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Réforme de la représentativité syndicale : une nécessité difficile à négocier

le 26 03 2008 Archives.

Syndicats : crise de représentativité ?

Syndicats : crise de représentativité ? © La Documentation française

La faible légitimité des représentants des salariés est souvent citée comme une des causes de la fragilité du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale.. Elle est attribuée à la faiblesse du taux de syndicalisation (le plus faible des pays de l’OCDE avec 8% de syndiqués) ainsi qu’à des critères légaux de représentativité datant pour l’essentiel de plus de 60 ans et donc largement obsolètes.

Des négociations sur la représentativité syndicale, les conditions de validité des accords et sur le financement des organisations syndicales sont engagées entre les partenaires sociaux depuis le 24 janvier 2008. Elles font partie d’un ensemble de négociations dont le calendrier a été fixé par le Président de la République au mois de décembre 2007 sous le nom "d’agenda social".

La mise en place d’un tel "agenda" résulte notamment de la loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. qui dispose que tout projet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle doit d’abord comporter une phase de concertation avec les partenaires sociaux.

Un système largement dépassé

A la suite du rapport Hadas-Lebel remis au Premier ministre en mai 2006, le Conseil économique et social, dans un rapport suivi d’un avis adopté le 29 novembre 2006, affirme que pour consolider le dialogue social il est nécessaire que les acteurs de la négociation sociale ne puissent voir leur représentativité contestée par ceux au nom desquels ils négocient, faute de quoi les accords conclus pourraient se voir refuser toute légitimité par ceux (syndiqués ou non) auxquels ils devront s’appliquer.

Or le système actuel date de plus de 50 ans : la loi du 11 février 1950 a décidé des critères de représentativité des syndicats pour signer un accord collectif et l’arrêté du 31 mars 1966 a désigné les confédérations représentatives. Cinq organisations bénéficient ainsi depuis 1966 d’une présomption irréfragable de représentativité (que nul ne peut juridiquement contester) : elles sont d’emblée définies comme représentatives sans avoir à en fournir la preuve quel que soit leur poids réel dans l’entreprise ou dans la branche.

Le décret de 1966 a ainsi établi une liste de 5 organisations (CGT, CFDT, FO, CGC et CFTC) représentatives nationalement. Cette représentativité permet de bénéficier de nombreux droits : participation à la gestion des organismes paritaires, subventions diverses, possibilité de signer des accords collectifs à différents niveaux, de désigner un délégué syndical dans n’importe quelle entreprise, de présenter des candidats aux élections professionnelles dès le premier tour indépendamment de son implantation réelle.

Pourtant depuis 1966 le paysage syndical a évolué et de nouvelles organisations se sont constituées (par exemple l’Union syndicale solidaires qui regroupe notamment les syndicats SUD, l’UNSA, la FSU, etc.). Ne bénéficiant d’aucune représentativité reconnue d’emblée, celles-ci ont été mises dans l’obligation de la prouver pour pouvoir participer officiellement à la vie sociale de l’entreprise ou de la branche.

C’est le juge d’instance qui en général est amené à trancher, le plus souvent après qu’un employeur a refusé le droit à la nouvelle organisation de désigner un délégué syndical ou de se présenter à une élection professionnelle. Le juge doit se prononcer en fonction de critères définis par la loi de 1950 transcrite dans le code du travail : indépendance, effectifs, ancienneté du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents., audience électorale, attitude patriotique pendant l’occupation. Le caractère totalement obsolète du dernier critère illustre le caractère aujourd’hui dépassé de la procédure.

Les thèmes et les acteurs de la négociation

C’est en juin 2007 que les partenaires sociaux ont pris la décision d’engager des négociations sur le thème de la représentativité. Le Premier ministre avait communiqué le 30 mai aux organisations représentatives un document d’orientation sur la démocratie sociale sollicitant les propositions des partenaires sociaux. Cette négociation a été ensuite inscrite à l’agenda social pour l’année 2008 présenté par le Président de la République en décembre 2007.

La discussion doit porter sur la question des critères de représentativité, mais aussi sur les conditions du dialogue social, la négociation dans les PME, la validation des accords collectifs, le financement des organisations syndicales, la formation syndicale et la carrière des représentants des salariés. La représentativité et le financement des organisations patronales ne seront pas abordées dans cette négociation, malgré les demandes des syndicats de salariés qui insistent pour qu’elles soient au moins l’objet de discussions ultérieures.

Commencées le 24 janvier 2008 ces négociations, au rythme d’une séance hebdomadaire, devaient se terminer le 27 mars. Les difficultés rencontrées dans la discussion laissent présager d’une prolongation jusqu’à la mi-avril. Au cas où aucun accord ne serait trouvé, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. s’est engagé à proposer lui-même, sous la forme d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., une réforme de la représentativité syndicale et des modalités du dialogue social.

Les participants à la négociation sont les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives nationalement : d’un côté la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC pour les salariés et de l’autre le MEDEF, la CGPME et l’UPA pour les employeurs.

Les positions

S’il y a unanimité pour approuver une révision des critères de représentativité, les modalités de cette révision font l’objet de propositions souvent contradictoires en fonction de la nature des différentes organisations concernées.

Bien sûr les organisations non participantes à la négociation (celles qui ne bénéficient pas de la présomption irréfragable de représentativité) s’inquiètent de voir les bénéficiaires de l’ancien système être les seuls à pouvoir discuter de son éventuelle transformation. Ces organisations (l’Union syndicale solidaires avec les syndicats SUD, ou l’UNSA par exemple) insistent sur la nécessité de garantir un droit au pluralisme. Dans cette optique, elles proposent qu’à partir d’un certain seuil de résultats aux élections professionnelles les différentes organisations puissent bénéficier des mêmes droits et des mêmes moyens, ce qui, en empêchant que tous les moyens et avantages soient concentrés sur les organisations majoritaires, éviterait de conforter les situations établies.

Parmi les organisations représentatives et participant donc aux négociations, les deux plus importantes (CFDT et CGT) défendent globalement la même position qui s’appuie sur les conclusions émises par le Conseil économique et social le 29 novembre 2006. Pour elles, la représentativité, à tous les niveaux, doit être fondée sur la mesure de l’audience fournie par les élections professionnelles (délégués du personnel, comités d’entreprise, etc.). La pluralité de l’expression syndicale étant simplement garantie par la liberté pour tous de se présenter dès le premier tour, les droits et moyens accordés par l’Etat ou les entreprises étant alors proportionnels aux résultats obtenus.

D’autres organisations participantes, comme FO et la CFTC, réfutent le caractère globalement représentatif des élections professionnelles et considèrent que la représentativité des organisations ne peut être démontrée que par une mesure nationale de l’audience. La CFTC imagine une élection spécifique au niveau national, alors que FO considère que des élections désignant de nouveau les représentants des salariés à la Sécurité sociale fourniraient la meilleure mesure et auraient l’avantage de permettre la représentation du privé, du public, des chômeurs et des retraités.

Les organisations patronales souhaitent de leur côté un renforcement de la légitimité des organisations avec lesquelles elles négocient pour donner une plus grande stabilité aux accords qu’elles sont amenées à conclure. Elles sont favorables à un mode d’élection professionnelle à un seul tour autorisant la présentation de candidats non syndiqués, hypothèse refusée par l’ensemble des syndicats qui y voient une volonté d’affaiblir les syndicats. D’autre part, même si le sujet n’est pas aujourd’hui à l’ordre du jour, la question de la représentativité des organisations patronales les divise, l’UPA (Union professionnelle artisanale) et la CGPME ne se considérant pas représentées à leur juste niveau face au MEDEF fédérant essentiellement les grandes entreprises. De plus le secteur dit de l’économie sociale (coopératives, associations, mutuelles, fondations) n’est pas représenté du tout, pas plus que ne le sont les entreprises publiques.

Une issue encore incertaine

Malgré un consensus apparent sur la nécessité de réformer, les négociations en cours se heurtent à des divergences fondamentales dont l’aplanissement semble bien difficile dans les délais imposés par les pouvoirs publics (fin mars 2008).

Le fait d’avoir lié cette négociation à celle sur le financement des organisations syndicales rend la tâche un peu plus ardue encore. Les positions syndicales sont sur ce point divergentes, même si toutes s’accordent pour regretter que la question du financement des organisations patronales ne soit pas abordée au moment où une affaire de retraits d’argent suspects concernant une des branches du MEDEF divise même les organisations patronales.

Sur le dernier volet de la négociation concernant le dialogue social et la validité des accords, un point de désaccord fort demeure entre les organisations patronales et syndicales. Le MEDEF, notamment, voudrait ouvrir la possibilité d’accords qui dérogeraient au niveau de l’entreprise aux dispositions du code du travail ou des conventions collectives, les syndicats restant attachés au principe selon lequel pour être valable un accord d’entreprise doit se conformer au code du travail et aux conventions collectives ou leur apporter des améliorations.

Dans cette situation d’incertitude, les dernières séances de négociation doivent être décisives, les pouvoirs publics ayant réaffirmé leur volonté d’aboutir à un texte de loi avant l’été et de reprendre directement le dossier en main en cas d’absence d’accord entre les partenaires sociaux.

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