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Les questions de bioéthique

mis à jour le 22 06 2009 Archives.

1983

Décret du 23 février 1983 portant création du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).

23 mai 1984

Premier avis et rapport du CCNE, sur "les prélèvements de tissus d’embryons et de fœtus humains morts, à des fins thérapeutiques, diagnostiques et scientifiques".

25 mars 1988

Rapport du Conseil d’Etat intitulé "Sciences de la vie : de l’éthique au droit". Il présente une série de propositions visant à adapter le droit positif aux problèmes éthiques et moraux posés par les nouvelles techniques médicales : procréation médicalement assistée, diagnostic prénatal, utilisation scientifique des embryons humains, expérimentation du médicament, registres épidémiologiques, structures éthiques.

20 décembre 1988

Loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale (dite "loi Huriet"), visant à combler le vide juridique concernant l’expérimentation des médicaments sur l’être humain.

21 septembre 1989

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), saisie par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’un avant-projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. concernant "les sciences de la vie et les droits de l’Homme". Elle estime que "l’état des pratiques déjà existantes en matière biomédicale, comme les dangers que peuvent comporter certaines d’entre elles pour les droits des personnes, rend présentement nécessaire une prise de position du législateur". La Commission définit les "principes fondamentaux" devant régir selon elle la bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. : "respect de la dignité de la personne humaine, impliquant le respect du corps humain", "non-patrimonialité du corps humain et de ses organes ou produits", "exigence d’un consentement libre et éclairé de la personne à toute intervention la concernant", "refus de toute pratique eugéniste", "responsabilité de tous intervenants au cas d’atteinte à ces principes".

11 juin 1991

Rapport de Noëlle Lenoir, chargée de mission pour la bioéthique auprès du Premier ministre, intitulé "Aux frontières de la vie : une éthique biomédicale à la française". Il comporte notamment 24 rapports scientifiques réalisés chacun par l’un des meilleurs chercheurs ou cliniciens français de la spécialité traitée. Le rapport insiste en particulier sur la nécessité d’obtenir le consentement libre avant toute intervention de nature médicale, de protéger le patrimoine génétique afin d’éviter une "utilisation dévoyée des progrès de la médecine", de prendre des mesures législatives sur la non-commercialité du corps humain, la technique des empreintes génétiques et l’épidémiologie, de légiférer sur la procréation médicalement assistée.

Février 1992

Publication de deux rapports parlementaires sur la bioéthique : l’un du député Bernard Bioulac, rendant compte des travaux de la mission d’information commune créée par les commissions des lois et des affaires culturelles de l’Assemblée nationales, l’autre retraçant les conclusions d’une mission de quatorze mois confiée au sénateur Franck Sérusclat par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

11 juin 1992

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), saisie par le gouvernement d’un avant-projet de loi sur la bioéthique. Elle "réitère qu’il est préférable de légiférer sans plus attendre".

17 juin 1993

Publication d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le recueil et l’utilisation des tissus d’origine humaine, proposant notamment une extension à tous les tissus humains de la loi Caillavet (22 décembre 1976) régissant les dons d’organes, une clarification des modalités de recueil de la volonté des défunts et l’élaboration d’une "charte des prélèvements" fondée sur le respect de la volonté du donneur.

15 septembre 1993

Installation par l’UNESCO d’un Comité international de bioéthique (CIB). Il a pour fonction d’approfondir la réflexion éthique en matière de progrès des recherches dans les sciences de la vie et leurs applications, en exposant les enjeux en présence dans un souci de respect des principes de dignité et de liberté de la personne humaine.

15 novembre 1993

Rapport du professeur Jean-François Mattei, généticien, pédiatre et député des Bouches-du-Rhône, sur "l’éthique biomédicale". Il s’interroge sur "les questions soulevées par les projets de texte actuellement en discussion au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. concernant l’éthique biomédicale" et appelle à "déboucher le plus rapidement possible sur des lois", notamment sur la question de l’interdiction des prélèvements de tissus sur les cadavres et demandant "une enquête de terrain détaillée sur les conditions de la collecte de placentas".

5 mai 1994

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), saisie par le gouvernement de trois projets de loi sur la bioéthique. Elle "constate avec satisfaction que les principes fondamentaux" qu’elle a définis dans son avis de 1989 "sont respectés dans les projets de loi soumis".

15 - 23 juin 1994

Adoption définitive par le Parlement des trois projets de loi sur la bioéthique, en discussion depuis 18 mois : le projet de loi relatif au corps humain ; le projet de loi relatif au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée ; et le projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection sur l’amélioration de la santé dans le domaine de la santé.

1er juillet 1994

PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi n° 94-548 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux listes et aux fichiers.

27 juillet 1994

Décision du Conseil constitutionnel qui déclare conformes à la Constitution la loi relative au "respect du corps humain" et celle relative au "don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal". Il précise que les principes sur lesquels est fondée la nouvelle législation permettent d’assurer le respect de la "sauvegarde de la dignité de la personne humaine" dont il fait, pour la première fois, un principe constitutionnel.

29 juillet 1994

Promulgation de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.

6 septembre 1995

Publication du nouveau Code de déontologie médicale qui adapte les pratiques des médecins aux nouvelles lois sur la bioéthique et les expérimentations biomédicales (décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995).

25 septembre 1996

Avis du Groupe européen d’éthique, des sciences et des nouvelles technologies (GEE), placé auprès de la Commission européenne, sur "les aspects éthiques de la brevetabilité des inventions portant sur des éléments d’origine humaine". Il estime que "les connaissances se rapportant au corps humain ou à ses éléments relèvent du domaine de la découverte scientifique et ne sauraient être brevetables. (…) Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, de même que ses éléments, ne peuvent constituer des inventions brevetables".

23 février 1997

Annonce, par une équipe de chercheurs britanniques, qu’elle est parvenue en juillet 1996 à cloner pour la première fois un mammifère adulte (une brebis nommée "Dolly").

11 mars 1997

Dans deux avis, le CCNE recommande d’assouplir la législation concernant la recherche sur l’embryon humain, compte tenu des "importantes perspectives dans les recherches thérapeutiques".

4 avril 1997

Signature, sous l’égide du Conseil de l’Europe, de la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine ("Convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine", dite "Convention d’Oviedo"). Elle est entrée en vigueur le 1er décembre 1999.

22 avril 1997

Avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), interrogé par le président de la République, sur le clonage reproductif. Il "réaffirme la distinction fondamentale qui doit être établie entre le clonage non reproductif de cellules humaines incapables d’engendrer par elles-mêmes des êtres humains, de pratique courante et ancienne en recherche et analyse biomédicales, et le clonage reproductif destiné à aboutir à la naissance d’un enfant". Le CCNE considère qu’ "une telle tentative de reproduction à l’identique d’êtres humains dont le génome dépendrait non plus de la "loterie de l’hérédité" mais d’une volonté extérieure, porterait ainsi gravement atteinte à l’indispensable indétermination originaire ainsi qu’à d’autres traits fondamentaux de la personne. Celle-ci y jouerait inévitablement au surplus le rôle d’un moyen au service d’une fin qui lui serait extérieure. Semblable entreprise doit donc être définitivement proscrite". Retenant l’avis du CCNE, Jacques Chirac se prononce le 29 pour l’interdiction universelle du clonage humain.

14 mai 1997

Résolution de l’Assemblée de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) condamnant le clonage humain. Elle "affirme que l’utilisation du clonage pour reproduire des êtres humains n’est pas acceptable sur le plan éthique et est contraire à l’intégrité de la personne humaine et à la morale".

28 mai 1997

Avis du Groupe européen d’éthique, des sciences et des nouvelles technologies (GEE) sur les "aspects éthiques des techniques de clonage". Il estime "acceptable" le clonage des animaux d’élevage, mais à condition que "le but poursuivi et les méthodes employées [soient] éthiquement justifiés et moyennant le respect des conditions éthiques", notamment limiter les souffrances de l’animal et le recours à l’expérimentation animale, et préserver la diversité biologique. En revanche, en ce qui concerne les implications humaines, le GEE juge que "l’instrumentalisation de l’homme, voire le danger d’eugénisme liés au clonage reproductif, le rendent éthiquement inacceptable".

11 novembre 1997

Adoption de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’Homme par la Conférence générale de l’UNESCO. L’Assemblée générale des Nations unies l’adopte à son tour le 9 décembre 1998.

12 janvier 1998

Signature du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains (Conseil de l’Europe). Il est entré en vigueur le 1er mars 2001.

6 juillet 1998

Directive communautaire n° 98/44/CE du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Au terme d’un long débat au Conseil et au Parlement, elle vise essentiellement à clarifier la distinction entre ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas. En particulier, la directive confirme que les découvertes, ainsi que le corps humain aux différents stades de sa constitution et de son développement, les procédés de clonage de l’être humain et l’intervention génique germinale sur l’homme, ne peuvent être considérés comme des inventions brevetables.

18 février 1999

Rapport du député Alain Claeys et du sénateur Claude Huriet sur l’application de la loi du 29 juillet 1994 "relative au don et à l’utilisation des éléments du corps humain, à l’assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal".

29 novembre 1999

Rapport du Conseil d’Etat intitulé "Les lois de bioéthique, cinq ans après" visant à actualiser les lois de 1994. Le Conseil d’État propose notamment d’autoriser les recherches scientifiques sur l’embryon humain, sous certaines conditions, d’interdire explicitement le clonage reproductif chez l’homme et de créer une agence de la médecine de la reproduction ; il est peu favorable à la levée de l’anonymat des donneurs de cellules sexuelles, mais évoque une évolution possible liée à la Convention internationale des droits de l’enfant (droit pour l’enfant de connaître ses parents).

24 février 2000

Rapport du député Alain Claeys et du sénateur Claude Huriet sur "le clonage, la thérapie cellulaire et l’utilisation thérapeutique des cellules embryonnaires".

29 juin 2000

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), portant sur la révision des lois de 1994 sur la bioéthique. Elle pose un certain nombre de principes à respecter : il s’agit en premier lieu de "préserver l’intégrité de la personne et sa dignité et de s’opposer à son instrumentalisation", qu’il s’agit de concilier avec la nécessité de "faire une place à la liberté individuelle, et à cet aspect important de la liberté d’expression et de pensée qui s’exprime dans la liberté de la recherche" ; enfin, il faut "poser des règles de procédure ou si l’on préfère de comportement".

16 août 2000

Acceptation par le gouvernement britannique d’une proposition scientifique visant à autoriser le clonage d’embryons humains à des fins de recherche thérapeutique. Le 17, le professeur Jean-François Mattei, rapporteur des lois sur la bioéthique à l’Assemblée nationale, dénonce les "graves conséquences" éthiques et morales de cette décision. Le 20, Noëlle Lenoir, présidente du Groupe d’éthique de l’UE, estime que la décision britannique n’est pas en contradiction avec le droit communautaire qui n’interdit que le clonage reproductif.

7 septembre 2000

Adoption par le Parlement européen d’une résolution prônant l’interdiction de toute recherche sur le clonage humain et la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.. Le Parlement "considère que le "clonage thérapeutique", qui implique la création d’embryons humains aux seules fins de recherche, pose un dilemme éthique profond, franchit sans retour une frontière dans le domaine des normes de la recherche et est contraire à la politique publique adoptée par l’Union européenne". Il "invite le gouvernement britannique à revoir sa position sur le clonage d’embryons humains".

14 novembre 2000

Avis du Groupe européen d’éthique, des sciences et des nouvelles technologies (GEE), remis à Jacques Chirac, président en exercice de l’UE, sur les "aspects éthiques de la recherche sur les cellules souches humaines et leur utilisation". Invitant à la prudence en la matière, le GEE "estime que, pour l’heure, la création d’embryons par transfert de noyaux de cellules somatiques ("clonage thérapeutique") pour les besoins de la recherche sur la thérapie cellulaire serait prématurée, étant donné qu’il existe un vaste champ de recherches à explorer à l’aide d’autres sources de cellules souches humaines : à partir d’embryons surnuméraires, de tissu fœtal et de cellules souches adultes".

28 novembre 2000

Présentation par le Premier ministre Lionel Jospin des grandes lignes de l’avant-projet de loi sur la bioéthique, révisant les lois de 1994 : maintien de l’interdiction du clonage humain reproductif ; autorisation de la recherche sur l’embryon humain à partir de certains embryons surnuméraires, obtenus par fécondation in vitro et congelés ; autorisation du clonage thérapeutique ; création d’une "haute instance de suivi et de contrôle" ; autorisation du transfert d’embryons post mortem à condition qu’il y ait consentement du père et dans un délai de trois mois à un an après le décès de celui-ci ; assouplissement des restrictions concernant le don des organes des vivants.

18 janvier 2001

Avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur l’avant-projet de révision des lois de bioéthique.

Tout en affirmant la reconnaissance de l’embryon ou du fœtus comme une personne humaine potentielle, le CCNE prône l’interdiction du clonage reproductif mais propose "l’ouverture contrôlée des possibilités de recherche sur les embryons surnuméraires qui ne font plus l’objet d’un projet parental". Il approuve la disposition de l’avant-projet de loi selon laquelle "les embryons ayant fait l’objet d’une recherche ne pourraient en aucun cas être ensuite transférés" dans un utérus. Trois catégories d’embryons sont susceptibles d’être utilisées pour la production de lignées de cellules-souches : des produits d’avortements ; des embryons issus d’une fécondation in vitro qui ne font plus l’objet d’un projet parental ; des embryons issus du transfert d’un noyau somatique dans un ovule préalablement énucléé.

Sur la question du clonage thérapeutique, le Comité est divisé et des opinions divergentes apparaissent : "Si tous s’accordent à estimer que cette question soulève des problèmes éthiques très difficiles, les membres du CCNE sont partagés, selon leur vision du monde et du futur (…), une majorité se dégageant en faveur de la seconde de ces positions, c’est-à-dire celle qui est favorable à l’autorisation encadrée du clonage dit thérapeutique".

25 janvier 2001

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), saisie par le gouvernement de l’avant-projet de loi révisant les lois de bioéthique de 1994. Elle se déclare défavorable au clonage humain à des fins thérapeutiques, prévu sous certaines conditions : se rangeant "à ce que le Groupe européen d’éthique décrit comme une approche de précaution", il ne lui "apparaît pas qu’il soit absolument nécessaire, dès à présent, d’ouvrir ces perspectives, alors que les possibilités reconnues à partir des embryons surnuméraires et des cellules adultes permettent d’avancer dans la voie des connaissances". Elle conclue qu’ "il appartiendra au Parlement, lorsque le dilemme scientifique se sera éclairci, de se prononcer sur une ouverture qui est aujourd’hui, selon la CNCDH, prématurée".

14 juin 2001

Avis du Conseil d’Etat sur l’avant-projet de loi du gouvernement concernant la révision des lois de bioéthique : il se déclare opposé au principe du clonage thérapeutique et réservé sur l’insémination post mortem.

20 juin 2001

Adoption par le gouvernement, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., du projet de loi de révision des lois de bioéthique de 1994. Ce texte renonce à légaliser le clonage thérapeutique, mais autorise la recherche sur l’embryon in vitro et les cellules totipotentes qui peuvent en être issues (cellules embryonnaires aptes à former différents tissus suivant l’induction qu’elles subissent), à condition, entre autres, que ces recherches soient menées sur des embryons congelés surnuméraires sans projet parental et que les deux membres du couple y aient expressément consenti. Le projet de loi crée aussi une "Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines" (APEG) dont le rôle est d’assurer l’encadrement, le suivi et la veille scientifique en matière de recherches sur l’embryon.

21 juin 2001

Déclaration commune des ministres allemand et français des Affaires étrangères, Joshka Fischer et Hubert Védrine, sur le clonage reproductif de l’être humain, "afin de faire consacrer son caractère inacceptable et contraire à la dignité humaine, et d’inscrire son interdiction dans un instrument juridique universel. La France et l’Allemagne ont l’intention de lancer une initiative commune dans ce but dans le cadre des Nations unies".

27 juin 2001

Rapport d’information déposé par la mission d’information parlementaire commune préparatoire au projet de loi de révision des "lois bioéthiques" de juillet 1994.

20 décembre 2001

Rapport du député Alain Claeys sur "la brevetabilité du vivant".

24 janvier 2002

Signature du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (Conseil de l’Europe).

7 mai 2002

Avis du Groupe européen d’éthique, des sciences et des nouvelles technologies (GEE), sur les "aspects éthiques de la brevetabilité des inventions impliquant des cellules souches humaines". Le GEE considère que seules les lignées de cellules souches humaines qui ont été modifiées au moyen d’un procédé inventif en vue d’obtenir de nouvelles caractéristiques pour une application industrielle spécifique sont brevetables. Néanmoins, les cellules souches qui ont été isolées et cultivées, mais qui n’ont pas été modifiées, ne sauraient être considérées comme des inventions brevetables. En ce qui concerne les techniques de clonage visant à obtenir des cellules souches embryonnaires humaines à des fins médicales, le GEE préconise une approche prudente et recommande d’exclure cette invention du bénéfice de la brevetabilité.

14 avril 2003

Annonce par une déclaration conjointe des chefs d’Etat et de gouvernement d’Allemagne, de Chine, des Etats-Unis, de France, du Japon et du Royaume-Uni, que des chercheurs de ces six pays ont achevé l’essentiel du séquençage de trois milliards de paires de base d’ADN du génome humain. Les travaux du Consortium international du projet de séquençage du génome humain ("Human Genome Project" - HGP), qui avaient commencé en 1990, s’achèvent ainsi avec deux ans d’avance sur le calendrier prévu. "Ce savoir est maintenant accessible au monde entier, librement et sans aucune restriction, par le biais de banques de données sur internet", précise la déclaration. La nouvelle de cet "exploit historique" intervient au moment du cinquantenaire de la découverte de la structure en double hélice de l’ADN par les Prix Nobel Francis Crick et James Watson.

14 - 16 octobre 2003

Le 14, devant la 32e session de la Conférence générale de l’UNESCO, le président français Jacques Chirac demande "l’élaboration d’un cadre normatif universel, d’un code éthique reconnu par tous".

Le 16, la Conférence générale de l’UNESCO "considère qu’il est opportun et souhaitable de définir des normes universelles en matière de bioéthique dans le respect de la dignité humaine et des droits et des libertés de la personne, dans l’esprit du pluralisme culturel de la bioéthique" (résolution 32C/24).

Le même jour, elle adopte la Déclaration internationale sur les données génétiques humaines.

3 mars 2004

Rapport du député Alain Claeys sur "les conséquences des modes d’appropriation du vivant sur les plans économique, juridique et éthique".

8 juillet 2004

Adoption définitive par le Parlement, en commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la bioéthique. Son examen avait débuté en janvier 2002. Arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) "Vo contre France". La Cour a estimé que l’absence de personnalité juridique du fœtus en France ne constituait pas une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit à la vie).

29 juillet 2004

Décision du Conseil constitutionnel qui rejette deux recours formés contre la loi relative à la bioéthique. Il constate que les dispositions critiquées, qui concernent la question de la brevetabilité, tiraient les conséquences nécessaires des dispositions précises et inconditionnelles de l’article 5 de la directive européenne du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Or celles-ci ont été validées par la Cour de justice des Communautés européennes et la transposition de cette directive ne se heurte à aucune disposition expresse et spécifique de la Constitution française.

6 août 2004

Promulgation de la loi n° 2004-800 relative à la bioéthique.

Avril 2005

Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, issue d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. à l’initiative du député Jean Léonetti. La loi dispose que les traitements dispensés au malade ne doivent pas être poursuivis par une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs, elle ne légalise pas l’euthanasie.

Juillet 2006

Dans un rapport remis au Premier ministre, Pierre-Louis Fagniez, député (UMP) du Val-de-Marne, préconise « la légalisation du clonage thérapeutique » en France.

Septembre 2007

Le 12 septembre, la commission des lois de l’Assemblée nationale adopte un amendement au projet de loi sur "la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile", introduit à l’initiative de Thierry Mariani, rapporteur (UMP) du projet de loi, autorisant un candidat au regroupement familial à avoir recours aux tests ADN pour prouver son lien de filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants. Au sein de l’opposition et des associations de défense des droits de l’Homme, certains dénoncent une atteinte aux principes républicains, d’autres rejettent une conception de la famille fondée sur le seul lien biologique.

2008

En 2008, publication de deux rapports du Sénat sur les mères porteuses. Le premier rapport est publié en janvier. Il aborde la gestation pour autrui sous l’angle du droit comparé. L’étude porte sur dix pays européens et d’Amérique du nord : certains n’ont pas légiféré explicitement sur cette pratique, d’autres l’autorisent, d’autres encore l’interdisent. Le deuxième rapport, "Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui", dont les rapporteurs sont Michèle André, Alain Milon et Henri de Richemont, est publié en juin et prône une légalisation encadrée de cette pratique de gestation pour autrui en France.

Juin 2008

Un décret (n°2008-588) du 19 juin 2008 relatif au don de gamètes et à l’assistance médicale à la procréation (AMP), transpose une partie de la directive du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. Le décret fixe notamment les conditions et les règles selon lesquelles un praticien agréé peut effectuer le recueil de sperme ou d’ovocytes provenant de dons, mais aussi procéder à l’assistance médicale à la procréation.

20 novembre 2008

Publication d’un rapport d’Alain Claeys, président de l’Office parlementaire de l’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il suggère que la prochaine loi bioéthique définisse un cadre et des grands principes sur chaque thématique, laissant à l’Agence de biologie médicale (ABM) et au Comité consultatif national d’éthique (CCNE) le soin d’attirer l’attention du législateur quand des difficultés surgissent. Il s’interroge sur l’absence d’encadrement de l’accès aux tests génétiques via Internet, et sur l’information de la parentèle. Il souligne l’importance de la protection des données issues de ces tests ainsi que de celles issues des neurosciences et de la neuroimagerie.

Février - juin 2009

Ouverture en février des états généraux sur la bioéthique qui se poursuivent jusqu’en juin autour de forums citoyens pour se conclure, le 23 juin, par un colloque national à Paris consacré à la synthèse des travaux de ces manifestations citoyennes.

Mai 2009

Le Conseil d’Etat rend un avis sur l’application de la loi et les interrogations éthiques nouvelles suscitées par l’évolution de la médecine, de la biologie et des mœurs. Il se prononce pour le maintien de l’interdiction des mères porteuses mais en faveur de l’autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires, ainsi que pour la levée, sous certaines conditions, de l’anonymat du don de gamètes.

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