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Paquet fiscal : entre les effets et les coûts attendus, quel impact sur la croissance ?

le 6 08 2007 Archives.

Mesures fiscales : impact sur la croissance ?

Mesures fiscales : impact sur la croissance ? © Communauté européenne, 2006

Le texte du gouvernement sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, mis en discussion dès les premier jours de la nouvelle législature, présente une série de dispositifs, essentiellement fiscaux, dont l’objectif officiel est à la fois d’alléger la charge des entreprises, de libérer le travail et de stimuler les investissements.

Les finalités du projet

Le projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA), dont les principales dispositions sont souvent regroupées sous l’appellation de "Paquet fiscal", doit créer, selon les déclarations gouvernementales, un « choc de confiance » bénéfique à la croissance. La création d’un environnement fiscal plus favorable aux entreprises et la baisse du coût du travail permettraient de favoriser la croissance du pouvoir d’achat, l’investissement productif et l’attractivité du territoire.

Débattu en urgence parmi les premiers projets de loi présentés par le nouveau gouvernement désigné après l’élection présidentielle, ce projet a une valeur fortement symbolique. La première phrase de l’exposé des motifs souligne ce qui, aux yeux des pouvoirs publics, fait l’unité des multiples dispositions contenues dans le texte présenté : "La relance de l’économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme valeur, comme outil d’amélioration du pouvoir d’achat et comme instrument de lutte contre le chômage"

Les principaux points du dispositif

Heures supplémentaires : la rémunération des heures supplémentaires sera, dans toutes les entreprises, supérieure de 25% à celle des heures normales. Ces heures seront exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales. Ces mesures doivent s’appliquer dans le secteur privé dès le 1er octobre 2007, des modalités d’application doivent être aussi prévues pour le secteur public.

Droits de succession : les frais de succession seront totalement supprimés pour le conjoint survivant (marié ou lié par un PACS). Les droits de mutation devraient être supprimés pour 95% des successions en ligne directe. Les donations aux enfants et petits enfants seront favorisées par des franchises d’impôt.

Intérêts d’emprunts pour l’acquisition de la résidence principale : un crédit d’impôt égal à 20% des intérêts d’emprunt sera distribué aux ménages pendant 5 ans pour l’acquisition de leur résidence principale. Ce crédit sera plafonné à 3 750 euros pour une personne et à 7500 pour un couple, avec une majoration de 500 euros par personne à charge. Ce crédit d’impôt sera remboursé directement aux ménages non imposables.

Travail des étudiants : exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 fois le smic, pour les étudiants de moins de 26 ans exerçant une activité salariée.

Impôt sur la fortune : seront déduites de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la limite de 50 000 euros par an, les sommes investies dans le capital des PME ou dans les organismes d’insertion, les établissements d’enseignement et de recherche et les fondations d’utilité publique. L’abattement sur la résidence principale dans le calcul de l’ISF sera porté à 30%.

"Bouclier fiscal" : la part des revenus pouvant être prélevés par les impôts directs, CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) inclus, sera réduite de 60% à 50%.

"Parachutes dorés : le versement des indemnités de départ aux dirigeants d’entreprises sera lié à des conditions de performance fixées à l’arrivée du chef d’entreprise. C’est le conseil d’administration qui au moment du départ devra évaluer la réalisation de ces conditions.

Expérimentation du "Revenu de solidarité active" (RSA) : les départements volontaires pourront mettre en œuvre ce Revenu de solidarité active (RSA) qui doit permettre de garantir une augmentation de revenu pour tous les bénéficiaires du RMI acceptant un emploi pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. L’Etat mettra en place un dispositif analogue pour les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API).

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Coût et financement

Le coût de ces mesures a été évalué par le gouvernement à 13, 6 milliards d’euros par an en régime de croisière à partir de 2009, en 2008 il devrait être de 10 à 11 milliards d’euros. La défiscalisation des heures supplémentaires représenterait à elle seule une perte de 6 milliards d’euros environ pour le budget de l’Etat, chiffre évidemment approximatif puisque dépendant des choix faits par les entreprises et les salariés. L’abaissement à 60% du bouclier fiscal représenterait 600 millions d’euros, la réforme des droits de succession coûterait 1,7 milliards d’euros et la déduction d’intérêts versés pour l’achat de la résidence principale représenterait la somme de 3,7 milliards d’euros.

L’énoncé de ces sommes a lieu au moment où commence au Parlement le débat d’orientation budgétaire. C’est bien sûr l’occasion d’évoquer le financement de ce « paquet fiscal » tout en répondant aux exigences européennes sur le redressement des finances publiques. Le gouvernement affirme que les mesures annoncées provoqueront un rétablissement de la confiance tel qu’il permettra d’atteindre un taux de 2,5% dès 2008. De plus, les pouvoirs publics annoncent qu’ils vont engager une politique de réforme de l’Etat (la « révision générale des politiques publiques ») qui, doit permettre de dégager d’importantes économies, en ne remplaçant par exemple qu’un fonctionnaire sur deux qui partent en retraite.

Efficacité du dispositif et justice sociale, deux questions en débat

Le gouvernement compte sur l’effet d’entraînement des mesures annoncées et considère qu’elles doivent à la fois stimuler le travail en le récompensant (heures supplémentaires, transmission facilitée du patrimoine) et renforcer l’investissement en rendant au territoire français son attractivité pour les possesseurs de capitaux disponibles pour l’investissement (bouclier fiscal). Il "fait le pari", selon les termes de la ministre de l’économie, que la reprise de croissance permise par un retour de « la confiance » combinée à une stricte politique de réforme de l’Etat (dans le cadre de la « révision générale des politiques publiques ») permettront à la fois de financer l’ensemble des mesures annoncées et d’assainir les finances publiques.

Le débat parlementaire a montré que, même dans la majorité, certains restaient sceptiques sur l’efficacité économique de ce « paquet fiscal », l’opposition insistant en outre sur le caractère "socialement injuste" de plusieurs dispositions.

Ainsi le président de la Commission des finances du Sénat, l’ancien ministre des finances Jean Arthuis, s’interroge lors du débat d’orientation budgétaire sur la compatibilité des mesures annoncées avec l’état des finances publiques et ne considère pas comme véritablement crédible l’idée qu’un « choc de confiance » puisse permettre de faire monter la croissance à 2,5% en 2008 alors que les instituts spécialisés, notamment l’INSEE, prévoient qu’elle n’excédera pas 2,1%. en 2007.

D’autres s’inquiètent plutôt des effets à moyen et long terme. La dynamisation probable du secteur immobilier et l’amélioration des investissements dans les PME devraient permettre de créer des emplois et de pousser légèrement la consommation, mais cela se ferait au prix d’une inflation plus forte et d’une augmentation des importations. Ces effets limités ne permettraient pas de compenser le coût du dispositif, ce qui obligerait les pouvoirs publics à chercher de nouvelles recettes fiscales pour combler les déficits et tenir les engagements pris au niveau européen (faire passer la dette en dessous de 60% du PIB à l’horizon 2010 ou 2012). Le risque serait alors de voir un accroissement de la pression fiscale (TVA, CSG ou CRDS) peser sur le pouvoir d’achat et ainsi réduire la consommation de certains ménages dès 2009.

L’opposition parlementaire et les principales centrales syndicales considèrent que ce "paquet fiscal" est d’abord "socialement injuste". Sont visés l’abaissement du bouclier fiscal et la déduction d’une partie des intérêts pour l’acquisition de la résidence principale qui profiterait d’abord aux plus gros emprunteurs tout en risquant de provoquer une hausse des prix de l’immobilier préjudiciable aux acheteurs modestes. De même, la défiscalisation des heures supplémentaires ne concernerait qu’une minorité de salariés dans les secteurs en expansion et pourrait même avoir un effet contre-productif en freinant dans ces secteurs les nouvelles embauches. Ces mesures bénéficiant essentiellement à des catégories aisées n’auraient de plus qu’un effet limité sur la consommation.

La ministre de l’économie a affirmé, en présentant le projet de loi au Sénat, que son application permettra de gagner 0,3% de croissance supplémentaire. Elle a également contesté le caractère injuste du dispositif, considérant que 93% de son financement sera affecté à des mesures permettant d’augmenter le pouvoir d’achat (la défiscalisation des heures supplémentaires ou la réduction des intérêts d’emprunt notamment) et 7% permettra de redonner confiance aux investisseurs et ainsi de créer de l’emploi

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