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La région : 50 ans d’évolution

mis à jour le 5 06 2014 Archives.

2 juin 1960
Un décret crée 21 circonscriptions d’action régionale, sur lesquelles repose le découpage géographique des régions actuelles.

14 mars 1964
Décret relatif à l’organisation des services de l’Etat dans les circonscriptions d’action régionale. Le décret met en place une organisation administrative régionale autour d’un préfet de région et d’une commission de développement économique régional (CODER). Il n’est cependant pas question de créer un nouvel échelon administratif mais de mettre en place un relais entre le pouvoir central et le département.

27 avril 1969
Echec du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. relatif à la régionalisation et au projet de réforme du Sénat. Ce projet de régionalisation prévoyait la consécration de la région comme collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. dotées de nombreuses compétences touchant l’activité économique, sociale et culturelle.

5 juillet 1972
Une loi érige la région en établissement public à vocation spécialisée. "Le conseil régional par ses délibérations, le conseil économique et social par ses avis, et le préfet de région par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la région". Le conseil régional est composé de tous les parlementaires de la région et, en nombre égal, de représentants nommés par les conseils généraux et les principales municipalités.

2 - 15 juillet 1981
Le 2, examen par un comité interministériel du projet de réforme sur la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. établi sous la direction de Gaston Defferre, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation. Parmi les propositions retenues : transformation des régions en collectivités territoriales, élection des conseils régionaux au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs., suppression de la tutelle exercée a priori sur les communes, les départements et les régions (à l’exception de Paris), réduction de la compétence des préfets, dégagement de ressources fiscales propres. Le 15, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est adopté par le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..

2 mars 1982
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (publiée au JO n° 52 du 3 mars 1982).

10 mai 1982
Décrets relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et régions.

11 octobre 1982
Décret relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux, qui instaure notamment la parité entre les représentants du patronat et des salariés. De plus, le droit d’autosaisine leur est reconnu et les projets d’orientations budgétaires de la région doivent leur être soumis.

9 janvier 1983
Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (JO n° 7).

25 Septembre 1985
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à l’organisation des régions et au fonctionnement des conseils généraux. Définition des compétences (notamment attributions transférées par l’Etat), des ressources et des règles de fonctionnement des régions, qui deviennent, par l’élection des conseils régionaux au suffrage universel des collectivités locales à part entière. Définition du mode de désignation des membres du bureau du conseil régional et du conseil général (représentation proportionnelle).

6 janvier 1986
PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi no 86-16 relative à l’organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.

16 mars 1986
Première élection au suffrage universel direct des conseillers régionaux. Sur 22 régions métropolitaines, 20 sont emportées par la droite, le Parti socialiste emporte le Nord-Pas-de-Calais et le Limousin. Cette élection est organisée le même jour que les élections législatives qui se déroulent au scrutin proportionnel à un tour.

22 mars 1992
Elections régionales organisées le même jour que le premier tour des élections cantonales. La droite conserve 20 régions métropolitaines, le Parti socialiste emporte le Limousin et les Verts le Nord-Pas-de-Calais. Le Front national obtient un score de 13,9% des suffrages exprimés au plan national.

15 mars 1998
Elections régionales. La droite emporte 14 régions métropolitaines, dans 4 d’entre elles le président du Conseil régional est élu avec le soutien du Front national.

19 janvier 1999
Publication de la loi n° 99-36 relative au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux. La loi procède à une réforme du mode de scrutin régional (élection dans le cadre de la circonscription régionale et scrutin combinant les règles du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle) et réduit la durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective des conseillers régionaux de 6 à 5 ans. La loi ne sera jamais appliquée.

16 octobre 2002
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. sur l’organisation décentralisée de la République qui rénove notamment le titre XII de la Constitution consacré aux collectivités territoriales : inscription dans l’article 1 de la Constitution du principe même de la décentralisation ; reconnaissance dans la Constitution de l’existence des régions et des collectivités à statut particulier ; reconnaissance de la vocation des collectivités territoriales à "exercer l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à l’échelle de leur ressort" (subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.) ; reconnaissance du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et de leur droit à l’expérimentation (sur la base d’une habilitation propre, possibilité de déroger pour une durée déterminée aux dispositions législatives ou réglementaires existantes) ; renforcement de la démocratie directe (droit de pétition pour saisir l’assemblée délibérante d’une collectivité ; ouverture du référendum décisionnel local à tous les niveaux de collectivités territoriales ; consultation des électeurs sur une question intéressant l’organisation institutionnelle de la collectivité) ; garantie de l’autonomie financière des collectivités qui peuvent fixer le taux ou l’assiette des impositions locales et mise en place de dispositifs de péréquation pour corriger les inégalités de ressources entre les collectivités ; concernant l’outre-mer, distinction entre les "départements ou régions d’outre-mer" régis par le principe d’assimilation législative et les "collectivités d’outre-mer" régies par le principe de spécificité législative ; reconnaissance d’un rôle spécifique au Sénat dans la représentation des collectivités en lui réservant la primeur du débat parlementaire sur les projets de loi qui les concernent.

28 mars 2003
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République.

11 avril 2003
Promulgation de la loi n°2003-327 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques. La loi réforme notamment le mode de scrutin pour l’élection des conseillers régionaux et met en place un scrutin de liste à deux tours, combinant les règles du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle, afin de dégager des majorités stables.

1er août 2003
Promulgation de deux lois organiques en application des nouvelles dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative à l’expérimentation tend à autoriser les collectivités locales à déroger, à titre expérimental et dans des conditions fixées par la loi, à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. La loi organique relative au référendum local autorise les collectivités territoriales à soumettre des projets d’acte ou de délibération à la décision des électeurs par référendum.

21 - 28 mars 2004
Premières élections régionales organisées en deux tours en application de la loi du 11 avril 2003. 20 régions métropolitaines sur 22 sont emportées par la gauche.

29 juillet 2004
Promulgation de la loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales.

17 août 2004
Parution au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi énumère l’ensemble des compétences transférées par l’Etat aux collectivités locales. L’entrée en vigueur des transferts de compétences est fixée au 1er janvier 2005.

22 octobre 2008
Le président de la République, Nicolas Sarkozy, installe le Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur. Il souligne la nécessité de propositions « innovantes, volontaristes et audacieuses » relativement à la « simplification des structures », aux ressources financières des collectivités locales et à la question des « grandes métropoles ». Le Comité rend son rapport le 1er mars 2009.

1er mars 2009
Remise du rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Edouard Balladur. Le Comité met évidence la nécessité de renforcer encore les régions françaises par rapport à leurs homologues européennes. Pour cela, la population moyenne des régions devrait être de 3 à 4 millions d’habitants, et par conséquent, le nombre de régions passer de 22 à 15.

21 octobre 2009
Présentation en Conseil des ministres de la réforme territoriale qui repose sur quatre projets de loi. La réforme, tout en maintenant l’existence de la région et du département, prévoit notamment le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial.

16 février 2010
Promulgation de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, avec pour conséquence (JO du 17). L’élection des futurs conseillers territoriaux est prévue en mars 2014, en conséquence le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 sera de quatre ans.

16 décembre 2010
Promulgation de la loi portant réforme des collectivités territoriales (JO du 18). Ce texte prévoit notamment le renforcement de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)., la création d’une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la "métropole", le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un conseiller territorial. Celui-ci, élu au scrutin majoritaire à deux tours au niveau du canton, siégera dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région. La loi prévoit aussi la possibilité pour les régions de fusionner, mais sur une base volontaire.

26 juillet 2011
Promulgation de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (JO du 27). Le texte complète la loi du 16 décembre 2010. Il modifie en particulier la répartition des sièges dans les six régions qui avait fait l’objet des critiques du Conseil constitutionnel et augmente le nombre de conseillers territoriaux dans la région de Guadeloupe.

27 juillet 2011
Promulgation de la loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (JO du 28). Le texte met en œuvre l’évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d’une collectivité unique qui exercera à la fois les compétences jusqu’alors dévolues au département et à la région.

17 mai 2013
Promulgation de la loi organique et de la loi ordinaire relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. La loi ordinaire supprime le conseiller territorial. Les élections régionales initialement prévues en mars 2014, sont repoussées à 2015.

27 janvier 2014
Promulgation de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (JO du 28). La loi rétablit la clause générale de compétence pour les régions et départements (elle devait disparaître en 2015). Il clarifie les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales. La région devient ainsi chef de file pour le développement économique, les aides aux entreprises, les transports, la biodiversité, la transition énergétique, l’agenda 21.

3 juin 2014
Le président de la République, François Hollande, présente, dans une tribune publiée dans la presse régionale du 3 juin 2014, son projet de réforme territoriale qui prévoit notamment un renforcement des régions dont le nombre devrait passer de 22 à 14 en France métropolitaine et dont les responsabilités devraient s’accroître.
Le Premier ministre, Manuel Valls, annonce, en Conseil des ministres, la présentation de deux projets de loi au Conseil des ministres du 18 juin : un premier texte devrait redéfinir la carte des régions et reporter les élections régionales et départementales en novembre ou décembre 2015 (au lieu de mars 2015), le deuxième précisera les compétences des collectivités territoriales et des intercommunalités.

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