforme de 2004 et enjeux actuels

le 26 08 2010 Archives.

© La Documentation française Photo : Eric Franceschi/Vu

Au début des années 2000, la France a connu plusieurs catastrophes naturelles et technologiques qui ont conduit à la modernisation de la sécurité civile. La réforme de 2004 n’a cependant pas permis d’enrayer la baisse des engagements de sapeurs-pompiers volontaires, ni de répondre aux difficultés financières des services départementaux d’incendie et de secours.

La sécurité civile concerne la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes. Cela se traduit par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées (article 1 de la loi du 13 août 2004).

La sécurité civile est principalement organisée, au niveau national, par la direction de la sécurité civile du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur. Au niveau territorial, elle relève des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), placés sous l’autorité opérationnelle du préfet.

La rénovation de la sécurité civile en 2004

Au début de la décennie 2000, les retours d’expérience de plusieurs catastrophes que venait de connaître la France (tempêtes de décembre 1999, l’explosion de l’usine AZF de Toulouse en septembre 2001, canicule de l’été 2003, etc.) ont abouti à la rénovation de la sécurité civile, avec la loi du 13 août 2004.

Ce texte vise la mobilisation de l’ensemble des compétences impliquées dans la prévention des risques et l’organisation des secours. Il s’agit de redonner toute sa place à l’engagement responsable du citoyen. La loi modifie également l’organisation des secours, fondée sur une planification et des outils d’information et de communication rénovés.

Quatre axes de réforme sont privilégiés :

  • Faire de la sécurité civile l’affaire de tous : mise en place d’actions de sensibilisation des jeunes au sein des établissements scolaires et lors de la journée d’appel de préparation à la défense, création du portail interministériel de prévention des risques majeurs diffusant les connaissances nécessaires et les comportements à adopter en situation de crise.
  • stabiliser l’institution des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) dans le cadre du département : la loi confirme les SDIS comme établissements publics spécifiques en supprimant la possibilité de leur intégration aux services du conseil général. Elle crée la conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS), instance de concertation composée de représentants de l’Etat, du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., des conseils d’administration des SDIS et des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, qui émet des avis consultatifs sur les projets réglementaires ou législatifs relatifs aux SDIS (missions, fonctionnement, financement, etc.).
  • encourager les solidarités : reconnaissance de la dangerosité du métier de sapeur-pompier, avantage retraite et accès facilité aux emplois aménagés pour les sapeurs-pompiers professionnels en fin de carrière, création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) pour les sapeurs-pompiers volontaires, création du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et mesures fiscales en faveur des entrepreneurs employant des sapeurs-pompiers volontaires.
  • mieux se préparer aux risques : l’organisation des secours est profondément remaniée avec la création du plan communal de sauvegarde et de plans d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) structurés en trois niveaux (départemental, de zone et maritime). La loi renforce les obligations des services publics et opérateurs de réseaux pour garantir la continuité du service et l’information des populations.

Financement des SDIS : quelle solution ?

La loi du 13 août 2004 n’a pas abordé de façon globale la question du financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Pourtant, depuis l’application de la loi du 3 mai 1996 sur la départementalisation des centres de secours et d’incendie, à l’origine de la création des SDIS, les dépenses vont croissant. En effet, les dépenses des SDIS ont augmenté de 245,5% entre 1996 et 2007. Depuis 2001, date d’achèvement de la départementalisation, leurs dépenses ont continué d’augmenter de 45,8%.

La mission d’évaluation et de contrôle (MEC), constituée par l’Assemblée nationale en 2009, qualifie cette situation de « dérive financière ». La départementalisation, qui devait permettre la mise en commun des moyens (humains, matériels et immobiliers) des centres de secours et d’incendie, a été un facteur d’accroissement considérable des coûts (coût des restructurations, procédures d’achats groupés non mises en place, etc.).

La MEC identifie d’autres facteurs explicatifs :

  • le mode de gouvernance des SDIS n’est pas satisfaisant car il repose sur le partage des compétences entre l’Etat (autorité définissant la réglementation et pilotant les moyens des SDIS en opération) et les départements et communes (responsables de la gestion et financeurs des SDIS).
  • la conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) ne peut pas jouer son rôle : sa saisine est trop tardive, ses avis sont donc purement consultatifs.

Face à ce constat, la MEC recommande de redéfinir la ligne de partage des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et préconise une plus grande intégration des SDIS dans les services départementaux afin de permettre la mutualisation de plus de fonctions (ateliers de réparation, gestion immobilière, services comptables et financiers, etc.). Elle propose également de mieux responsabiliser les usagers en mentionnant le coût des SDIS par habitant sur les feuilles d’imposition locale ou en créant une taxe spécifique (sur le modèle de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Sapeurs-pompiers : une crise du volontariat ?

En dépit des dispositions de la loi du 13 août 2004 en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, leurs effectifs sont en constante diminution : ils sont passés de 207 583 en 2004 à 197 800 en 2009. Pourtant, le dispositif de sécurité civile repose sur la complémentarité entre sapeurs pompiers professionnels et volontaires. En effet, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79% des effectifs des corps de sapeurs-pompiers et ils assurent plus de la moitié des interventions (80% dans les zones à caractère rural). Par contre, la part budgétaire qui leur est consacrée est relativement modeste : de l’ordre de 20%. Pour les services départementaux d’incendie et de secours, sans le volontariat, les coûts deviendraient impossibles à assumer.

La commission « Ambition Volontariat » constituée en 2009 a dégagé plusieurs facteurs explicatifs de ce phénomène. La baisse des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires est imputable à la montée de l’individualisme (le volontariat implique un engagement long), aux mouvements démographiques (désertification rurale, croissance des zones périurbaines), au renforcement des contraintes professionnelles, à la départementalisation des services d’incendie et de secours (regroupement des centres de secours et diminution de leur nombre) et à la judiciarisation (développement des mises en causes pénales) de l’action des sapeurs-pompiers.

Dans ce contexte, la commission recommande notamment de diversifier le recrutement (élargir notamment aux femmes, aux étudiants, à la population des zones périurbaines et des banlieues), de renforcer les dispositions relatives à la protection juridique des sapeurs-pompiers, d’inscrire le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires dans le dispositif du service civique, de leur ouvrir la pyramide des grades et de mieux faire connaître les mesures fiscales dont bénéficient les entreprises les employant.

Discours

Président de la République Premier ministre Gouvernement

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