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L’impôt sur la fortune : un impôt toujours controversé| vie-publique.fr | Repères | Chronologies de la vie publique

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L’impôt sur la fortune : un impôt toujours controversé

mis à jour le 9 05 2011 Archives.

Créé par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 1989, sous le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Rocard, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a remplacé l’impôt sur les grandes fortunes (IGF), créé en 1982 par le gouvernement Mauroy mais supprimé en 1987 par le gouvernement Chirac. L’un et l’autre sont des impôts progressifs sur le capital et concernent le patrimoine des personnes physiques. En 1914, Joseph Caillaux déposait un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. tendant à instituer une taxe annuelle sur la fortune, mais le texte ne sera jamais adopté. Il faudra attendre le milieu des années 1970 pour que le débat émerge à nouveau avec le dépôt en 1976 par le groupe parlementaire du PS et des radicaux de gauche d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. tendant à instituer un impôt annuel progressif sur les grandes fortunes.
La création de cet impôt n’a cessé de susciter débats et controverses. Qualifié par ses détracteurs d’impôt idéologique, ou encore d’impôt « confiscatoire », favorisant l’expatriation fiscale, il permettrait, pour d’autres, d’éviter l’accentuation des inégalités de patrimoine.
Il est prévu que le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 11 mai 2011 examine un projet de réforme de la fiscalité du patrimoine dont les grandes lignes seraient d’abroger le bouclier fiscal et de réformer l’impôt sur la fortune, Vie publique vous propose de relire l’évolution du débat sur cette question, tout au long des trois dernières décennies.

Septembre 1976
Après la présentation du plan de lutte contre l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix., René Monory (CDS) se prononce pour un impôt sur les grosses fortunes.

Octobre 1976
Début de la discussion sur le projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 1976. Raymond Barre, Premier ministre, ministre de l’économie et des finances, rappelant les objectifs de son plan, se déclare hostile à un impôt sur le capital. Plusieurs députés UDR prennent position en faveur d’un impôt sur la fortune. Rejet de deux amendements, l’un communiste proposant un impôt sur le capital des grandes sociétés et les grosses fortunes, l’autre socialiste prévoyant un impôt sur les fortunes supérieures à 2 millions.

9 novembre 1976
Présentation par la CFDT d’un plan de réforme de la fiscalité : impôt sur les biens réels des entreprises et la fortune des particuliers, révision de l’impôt sur les sociétés, suppression de la TVA pour les produits de première nécessité.

4 Janvier 1978
Conférence de presse de François Mitterrand, premier secrétaire du PS, présentant le programme commun complété par les propositions socialistes prévoyant notamment la fixation d’un nouveau barème de l’impôt sur la fortune (8 % pour les fortunes supérieures à 50 millions de francs).
Présentation du programme de Blois par Raymond Barre, dans le cadre de la préparation des élections législatives de 1978, qui prévoit en matière fiscale la mise à l’étude en 1978 d’un prélèvement sur les grosses fortunes qui sera soumis aux délibérations du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

Mars 1978
Le 1er mars, conférence de presse du Jean-Jacques Servan Schreiber, président du Parti radical, proposant un impôt sur les fortunes de plus de 2 millions de francs. Le 2, Jean-Pierre Soisson, secrétaire général du PR, précise que cette proposition n’engage pas l’UDF (dont fait partie le Parti radical).

12 janvier 1979
Publication du rapport de la Commission d’étude d’un prélèvement sur les fortunes : pas d’impôt annuel sur la fortune mais réforme du régime des droits de succession (exonération totale des petits héritages, création d’un barème progressif, surtaxe quand l’héritage échoit à une personne déjà très fortunée ; meilleure prise en compte des charges familiales.

19 février 1979
Interview à France Inter de Jean Lecanuet, président de l’UDF, qui propose un impôt sur l’héritage des patrimoines lorsqu’il s’agit de grandes fortunes, pour aider les régions en crise.

24 avril 1979
Remise à Valéry Giscard d’Estaing, président de la République, par Robert Fabre, ancien président du Mouvement des Radicaux de Gauche (MRG), du rapport sur l’emploi qui lui avait été confié en septembre 1978. Le rapport propose la création d’un impôt sur la fortune pour financer les mesures proposées.

8 juillet 1981
Déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. de Pierre Mauroy, Premier ministre. Parmi les mesures fiscales, annonce de la création d’un impôt sur les grandes fortunes dès 1982.

12 juillet 1981
Déclaration à Europe 1 de Jean-Pierre Fourcade, président des clubs Perspectives et Réalités, favorable à l’imposition des grandes fortunes à la condition de ne pas affecter les recettes au financement des entreprises publiques déficitaires.

23 août 1981
Déclaration au "Journal du dimanche" de Laurent Fabius, ministre du budget, confirmant son intention de créer un impôt sur les grandes fortunes devant toucher 2 % des contribuables.

27-31 octobre 1981
Le 27, début de la discussion par l’Assemblée nationale de la première partie du projet de loi de finances pour 1982 (recettes) ; le 28, adoption de l’article 2 instituant un impôt annuel sur les grandes fortunes supérieures à 3 millions de francs ; le 29 d’un amendement prévoyant, à l’initiative du président de la République, l’exonération des œuvres d’art ; le 30, de l’article 4 (exonération des biens professionnels dans la limite de 2 millions supplémentaires), de l’article 6 fixant le barème de l’impôt sur les grandes fortunes (0,5 % de 3 à 5 millions, 1 % de 5 à 10 millions, 1,5 % au-dessus de 10 millions).

24 novembre 1981
A Epernay (Marne), manifestation de vignerons protestant contre l’impôt sur la fortune.

30 décembre 1981
PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi de finances pour 1982 créant l’impôt sur les grandes fortunes (IGF).

1er septembre 1982
Présentation devant la commission des finances de l’Assemblée nationale et à la presse, par Laurent Fabius, ministre du budget, du projet de loi de finances pour 1983. Ce projet prévoit notamment le relèvement des seuils d’imposition sur les grandes fortunes (de 3 à 3,2 millions et de 5 à 5,4 millions) en prenant en compte les biens professionnels.

12 septembre 1982
Déclaration de Raymond Barre, ancien Premier ministre, au "Club de la presse d’Europe 1" qui préconise de diminuer les charges sociales des entreprises et de les exonérer de l’impôt sur la fortune.

15 septembre 1982
Communication en Conseil des ministres par Laurent Fabius sur l’application en 1982 de l’impôt sur les grandes fortunes, en ce qui concerne l’exonération de l’outil de travail (réduction d’impôt égale à l’accroissement des investissements réalisés au cours de l’année précédent la déclaration).

25 mars 1983
Présentation en Conseil des ministres d’un programme d’action pour le rétablissement des équilibres extérieurs en 2 ans (plan de rigueur). Le programme prévoit notamment l’institution d’un emprunt obligatoire égal à 10 % de l’impôt sur le revenu et sur les grandes fortunes d’une durée de 3 ans, au rendement de 14 milliards de francs et destiné au renouveau de l’industrie française et à la promotion des exportations.

29 avril 1983
Adoption en Conseil des ministres d’un ensemble de dispositions mettant en œuvre le plan de redressement du 25 mars 1983, dont une ordonnance instituant un emprunt obligatoire de 10 % du montant de l’IGF et de l’impôt sur le revenu.

14 juin 1983
Le patronat (CNPF) demande au ministre de l’économie et des finances d’exonérer de l’impôt sur les grandes fortunes les dirigeants d’entreprises possédant moins de 25 % des actions de leurs sociétés.

Février 1984
Pierre Mauroy, Premier ministre, reçoit les représentants des organisations syndicales et patronales pour leur présenter le projet gouvernemental sur les mutations industrielles. Henri Krasucki, secrétaire général de la CGT, conteste la réduction des capacités de production dans la sidérurgie, demande un prélèvement exceptionnel sur les grandes fortunes et appelle à l’unité syndicale.

22 janvier 1986
Communication en Conseil des ministres d’Henri Emmanuelli, secrétaire d’Etat chargé du budget, sur le bilan de la mise en œuvre de l’impôt sur les grandes fortunes : cent mille personnes concernées en 1985 ; 5,3 milliards de francs de rendement ; le coût de gestion de l’IGF est de l’ordre de 1 % de son rendement.

11 Juillet 1986
Promulgation de la loi de finances rectificative pour 1986. prévoyant notamment la suppression de l’impôt sur les grandes fortunes à compter du 1er janvier 1987 (accompagnée par une réduction dans la loi de finances pour 1987 de l’impôt sur le revenu des petits contribuables) ; amnistie pour le rapatriement des capitaux détenus illégalement à l’étranger, sous réserve du paiement d’une taxe de 10 % ; affectation des recettes (8 milliards) provenant des opérations de privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. aux secteurs en difficulté (2 milliards à Renault, 6 milliards à la sidérurgie, 300 millions aux chantiers navals).

3 octobre 1986
Remise au président de la République du rapport du Conseil national des impôts consacré à l’imposition du capital : nécessité d’une réforme globale de la fiscalité portant sur le patrimoine, devenue en France l’une des plus lourdes des pays développés.

2 mars 1988
Remise à Edouard Balladur, ministre de l’économie des finances et de la Privatisation, du rapport d’une commission, présidée par M. Maurice Aicardi, préconisant d’alléger et de simplifier la fiscalité du patrimoine afin de l’adapter au marché unique européen de 1992, et notamment de ne pas rétablir un impôt sur la fortune.

7 avril 1988
Publication sous forme publicitaire dans plusieurs journaux d’une "Lettre à tous les Français" de François Mitterrand, président de la République et candidat à l’élection présidentielle. Exposé de son "ambition pour la France" : en matière fiscale, pas de modification des tranches de l’impôt sur le revenu, allègement de la fiscalité des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices ; rétablissement de l’IGF pour financer le minimum social destiné aux nouveaux pauvres.

18 mai 1988
Communication en Conseil des ministres de Michel Delebarre, ministre de l’équipement et du logement et de Georgina Dufoix, ministre chargée de la famille, sur le projet de revenu minimum d’insertion : 2000 francs par mois pour la première personne du ménage, 1000 francs supplémentaires pour la seconde, 600 francs pour chacune des suivantes ; financement pour l’essentiel par l’impôt sur les grandes fortunes.

Juillet 1988
Le 3, dans une interview à RTL, Michel Rocard, Premier ministre annonce que l’impôt sur les grandes fortunes sera rebaptisé "impôt de solidarité sur la fortune" avec un seuil de 4 millions de francs et un taux maximal inférieur à 1 % et sera plafonné de façon à ce que le total de l’impôt (revenu, fortune) ne dépasse pas 80 % des revenus du contribuable. Le 28, dans une déclaration à la presse, Alain Juppé, secrétaire général du RPR, estime que des erreurs ont été commises de 1986 à 1988, « comme la suppression de l’impôt sur les grandes fortunes. Le 13, présentation d’un projet de loi prévoyant le rétablissement d’un impôt sur les grandes fortunes afin de contribuer au financement du revenu minimum d’insertion : rendement estimé à 4 milliards de francs (110000 contribuables dont le patrimoine net excède 4 millions de francs seront imposés) ; exonérations prévues notamment pour l’outil de travail, les œuvres d’art et la forêt ; taux d’imposition de 0,5 % pour la fraction du patrimoine net comprise entre 4 et 6,5 millions, de 0,7 % pour la fraction entre 6,5 millions et 12,9 millions et de 0,9 % pour la part supérieur à 12,9 millions (taux moins élevés que ceux fixés par la loi sur l’IGF de 1982) ; clause de sauvegarde prévoyant de plafonner à 80 % du revenu d’un contribuable le prélèvement global effectué au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le même jour, Alain Juppé déclare que cet impôt est un « impôt idéologique » ne correspondant à aucune nécessité économique et qu’il « risque de favoriser une fuite de l’épargne à l’étranger ». Le 21, présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances pour 1989 qui prévoit en particulier l’instauration de l’impôt de solidarité sur la fortune pour financer le revenu minimum d’insertion.

23 décembre 1988
Promulgation de la loi de finances pour 1989 rétablissant une imposition sur la fortune à compter du 1er janvier 1988. L’ISF est présenté surtout comme un outil de redistribution qui devait participer au financement du revenu minimum d’insertion (RMI) instauré la même année.

21 juillet 1989
Publication par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du budget des résultats définitifs pour 1989 de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui a rapporté 4,409 milliards de francs et a touché 124633 contribuables.

18 juillet 1990
Déclaration à FR3 de Michel Charasse, ministre chargé du budget, qui annonce une progression de 26,6 % en 1990 de l’impôt de solidarité sur la fortune, avec 5,7 milliards de francs (contre 4,5 milliards en 1989).

19 octobre 1992
Publication par la Commission des finances de l’Assemblée nationale d’un rapport sur le rendement de l’impôt sur la fortune (ISF) en 1991, qui s’établit à 6,1 milliards de francs (contre 6 milliards en 1990) et qui provient pour 65,2 % du total de redevables résidant en Ile-de-France.

Juin 1995
Selon le ministère de l’économie et des finances, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a rapporté 8,3 milliards de francs en 1994 (+ 15,4 % par rapport à 1993), le nombre d’assujettis étant passé de 163125 en 1993 à 171706 en 1994.

21 juillet 1997
Devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, envisage un "aménagement" de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans le budget 1998, dans le cadre d’un rééquilibrage entre l’imposition du capital et l’imposition du travail.

15 juin 1998
Publication du rapport du Conseil national des impôts au président de la République, consacré à la fiscalité du patrimoine : constat d’une forte inégalité des Français en matière de patrimoine et d’un faible rendement de la fiscalité du patrimoine (notamment, environ 10 MdF pour l’impôt de solidarité sur la fortune, ISF) ; proposition d’un assujettissement des biens professionnels et des œuvres d’art à l’ISF et d’une baisse des droits de mutation et des droits de succession.

14 juin 2000
Rapport du sénateur UMP, Jean François-Poncet, sur "la fuite des cerveaux" : constat du départ croissant vers les Etats-Unis et la Grande-Bretagne d’une "élite entrepreneuriale" française essentielle au développement de la nouvelle économie ; appel à un allégement des formalités administratives et à une adaptation de l’impôt sur la fortune au caractère spécifique des entreprises innovantes.

Octobre 2000
Le 19, lors de la présentation du projet de loi de Finances pour 2001, l’Assemblée nationale adopte, en première lecture, un amendement visant à intégrer les œuvres d’art dans le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune ; estimant qu’elle risque de décourager les collectionneurs privés, le gouvernement souhaite la suppression de cette disposition. Le 21, annulation de l’amendement lors d’un vote en deuxième délibération.

Février 2003
Le 6, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’initiative économique, l’Assemblée nationale adopte trois amendements qui allègent l’impôt sur la fortune (exonération de l’ISF pour les investissements dans les PME ; exonération de 50 % de l’ISF pour les actionnaires s’engageant à conserver pendant 6 ans 25 % des titres d’une société cotée et 34 % d’une société non cotée ; abaissement à 50 % de leur patrimoine total du seuil d’exonération de l’ISF pour les dirigeants d’entreprise).

Octobre 2004
Annonce, le 6, par le groupe parlementaire UMP de l’Assemblée nationale, d’un accord passé avec le gouvernement pour indexer le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur l’inflation (le gel du barème a eu pour effet de faire passer le nombre de contribuables assujettis de 180 000 en 1997 à 300 000 en 2004). Le 21, lors du débat sur la loi de finances 2005, Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, donne son accord à l’actualisation annuelle du barème de l’ISF en fonction de l’inflation et soutient un amendement affectant une partie des recettes de cet impôt aux PME.

14 juillet 2005
Jacques Chirac, président de la République, dans son intervention télévisée, se déclare " tout à fait opposé " à la suppression de l’ISF tout en n’écartant pas une réforme réclamée depuis 2002 par sa majorité.

14 septembre 2005
Thierry Breton, ministre de l’économie et des finances, et Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, dévoilent les détails de la réforme fiscale : le barème de l’impôt se décompose en cinq tranches mais sera appliqué seulement à partir de 2007, la fiscalité directe (impôts sur le revenu, impôts locaux, impôt de solidarité sur la fortune) est plafonnée à 60% des revenus annuels, les exonérations fiscales résultant de « choix d’opportunité » sont plafonnées à 8 000 euros par foyer fiscal plus 750 euros par personne à charge.

20 juin 2007
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), dit « paquet fiscal ». Les principales mesures visent : à réhabiliter le travail (exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires ; suppression des droits de succession et de donation jusqu’à 150000 euros de parents à enfants, totale entre conjoints), aider à l’accession à la propriété (crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers pour l’acquisition d’une résidence principale), soutenir les plus jeunes (défiscalisation du travail étudiant), développer les petites et moyennes entreprises (réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune en cas d’investissement dans les PME), améliorer l’attractivité fiscale de la France (« bouclier fiscal » à 50% des revenus au lieu de 60 % actuellement), conditionner les indemnités de départ des dirigeants d’entreprise aux performances de l’entreprise (« parachutes dorés »). Présentation, par le haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, des dispositions introduisant le principe du revenu de solidarité active (RSA), qui préfigure une profonde réforme des minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité. destinée à permettre une meilleure articulation entre les prestations sociales et les revenus du travail.

12 mars 2008
La Commission européenne autorise les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) à déduire de cet impôt les investissements directs ou indirects dans les PME, dans la limite de 50 000 euros.

Mars 2009
Publication par le Conseil des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. (organisme rattaché à la Cour des comptes) d’un rapport sur la fiscalité des ménages. Ce rapport estime que l’ISF a des « bases étroites, des exonérations croissantes qui le dénaturent et des taux élevés qui rendent cet impôt mal supporté, alors même que son rendement - 3,8 milliards en 2008 - devient marginal » et propose de le supprimer dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité du patrimoine.
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000098/index.shtml

16 novembre 2010
Interrogé sur TF1, Canal Plus et France 2, Nicolas Sarkozy prône la création d’un "nouvel impôt sur le patrimoine dont l’idée est la suivante : l’erreur faite dans les années passées c’était de taxer le patrimoine alors qu’il vaut mieux taxer les revenus du patrimoine et les plus values du patrimoine". "C’est l’axe de la réforme que nous allons engager".

24 novembre 2010
Dans sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, François Fillon, annonce une réforme de la fiscalité du patrimoine en 2011.
http://discours.vie-publique.fr/notices/103002535.html

Mars 2011
Publication d’un rapport de la Cour des comptes sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne. Le rapport établit un état des lieux comparé des systèmes fiscaux français et allemand, afin que les Gouvernements soient en mesure de prendre, s’ils le jugent opportun, des décisions renforçant la convergence fiscale entre les deux pays, tant dans le domaine de la fiscalité des entreprises que dans celui de la fiscalité des particuliers. L’ISF y est décrit comme un impôt à bases étroites, taux élevés et rendement modeste. Le rapport explique que l’existence en France de l’impôt de solidarité sur la fortune est unique au sein de l’Union européenne.
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000118/index.shtml

Avril 2011
Examiné le 27 avril par le Conseil d’Etat avant présentation en Conseil des ministres le 11 mai, le projet de loi de réforme de l’impôt sur la fortune (ISF) devrait bénéficier à une grande partie des contribuables qui l’ont acquitté en 2010.

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