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La politique de la mer et du littoral (1970-2009)| vie-publique.fr | Repères | Chronologies de la vie publique

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La politique de la mer et du littoral (1970-2009)

mis à jour le 21 09 2009 Archives.

1967

Le 18 mars, le Torrey Canyon, pétrolier de la filiale libérienne de l’Union Oil Company of California, compagnie étasunienne, s’échoue au large des côtes britanniques. Plusieurs nappes de pétrole dérivent dans la Manche et viennent toucher les côtes britanniques et bretonnes.

1969

Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Bruxelles).

1970

Adoption des premières mesures communes dans le secteur de la pêche : tous les pêcheurs doivent bénéficier d’une égalité d’accès aux zones de pêche des États membres. Toutefois, pour permettre aux navires de faible tonnage de continuer à pêcher près de leur port d’attache, une bande côtière est réservée aux pêcheurs locaux opérant traditionnellement dans ces zones.

1972

Adoption de la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets, plus communément dénommée convention de Londres. Elle a pour objet l’interdiction de l’immersion de déchets (déversement de substances ou de matériaux à partir de navires, d’engins flottants, de plates-formes fixes ou flottantes).

1973

Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) (Londres).

1975

La loi du 10 juillet 1975 crée le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres qui deviendra ensuite le Conservatoire du littoral. Le Conservatoire mène une politique foncière visant à la protection définitive des espaces naturels et des paysages sur les rivages maritimes et lacustres et peut intervenir dans les cantons côtiers en métropole, dans les départements d’Outre-mer, à Mayotte, dans les communes riveraines des estuaires, des deltas et des lacs de plus de 1000 hectares.

1976

Suivant l’évolution internationale, les Etats membres de l’Union européenne (UE) décident d’étendre de 12 à 200 milles leur zone d’exploitation des ressources marines. L’accès aux eaux côtières (sous juridiction nationale), situées dans la limite des 12 milles des côtes (environ 22 km), est réservé aux pêcheurs locaux et aux petits bateaux de pêche d’un autre pays de l’UE qui ont traditionnellement fréquenté ces eaux côtières. De 12 milles à 200 milles, l’accès est libre pour tous les bateaux de l’UE. Au delà, on entre dans les eaux internationales.

1978

Le 16 mars, l’Amoco Cadiz, pétrolier construit en 1974, immatriculé au Libéria et affrété par la compagnie américaine Amoco Transport, filiale de la Standard Oil, s’échoue au large des côtes bretonnes, en face du village de Portsall.

Mars 1980

Le 7 mars, marée noire sur une dizaine de kilomètres dans la Manche dans la région de Trégastel (Côtes du Nord) après le naufrage du pétrolier malgache le "Tanio". Le 15, communiqué de la Conférence des régions maritimes européennes réclamant un contrôle plus rigoureux des navires transportant des hydrocarbures.

1981

Création d’un ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la mer dont le portefeuille est confié à Louis Le Pensec. Le 2 juillet, conférence de presse du ministre de la mer sur les attributions et les objectifs de son ministère.

1982 - 1987

  • Décembre 1982, le site des chantiers navals de La Ciotat est regroupé avec ceux de Dunkerque et de La Seyne-sur-Mer dans une société unique, la société du Chantier du Nord et de la Méditerranée, appelée plus communément la "Normed".
  • 1986, le ministre de l’Industrie, Alain Madelin, annonce la fin du soutien de l’Etat à une industrie qui a reçu 13 milliards de francs depuis 1983.
  • Le 30 juin, la Normed dépose son bilan. En 1987, les deux derniers navires construits à La Ciotat sont lancés. La même année, le dernier chantier naval nantais ferme ses portes.

1983

Naissance officielle de la politique commune de la pêche. Face à la raréfaction des ressources halieutiques et aux difficultés économiques et sociales de ce secteur, l’Union européenne adopte une première réforme d’envergure en 1992, suivie d’une deuxième réforme en 2002.

1985

Communiqué du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur le bilan de la politique de la mer depuis sa création en 1981 (notamment les mesures sociales pour les gens de la mer, création de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, signature de la Convention sur le droit de la mer).

1986

Le 3 janvier, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Destinée à encadrer l’aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière, elle comporte un ensemble de mesures concernant l’aménagement du littoral et des plans d’eau intérieurs les plus importants.

1989

Le 15 octobre, déclaration du ministre chargé de la mer, Jacques Mellick, sur l’action du ministère de la mer pour 1990, à l’Assemblée nationale (une mer plus sûre, des aides à la modernisation des navires, à l’installation de jeunes pêcheurs).

1990

Mars - Tenue à La Haye de la Conférence sur la mer du Nord qui réunit la Belgique, le Danemark, la France, la Norvège, les Pays-Bas, la RFA, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse ainsi qu’un certain nombre de pays observateurs dont la RDA et la Tchécoslovaquie. Accord sur une liste de 32 substances chimiques considérées comme dangereuses et prévision d’une réduction de 70 % d’ici à 1995 des rejets en mer du Nord des quatre substances les plus toxiques. La Grande-Bretagne refuse de mettre fin à l’immersion de déchets industriels, en mer du Nord, avant 1993 et au rejet de boues d’égout avant 1998 et émet des réserves quant à l’interdiction d’immersion de déchets radioactifs.

1er juin - Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la loi du 31 mai 1990 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures.

Septembre 1992

Signature par les ministères de l’environnement des quinze pays d’Europe riverains de l’Atlantique nord-est (dont la France) de la convention de Paris qui vise à lutter contre la pollution marine et prévoit notamment "l’interdiction absolue" pendant 15 ans des immersions des déchets radioactifs.

1996

Le 11 avril, ratification par la France de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ouverte à la signature à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Elle établit un cadre juridique global régissant tous les espaces marins et les utilisations des ressources de la mer. Depuis sa ratification par le Liberia le 25 septembre 2008, 157 Etats ou entités ont adhéré à la Convention (dont l’Union Européenne)

Loi du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer. Les cinquante pas géométriques sont, en droit français, un statut juridique pouvant s’appliquer à des parcelles de terrain situées sur le littoral des départements d’outre-mer et qui définissent les conditions particulières d’appartenance de ces parcelles au domaine public maritime artificiel.

12 décembre 1999

L’Erika, pétrolier battant pavillon maltais, construit en 1975 et affrété par la société Total-Fina-Elf, fait naufrage au large de la Bretagne.

17 mars 1999

Déclaration du secrétaire d’Etat à l’outre mer, Jean-Jack Queyranne, sur l’importance des récifs coralliens dans l’outre mer, les enjeux socio-économiques de ce secteur d’activité, notamment la pêche et la recherche, la protection et la gestion durable des récifs dans le cadre de la gestion intégrée des zones côtières dans les DOM TOM.

2002

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et le décret du 29 août 2003 consacrent l’extension des compétences du Conservatoire du littoral.

Du 13 au 19 novembre, le Prestige, un pétrolier battant pavillon des Bahamas, fait naufrage près des côtes de Galice (nord-ouest de l’Espagne) et provoque une marée noire sur les côtes de Galice, du Portugal, du Pays basque, d’Aquitaine, de Vendée, et du sud de la Bretagne.

2005

Le 21 octobre, déclaration du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben, sur les grands axes de la politique de la mer : la protection du littoral, le développement et l’attractivité du secteur maritime.

2006

  • Le 14 avril, la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux crée l’Agence des aires marines protégées en charge de la coordination des différentes aires marines protégées françaises (parcs nationaux ou réserves naturelles ayant une partie maritime, parcs naturels marins, etc.)

2008

Le 30 mai, publication du rapport "Les évolutions des territoires littoraux 1986-2006", 1er rapport triennal évaluant l’application de la loi littoral, comme le prévoit la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Février - Juillet 2009

  • En février, lancement du Grenelle de la Mer qui a pour objectif de compléter les engagements du Grenelle de l’environnement concernant la mer et le littoral, en couvrant un champ plus large sur la thématique de la mer et de sa contribution au développement d’activités durables.
  • Le 9 juin, déclaration de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, sur la protection, la valorisation et la défense de l’espace et des richesses maritimes.
  • Le 16 juillet, déclaration du président de la République, Nicolas Sarkozy, sur la politique maritime de la France.
  • Le 28 juillet, publication du Livre bleu du Grenelle de la mer qui recense plusieurs centaines de propositions issues des trois tables rondes finales qui se sont déroulées les 10 et 15 juillet 2009. Parmi celles-ci figurent la création d’une « trame bleu marine » reliant les estuaires, l’extension des aires marines protégées, l’inscription à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages (CITES) du thon rouge, etc.

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