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L’évolution du droit de grève

mis à jour le 26 10 2010 Archives.

Conquis à la fin du 19ème siècle, le droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Cependant deux principes contrebalancent ce droit : celui de la continuité du service public et celui de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens. C’est ainsi que le législateur est intervenu pour interdire le droit de grève à certaines catégories de fonctionnaires, pour le restreindre avec l’instauration d’un service minimum dans certains secteurs ou pour imposer une procédure préalable à son exercice dans le secteur public.

1791
Les lois Le Chapelier des 22 mai et 14 juin 1791interdisent les coalitions de métiers et les grèves.

Février 1810
Promulgation du Code pénal de Napoléon 1er qui soumet à l’agrément du Gouvernement toute association de plus de vingt personnes et réprime très sévèrement toute coalition ouvrière tendant à la cessation du travail ou à la modification des salaires.

1849
Loi du 27 novembre 1849 rappelant l’interdiction des grèves.

1864
Loi du 25 mai 1864 - dite Ollivier, supprimant le délit de coalition et reconnaissant le droit de grève.

1892
Loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l’arbitrage facultatif en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés. Tentative de mettre sur pied des procédures de règlement pacifique des conflits collectifs du travail.

1936
Loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d’arbitrage. La loi spécifie que dans l’industrie et le commerce tous les conflits collectifs du travail sont soumis aux procédures de conciliation et d’arbitrage avant toute grève et tout lock-out.

1946
Inscription du droit de grève et du droit syndical dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

1950
Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires civils sur le fondement du préambule de la Constitution de 1946 (Arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 1950 - dit arrêt Dehaene). Mais certaines catégories de fonctionnaires sont interdits de grève. Il s’agit des Compagnies républicaines de sécurité (CRS) par une loi de 1947, des personnels de police (par une loi de 1948) et des magistrats (en vertu d’une ordonnance de 1958).
La loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlements et de conflits collectifs du travail réinstaure une conciliation obligatoire et une procédure d’arbitrage facultative (procédure suspendue en 1939). Elle contient une disposition selon laquelle « la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ».

1957
Loi du 26 juillet 1957 favorisant le règlement des conflits collectifs de travail. La conciliation devient une étape préalable obligatoire. La loi généralise la procédure de médiation.

1961
Loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 : l’article 4 de la loi porte sur les conditions de "service fait" et "non fait" et la retenue pour fait de grève appliquée selon la règle du "trentième indivisible" (retenu de 1/30è du salaire mensuel par journée de grève, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail au cours de la journée).

1963
Loi du 31 juillet 1963 sur les modalités de la grève dans les services publics prévoyant notamment l’institution d’un préavis syndical de cinq jours avant le déclenchement d’une grève.

1977
Loi du 22 juillet 1977 fixant les conditions du service non fait et de retenue de salaire.

1979
Loi du 26 juillet 1979 modifiant la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et la télévision, en vue d’assurer la continuité du service public en cas de cessation concertée du travail.

1980
Loi du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires assurant en pratique une continuité de service en cas de grève. La loi oblige les parties intéressées à négocier pendant la durée du préavis.

1982
Loi du 13 juillet 1982, dite Le Pors, sur les droits et obligations des fonctionnaires, stipulant notamment que "les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent."
Loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’Etat, des collectivités locales et des services publics, instaurant des retenues proportionnelles au service non fait.

1984-1985
Loi du 31 décembre 1984 et décret du 17 décembre 1985 fixant réglementairement un service minimum dans la navigation aérienne.

1986
Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prévoyant un service minimum limité à la continuité du service pour les personnels des sociétés de programme et l’entreprise Télédiffusion de France (TDF). Il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer le service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.

1987
Loi du 13 juillet 1987 (JO du 30) réintroduisant, avec l’amendement Lamassoure, la règle du trentième indivisible pour la retenue de salaire. Le Conseil constitutionnel (décision du 28) déclare conforme à la Constitution son application aux fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif mais contraire à la Constitution son extension à l’ensemble des agents des services publics.

Février 1999
Publication du rapport du sénateur Claude Huriet sur la proposition de loi relative au service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics. _> Consulter le document

Juillet 2003
Circulaire du 30 juillet 2003 (JO du 5 août) relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève. _> Consulter le document

Décembre 2003
Publication d’un rapport d’information déposé par la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, sur le service minimum dans les services publics en Europe.
> Consulter le rapport

Juillet 2004
Remise au ministre de l’Equipement et des transports du rapport de Dieudonné Mandelkern intitulé “Commission pour la continuité des Services Publics dans les transports terrestres de voyageurs”. Le rapport propose un nouveau cadre législatif visant à faciliter les négociations avant la grève et à rendre obligatoire l’information individuelle des salariés sur leur intention de faire grève. Il prône aussi l’obligation pour les partenaires de négocier via des accords d’entreprise, de porter la durée du préavis de grève de 5 à 10 jours et souhaite que les directions puissent établir des prévisions de trafic "fiables".
> Consulter le rapport

Septembre 2004
Enregistrement au bureau de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la mise en œuvre d’un service essentiel pour les transports terrestres de voyageurs, déposée par Hervé Mariton. La proposition reprend l’essentiel des préconisations du rapport Mandelkern.

2007
Loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, instaurant une nouvelle méthode de concertation avec les partenaires sociaux sur les projets de réforme touchant à leur secteur d’action.
Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, instaurant un niveau minimal de service.

2008
Juin 2008 : publication du rapport du Centre d’études et de l’emploi “Entre grèves et conflits : les luttes quotidiennes au travail”
> Consulter le rapport
Loi du 23 juillet 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, notamment en cas de grève.

Février 2009
Publication du rapport d’information d’Hervé Mariton sur “l’évaluation économique et financière des récents mouvements sociaux à la SNCF et l’impact du service minimum” (grèves de décembre 2008 et janvier 2009).
> Consulter le rapport

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