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Intermittents du spectacle : un système d’indemnisation en débat| vie-publique.fr | Repères | Chronologies de la vie publique

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Intermittents du spectacle : un système d’indemnisation en débat

mis à jour le 24 06 2014 Archives.

Le régime dérogatoire d’assurance chômage des salariés intermittents du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant est fixé par les annexes 8 et 10 au règlement général de l’assurance chômage. Celles-ci ont été créées respectivement en 1965 et 1968. Remis en question dès 1992, il a finalement été prorogé en 1997 puis réformé dans le cadre de la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2004. Cette réforme a fait l’objet de nombreuses contestations qui ont notamment abouti en 2003 à l’annulation de la plupart des festivals d’été. Une nouvelle négociation entre les partenaires sociaux s’est engagée pour aboutir à un protocole, le 16 janvier 2006, entré en vigueur le 1er avril 2007 et reconduit, sans changement majeur depuis cette date. Depuis lors, un régime financé par l’État a été créé pour prendre en compte les intermittents exclus des nouvelles règles de l’assurance chômage.
Le 22 mars 2014, un nouvel accord sur l’indemnisation du chômage a été signé par des partenaires sociaux. Ce texte, devenu la Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, suscite à nouveau inquiétudes et oppositions parmi les intermittents.
Vie-publique.fr propose un rappel des négociations autour du régime des intermittents depuis une quinzaine d’années.

Février 1999
Le 18, alors que la commission paritaire de l’Unédic entérine le protocole d’accord signé le 20 janvier entre quatre syndicats (CFDT, CFTC, CGC et FO) et trois organisations patronales (Medef, CGPME et Union professionnelle artisanale), portant sur l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, 200 réalisateurs et techniciens du spectacle manifestent, à l’appel de la CGT, devant le siège du Medef pour le maintien du système d’indemnisation en vigueur, le nouveau dispositif constituant une "menace" pour les "secteurs les plus fragiles de la création" (cinéma indépendant, fictions et documentaires). Le 22, à Paris, occupation du siège de la Fédération des entreprises du spectacle vivant (FESAC) à l’appel de la CGT, par des réalisateurs et techniciens demandant à Lionel Jospin, Premier ministre, un moratoire et la nomination d’un médiateur.

Mars 1999
Le 2, 101 réalisateurs adressent une lettre ouverte à Catherine Trautmann, ministre de la Culture et de la Communication, demandant un moratoire dans la réforme du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle. Le 5, Jack Lang, président de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale et ancien ministre en charge de la culture, adresse une lettre à Ernest-Antoine Sellière, président du Medef, demandant un moratoire de trois mois dans la réforme du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle.

15 novembre 2001
A Paris et en province, manifestations des intermittents du spectacle pour l’ouverture de négociations avec le Medef, leur régime spécifique d’assurance-chômage ne figurant pas dans la nouvelle convention Unédic.

10 janvier 2002
Les employeurs et les syndicats, à l’exception de la CGT, concluent un accord qui proroge jusqu’au 30 juin 2002 le régime spécifique d’assurance-chômage des intermittents du spectacle.

5 mars 2002
Promulgation de la loi n° 2002-311 relative au régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle, qui est prorogé (JO du 6).

25 février 2003
Mobilisation de toutes les branches professionnelles de l’audiovisuel, du cinéma et du spectacle, à Paris et en province, pour sauvegarder le régime spécifique d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. Dans "Libération", Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture et de la Communication, plaide pour la pérennité d’un régime spécifique de protection des intermittents et demande aux organisations professionnelles de reprendre le dialogue.

11 juin 2003
Le 11, journée nationale d’action des intermittents du spectacle pour la défense de leur régime spécifique d’indemnisation du chômage et grève des techniciens des festivals de Montpellier et d’Avignon. Le 27, signature entre le Medef et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, au sein de l’Unédic, d’un protocole d’accord modifiant le régime d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle (507 heures de travail en dix mois et demi pour les artistes, en dix mois pour les techniciens, au lieu d’un an, ouvrant droit à une indemnisation de huit mois au lieu de douze), dans le but de réduire le déficit de l’assurance-chômage.

Juillet 2003
Le 8 reprise des négociations au siège du Medef et adoption d’un avenant (refusé par la CGT et FO) aménageant l’accord du 27 juin et repoussant son application à janvier 2004. Le 10, Bernard Faivre d’Arcier, directeur du Festival d’Avignon, annonce l’annulation du festival pour la première fois de son histoire. Le 11, à Luxembourg, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, appelle à l’apaisement social et annonce la mise en place d’un programme national pour "la pérennité des festivals" et d’un Conseil national de l’emploi culturel. Le 14, publication d’une lettre adressée au président de la République signée par 650 artistes et créateurs, critiquant l’accord des partenaires sociaux, dénonçant les détournements du statut d’intermittent par les entreprises de l’audiovisuel et du spectacle et demandant une réflexion sur le financement et la place de la culture.

Août 2003
Journée nationale d’action à l’appel des fédérations CGT et FO du spectacle et manifestation à Paris devant la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi réuni pour donner un avis, avant l’agrément du gouvernement, sur le protocole d’accord Unédic signé le 27 juin modifiant le régime spécifique d’assurance-chômage des intermittents. Le 7, occupation du Centre Georges Pompidou, à Paris. Le 12, dépôt d’une plainte pour "faux en écriture privée" devant le tribunal de grande instance de Paris par la Coordination des intermittents et précaires d’Ile-de-France qui conteste l’authenticité de l’avenant du 8 juillet apporté au protocole d’accord du 27 juin, des modifications ayant été apportées après la signature du 8 juillet, selon la Coordination.

7 août 2003
Publication au JO du 7 août 2003 du rapport et des seize arrêtés d’agrément de l’accord Uédic des 27 juin et 8 juillet 2003 sur la réforme du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle, de la production cinématographique et de l’audiovisuel (annexes VIII et X).

Septembre 2003
Poursuite de la mobilisation des intermittents du spectacle : le 4, journée d’action à Paris et en province et grève nationale à l’appel de la CGT-spectacle et des coordinations locales et régionales contre le protocole d’accord du 27 juin réformant le régime spécifique d’assurance chômage des intermittents.

13 Novembre 2003
Grève et manifestation à Paris, au moment où les partenaires sociaux de l’Unédic se réunissent pour entériner les modifications apportées à l’accord du 27 juin, et contestées par la CGT et FO.

Décembre 2003
Poursuite de la mobilisation des intermittents du spectacle contre le protocole d’accord Unédic. Dans une lettre au président de la République, la Coordination nationale des intermittents propose un contre-protocole.
Faisant suite à l’avis favorable à l’agrément de l’accord donné le 9 par le Conseil supérieur pour l’emploi, publication, au Journal officiel du 14, de deux arrêtés datés du 12, officialisant le nouveau régime d’indemnisation du chômage des intermittents. Le 30, dépôt par la CGT du spectacle d’un recours en annulation devant le Conseil d’État de ces arrêtés.

Janvier 2004
À partir du 1er, entrée en vigueur progressive du nouveau régime d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. Le 14, présentation du rapport de Bernard Gourinchas sur l’emploi des intermittents du spectacle dans le service public de l’audiovisuel. Le 28, lettre de Jean-Jacques Aillagon au président de l’Unédic demandant un avenant à l’accord du 27 juin 2003 pour régler le cas des femmes enceintes et des congés de maladie. Le même jour, présentation en Conseil des ministres par François Fillon, ministre en charge des affaires sociales, d’un projet de loi comportant deux mesures, l’une pour lutter contre le recours abusif à l’intermittence et le travail dissimulé, l’autre sur la réforme du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).

Février 2004
Le 2, circulaire n° 04-04 de l’Unédic précisant le mode de décompte des congés de maternité et de maladie dans le nouveau régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle, applicable depuis le 1er janvier 2004.
Le 25, lors d’une conférence de presse à l’Assemblée nationale, présentation d’un contre-protocole d’accord, rédigé par le "Comité de suivi" de la réforme, comprenant, outre la Coordination nationale des intermittents, des parlementaires de droite et de gauche, des syndicats du spectacle et le Syndeac. Jean-Jacques Aillagon et François Fillon se disent prêts à faire "expertiser" le contre-projet par leurs services

Mars 2004
Le 9, publication, par l’Unédic, du chiffrage du contre-protocole proposé par les intermittents du spectacle, représentant un montant de 829 millions d’euros de déficit supplémentaire en année pleine par rapport aux règles décidées en juin 2003. Le 10, la mission d’information parlementaire sur les métiers artistiques, présidée par Dominique Paillé, député (UMP) des Deux-Sèvres, remet à Jean-Jacques Aillagon sa "contribution" au débat : dénonciation des "effets très négatifs" du nouveau régime, propositions d’urgence pour une renégociation sur le calcul des droits et la redéfinition de la liste des métiers éligibles au statut d’intermittent, préservation du cadre de la solidarité interprofessionnelle et prolongement de la réflexion sur le financement de la vie culturelle en France.

1er juillet 2004
Signature entre l’État et l’Unédic d’une convention mettant en place le Fonds spécifique provisoire à destination des artistes et des techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel. La circulaire de l’Unédic qui organise sa mise en oeuvre est publiée le même jour. Ce fonds, financé par l’État, permet de prendre en compte la situation des personnes ayant effectué 507 heures de travail en 12 mois, mais qui n’y seraient pas parvenues en 11 mois (durée prévue par le nouveau protocole pour 2004). Ce fonds permet également l’indemnisation des congés de maladie de plus de trois mois. La nouvelle convention, qui entre en application le 1er juillet 2004, concerne tous les intermittents qui n’ont pu ou ne pourront être admis à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) en 2004. La prestation accordée au titre de ce fonds est dénommée "allocation du fonds spécifique provisoire" (AFSP) et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2005.

Août 2004
Le 1er, publication du rapport de Jean-Paul Guillot "Propositions pour une politique de l’emploi dans le spectacle vivant, le cinéma et l’audiovisuel ". Le rapport s’interroge sur l’avenir du système d’assurance chômage de 100 000 intermittents du spectacle et sur les moyens pour réduire "la précarité et la paupérisation" dans ce secteur.

18 octobre 2004
Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, réunit des artistes et professionnels pour des "Entretiens du spectacle vivant" à l’Académie Fratellini à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) : débats sur la formation et les diplômes, la création et les publics, l’institution et les réseaux de diffusion des oeuvres, et sur les propositions du rapport, non diffusé, de Jérôme Bouët, qui préconise notamment, pour éviter le recours à l’intermittence, la définition de "contrats à durée déterminée (CDD) de longue durée" correspondant à la durée du projet artistique défendu.

8 décembre 2004
Publication du décret n° 2004-1332 du 6 décembre (JO n° 285), autorisant le rapprochement des fichiers entre organismes sociaux, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et les abus du recours à l’intermittence dans le secteur du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle.

1er février 2005
Signature de la convention régissant le fonds transitoire d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle pour 2005 (succédant au fonds provisoire mis en place en 2004).

2 mars 2005
Présentation d’une proposition de loi élaborée par un comité de suivi de l’Assemblée nationale composé de parlementaires représentant toutes les tendances politiques, la Coordination des intermittents et divers syndicats (CGT Spectacle, SUD et Syndeac). La proposition de loi vise à annuler le protocole d’accord du 26 juin 2003 réformant l’assurance chômage des intermittents du spectacle signé entre le Medef et la CFDT : le texte prévoit le rétablissement d’une période de référence de douze mois, pendant laquelle l’artiste ou le technicien devrait effectuer 507 heures de travail déclaré pour bénéficier d’indemnités chômage, le calcul de ces indemnités versées sur un an ayant lieu à une date anniversaire fixe.

14 février 2006
Reprise des négociations des partenaires sociaux sur le régime spécifique d’assurance chômage des intermittents du spectacle.

18 avril 2006
Le 18, les négociations Unédic sur le régime spécifique d’assurance chômage des intermittents du spectacle, s’achèvent. Patronat et syndicats, exceptés la CGT du Spectacle et FO, s’entendent sur un protocole d’accord (avec un mois de délai pour signer) qui reconduit les conditions d’accès au statut d’intermittent du protocole contesté du 27 juin 2003 : 507 heures en 10 mois pour les techniciens (annexe 8) et en 10 mois et demi pour les artistes (annexe 10), donnant droit à 243 jours d’indemnisation (8 mois) ; le retour à la période de référence courant sur douze mois (contre dix actuellement), reste l’un des points de désaccord majeur entre les différentes organisations.

12 mai 2006
Présentation par le gouvernement du fonds de professionnalisation et de solidarité des intermittents du spectacle qui doit remplacer de manière définitive le fonds provisoire d’indemnisation mis en place en 2005.

13 décembre 2007
Annonce par Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, de la prolongation d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2008, du fonds de professionnalisation et de solidarité mis en place par l’État pour repêcher plusieurs milliers d’intermittents exclus de l’actuel régime spécifique d’assurance chômage.

12 novembre 2012
Publication du rapport annuel de la Cour des comptes dont un chapitre est consacré à l’indemnisation des intermittents du spectacle. La Cour conclut à une persistance des déséquilibres financiers du régime d’indemnisation des intermittents qu’elle évalue à plus d’un milliard d’euros par an. Elle appelle les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage à prendre d’urgence des mesures correctrices.

17 avril 2013
Publication du rapport du député Jean-Patrick Gille sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques. Le rapport évalue à 320 millions d’euros le surcoût du régime chômage des intermittents et estime que le problème majeur est la lutte contre la précarité dans le secteur de l’audiovisuel.

22 mars 2014
Accord sur l’assurance chômage signé par trois organisations patronales (le Medef, la CGPME et l’Upa) et trois syndicats de salariés (la CFDT, la CFTC et FO). Alors que le Medef proposait une suppression du régime des intermittents du spectacle, l’accord a abouti à un maintien du système, avec des mesures d’économies. L’accord prévoit un plafonnement des indemnités à 5475 euros bruts pas mois. Un différé d’indemnisation est mis en place. Les cotisations sur les salaires devraient progresser. De 10,8%, elles passeraient à 12,8% : 8% pour les employeurs et 4,8% pour les salariés. Le gouvernement devrait se prononcer d’ici fin juin sur la validation ou non de l’accord. En cas de validation, la nouvelle convention devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2014.

7-19 juin 2014
Le 7, afin de trouver une issue à un mouvement de contestation de l’accord du 22 mars entamé dès le mois d’avril, nomination par le Premier ministre d’un médiateur, Jean-Patrick Gille, député, chargé d’une mission de propositions sur l’assurance chômage des artistes et des techniciens du spectacle. Le 19, le député remet son rapport au Premier ministre. Le document préconise l’ouverture de pourparlers État-syndicats-patronat afin de revoir l’organisation du régime d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle qui, en l’état, "ne peut qu’engendrer des crises à répétition".

24 juin 2014
Installation par le Premier ministre d’une mission chargée d’ouvrir des négociations en vue d’aboutir, d’ici la fin de l’année 2014, à une redéfinition du statut d’intermittent. La mission est confiée à Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille.

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