L’accès à la nationalité française | vie-publique.fr | Chronologies thématiques

La nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. est le lien juridique et politique existant entre une personne physique et un Etat déterminé.
Historiquement, l’attribution de la nationalité française repose sur deux grands principes :

• le droit du sang, en vertu duquel la nationalité française est attribuée à une personne déterminée qui la transmet par le sang à ses descendants,
• le droit du sol, principe selon lequel la naissance sur le sol français permet l’acquisition de la nationalité française selon certaines conditions.

Par ailleurs, la nationalité française peut s’acquérir par mariage, par naturalisationNaturalisationProcédé par lequel un individu acquiert une nationalité autre que sa nationalité d’origine..

La législation en vigueur est le résultat d’une lente évolution, depuis le code civil de 1804 (Code Napoléon) jusqu’au code de la nationalité du 19 octobre 1945. La réforme de 1973 affirme les principes d’égalité des époux et d’égalité des enfants légitimes et naturels (distinction qui n’existe plus depuis l’ordonnance de juillet 2005) et modifie considérablement les conditions de perte de la nationalité française. Le mariage ne produit plus, depuis 1973, d’effet automatique sur la nationalité.

D’ailleurs cette notion d’automaticité dans l’octroi de la nationalité française est de plus en plus contestée par une partie de la classe politique à partir du milieu des années 1980 et donne lieu à des propositions de réforme du Code de la nationalité.
Quant à la déchéance de la nationalité, déjà prévue dans certains cas bien définis (de terrorisme, d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation), le président de la République souhaiterait qu’elle soit étendue aux meurtriers de policiers, (discours de Grenoble de juillet 2010).

30 octobre 1986
Avis défavorable du Conseil d’Etat sur le projet de réforme du Code de la nationalité présenté par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Jacques Chirac : rejet de l’article supprimant la possibilité d’acquérir la nationalité française par mariage et sur simple demande, et de la disposition imposant à un enfant né en France de faire une demande expresse de nationalité française entre 16 et 19 ans accompagnée d’une prestation solennelle de serment en public.

Novembre 1986
Le 5, déclaration d’Albin Chalandon, ministre de la Justice, devant l’Assemblée nationale, estimant que le Conseil d’Etat se "comporte plus en assemblée politique qu’en organisme chargé de donner des consultations juridiques au Gouvernement". Le 12, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. est présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.. A son issue, déclaration de Michèle Gendreau-Massaloux, porte-parole du président de la République : François Mitterrand ne partage pas la "philosophie" du texte et "déplore de ce fait plusieurs des mesures prévues".

Janvier 1987
Le 15, Jacques Chirac, Premier ministre, confirme sur TF1 que le projet de réforme du Code de la nationalité sera "remodelé à l’issue d’une vaste consultation nationale". Le 20, publication dans "Le Monde" d’un appel au retrait du projet de réforme du Code de la nationalité à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme. L’appel est signé notamment par les partis de gauche, par des syndicats et des associations de défense des droits de l’Homme et d’aide aux immigrés.

Mars 1987
Le 6, lancement par Jean-Marie Le Pen, président du Front national, d’une campagne nationale sur le thème "Etre Français, ça se mérite", destinée à faire adopter la réforme du Code de la nationalité et accusant le gouvernement de reculer devant l’"intimidation du lobby pro-immigréImmigréPersonne née étrangère à l’étranger et entrée en France en cette qualité en vue de s’établir sur le territoire français. Un immigré peut, au cours de son séjour en France, avoir acquis la nationalité française.". Le 12, conférence de presse de Albin Chalandon dans laquelle il annonce la création d’une commission consultative composée de "sages" sur la réforme du Code de la nationalité. Le 15, manifestation à Paris contre le projet gouvernemental de réforme du Code de la nationalité, à l’appel de deux cents organisations, dont le PS, le PCF, la FEN, la CGT et la CFDT.

7 avril 1987
Déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. de Jacques Chirac, Premier ministre, à l’Assemblée nationale, dans laquelle il déclare que son gouvernement n’abandonne pas son projet de réforme du Code de la nationalité.
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22 juin 1987
Installation officielle par Jacques Chirac, de la commission nationale, présidée par Marceau Long, vice-président du Conseil d’Etat, chargée d’étudier une éventuelle réforme du Code de la nationalité. Déclaration de Jacques Chirac, appelant la commission à éviter "toute exclusion systématique et brutale" et au contraire à rechercher les moyens d’une "insertion réussie" dans la communauté française.

18 septembre - 16 octobre 1987
Auditions publiques des seize "sages" de la Commission chargés d’étudier une éventuelle réforme du Code de la nationalité.

Janvier 1988
Le 7, remise à Jacques Chirac, par Marceau Long, du rapport intitulé : "Etre français aujourd’hui et demain" qui formule une série de propositions pour une réforme du Code de la nationalité visant notamment à faciliter l’acquisition de la nationalité française pour les jeunes de 16 à 21 ans, nés en France de parents étrangers et y résidant depuis au moins cinq ans, en exigeant d’eux une "déclaration individuelle personnelle et simplifiée".

9 février 1988
Meeting à Paris de Jacques Chirac, Premier ministre, candidat du RPR à l’élection présidentielle de 1988 : volonté de modifier la Constitution par voie législative pour élargir le champ du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. et de faire approuver par référendum la réforme du Code de la nationalité.

21 avril 1988
Interview de François Mitterrand, candidat soutenu par le PS à l’élection présidentielle, sur RTL, qui souhaite que les enfants nés en France de parents étrangers soient considérés comme Français dès leur naissance (contrairement à l’actuel Code de la nationalité qui retient l’âge de dix-huit ans et contrairement à la proposition de la commission des sages qui exige une demande expresse de l’intéressé).

20 juin 1990
Adoption en première lecture par le Sénat d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. réformant le droit de la nationalité et présentée par les quatre présidents de groupe de la majorité sénatoriale (MM. Charles Pasqua, RPR, Ernest Carligny, Rassemblement démocratique, Daniel Hoeffel, Union centriste, Marcel Lucotte, Républicains Indépendants - RI). Déclaration de M. Pasqua soulignant la "crise d’identité nationale" de la société française, "sous la pression de l’immigration, de l’intégrisme et de l’affaissement des valeurs" et dénonçant "les mécanismes d’acquisition automatique" de la nationalité française.

29 novembre 1991
Déclaration de Jean-Louis Bianco, ministre des Affaires sociales et de l’Intégration, dans laquelle il se déclare prêt à "solliciter le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. pour une réforme du Code de la nationalité qui ne modifierait pas l’équilibre actuel". Il souhaite la généralisation de "cérémonies destinées à accueillir les nouveaux citoyens", afin de marquer l’acquisition de la nationalité française.

Avril 1993
Le 27, Edouard Balladur, Premier ministre, déclare qu’il ne souhaite pas que les députés amendent la proposition de loi portant réforme du code de la nationalité, adoptée par le Sénat. Le même jour, Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, déclare que "le code de la nationalité doit être bien séparé des autres textes" afin qu’il "ne soit pas perçu comme un élément d’exclusion".

Juillet 1993
Le 22, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi portant réforme du Code de la nationalité (JO du 23), après validation du texte par le Conseil constitutionnel (décision du 20 juillet), à l’exception des dispositions privant de leur droit de devenir Français les personnes, nées en France de parents étrangers, qui auraient fait l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence ou de reconduite à la frontière.

30 décembre 1993
Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. des décrets relatifs à la manifestation de la volonté d’acquérir la nationalité française, aux déclarations de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité, pris en application de la loi du 22 juillet 1993 réformant le Code de la nationalité.

Juillet 1997
Remise au Premier ministre, du rapport de la Mission d’étude des législations de la nationalité et de l’immigration, dirigée par Patrick Weil, professeur à l’Institut d’études politiques. En matière de nationalité, le rapport fait un bilan de l’application de la loi de 1993 et propose par exemple un renforcement du droit du sol dans l’attribution de la nationalité, notamment en supprimant l’obligation pour les enfants étrangers de déclarer leur volonté d’être Français avant d’obtenir la nationalité.
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15 octobre 1997
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la nationalité française reprenant les propositions du rapport de Patrick Weil.

6 novembre 1997
Lors de la Convention du Conseil de l’Europe sur la nationalité, les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats signataires de la Convention conviennent des principes généraux suivants : à chaque Etat de déterminer, par sa législation, quels sont ses ressortissants, mise en avant de principes à appliquer par les pays signataires comme la non discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité., le délai de traitement raisonnable d’une demande d’acquisition de la nationalité d’un pays signataire, le droit à la motivation des refus....
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16 mars 1998
Promulgation de la loi relative à la nationalité (JO du 17) : entrée en vigueur le 1er septembre 1998 : possibilité pour les enfants nés en France de parents étrangers de demander la nationalité française dès 13 ans avec l’autorisation de leurs parents, et dès 16 ans sans cette autorisation.

25 janvier 1999
Mise en examen de Catherine Mégret, maire (FN) de Vitrolles (Bouches-du-Rhône), et d’Hubert Fayard, premier adjoint au maire, pour discrimination et incitation à la discrimination, suite à l’attribution par la mairie d’une "prime de naissance aux parents européens".

29 décembre 1999
Promulgation de la loi modifiant les conditions d’acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l’armée française (JO du 30). Elle confère par décret la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l’occasion d’un engagement opérationnel et qui en fait la demande.

4 juillet 2000
La France signe la Convention du Conseil de l’Europe sur la nationalité.

11 avril 2005
Nelly Olin, ministre déléguée à l’Intégration, à l’Égalité des chances et à la Lutte contre l’exclusion, présente le " Guide des droits et des devoirs du citoyen français ", créé par la loi Sarkozy du 23 novembre 2003, qui sera remis aux postulants à la naturalisation à partir de juin.

17-29 septembre 2005
Le 17, dans un entretien au Figaro Magazine, François Baroin, ministre de l’Outre-mer, estime qu’ « il faudrait envisager » une remise en cause du principe du droit du sol pour l’accession à la nationalité française dans « certaines collectivités d’outre-mer », notamment Mayotte, confrontées aux problèmes d’immigration clandestine.
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Juillet 2006
La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration pose des exigences renforcées en matière d’acquisition de la nationalité française et rend plus solennelle la procédure d’accueil dans la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. française.

12 décembre 2007
Lors du Conseil de la modernisation des politiques publiques, le Gouvernement entérine l’une des propositions de la mission Révision générale des politiques publiques (RGPP) visant à confier la compétence "régalienne" de l’octroi et du refus de la nationalité française aux préfectures.

Février 2008
Pétition lancée notamment par Patrick Weil, universitaire et chercheur, dans le journal "La Croix", contre le projet du gouvernement de réformer la procédure de naturalisation en transférant les compétences du service des naturalisation à Rezé vers les préfectures, au risque d’un traitement inégalitaire.

Christian Estrosi, secrétaire d’État à l’Outre-mer, envisage, à titre exceptionnel, d’exclure du droit à la nationalité française les enfants nés de parents en situation irrégulière à Mayotte où l’immigration clandestine atteint 30 % de la population. Réactions : René Dosière, député (app. PS) de l’Aisne, et Éliane Assassi, sénatrice (PCF) de Seine-Saint-Denis, soulignent le caractère inefficace ou dangereux d’une telle remise en cause du droit du sol ; François Bayrou, président du MoDem, estime qu’il faut trouver « une autre règle » concernant l’attribution de la nationalité française aux enfants nés à Mayotte et en Guyane.

25 mars 2008
Évoquant les déclarations de son prédécesseur, Christian Estrosi, qui s’est prononcé en février pour une remise en cause du droit du sol afin de limiter l’immigration clandestine à Mayotte, Yves Jégo, nouveau secrétaire d’État à l’Outre-Mer, qualifie ce droit de « grande tradition française » ; il souligne l’importance de « stopper le flux d’immigration irrégulière » susceptible de « déséquilibrer » la collectivité départementale de Mayotte qui aspire au statut de département-région.

Janvier 2010
Lancement par Eric Besson, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, de la réforme de la procédure de naturalisation sous forme expérimentale dans 21 préfectures : suppression de la double instruction des demandes en préfecture et en administration centraleAdministration centraleEnsemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales. Dans un premier temps, les préfectures sont seules à instruire les dossiers de demande et à émettre des décisions (positives ou négatives). Dans un deuxième temps, les décisions sont transmises à l’administration centrale. Si la décision est positive, elle fait l’objet d’une vérification du respect des conditions légales, puis d’un décret de naturalisation du Premier ministre, sur rapport du ministre de l’Immigration. Si la réponse est négative, elle peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du ministre puis, le cas échéant, d’un recours contentieux. Dans tous les cas, le dernier mot reviendra au ministre.

31 mars 2010
Présentation en Conseil des ministres par Eric Besson d’un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Le maintien sur le territoire ou l’obtention de la nationalité française seront plus directement conditionnés par le respect du « contrat d’accueil et de solidarité ». En cas de non respect des termes de ce contrat (l’assiduité aux formations par exemple), le préfet pourra refuser le renouvellement du titre de séjour. Par contre la durée de présence sur le territoire français nécessaire à l’obtention de la nationalité française pourra être réduite à deux ans pour ceux qui "satisfont manifestement déjà à la condition d’assimilation". Une « charte des droits et des devoirs du citoyen français » devra être signée par tout étranger accédant à la nationalité française.
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1er Juillet 2010
Généralisation dans toutes les préfectures, y compris dans les départements d’outre-mer de la nouvelle procédure de naturalisation.

30 juillet 2010
Discours de Nicolas Sarkozy, président de la République, à Grenoble, sur l’insécurité, dans lequel il annonce une série de mesures comme la déchéance de la nationalité pour certains criminels d’origine étrangère.
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Septembre 2010
Le 6, Après une réunion d’arbitrage, à l’Elysée, le président de la République décide que la déchéance de la nationalité ne sera pas étendue à la « polygamie de fait ». Le 30, adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement au projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité, sur la déchéance de nationalité pour les meurtriers de policiers (amendement reprenant en partie la proposition du président de la République faite dans le discours de Grenoble de juillet 2010).
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12 octobre 2010
Création par la commission des lois de l’Assemblée nationale d’une mission d’information sur le droit de la nationalité en France.