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Le crédit impôt-recherche : quel bilan depuis 1983 ?| vie-publique.fr | Repères | Chronologies de la vie publique

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Le crédit impôt-recherche : quel bilan depuis 1983 ?

mis à jour le 7 09 2015 Archives.

Le crédit d’impôt-recherche (CIR) constitue le principal dispositif fiscal de soutien aux activités de recherche et de développement des entreprises, sans restriction de taille ou de secteur d’activité.
Créée par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. de 1983, pérennisée par la loi de finances 2004 et à nouveau modifiée par la loi de finances 2008, cette réduction d’impôt (30% dans la limite de 100 millions d’euros d’investissement et 5% au-delà) est calculée sur la base des dépenses de recherche et développement (R&D) engagées par les entreprises. Les détracteurs du CIR s’interrogent sur son efficacité (créations de postes de chercheurs inférieures aux prévisions) et craignent un détournement du dispositif par certaines entreprises pour faire de "l’optimisation fiscale". Pour ses défenseurs, il a, au contraire, le mérite d’aider les petites entreprises innovantes qui n’ont pas accès au soutien des banques privées. Il permet par ailleurs d’inciter les grands groupes industriels à installer ou maintenir leur centre de recherche en France. 16 000 entreprises en ont bénéficié en 2013.
Après plusieurs rapports dressant le bilan du CIR, notamment depuis la réforme de 2008, une commission d’enquête sénatoriale a été mise en place à l’automne 2014 pour analyser les dérives éventuelles du dispositif mais ses travaux ne seront finalement pas publiés.

14-15 octobre 1982
Lors des Journées nationales de l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), le Premier ministre, Pierre Mauroy, envisage la création d’un crédit d’impôt pour les activités de recherche.

30 décembre 1982
PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi de finances pour 1983. La loi crée le crédit d’impôt recherche (CIR) qui permet aux entreprises privées de déduire de leurs impôts une certaine somme qu’ils doivent affecter aux efforts de recherche et développement. A l’origine, le crédit d’impôt ne devait financer que l’accroissement des dépenses des entreprises, sur une année, et non les dépenses R&D elles-mêmes. Son taux avait été fixé à 25%, dans la limite d’un plafond de 3 millions de francs (457 347 euros).

Entre 1983 et 2003, le CIR est reconduit par des dispositions législatives par cycles pluriannuels (entre 3 et 5 ans) et le bénéfice de ce dispositif est subordonné à une option de l’entreprise sur ces mêmes périodes. En 1985, la loi relative à la recherche et au développement technologique relève le taux du CIR à 50% et son plafond à 5 millions de francs. En 1988, l’assiette du CIR est étendue aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche. Y sont ajoutées en 1990 les dépenses de normalisation. La loi de finances pour 1991 fait porter le calcul du crédit d’impôt sur la différence entre les dépenses de l’exercice et la moyenne des deux années précédentes, relève les frais de fonctionnement à 75% des dépenses de personnel et rehausse le plafond du crédit d’impôt à 40 millions de francs (6 millions d’euros environ). En 1992, le bénéfice du CIR est ouvert aux entreprises agricoles et les dépenses éligibles sont étendues à la conception de collections d’habillement dans le cadre d’un crédit d’impôt collection rattaché au CIR.

Juillet 1999
Promulgation de la loi sur l’innovation et la recherche. La loi prévoit que le crédit d’impôt recherche peut bénéficier aux dépenses réalisées pour l’emploi de jeunes docteurs dans une société innovante : les dépenses de personnel pour des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent sont prises en charge pendant les douze premiers mois suivant leur recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.

Décembre 1999
La loi de finances prévoit de nouvelles modifications du CIR. Le CIR est égal à 50% de l’accroissement des dépenses de R&D entre l’année de sa déclaration et l’année précédente. La restitution immédiate du montant du CIR déclaré est désormais possible pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1999, sous réserve de remplir certaines conditions (elles ne doivent pas être détenues directement ou indirectement par d’autres sociétés à plus de 50% ou elles ne doivent pas être créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes).

15-16 mars 2002
Lors du Sommet de Barcelone, les dirigeants des pays membres de l’Union européenne (UE) considèrent que l’ensemble des dépenses en matière de R&D et d’innovation dans l’Union doit augmenter pour approcher 3% du produit intérieur brut (PIB) d’ici 2010. Les deux tiers de ce nouvel investissement doivent provenir du secteur privé.

2003
Dans un rapport "La fiscalité dérogatoire : pour un réexamen des dépenses fiscales", le Conseil des impôts critique le CIR, devenu, selon lui, peu attractif car "l’un des plus complexes à utiliser pour les entreprises" du fait "d’incessantes modifications portant sur son assiette, son taux, la période de référence ou le plafonnement de ses efforts".
La loi de finances pour 2004 (30 décembre 2003) pérennise le dispositif et l’option pour les entreprises devient annuelle. Désormais le CIR est divisé en deux parts : une part dite en accroissement, s’appliquant à l’augmentation des dépenses de R&D des entreprises et une part dite en volume, dont l’assiette est l’ensemble des dépenses de recherche et développement exposées par les entreprises.

24 aout 2007
Communication en Conseil de ministres, par la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, Christine Lagarde. La ministre annonce qu’une amélioration du dispositif du crédit impôt recherche sera proposée dans le cadre du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances pour 2008. Ainsi, le système actuel, relativement complexe, sera remplacé par un dispositif simple et fortement incitatif comportant deux tranches : un crédit d’impôt de 30% des investissements de recherche sera accordé pour les investissements jusqu’à 100 millions d’euros et 5% au-delà. 100% des dépenses de recherche seront ainsi éligibles au nouveau dispositif. Le CIR est également déplafonné.

24 décembre 2007
Promulgation de la loi de finances pour 2008 qui modifie le CIR. La loi supprime la part dite en accroissement et renforce sensiblement la part dite en volume. Elle instaure un crédit d’impôt de 30% des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros et 5% au-delà.

Juillet 2009
Publication d’un rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Il fait notamment le bilan de la réforme du CIR et estime qu’il s’agit "d’un dispositif efficace mais coûteux et qui profite principalement aux grandes entreprises".

Mai 2010
Publication d’un rapport d’information du Sénat, sur le crédit d’impôt recherche à l’heure du bilan de la réforme de 2008 : "des débuts encourageants, un rapport coût-efficacité perfectible". Il recommande de conserver le dispositif pour les trois années à venir et trace des pistes d’amélioration : clarification des dépenses éligibles, codification, meilleure information des usagers, remboursement immédiat pour les PME, suppression de la tranche de 5% et appréciation du plafond de 100 millions d’euros au niveau de la société-mère.

Juillet 2010
Publication du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale sur le CIR. Il constate l’évolution galopante du CIR depuis 2008 et invite à certains ajustements : pérennisation du remboursement immédiat pour les PME indépendantes, abaissement du forfait pour les frais de fonctionnement à 33% avec un régime de frais réel optionnel, calcul du plafond de 100 millions d’euros à l’échelle du groupe, rédaction d’une nouvelle instruction fiscale et mise en place d’outils de suivi.

Septembre 2010
Publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances qui constate que la réforme du CIR de 2008 place la France en tête des pays membres de l’OCDE pour l’aide fiscale à la R&D des entreprises.

Juillet 2012
Publication du rapport d’information de Michel Berson, sénateur : "Crédit d’impôt-recherche : supprimer l’effet d’aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME".

Septembre 2012
Publication d’un avis du Conseil supérieur de la Recherche et de la Technologie qui recommande de stabiliser les principes fondamentaux du CIR.

Octobre 2012
Publication du rapport d’Alain Claeys, rapporteur spécial du budget de la recherche auprès de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, sur l’utilisation du CIR comme instrument d’optimisation fiscale. Parmi les propositions de réforme à coût constant figure la suppression du seuil de 100 millions d’euros et l’instauration d’un taux unique de 20% pour les grandes entreprises. Les économies ainsi réalisées doivent permettre de porter le taux du CIR à 40% pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) indépendantes. Le versement du CIR devrait être accéléré pour permettre un remboursement trimestriel pour les PME, l’année qui suit les dépenses de R&D pour les ETI.

Novembre 2012
Le "Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi" prévoit de stabiliser sur la durée du quinquennat le CIR car le dispositif est jugé important pour l’investissement et la vie des entreprises.

Décembre 2012
Création par la loi de finances 2013 du crédit impôt innovation (CII), nouveau dispositif d’aide aux entreprises innovantes qui complète le crédit d’impôt recherche. Ce CII s’adresse aux petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, pour les dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilote de nouveaux produits. Une entreprise ne peut prendre en compte des dépenses déjà retenues dans l’assiette du CIR.

Septembre 2013
Selon un rapport de la Cour des comptes, les dépenses de recherche et développement des entreprises n’ont pas progressé depuis 2008, alors que le montant du CIR a été multiplié par plus de trois, passant de 1,8 à 5,8 milliards d’euros par an. Le rapport note que l’emploi dans la recherche privée a baissé de 11% depuis 2008 en France. La Cour des comptes recommande notamment de dématérialiser la déclaration de CIR pour simplifier sa gestion et faciliter les contrôles de l’administration fiscale. Pour les groupes industriels, le bénéfice du CIR devrait être réservé aux filiales qui ont effectivement engagé des dépenses de recherche. En outre, les entreprises ne devraient pas pouvoir cumuler le CIR avec le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Avril 2014
Publication par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche d’un rapport sur le développement et l’impact du crédit d’impôt recherche (1983-2011). Depuis le milieu des années 2000, le CIR est devenu le dispositif phare de la politique d’innovation française. Il bénéficie à un plus grand nombre de petites entreprises, notamment dans les secteurs de services comme le numérique.

13 octobre 2014
Dans une lettre au président de la République, intitulée "Urgence pour l’emploi scientifique", 660 directeurs de laboratoires du CNRS, de l’INSERM, l’INRA, l’INRIA, IRSTEA, IRD et du CEA demandent une réforme du CIR qui permettrait "d’éviter les nombreux détournements et l’optimisation fiscale dont il fait l’objet, lesquels sont dénoncés par la Cour des comptes et les parlementaires eux-mêmes".

9 Juin 2015
Lancée à l’initiative du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) à l’automne 2014, la Commission d’enquête sénatoriale sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche avait pour but d’évaluer l’efficacité et les éventuelles dérives de ce dispositif. Le rapport a fait l’objet d’un vote défavorable par ses membres. Son contenu n’est pas rendu public.

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