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Politique de défense : d’une loi de programmation militaire à l’autre (1994-2007)| vie-publique.fr | Repères | Chronologies de la vie publique

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Politique de défense : d’une loi de programmation militaire à l’autre (1994-2007)

mis à jour le 11 09 2008 Archives.

13 - 31 juillet 2007

Le 13, lors d’une visite de la base de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins de l’Île Longue (Finistère), Nicolas Sarkozy, président de la République, s’engage à donner « les moyens nécessaires » pour garantir la sécurité de la France en toutes circonstances et à user de l’arme nucléaire en cas de menace des « intérêts vitaux » de la France. Lors d’une réception à Paris des unités qui doivent défiler le 14 juillet, il affirme son intention de « remettre à plat » les programmes d’équipement des armées, relevant notamment les doublons au niveau européen. Le même jour, lors d’une réception au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Défense en l’honneur des unités qui participent au défilé du 14 juillet, il affirme vouloir engager les soldats français dans les opérations extérieures de « manière utile », pour une « cause légitime » et une « politique lisible ». Le 31, il confie à une commission présidée par Jean-Claude Mallet, conseiller d’État, la préparation d’un « Livre blanc » sur la défense qui doit servir de base à la rédaction de la loi de programmation militaire 2009-2013, en lui demandant notamment de « définir un concept de défense globale de notre pays et de ses intérêts » dans les domaines de « de la défense et de la sécurité ».

5 janvier 2005

Lors des voeux des Armées, Jacques Chirac, président de la République, assure qu’il veillera au " strict respect " de la loi de programmation militaire.

12 novembre 2004

Le 12, lors d’une visite à l’usine Dassault de Mérignac (Gironde), Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, promet de respecter dans le budget 2005 les engagements de la loi de programmation militaire. Le 16, lors d’une visite à la base aérienne de Cazaux (Gironde), Jacques Chirac, président de la République, souligne le " rôle essentiel " de l’armée de l’air dans la construction de l’Europe de la défense.

22 avril 2004

Faisant suite aux mesures d’économies budgétaires annoncées par le ministre des Finances, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, affirme que les mises en réserve de crédits envisagés pour la Défense donneront lieu à des discussions approfondies et n’affecteront pas la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire.

13 - 17 février 2004

Le 13, communiqué de l’Élysée annonçant le choix d’une propulsion classique pour le deuxième porte-avion français prévu dans la loi de programmation militaire (2003-2008). Réactions : Tony Blair, Premier ministre britannique, appelle Jacques Chirac, président de la République, pour le remercier de ce choix ; Jean-Michel Boucheron, député et ancien président (PS) de la commission de la Défense de l’Assemblée nationale, estime qu’il s’agit d’un " geste important " s’il débouche sur une coopération franco-britannique et un approfondissement de l’Europe de la défense ; François Cuillandre, maire (PS) de Brest, estime que le choix de construire le porte-avion en coopération avec le Royaume-Uni constitue la " plus mauvaise solution " pour la Direction des constructions navales (DCN) de Brest et le bassin d’emploi brestois. Le 17, lors d’une visite à la base navale de Brest, J. Chirac assure que la DCN sera " naturellement " associée à la construction du porte-avion.

27 janvier 2003

PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi n° 2003-73 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (JO n° 24 du 29 janvier 2003).

11 - 30 septembre 2002

Le 11, présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de programmation militaire pour les années 2003 à 2008 : crédits d’équipement et de recherche de 14,6 milliards d’euros en moyenne annuelle ; 2,4 milliards d’annuité moyenne d’entretien des matériels ; 3,8 milliards consacrés à la recherche ; effectifs des forces armées portés à 446 600 en 2008 contre 437 000 prévus en 2003. Nomination du général Henri Bentégeat comme chef d’état-major des armées en remplacement du général Jean-Pierre Kelche. A l’issue du Conseil, Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense, annonce la construction d’un second porte-avions dans le cadre de ce projet de loi. Réactions : les Verts dénoncent un "militarisme nationaliste" aux dépens du projet de défense européenne ; Jack Lang, député (PS) du Pas-de-Calais, qualifie de "provocation" la décision de construire un nouveau porte-avions ; Guy Teissier, président (UMP) de la commission de la Défense de l’Assemblée nationale, salue un projet de loi qui dote la France d’une politique de défense conséquente sur les plans européen et international et souhaite un débat national sur les conditions de construction du porte-avions ou son mode de propulsion. Le 30, visite de Jacques Chirac, président de la République, sur la base aérienne 110 à Creil (Oise) : il souligne le caractère exceptionnel de l’effort budgétaire en faveur des armées dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. 2003 après 5 ans de "retard accumulé" ; il justifie le plan de modernisation des armées par la nécessité d’adaptation aux nouvelles menaces terroristes et la perspective d’opérations multinationales dans le cadre de la défense européenne.

7 mars 2002

Au Sénat, devant les représentants des Français de l’étranger, Jacques Chirac, président de la République et candidat à l’élection présidentielle, déclare que la loi de programmation militaire votée en 1996 n’a pas été "respectée sur le plan budgétaire" et assure avoir alerté "inlassablement" le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de l’insuffisance des crédits accordés à la défense.

31 juillet 2001

Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003-2008, qui consolide le processus de professionnalisation des armées et de la gendarmerie : notamment réunion, au sein d’un fonds de consolidation, des moyens concernant le recrutement, la formation et la reconversion des personnels militaires ; autorisations de programme et crédits de paiement s’élevant, en moyenne annuelle sur la durée de la loi, à 13,34 milliards d’euros constants, suivant un rythme de progression de 0,8 % à compter de 2003 ; le projet de loi s’inscrit dans la perspective de l’Europe de la défense pour en accroître les capacités dans les domaines notamment du commandement et de la protection contre les systèmes défensifs et offensifs adverses. Au cours du Conseil des ministres, tout en approuvant le projet de loi, Jacques Chirac, président de la République, estime qu’il ne répond pas à toutes les attentes des armées et prévoit de nouveaux retards dans les programmes d’équipement ; Lionel Jospin, Premier ministre, déclare que le projet de loi a fait l’objet d’un accord avec le président de la République.

5 janvier 2001

Lors des voeux aux Armées, Jacques Chirac, président de la République, souhaite que la loi de programmation militaire pour 2003-2008 soit à la "hauteur des ambitions" (place de la France dans l’Europe de la défense et consolidation de la professionnalisation des armées).

5 janvier 2000

Lors des voeux des armées, Jacques Chirac, président de la République, demande que la loi de programmation militaire soit votée au printemps 2001 et met en garde contre toute diminution des crédits militaires.

9 novembre 1999

Selon le rapport d’exécution à mi-parcours de la loi de programmation militaire 1997-2002, les armées devraient avoir perdu 17,3 % de leurs effectifs globaux, soit 100000 emplois entre ces deux dates.

22 octobre 1999

A Paris, lors d’un colloque organisé par l’Institut des Hautes études de la défense nationale, intervention de Lionel Jospin, Premier ministre : inquiétude face à la reprise de la course aux armements et à la "tentation" américaine de ne pas respecter les normes internationales, suite au refus du Sénat américain de ratifier le traité d’interdiction des essais nucléaires ; appel au développement des capacités européennes de défense, le conflit au Kosovo ayant révélé le déséquilibre entre les moyens européens et américains ; annonce du lancement de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire.

1er - 14 juillet 1999

Le 1er, Jean-Michel Boucheron, député (PS) de l’Ille-et-Vilaine et rapporteur spécial des crédits de la défense à l’Assemblée nationale, présente un rapport d’information sur le coût de la participation française aux opérations du Kosovo devant la commission des Finances : appréciation globalement positive de la participation française ; évaluation du coût à 1,011 MdF ; affirmation de la nécessité pour la France de se doter d’un nouveau porte-avions ; appel à la constitution d’une chaîne de fabrication militaire européenne susceptible de garantir l’autonomie de la défense européenne. Le 7, Jean Faure, sénateur (Union centriste) de l’Isère, présente un rapport d’information sur le service de santé des armées devant la commission des Affaires étrangères et de Défense du Sénat : constat d’un déficit de médecins des armées évalué à 10 % par rapport aux besoins ; inquiétude quant à l’augmentation de la part de l’activité non militaire dans les hôpitaux de l’armée, les soins apportés aux patients civils apportant 59 % des ressources financières des hôpitaux militaires. Le 8, à l’Elysée, réunion d’un Conseil de défense. Le 9, publication d’un rapport sur la professionnalisation de l’armée, établi par Serge Vinçon, sénateur (RPR) du Cher, pour le compte de la commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat : appréciation globalement positive du processus de professionnalisation ; constat de difficultés à recruter des civils devant, conformément à la loi de programmation militaire, remplacer les appelés pour les fonctions matérielles (déficit prévisible de 11 % en 1999), et recommandation d’y remédier par un recours aux entreprises de services extérieures. Dans "Le Monde" du 14, Alain Richard, ministre de la Défense, déclare que le budget de la Défense pour l’an 2000 est en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire de 1996 et propose d’instaurer des "critères de convergence" en matière de défense afin de construire une Europe de la défense susceptible d’intervenir sans l’aide de l’OTAN. Le 13, message aux armées de Jacques Chirac, président de la République : félicitations quant à l’action des forces engagées dans l’opération de l’OTAN contre la RFY, malgré des "lacunes" et des "insuffisances" révélées à cette occasion dans le dispositif militaire français ; invitation à une "vaste réflexion" sur l’évolution de l’armée à l’aune du modèle présenté dans la loi de programmation militaire de 1996 ; appel à consacrer les moyens nécessaires à la réorganisation des armées ; appel à la constitution d’une défense européenne autonome qualifiée d’"impérieuse nécessité".

3 - 9 avril 1998

Le 3, lors d’une visite à la Marine à Saint-Mandrier (Var), Lionel Jospin, Premier ministre, annonce que les dépenses d’équipement des armées seront "stabilisées" à 85 MdF par an entre 1999 et 2002, niveau permettant le maintien des grands programmes d’équipement militaire. Le 7, lors d’une visite aux troupes françaises stationnées à Mostar (Bosnie), Jacques Chirac, président de la République, déclare qu’il veillera à ce que la loi de programmation militaire (1997-2002) soit "maintenue", et que "l’effort du pays pour sa défense ne sera pas remis en cause". Le 8, devant la commission de la Défense de l’Assemblée nationale, et, le 9, devant celle du Sénat, Alain Richard, ministre de la Défense, présente les grandes lignes de la "revue" des programmes d’armement, représentant une économie d’environ 20 MdF pour les années 1999-2002 (notamment, 3,4 MdF d’économies pour la dissuasion nucléaire, 3,8 MdF pour le volet renseignement, commandement, communication, et 9,4 MdF pour les forces classiques).

24 juillet 1997

Conseil de défense consacré notamment à l’examen de la programmation militaire 1997-2002.

13 - 28 juillet 1997

Le 13, lors d’une réception organisée par le ministère de la Défense, M. Jacques Chirac, président de la République, déclare qu’il veillera à ce que les armées disposent des ressources nécessaires à leur rénovation et au maintien de leur capacité, et rappelle les nouvelles réalités auxquelles elles doivent s’adapter aujourd’hui. Dans Le Monde du 25, M. Alain Richard, ministre de la Défense, apporte son soutien à la programmation militaire décidée par son prédécesseur, tout en souhaitant aller plus loin dans la réduction des coûts et dans l’efficacité des programmes. Le 28, à Colmar, M. Lionel Jospin, Premier ministre, assure que le gouvernement veillera à ce que la défense puisse continuer à remplir ses missions dans de bonnes conditions, tout en confirmant la mise à contribution du budget de la défense.

17 juin 1997

Publication par la Cour des comptes d’un rapport sur la gestion des crédits par les armées françaises, qui critique l’absence de transparence financière et "l’échec des lois de programmation militaire", notamment à travers les dépassements de deux des principaux programmes d’armement (par exemple pour l’avion Rafale).

27 septembre 1996

Déplacement sur la base aérienne d’Avors (Cher) de M. Jacques Chirac, président de la République, pour sa première rencontre avec l’armée de l’Air. M. Chirac indique que la professionnalisation de l’armée de l’air "sera difficile à conduire" et rappelle l’engagement du gouvernement sur le respect de la loi de programmation militaire.

2 juillet 1996

Promulgation de la loi no 96-589 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (publiée au JO no 153 du 3).

4 - 20 juin 1996

Le 4, M. Gilles de Robien, président du groupe UDF de l’Assemblée nationale, indique que certains députés UDF s’abstiendront sur le projet de loi de programmation militaire, notamment M. François Léotard, ancien ministre de la défense. Les 5 et 6, examen du projet de loi par l’Assemblée nationale. Le 5, certains députés de l’UDF regrettent que "les choses aient été déjà tranchées". M. Arthur Paecht, rapporteur (UDF) pour avis de la Commission des finances, exprime son "inquiétude" et ses "incertitudes" devant le projet de loi. M. Georges Sarre, député (RL) de Paris, estime que la réforme de l’armée marque "l’acte de décès de la politique de défense de la 5ème République". Le 6, MM. Olivier Darrason, député (UDF) des Bouches-du-Rhône, et Didier Bariani, député (UDF) de Paris, précisent leurs inquiétudes quant à la préservation de l’appareil de défense. Le même jour, M. Jean-Michel Boucheron, député (PS) d’Ille-et-Vilaine, affirme le caractère "irréversible" du passage à l’armée de métier, et prévoit plusieurs années de "profond désordre" dans la défense française. Le même jour, M. Pierre Lellouche, député (RPR) du Val d’Oise, salue "les choix courageux" de la loi de programmation militaire. Le 7, en l’absence de 410 députés, le projet de loi de programmation militaire est adopté par 148 voix contre 6 et 13 abstentions, émanant de députés UDF. Le 20, examen du projet de loi par le Sénat. M. Xavier de Villepin, président (UC, Français de l’étranger) de la commission des affaires étrangères et de la défense, tout en estimant la réforme "courageuse et exemplaire", souligne les "difficultés" de sa mise en oeuvre. M. François Trucy, sénateur (RI) du Var, regrette "la disjonction" entre la loi de programmation militaire et le texte sur le service national, craignant que "le débat soit clos à l’avance". M. Bertrand Delanoë, sénateur (PS) de Paris, estime que le projet de loi "programme la désorganisation de nos armées". M. Jean-Luc Bécart, sénateur (PCF) du Pas-de-Calais, déclare son hostilité à l’armée de métier. M. Charles Millon, ministre de la défense, déclare que "tout sera mis en oeuvre pour atténuer les conséquences locales des restructurations" et que "le traitement se fera au cas par cas". Le projet de loi est définitivement adopté en première lecture, urgence déclarée, par 216 voix contre 93 (et 6 abstentions).

29 mai 1996

La commission de la défense de l’Assemblée nationale adopte le projet de programmation militaire 1997-2002, mais critique les annulations ou reports de crédits décidés après le vote du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. par les administrations.

13 mai 1996

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002, qui se fixe pour ambition la professionnalisation des armées, la restructuration des industries de défense, la modernisation des équipements, une politique de défense fondée sur l’Union européenne et l’OTAN. Les crédits annuels se montent à 185 milliards de francs constants 1995 ; annulation de l’avion de transport du futur (ATF) et étalements de programmes pour le Rafale et les hélicoptères. Réactions : critiques des communistes et des socialistes, mettant en cause "une réforme à la hussarde" ; M. Jean-Pierre Chevènement, député (MDC) du territoire de Belfort, dénonce la "paupérisation" des armées ; réaction favorable de la majorité, M. Jacques Baumel, député - RPR - des Hauts-de-Seine, regrettant cependant "la réduction générale des crédits".

29 avril 1996

Réunion d’un conseil de défense, consacré à la rédaction finale du projet de programmation militaire.

17 avril 1996

Communication en Conseil des ministres sur les travaux de préparation de la prochaine loi de programmation militaire et sur l’évolution du débat sur le service national.

22 - 23 février 1996. Le 22, à l’issue d’un conseil de défense, M. Jacques Chirac, président de la République, annonce, lors d’un entretien télévisé sur TF1 et France 2, les principales décisions de modernisation de la défense : professionnalisation de l’armée, avec diminution des régiments de l’armée de terre, réduction des effectifs qui passeront, en six ans (1996 - 2001), de 500650 hommes et femmes à 352000 et augmentation des forces "projetables" à l’extérieur du territoire français, d’environ 10000 à environ 50000 ; poursuite des "programmes majeurs d’équipement" (notamment le Rafale, le quatrième sous-marin nucléaires lanceur d’engins, le char Leclerc, l’hélicoptère Tigre) - mais report du second porte-avions ; arrêt immédiat de la production de matières fissibles (dans l’usine de Pierrelatte, Drôme) ; fermeture du site nucléaire du plateau d’Albion (Haute-Provence) ; démantèlement définitif des missiles nucléaires Hadès ; confirmation de la volonté française de parvenir à une "option zéro" dans le cadre du Traité d’interdiction totale des essais nucléaires négocié à Genève ; restructuration des industries de défense (notamment fusion d’Aérospatiale et de Dassault et privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. de Thomson) ; suppression du service militaire actuel et consultation (sans référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.) sur les formes futures du service national. Réactions : le PS critique "les conditions déplorables dans lesquelles le débat s’est engagé sur les questions de défense ; M. Jean-Pierre Chevènement, président du Mouvement des citoyens et ancien ministre de la défense, qualifie la réforme de "mauvais coup porté à la République" ; M. Robert Hue, secrétaire national du PCF, souhaite "une armée de conscription", réellement universelle", avec un service militaire de six mois ; M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, indique son approbation globale et se déclare favorable à l’organisation d’un référendum sur le service national ; M. François Léotard, président du PR et ancien ministre de la défense, juge sur France 2 "ridicule" et "contraire aux libertés individuelles" le service civil obligatoire, et regrette "l’évolution vers une armée totalement professionnelle". Le 23, devant plus de 500 cadres des armées et de la gendarmerie réunis à l’Ecole militaire (Paris), M. Chirac, qualifiant de "nécessaire" la réforme de l’armée, demande à la hiérarchie militaire "une adhésion sans faille à l’oeuvre de refondation de nos armées" ; M. Chirac déclare qu’il "veillera personnellement" au respect des engagements financiers de la programmation militaire 1997-2002. Le même jour, sur TF1, M. Lionel Jospin, premier secrétaire du PS, juge "inéluctable" la "professionnalisation" de l’armée ; M. Quilès demande au nom du PS l’organisation "d’Etats généraux" sur la réforme, pour connaître "ce que le pays pense de cette réforme importante". M. Jean-Marie Le Pen, président du FN, estime que la réforme conduira au "démantèlement" de l’armée et annonce la création d’un comité de soutien à l’armée et aux industries de défense. La CGT s’inquiète d’une "mise à disposition gratuite de la jeunesse pour assumer des activités qui devraient relever d’emplois stables" et FO demande des "garanties" pour l’emploi. "Favorable à la conscription", la CFDT souligne qu’elle veillera à ce que "les restructurations sauvegardent l’emploi".

25 janvier 1996

Sur le porte-avions Clémenceau en navigation dans l’Adriatique, M. Alain Juppé, Premier ministre, déclare que la prochaine loi de programmation militaire confirmera "la place centrale de la composante océanique" au sein des forces stratégiques de dissuasion, et prône "un rapprochement européen" sur le plan des matériels de défense et des structures de commandement.

26 décembre 1995

A l’occasion de la présentation de ses voeux aux armées, Jacques Chirac, président de la République, précise qu’une loi de programmation militaire sera votée avant l’été 1996, après les propositions du comité stratégique, pour "adapter l’outil de défense à l’évolution de notre environnement".

15 juin 1994

Rapport au Sénat de M. Jacques Genton, sénateur (centriste) du Cher et rapporteur de la Commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, qui met en doute l’objectif inscrit dans le Livre blanc sur la défense de créer une force "projetable" à l’extérieur des frontières nationales composée de 120000 à 130000 hommes, compte tenu des prévisions budgétaires de la loi de programmation militaire. 1er - 24 juin 1994

Le 1er, adoption avec modifications, par l’Assemblée nationale, en première lecture, du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000. Le 15, adoption définitive par le Sénat en première lecture. Le 24, publication au JO no 145 (loi no 94-507 du 23 juin 1994).

24 mai 1994

Présentation devant l’Assemblée nationale, par M. François Léotard, ministre de la défense, du projet de loi de programmation militaire 1995-2000. M. Léotard souligne notamment que le texte soumis aux députés n’a été marqué par "aucune entrave, (ni) aucun compromis" et M. Balladur précise qu’en matière nucléaire, "la France n’est engagée par aucune contrainte internationale", et qu’elle conserve sa "liberté de choix".

20 avril 1994

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la programmation militaire pour les années 1995-2000. Partant des priorités définies dans le "Livre blanc" sur la défense, le projet prévoit d’augmenter annuellement les crédits d’équipement de 0,5 % (voire de 1,5 % à partir de 1997 si la situation économique le permet) en volume (613 milliards de francs seront consacrés entre 1995 et 2000 à l’équipement des armées), tandis que les effectifs passeront de 606000 à 579500.

6 - 29 avril 1994

Le 6, Conseil de défense présidé par M. François Mitterrand, Président de la République : décision de soumettre au Conseil des ministres du 20 le projet de loi de programmation militaire 1995-2000 fixant le montant des dépenses d’équipement et le volume des effectifs propres aux trois armées et à la gendarmerie nationale, et repoussant à 1997 toute décision concernant la fabrication des missiles nucléaires M5 et ASLP. Le 12, publication d’un rapport sénatorial de M. Albert Voilquin, sénateur (Républicain et Indépendant) des Vosges, sur l’avenir du transport aérien militaire en France, qui se prononce notamment pour le développement du programme européen "Avion de transport futur" (ATF) destiné à remplacer les avions américains Transall. Le 15, publication du rapport parlementaire d’information de MM. Olivier Darrasson, député (UDF) des Bouches-du-Rhône et Yves Bonnet, député (UDF) de la Manche, membres de la Commission de défense de l’Assemblée nationale, sur le projet d’hélicoptère européen NH-90, qui fait état notamment des réserves de l’armée de terre. Le 29, M. François Léotard, ministre de la défense, dans un entretien dans "Le Monde", déclare que le projet de loi de programmation militaire "n’est pas une loi de transition" contrairement aux critiques formulées, mais souligne qu’il appartiendra au prochain chef de l’Etat de déterminer les grandes options en matière de modernisation de l’arsenal nucléaire.

11 février 1994

La Commission de la Défense de l’Assemblée nationale, présidée par M. Jacques Boyon, député (RPR), présente un rapport sur la programmation militaire française qui se prononce notamment pour l’adoption d’une "dissuasion élargie" qui permette à la France de défendre ses "intérêts fondamentaux" par des capacités de frappes nucléaires "limitées et très précises", choix stratégique impliquant la reprise des essais nucléaires et l’abandon d’une simple dissuasion "du faible au fort" ; la Commission se prononce pour la conscription et le développement des formes civiles du Service national dans le respect "des exigences de défense nationale", et rejette l’idée, émise par le Commissariat général au Plan, d’abandonner des secteurs dans la production d’armements, mais souhaite en revanche le développement de coopérations européennes pour les types d’armements que la France ne peut produire seule.

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