Révisions de la Constitution de 1958 | vie-publique.fr | Chronologies thématiques

1962

La loi 62-1292 du 6 novembre 1962 institue l’élection au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct du président de la République.

1974

La loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. 74-904 du 29 octobre 1974 étend la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution, à 60 députés ou 60 sénateurs.

12- 31 juillet 1984

Le 12, annonce par François Mitterrand, président de la République, d’un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. sur une révision de l’article 11 (référendum législatif). Le 13, entretien entre MM. Mitterrand et Poher, qui demande au président de "prévoir des garanties parlementaires constitutionnelles précises" dans le texte du projet de révision de la Constitution. Le 15, M. Jacques Chirac, demande l’extension du champ d’application du référendum aux "libertés essentielles". M. Raymond Barre, souhaite que M. Mitterrand soumette à référendum un nouveau projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’enseignement privé engageant la responsabilité du chef de l’Etat. Le 17, le PCF exprime des réserves face à un "renforcement du pouvoir présidentiel". Le 25, M. Poher propose à M. Mitterrand de réunir le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. en congrès (ce qui exclut le recours au référendum) pour "économiser du temps et de l’argent" et afin que la révision constitutionnelle "perde tout caractère ambigu". Le 26, M. Lecanuet se prononce pour un rejet du projet de révision. Le 27, M. Charles Pasqua, président du groupe RPR au Sénat propose d’opposer la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. au projet. Le 31, M. Roland Dumas, porte parole du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., dénonce les contradictions de l’opposition, et déclare que "la droite redoute le suffrage universel".

10 - 14 novembre 1991

Le 10, entretien télévisé sur la 5 de François Mitterrand, président de la République, annonce sa décision d’engager, selon des modalités à définir (la possibilité d’un référendum est évoquée) une réforme de la Constitution portant notamment sur le quinquennat, les pouvoirs du Parlement et le fonctionnement de l’institution judiciaire. au cours du second semestre de 1992. En outre, il se prononce en faveur de l’introduction, "dans les meilleurs délais", d’une part de proportionnelle dans le mode de scrutin législatif. Le 11, à Europe 1, M. Alain Madelin, vice-président de l’UDF, estime que cette réforme est une "diversion" destiné à escamoter les vrais problèmes . Dans Le Monde daté du 13, M. Jacques Chirac, président du RPR, estime que M. Mitterrand, après avoir "renforcé le caractère monarchique" de la Constitution, "n’est pas le mieux placé" pour la modifier. Le 14, conférence de presse de M. Alain Juppé, secrétaire général du RPR, soulignant qu’une éventuelle réduction de la durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective présidentiel devrait abréger l’actuel septennat de M. Mitterrand. Le même jour, communiqué de l’UDF se déclarant favorable à la réduction du mandat présidentiel à cinq ans et s’opposant à la réforme du mode de scrutin pour les élections législatives. Le 25, M. Pierre Mauroy, premier secrétaire du PS, déclare, à Europe 1, souhaiter une réforme de la Constitution rendant non renouvelable le mandat présidentiel de 7 ans.

16 - 17 novembre 1991

92e congrès à Nancy du Parti radical consacré en présence des représentants des autres partis de l’opposition notamment à la réforme des institutions. Examen d’un projet de texte proposant notamment une réduction du mandat présidentiel à cinq ans, la tenue d’une courte session parlementaireSession parlementairePériode pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer. spéciale consacrée en priorité à l’examen des propositions de lois, à l’instauration d’une majorité des 3/5èmes pour modifier le mode de scrutin législatif, à l’élargissement du rôle du conseil constitutionnel, et à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

9 - 15 avril 1992

Le 9, le Conseil constitutionnel, saisi le 11 mars par M. François Mitterrand, président de la République, juge que l’autorisation de ratifier le traité de Maastricht sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 "ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution", trois dispositions du traité étant contraires au droit constitutionnel français : le droit de vote et d’éligibilité des citoyens des autres Etats membres aux élections municipales, puisque "la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l’élection des sénateurs" et que "le Sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale" ; l’instauration à terme d’une monnaie unique, qui "privera la France de compétences propres dans un domaine où sont en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale" ; la détermination à la majorité des pays membres, à partir du 1er janvier 1996, des mesures sur l’entrée et la circulation des étrangers à l’Union européenne à l’intérieur de celle-ci. Le 12, lors d’un entretien radio-télévisé, M. Mitterrand déclare que le traité de Maastricht "ne peut pas être renégocié" ni "ajourné". Il se prononce pour une révision de la Constitution par la voie parlementaire (article 89 de la Constitution) mais affirme qu’en cas de "mauvais vouloir constaté" du Parlement, il pourrait recourir au référendum prévu à l’article 11 de la Constitution. Le 13, M. Valéry Giscard d’Estaing, président de l’UDF, se déclare opposé au recours à l’article 11 de la Constitution pour réviser la Constitution ; M. Alain Madelin, vice-président de l’UDF et du PR, déclare que son utilisation "serait un coup de force constitutionnel". Le 15, les députés et sénateurs du RPR, réunis à l’Assemblée nationale, "exigent" que la révision de la Constitution soit soumise directement à un référendum et réclament que le projet gouvernemental intègre "cinq garanties" contre toute "dérive centralisatrice" : instauration d’un contrôle parlementaire sur les projets de règlements et de directives de la CEE, instauration d’un "mécanisme de contrôle juridictionnel" permettant d’éviter "les empiétements de la Communauté sur les compétences nationales", tenue d’un nouveau débat de la représentation nationale avant le passage à la monnaie unique ainsi que sur le droit de vote des ressortissants de la Communauté aux élections municipales, et garantie que "les règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté ne sauraient faire l’objet d’un abandon de souveraineté" lors de la mise en place d’une politique des visas commune. Le même jour, le bureau politique de l’UDF, "privilégiant" la voix parlementaire, s’oppose à l’éventualité d’un référendum, estime "anormal et contraire à la tradition républicaine que l’opposition n’ait pas été associée à la préparation du texte de réforme constitutionnelle", et demande au gouvernement d’engager des consultations sur le texte du projet.

16 - 29 avril 1992

Le 16, le Conseil d’Etat, saisi le 13, rend un avis favorable à l’avant-projet gouvernemental de révision de la Constitution. Le 16, M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, déclare devant le Sénat être "prêt à retenir les suggestions utiles qui pourront être faites par le Parlement" afin que le texte adopté par les deux assemblées "puisse recueillir la majorité nécessaire au Congrès". Le 22, présentation au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre XIV ("De l’Union européenne") : la France consent, pour l’application du traité et sous réserve de réciprocité, aux transferts de compétences nécessaires à l’établissement de l’Union économique et monétaire européenne et à la détermination des règles relatives au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres ; les ressortissants des Etats membres résidant en France seront électeurs et éligibles aux élections municipales mais ne pourront exercer les fonctions de maire ou d’adjoint au maire ni participer à l’élection des sénateurs. M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, lors de la séance des questions au gouvernement, à l’Assemblée nationale puis sur TF1, appelle à "un large mouvement de concorde nationale" qui "permettra de faire franchir à l’Europe une étape décisive". Le 23, à l’Assemblée nationale, dépôt par M. Philippe Seguin, député RPR, d’une exception d’irrécevabilité visant à faire reconnaître que le projet de révision constitutionnelle est "contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles". Le 28, début de l’examen par la commission des lois de l’Assemblée nationale du projet de révision constitutionnelle. Le 30, l’intergroupe RPR-UDF-UDC de l’Assemblée nationale, dépose devant la commission quatre amendements communs visant notamment à refuser d’inscrire la notion de "transfert de compétences" dans la Constitution et à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de décision communautaire. Le 29, les sénateurs centristes RI et RDE (UDF) se prononcent en faveur de la ratification des accords.

1er - 7 mai 1992

Le 1er, la commission des lois de l’Assemblée nationale adopte le projet de révision de la Constitution préalable à la ratification du traité de Maastricht (après le vote d’un amendement prévoyant la saisine "pour avis" du Parlement national des décisions communautaires relevant du domaine de la loi), en l’absence des députés de l’opposition qui ont quitté la séance pour dénoncer "la précipitation du calendrier". Le 5, ouverture du débat public sur la révision constitutionnelle à l’Assemblée nationale ; M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, souhaite que la révision aboutisse par la voie parlementaire, mais souligne qu’en cas de blocage "ni le président de la République, ni le gouvernement ne redoutent la consultation directe du peuple", souligne qu’"il ne peut être question de renégocier le traité de Maastricht" et réaffirme son refus de revenir sur le droit de vote et d’éligibilité accordé aux ressortissants des autres pays de la Communauté pour les élections municipales. Dans la nuit du 5 au 6, M. Philippe Séguin, député (RPR) des Vosges, défend une exception d’irrecevabilité : condamnant le "fédéralisme implicite" du traité de Maastricht, il estime qu’il viole la souveraineté nationale et le principe de la séparation des pouvoirs inscrits dans la déclaration des droits de l’homme de 1789 ; il affirme que le texte est "d’une généralité telle qu’il peut être assimilé à un blanc-seing" et déclare que la révision constitutionnelle devrait être soumise à référendum. Le 6, rejet de l’exception d’irrecevabilité, qui recueille 101 voix, dont 58 députés RPR sur 126. Le 6, l’Assemblée nationale rejette la question préalable présentée par M. André Lajoinie, président du groupe PCF par 411 voix contre 54. Le 7, adoption à l’unanimité de la motion de renvoi en commission présentée par le groupe RPR et report au 12 mai de la discussion publique.

25 juin 1992

La loi constitutionnelle 92-554 du 25 juin 1992 a introduit plusieurs articles dans la Constitution permettant la ratification du traité sur l’Union européenne signé à Maastricht et précisé que la langue de la République est le français.

9 novembre 1992

François Mitterrand, président de la République, annonce lors d’un entretien à France 2 et TF1, qu’il proposera avant le 30 novembre, une révision constitutionnelle comportant notamment des dispositions sur la durée du mandat présidentiel, les relations entre l’Exécutif et le Parlement, l’indépendance de la justice, l’extension du champ du référendum, la saisine du Conseil constitutionnel, la réforme de la Haute Cour de justice, ainsi qu’un "toilettage" portant sur diverses procédures "dépassées"  ; la révision serait préparée par un "comité consultatif constitutionnel" composé de juristes et de parlementaires, pour n’être examinée au Parlement qu’après les élections législatives de mars 1993.

9 - 12 novembre 1992

Le 9, après l’intervention télévisée de M. François Mitterrand, président de la République, favorable à une réforme de la Constitution après les élections législatives de mars 1993, réactions critiques de l’opposition et notamment de M. Philippe Séguin, député (RPR) des Vosges, qui estime que la réforme constitutionnelle est "une bombe à retardement de plus sous les pas du Premier ministre de la cohabitation" et demande le report de la réforme après 1995. Le 12, déclarations de M. Valéry Giscard d’Estaing, président de l’UDF, sur France 2, qui se dit hostile à l’idée de créer un comité consultatif constitutionnel pour préparer la réforme des institutions, et de M. Jacques Chirac, président du RPR, lors d’une réunion publique à Lons-le-Saunier (Jura), qui invite l’opposition à "ne pas tomber dans le piège" tendu par M. Mitterrand.

20 novembre 1992

Publication par "Le Monde" daté du 20 d’un entretien avec M. Raymond Barre, député (apparenté UDC), qui, à propos de la durée du mandat présidentiel, se déclare favorable au maintien de la durée actuelle de 7 ans, et appelle à ne pas détruire "l’équilibre établi entre l’exécutif et le Parlement" par la Constitution de 1958, tout en jugeant souhaitables certaines adaptations (saisine du Conseil constitutionnel par les particuliers, réforme de la Haute Cour de Justice). Evoquant les dérives de la "société d’information", il propose la création d’un "comité national d’éthique médiatique" chargé d’établir un code de déontologie.

30 novembre 1992

Présentation des propositions de réforme de la Constitution par M. François Mitterrand, Président de la République, sous forme de lettre adressée aux présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel. Il est prévu de soumettre ces propositions à un comité consultatif puis de saisir le Parlement d’un projet de loi constitutionnelle au début de la prochaine législative. Concernant la durée du mandat présidentiel, M. Mitterrand propose un mandat de plus de 5 ans et d’au moins 6 ans. Il souhaite que le domaine du référendum s’étende aux questions relatives aux garanties fondamentales des libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes.. Il propose de préserver la plénitude des attributions du Parlement par diverses mesures et notamment par la limitation de l’application de l’article 49-3 de la Constitution. Il souhaite l’extension de la saisine du Conseil constitutionnel aux citoyens. Il propose une modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir son indépendance. Il souhaite que la Haute Cour de justice ne puisse juger que les crimes de haute trahison commis par le président de la République et les crimes contre la sûreté de l’Etat commis par les ministres ; tous les autres crimes ou délits relèveraient des juridictions particulière relevant du pouvoir judiciaire. Il propose une modification du nom du Conseil économique et social auquel s’ajouterait la formule "de la République". Il soulève la question d’une actualisation de la Constitution par la suppression de certains articles devenus sans objet et l’intégration en son sein de nouvelles institutions comme le Médiateur de la République ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ou de nouveaux principes d’organisation de la République comme la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.. Enfin, M. Mitterrand demande un examen des modalités d’organisation des pouvoirs publics en cas de crise grave, et notamment de l’application de l’article 16.

1er décembre 1992

Le 1er, après la publication des propositions de M. François Mitterrand, président de la République, le 30 novembre 1992, relatives à la réforme des institutions, M. Michel Rocard, ancien Premier ministre (PS), à Grenoble, met en garde contre toute précipitation en la matière ; M. Jean-Pierre Chevènement, député (PS) de Belfort affirme ne pas beaucoup croire à "la possibilité de rééquilibrer nos institutions" et pense qu’il serait "plus réaliste d’aller carrément vers un régime présidentiel sous arbitrage populaire" où le Parlement "pourrait pleinement exercer ses prérogatives" ; M. André Lajoinie, président du groupe PCF à l’Assemblée nationale, estime que "ces propositions ne suffisent pas à transformer la Constitution" ; M. Jacques Barrot, président du groupe UDC à l’Assemblée nationale, souhaite que "l’adaptation des institutions ait lieu lorsque le débat sera moins pollué par les agitations électorales" ; M. Jacques Toubon (RPR), confirme que son parti refusera de participer au comité consultatif proposé par M. Mitterrand, car "le débat tel qu’il est lancé" est "parfaitement déplacé" ; le PS annonce la création en son sein d’un groupe de travail sur la révision constitutionnelle.

Sur le projet d’étendre le champ d’action de l’article 34 de la Constitution pour "permettre au Parlement de se prononcer sur le budget social de la Nation" et de lui donner "toute compétence sur les taux de cotisations et le montant des prestations des régimes de Sécurité sociale", M. Marc Blondel, secrétaire général de FO, et président de la caisse nationale d’assurance-maladie, exprime ses "plus expresses réserves", et redoute la "politisation du dossier protection sociale" et la "fiscalisation rampante de son financement" ; la CFDT s’élève contre le risque "d’étatisation de la Sécurité sociale" et appelle à la clarification des compétences respectives de l’Etat et des caisses ; la CGT estime que ce projet est "un coin de plus dans l’éclatement des principes fondamentaux de la Sécurité sociale" ; la CFTC estime "dangereux que le Parlement décide seul de tous les paramètres de la protection sociale".

2 - 6 décembre 1992

Le 2, dans un entretien au journal "l’Alsace", M. Jacques Chirac, président du RPR, juge que "la période actuelle n’est pas propice à un débat sur les institutions" et propose son report après les élections législatives. Le 3, dans un discours prononcé à Strasbourg à l’occasion d’un déplacement en Alsace, M. Chirac estime que "trois conditions" nécessaires à l’ouverture de ce débat ne sont pas remplies : ne pas "changer l’esprit et l’équilibre de nos institutions", agir dans la "sérénité", "ne pas introduire un nouveau sujet de discorde entre les Français". Le même jour, conférence de presse commune au Sénat de MM. Brice Lalonde, responsable de Génération écologie, et Antoine Waechter, porte-parole des Verts : M. Waechter estime que la réforme aurait dû être engagée plus tôt et qu’elle tombe "à un mauvais moment", et rappelle les voeux de son mouvement (extension du rôle du Parlement, élection du Sénat à la proportionnelle dans le cadre de circonscriptions régionales, institution du référendum d’initiative populaire) ; M. Lalonde regrette qu’à la suite d’une "dérive technocratique" les lois soient pratiquement "votées en commission". Le 6, sur Radio J, M. Lionel Jospin, membre du bureau exécutif du PS, réaffirme sa préférence pour le quinquennat renouvelable et estime, à propos de l’extension du champ de référendum et de la possibilité de saisine directe du Conseil constitutionnel par les citoyens, que "cela fait un peu gadget". Le même jour, sur France 2, M. Raymond Barre, député apparenté UDC, se déclare opposé à "une combinaison de la IVème et de la Vème" République, souhaite une extension de l’article 11 de la Constitution concernant le référendum "qui donnerait au président le droit de consulter directement le peuple sur de nouvelles orientations qu’il entend donner à sa politique, de telle sorte qu’il se trouve conforté dans l’exercice de sa fonction".

4 - 6 janvier 1993

Le 5, recevant les corps constitués ainsi que plusieurs représentants de la société civile, M. Mitterrand déclare notamment, à propos de la réforme des institutions : "il faut restituer au Parlement des droits qui lui sont nécessaires (ainsi, il faut) que l’initiative de l’ordre du jour parlementaire puisse dépendre aussi du Parlement ; que les propositions de loi puissent équilibrer" les textes du gouvernement, et que "des commissions spécialisées puissent s’attaquer à l’examen de tous les problèmes". Le 6, à l’occasion d’une cérémonie de voeux à la presse, le chef de l’Etat déclare, à propos de la durée du mandat présidentiel, être "plutôt pour sept ans" dans le cadre d’un mandat non renouvelable.

15 février 1993

Le comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par M. Georges Vedel, remet au président de la République un "avis" sur les propositions de réforme de la Constitution que celui-ci a rendues publiques le 30 novembre 1992, ainsi que des "recommandations" visant à adapter les institutions de la Cinquième République. Le comité, dans l’optique d’un exécutif mieux défini", se prononce pour le maintien du statu quo" en matière de durée du mandat présidentiel, un encadrement des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Constitution, une clarification des compétences exercées par le Premier ministre et par le président de la République (pouvoir réglementaire, nomination des fonctionnaires), l’engagement systématique de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale après sa nomination, un renforcement de l’interdiction des cumuls des mandats et l’institution d’une "Cour de justice" pour juger pénalement les ministres. Pour "un Parlement plus actif", le comité estime nécessaire une constitutionnalisation de ses compétences (vote de la loi, évaluation de ses résultats, contrôle de l’activité gouvernementale) qui seraient renforcées en ce qui concerne notamment la ratification des traités, la procédure législative (fixation de l’ordre du jour), le pouvoir de contrôle (constitutionnalisation des commissions d’enquête parlementaires) et les lois électorales (majorité des deux tiers pour les réformes du mode de scrutin et le redécoupage des circonscriptions). Pour "un citoyen plus présent", le comité prône l’inscription dans la Constitution du "droit au respect de la vie privée et de la dignité de la personne", du médiateur de la République, d’un organisme indépendant chargé du contrôle en matière de communication audiovisuelle et du principe d’un financement transparent de la vie politique ; il se prononce pour l’ouverture aux citoyens de la saisine du Conseil constitutionnel, l’élargissement du champ référendaire (référendum d’initiative minoritaire) et un assoupplissement des procédures de révision constitutionnelle parlementaire.

2 - 7 mars 1993

Le 2, dans le cadre du projet de réforme constitutionnelle, M. François Mitterrand, président de la République, déclare à l’AFP avoir demandé l’abrogation de l’article 16 de la Constitution, qui donne au président de la République des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave. Le même jour, réactions défavorables de l’opposition, notamment de M. Alain Juppé, secrétaire général du RPR, qui qualifie la proposition de M. Mitterrand de "décision à courte vue prise pour des motifs conjoncturels et préélectoraux" et dont l’objet est de "diviser" l’opposition. Le 3, M. Jacques Chirac, président du RPR, juge "hors du temps" la proposition de M. Mitterrand et M. Valéry Giscard d’Estaing, président de l’UDF, y voit "un exercice stérile" qui n’a "aucun caractère d’actualité". Dans le journal "La Croix-l’Evénement" du 6, M. Georges Vedel, président du comité consultatif pour la révision de la Constitution, estime "saugrenue" la proposition de M. Mitterrand. Le 6, avis du Conseil d’Etat sur deux projets de loi portant réforme de la Constitution, l’un contenant des dispositions relatives au Conseil constitutionnel, à la magistrature et à la responsabilité pénale des membres du gouvernement, l’autre contenant des dispositions relatives à l’organisation des pouvoirs publics. Le Conseil d’Etat donne un avis défavorable sur les projets de suppression de l’article 16 de la Constitution, d’instauration d’un référendum constitutionnel n’ayant pas pour origine le président de la République, et de suppression de la participation du garde des Sceaux au Conseil Supérieur de la Magistrature. Le 7, devant les Assises nationales du RPR au Bourget, M. Charles Pasqua, président du groupe RPR au Sénat, accuse M. Mitterrand de vouloir "rogner les pouvoirs de ses successeurs" en ramenant la France "aux errements du passé".

1er - 19 juillet 1993

Le 1er, adoption avec modifications en deuxième lecture par le Sénat du projet de loi constitutionnelle, modifié par l’Assemblée nationale le 23 juin, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII (De l’Autorité judiciaire), IX (La Haute Cour), X (De la Responsabilité pénale des membres du gouvernement) et XVI (De la Révision). Le 7, adoption avec modifications en deuxième lecture par l’Assemblée. Le 8, adoption conforme par le Sénat en nouvelle lecture. Le 13, signature par M. François Mitterrand, Président de la République, du décret convoquant le Parlement en Congrès à Versailles. Le 19, réunion du Parlement en Congrès. M. Edouard Balladur, Premier ministre, justifie la réforme de la Haute Cour de justice et du Conseil supérieur de la Magistrature par la volonté de renforcer "la cohésion" et la "confiance" des Français, mais déclare qu’une réforme constitutionnelle plus approfondie visant notamment, comme le souhaitait M. Mitterrand, à renforcer les pouvoirs du Parlement "mérite quelque méditation" et souhaite que la réforme constitutionnelle en cours ne soit pas "immédiatement suivie "par une autre". Le même jour, adoption par le Congrès du projet de loi constitutionnelle par 833 voix (majorité, PS) contre.

10 - 31 juillet 1995

Les 10 et 11, examen, et, le 12, adoption par l’Assemblée nationale en première lecture (432 voix contre 89 et 17 abstentions) du projet de loi constitutionnelle portant extension du référendum, instituant une session unique du Parlement et modifiant le régime de l’immunité parlementaire. L’Assemblée modifie le projet gouvernemental en prévoyant notamment que l’élargissement du champ du référendum porte sur "des réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation" et non sur les "orientations générales" de cette politique, et en prévoyant que trois séances hebdomadaires seront consacrées aux questions au Gouvernement. Lors de la discussion, M. Jacques Toubon, ministre de la Justice, refuse le principe d’un contrôle préalable du Conseil constitutionnel sur tout projet de référendum (demandé par les socialistes et une partie des députés UDF) et refuse d’abaisser à 120 jours (au lieu de 130) la durée maximale de la session unique. Le 26, le Sénat adopte le projet en première lecture (214 voix contre 91), avec modifications, notamment en incluant la "politique éducative" dans le champ référendaire, en prévoyant un débat préalable à tout référendum (condition posée à leur soutien par les sénateurs UDF) et en écartant la réforme de l’immunité parlementaire. Le même jour, un compromis est trouvé entre les présidents des deux Assemblées et le Gouvernement, entérinant notamment le principe d’un débat sans vote préalable au référendum d’initiative gouvernementale, un plafond de 120 jours de séances pour la session unique, l’institution d’une séance mensuelle consacrée à un ordre du jour fixé par les parlementaires, et l’aménagement de leur calendrier par les Assemblées elles-mêmes. La question du régime de l’immunité parlementaire continue d’opposer le Gouvernement et l’Assemblée nationale d’une part, favorables à sa réforme, et le Sénat d’autre part, favorable au maintien de la législation actuelle. Le 27, l’Assemblée nationale adopte le projet en deuxième lecture : elle rétablit les modifications du régime de l’immunité parlementaire et accepte le principe d’une "déclaration" gouvernementale préalable à tout référendum pris à l’initiative du Gouvernement, mais supprime les "réformes éducatives" du champ référendaire. Le Gouvernement accepte de fixer à 120 jours le plafond de la session unique. Le 28, le Sénat adopte le projet en seconde lecture dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, acceptant de supprimer l’autorisation préalable pour poursuivre un parlementaire durant les sessions. Le 31, le Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle par 674 voix contre 178 et 23 abstentions.

4 août 1995

PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi constitutionnelle no 95-880 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l’immunité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.

29 janvier 1996

Promulgation de la loi prise en application de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire (loi no 95-62, publiée au JO no 25 du 30).

19 - 22 février 1996

Le 19, réunion du Congrès à Versailles, pour voter le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la Sécurité sociale (adopté dans les mêmes termes, le 25 janvier par l’Assemblée nationale et le 7 février par le Sénat). Rappelant que la révision constitutionnelle est "la clé de voute" de la réforme de la protection sociale, M. Alain Juppé, Premier ministre, souligne que son projet introduit "plus de démocratie pour plus de progrès social". M. Laurent Fabius, président du groupe socialiste de l’assemblée nationale, critique la "nature" et "les modalités" du contrôle parlementaire sur la Sécurité sociale, estimant que "le gouvernement se servira du Parlement comme d’une caution pour les mesures sociales qu’il aura décidées" ; M. Robert Pagès, sénateur (PCF), qualifie le projet "d’hypocrite". Le projet de loi est adopté par 681 voix contre 188 (PS et PCF et une partie du Groupe République et liberté). Le 22, promulgation de la loi constitutionnelle no 96-138 instituant les lois de financement de la Sécurité sociale (JO no 46 du 239).

23 - 26 octobre 1997

Le 23, sur RMC, M. Edouard Balladur, député (RPR) de Paris, se prononce pour une présidentialisation des institutions françaises, ainsi que pour le quinquennat, pour corriger les défauts de la cohabitation. Dans Le Figaro du 24, M. Bernard Pons, président de l’Association des amis de M. Jacques Chirac, président de la République, plaide pour une révision constitutionnelle pour "rassembler" le pouvoir exécutif, et renforcer le contrôle parlementaire. Le 25, lors d¿un colloque organisé par la Convention libérale, européenne et sociale (CLES), M. Pierre Mazeaud, député (RPR) de Haute-Savoie, défend les institutions de la Vème République, et M. Charles Millon, député (UDF-DL) de l¿Ain et président de la CLES, souligne les difficultés "d’acclimatation" du régime présidentiel en France. Le 26, sur France 2, M. Charles Pasqua, sénateur (RPR) des Hauts-de-Seine, s’oppose à un changement institutionnel, estimant que la révision constitutionnelle "n’est pas une affaire de convenance personnelle".

20 juillet 1998

La loi constitutionnelle 98-610 du 20 juillet 1998. La loi crée deux nouveaux articles portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (transfert progressif et irréversible de compétences aux institutions locales).

2 - 17 décembre 1998

Le 2, adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant la Constitution en vue de la ratification du traité d’Amsterdam, qui autorise des transferts de compétences en matière d’asile, d’immigration et de frontières, par 469 voix contre 66 (dont des voix du PCF, du MDC, du PS et une partie du RPR). Le 17, adoption par le Sénat du projet de loi par 240 voix pour et 34 contre (le groupe communiste, des sénateurs RPR et un sénateur PS ayant voté contre).

16 - 29 juin 1999

Le 16, décision du Conseil constitutionnel estimant que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France le 7 mai, comporte des clauses contraires aux articles 1er ("La France est une République indivisible") et 2 ("La langue de la République est le français") de la Constitution. Réactions : le 17, plusieurs associations régionales, notamment en Bretagne, déplorent la décision du Conseil constitutionnel et appellent le gouvernement à agir ; Nicole Péry, secrétaire d’Etat chargé de la Formation professionnelle et aux Droits des femmes, "regrette" dans un communiqué la décision et affirme la détermination du gouvernement à favoriser la reconnaissance des langues régionales ; Guy Hascoët, député (Verts) du Nord, dénonce la "vision étriquée et jacobine" du Conseil constitutionnel ; sur LCI, François Bayrou, président de l’UDF, appelle à une modification de la Constitution. Le 23, à l’Assemblée nationale, Lionel Jospin, Premier ministre, annonce avoir demandé à Jacques Chirac, président de la République, de prendre l’initiative d’une révision de la Constitution, par ajout d’un nouvel article, en vue de la ratification de la Charte qui ne met pas "en cause la République". Le même jour, à l’issue du Conseil des ministres, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, évoque le risque de "balkaniser" la France qui pourrait résulter de la reconnaissance des langues régionales. Le même jour, dans un communiqué, J. Chirac "ne souhaite pas prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle qui porterait atteinte aux principes fondamentaux de la République" et considère qu’une reconnaissance de la "place des langues régionales dans le patrimoine culturel" ne nécessite pas une modification de la Constitution. Le 24, Alain Madelin, président de DL, Claude Goasguen, porte-parole de DL, et José Rossi, président du groupe DL à l’Assemblée nationale, déposent une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. constitutionnelle visant à la ratification de la Charte ; le 25, dans un communiqué, le PCF estime que la reconnaissance des langues régionales est un "impératif démocratique" ; dans "Le Journal du dimanche" du 27, Catherine Trautmann, ministre de la Culture et de la Communication, affirme vouloir "mettre en oeuvre une véritable politique culturelle pour les langues régionales ou minoritaires" et proposera à L. Jospin la création d’un Conseil supérieur des langues de France, "instance d’expertise parallèle au Conseil supérieur de la langue française" ; le 29, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale annonce qu’il déposera une proposition de loi visant à la ratification.

28 juin 1999

Adoption par le Congrès du Parlement, réuni à Versailles (Yvelines), du projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes (741 voix pour, 42 contre)  ; en ouverture du vote, Lionel Jospin, Premier ministre, estime que la révision de la Constitution ouvre la voie à de "nouveaux progrès vers une réelle égalité entre les femmes et les hommes" et promet des mesures destinées à l’application effective de cette égalité, concernant notamment le financement des partis politiques.

28 juin 1999

Adoption par le Congrès du Parlement, réuni à Versailles (Yvelines), du projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 relatif à la Cour pénale internationale (856 voix pour, 6 contre).

2 octobre 2000

La loi constitutionnelle 2000-964 du 2 octobre 2000 ramène de 7 à 5 ans la durée du mandat du Président de la République.

2 - 11 juillet 2003

Le 2, présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution relatif à la responsabilité pénale du chef de l’État et reprenant les propositions, formulées en décembre 2002, de la commission de réflexion sur la responsabilité du chef de l’État : confirmation du principe d’immunité du chef de l’État pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat (nouvel article 67) ; remplacement de la notion de " haute trahison " par celle de " manquement aux devoirs du chef de l’État, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat " et possibilité pour le Parlement, siégeant en Haute Cour, de le destituer dans ce cas (nouvel article 68) ; la proposition de réunion de la Haute Cour doit être adoptée par la majorité des membres composant chacune des deux assemblées ; elle emporte empêchement du président de la République d’exercer ses fonctions. Réactions : le PS dénonce un projet de loi qui consacre un " monarque constitutionnel " et juge la procédure d’empêchement prévue " ambiguë, dangereuse et politiquement biaisée " ; le 11, estimant qu’un président de gauche a plus de chance d’être destitué du fait de la domination de la droite au Sénat, Robert Badinter, sénateur (PS) et ancien président du Conseil constitutionnel, réclame que les assemblées se prononcent sur la destitution à la majorité des deux tiers de leurs membres.

1er mars 2005

La loi constitutionnelle 2005-205 du 1er mars 2005 relative à l’environnement introduit une référence à la Charte de l’environnement dans le préambule de la Constitution ; la Charte est une texte de valeur constitutionnelle séparé de la Constitution. La loi constitutionnelle étend le champ du domaine de lé loi à la préservation de l’environnement.

19 février 2007

Le Parlement se réunit en Congrès à Versailles et adopte 3 projets de loi constitutionnelle : gel du corps électoral de Nouvelle-Calédonie ; réforme du statut pénal du chef de l’État ; abolition définitive de la peine de mort (JO n° 47 du 24).

4 février 2008

Loi constitutionnelle 2008-103 du 4 février 2008 visant à réformer la Constitution en vue de ratifier le traité de Lisbonne. Les pouvoirs accrus du Parlement français prévus par le traité et les transferts de souveraineté engendrés par l’extension du vote à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. au Conseil nécessitent cette révision.

9 - 30 avril 2008

Le 9, présentation en Conseil des ministres d’un décret instituant un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, présidée par Simone Veil. Les principaux points du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République présenté le 23 en Conseil des ministres, visant à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux : possibilité pour le président de la République de prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ou devant l’une des deux assemblées ; limitation de l’exercice des pleins pouvoirs par le président de la République dans le cadre de l’article 16 de la Constitution ; présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) non plus par le président de la République mais par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général auprès de celle-ci ; examen des projets de loi en séance parlementaire dans leur version adoptée par la commission, sauf pour les projets de révision constitutionnelle, le budget et le financement de la Sécurité sociale, examinés dans leur version déposée par le gouvernement ; limitation du recours à l’article 49-3 aux budgets de l’État et de la Sécurité sociale, et à « un autre texte par session » ; maîtrise par chaque assemblée de la moitié de son ordre du jour ; instauration d’« une séance au moins » de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaires ; possibilité pour le Parlement de voter des « résolutions » ; encadrement parlementaire des pouvoirs présidentiels en ce qui concerne les nominations les plus importantes, le droit de grâce ou la possibilité d’engager une intervention militaire extérieure pour une durée supérieure à 6 mois ; représentation des collectivités territoriales au Sénat « en fonction de leur population » ; création d’une commission indépendante chargée de donner son avis sur les découpages électoraux ; ratification de l’adhésion d’un État à l’UE par référendum ou par voie parlementaire (Congrès) ; institutions d’un Défenseur des droits des citoyens ; définition d’un statut de l’opposition ; limitation à deux du nombre de mandats présidentiels consécutifs ; limitation du nombre maximal de ministres au moyen d’une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution..

23 juillet 2008

Promulgation de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République, qui vise « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux ».