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Les révisions de la Constitution de 1958| vie-publique.fr | Repères | Chronologies de la vie publique

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Les révisions de la Constitution de 1958

mis à jour le 26 01 2016

1962
La loi 62-1292 du 6 novembre 1962 institue l’élection au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct du président de la République.

1969
Rejet par référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. du projet de révision constitutionnelle de régionalisation et de réforme du Sénat.

1974
La loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. 74-904 du 29 octobre 1974 étend la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution, à 60 députés ou 60 sénateurs.

12 juillet - 5 septembre 1984
A la suite des manifestations contre la réforme de l’enseignement, le 12 juillet, annonce par François Mitterrand, président de la République, d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. constitutionnelle pour une révision de l’article 11 (référendum législatif) afin de permettre au président de la République "lorsqu’il le jugera utile et conforme à l’intérêt du pays", de consulter les Français sur les grandes questions touchant aux libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes.. Le projet de loi est présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 19 juillet 1984. Le 5 septembre, adoption par le Sénat de la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. par 208 voix contre 103 repoussant le projet de loi constitutionnelle, portant révision de l’article 11 de la Constitution.

10 novembre 1991
Le 10, entretien télévisé sur la 5 de François Mitterrand. Annonce sa décision d’engager, selon des modalités à définir (la possibilité d’un référendum est évoquée) une réforme de la Constitution portant notamment sur le quinquennat, les pouvoirs du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et le fonctionnement de l’institution judiciaire. au cours du second semestre de 1992. En outre, il se prononce en faveur de l’introduction, "dans les meilleurs délais", d’une part de proportionnelle dans le mode de scrutin législatif.

9 - 12 avril 1992
Le 9, le Conseil constitutionnel, saisi le 11 mars par François Mitterrand, juge que l’autorisation de ratifier le traité de Maastricht sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 "ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution", trois dispositions du traité étant contraires au droit constitutionnel français : le droit de vote et d’éligibilité des citoyens des autres Etats membres aux élections municipales, puisque "la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l’élection des sénateurs" et que "le Sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale" ; l’instauration à terme d’une monnaie unique, qui "privera la France de compétences propres dans un domaine où sont en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale" ; la détermination à la majorité des pays membres, à partir du 1er janvier 1996, des mesures sur l’entrée et la circulation des étrangers à l’Union européenne à l’intérieur de celle-ci. Le 12, lors d’un entretien radio-télévisé, M. Mitterrand déclare que le traité de Maastricht "ne peut pas être renégocié" ni "ajourné". Il se prononce pour une révision de la Constitution par la voie parlementaire (article 89 de la Constitution) mais affirme qu’en cas de "mauvais vouloir constaté" du Parlement, il pourrait recourir au référendum prévu à l’article 11 de la Constitution.

16 - 22 avril 1992
Le 16, le Conseil d’Etat, saisi le 13, rend un avis favorable à l’avant-projet gouvernemental de révision de la Constitution. Le 16, M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, déclare devant le Sénat être "prêt à retenir les suggestions utiles qui pourront être faites par le Parlement" afin que le texte adopté par les deux assemblées "puisse recueillir la majorité nécessaire au Congrès". Le 22, présentation au Conseil des ministres d’un projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre XIV ("De l’Union européenne") : la France consent, pour l’application du traité et sous réserve de réciprocité, aux transferts de compétences nécessaires à l’établissement de l’Union économique et monétaire européenne et à la détermination des règles relatives au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres ; les ressortissants des Etats membres résidant en France seront électeurs et éligibles aux élections municipales mais ne pourront exercer les fonctions de maire ou d’adjoint au maire ni participer à l’élection des sénateurs.

25 juin 1992
La loi constitutionnelle 92-554 du 25 juin 1992 introduit plusieurs articles dans la Constitution permettant la ratification du traité sur l’Union européenne signé à Maastricht et précisé que la langue de la République est le français.

9 novembre 1992
François Mitterrand annonce lors d’un entretien à France 2 et TF1, qu’il proposera avant le 30 novembre, une révision constitutionnelle comportant notamment des dispositions sur la durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective présidentiel, les relations entre l’Exécutif et le Parlement, l’indépendance de la justice, l’extension du champ du référendum, la saisine du Conseil constitutionnel, la réforme de la Haute Cour de justice, ainsi qu’un "toilettage" portant sur diverses procédures "dépassées". La révision serait préparée par un "comité consultatif constitutionnel" composé de juristes et de parlementaires, pour n’être examinée au Parlement qu’après les élections législatives de mars 1993.

30 novembre 1992
Présentation des propositions de réforme de la Constitution par François Mitterrand sous forme de lettre adressée aux présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel. Il est prévu de soumettre ces propositions à un comité consultatif puis de saisir le Parlement d’un projet de loi constitutionnelle au début de la prochaine législative. Concernant la durée du mandat présidentiel, M. Mitterrand propose un mandat de plus de 5 ans et d’au moins 6 ans. Il souhaite que le domaine du référendum s’étende aux questions relatives aux garanties fondamentales des libertés publiques. Il propose de préserver la plénitude des attributions du Parlement par diverses mesures et notamment par la limitation de l’application de l’article 49-3 de la Constitution. Il souhaite l’extension de la saisine du Conseil constitutionnel aux citoyens. Il propose une modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir son indépendance. Il souhaite que la Haute Cour de justice ne puisse juger que les crimes de haute trahison commis par le président de la République et les crimes contre la sûreté de l’Etat commis par les ministres ; tous les autres crimes ou délits relèveraient des juridictions particulières relevant du pouvoir judiciaire. Il propose une modification du nom du Conseil économique et social auquel s’ajouterait la formule "de la République". Il soulève la question d’une actualisation de la Constitution par la suppression de certains articles devenus sans objet et l’intégration en son sein de nouvelles institutions comme le Médiateur de la République ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ou de nouveaux principes d’organisation de la République comme la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.. Enfin, M. Mitterrand demande un examen des modalités d’organisation des pouvoirs publics en cas de crise grave, et notamment de l’application de l’article 16.

15 février 1993
Le comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par Georges Vedel, remet au président de la République un "avis" sur les propositions de réforme de la Constitution que celui-ci a rendues publiques le 30 novembre 1992, ainsi que des "recommandations" visant à adapter les institutions de la Cinquième République. Le comité, dans l’optique d’un exécutif mieux défini", se prononce pour le maintien du statu quo" en matière de durée du mandat présidentiel, un encadrement des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Constitution, une clarification des compétences exercées par le Premier ministre et par le président de la République (pouvoir réglementaire, nomination des fonctionnaires), l’engagement systématique de la responsabilité du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. devant l’Assemblée nationale après sa nomination, un renforcement de l’interdiction des cumuls des mandats et l’institution d’une "Cour de justice" pour juger pénalement les ministres. Pour "un Parlement plus actif", le comité estime nécessaire une constitutionnalisation de ses compétences (vote de la loi, évaluation de ses résultats, contrôle de l’activité gouvernementale) qui seraient renforcées en ce qui concerne notamment la ratification des traités, la procédure législative (fixation de l’ordre du jour), le pouvoir de contrôle (constitutionnalisation des commissions d’enquête parlementaires) et les lois électorales (majorité des deux tiers pour les réformes du mode de scrutin et le redécoupage des circonscriptions). Pour "un citoyen plus présent", le comité prône l’inscription dans la Constitution du "droit au respect de la vie privée et de la dignité de la personne", du médiateur de la République, d’un organisme indépendant chargé du contrôle en matière de communication audiovisuelle et du principe d’un financement transparent de la vie politique ; il se prononce pour l’ouverture aux citoyens de la saisine du Conseil constitutionnel, l’élargissement du champ référendaire (référendum d’initiative minoritaire) et un assouplissement des procédures de révision constitutionnelle parlementaire.

2 - 7 mars 1993
Le 2, dans le cadre du projet de réforme constitutionnelle, François Mitterrand, président de la République, déclare à l’AFP avoir demandé l’abrogation de l’article 16 de la Constitution, qui donne au président de la République des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave. Dans le journal "La Croix-l’Evénement" du 6, Georges Vedel, président du comité consultatif pour la révision de la Constitution, estime "saugrenue" la proposition de M. Mitterrand. Le 6, avis du Conseil d’Etat sur deux projets de loi portant réforme de la Constitution, l’un contenant des dispositions relatives au Conseil constitutionnel, à la magistrature et à la responsabilité pénale des membres du gouvernement, l’autre contenant des dispositions relatives à l’organisation des pouvoirs publics. Le Conseil d’Etat donne un avis défavorable sur les projets de suppression de l’article 16 de la Constitution, d’instauration d’un référendum constitutionnel n’ayant pas pour origine le président de la République, et de suppression de la participation du garde des Sceaux au Conseil Supérieur de la Magistrature.

1er - 19 juillet 1993
Le 1er, adoption avec modifications en deuxième lecture par le Sénat du projet de loi constitutionnelle, modifié par l’Assemblée nationale le 23 juin, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII (De l’Autorité judiciaire), IX (La Haute Cour), X (De la Responsabilité pénale des membres du gouvernement) et XVI (De la Révision). Le 7, adoption avec modifications en deuxième lecture par l’Assemblée. Le 8, adoption conforme par le Sénat en nouvelle lecture. Le 13, signature par François Mitterrand du décret convoquant le Parlement en Congrès à Versailles. Le 19, réunion du Parlement en Congrès. Edouard Balladur, Premier ministre, justifie la réforme de la Haute Cour de justice et du Conseil supérieur de la Magistrature par la volonté de renforcer "la cohésion" et la "confiance" des Français, mais déclare qu’une réforme constitutionnelle plus approfondie visant notamment, comme le souhaitait M. Mitterrand, à renforcer les pouvoirs du Parlement "mérite quelque méditation" et souhaite que la réforme constitutionnelle en cours ne soit pas "immédiatement suivie "par une autre". Le même jour, adoption par le Congrès du projet de loi constitutionnelle par 833 voix (majorité, PS) contre.

10 - 31 juillet 1995
Les 10 et 11, examen, et, le 12, adoption par l’Assemblée nationale en première lecture (432 voix contre 89 et 17 abstentions) du projet de loi constitutionnelle portant extension du référendum, instituant une session unique du Parlement et modifiant le régime de l’immunité parlementaire. L’Assemblée modifie le projet gouvernemental en prévoyant notamment que l’élargissement du champ du référendum porte sur "des réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation" et non sur les "orientations générales" de cette politique, et en prévoyant que trois séances hebdomadaires seront consacrées aux questions au Gouvernement. Le 26, le Sénat adopte le projet en première lecture (214 voix contre 91), avec modifications, notamment en incluant la "politique éducative" dans le champ référendaire, en prévoyant un débat préalable à tout référendum et en écartant la réforme de l’immunité parlementaire. Le même jour, un compromis est trouvé entre les présidents des deux Assemblées et le gouvernement, entérinant notamment le principe d’un débat sans vote préalable au référendum d’initiative gouvernementale, un plafond de 120 jours de séances pour la session unique, l’institution d’une séance mensuelle consacrée à un ordre du jour fixé par les parlementaires, et l’aménagement de leur calendrier par les assemblées elles-mêmes. La question du régime de l’immunité parlementaire continue d’opposer le gouvernement et l’Assemblée nationale d’une part, favorables à sa réforme, et le Sénat d’autre part, favorable au maintien de la législation actuelle. Le 27, l’Assemblée nationale adopte le projet en deuxième lecture : elle rétablit les modifications du régime de l’immunité parlementaire et accepte le principe d’une "déclaration" gouvernementale préalable à tout référendum pris à l’initiative du gouvernement, mais supprime les "réformes éducatives" du champ référendaire. Le gouvernement accepte de fixer à 120 jours le plafond de la session unique. Le 28, le Sénat adopte le projet en seconde lecture dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, acceptant de supprimer l’autorisation préalable pour poursuivre un parlementaire durant les sessions. Le 31, le Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle par 674 voix contre 178 et 23 abstentions.

4 août 1995
PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi constitutionnelle no 95-880 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaireSession parlementairePériode pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer. ordinaire unique, modifiant le régime de l’immunité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.

29 janvier 1996
Promulgation de la loi prise en application de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire (loi no 95-62, publiée au JO no 25 du 30).

19 - 22 février 1996
Le 19, réunion du Congrès à Versailles, pour voter le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale. Rappelant que la révision constitutionnelle est "la clé de voute" de la réforme de la protection sociale, Alain Juppé, Premier ministre, souligne que son projet introduit "plus de démocratie pour plus de progrès social". M. Laurent Fabius, président du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, critique la "nature" et "les modalités" du contrôle parlementaire sur la sécurité sociale, estimant que "le gouvernement se servira du Parlement comme d’une caution pour les mesures sociales qu’il aura décidées". Le projet de loi est adopté par 681 voix contre 188. Le 22, promulgation de la loi constitutionnelle 96-138 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (JO no 46 du 239).

20 juillet 1998
La loi constitutionnelle 98-610 du 20 juillet 1998 crée deux nouveaux articles portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (transfert progressif et irréversible de compétences aux institutions locales).

2 - 17 décembre 1998
Le 2, adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant la Constitution en vue de la ratification du traité d’Amsterdam, qui autorise des transferts de compétences en matière d’asile, d’immigration et de frontières, par 469 voix contre 66. Le 17, adoption par le Sénat du projet de loi par 240 voix pour et 34 contre.

16 - 29 juin 1999
Le 16, décision du Conseil constitutionnel estimant que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France le 7 mai, comporte des clauses contraires aux articles 1er ("La France est une République indivisible") et 2 ("La langue de la République est le français") de la Constitution. Réactions : le 17, plusieurs associations régionales, notamment en Bretagne, déplorent la décision du Conseil constitutionnel et appellent le gouvernement à agir ; Guy Hascoët, député (Verts) du Nord, dénonce la "vision étriquée et jacobine" du Conseil constitutionnel ; sur LCI, François Bayrou, président de l’UDF, appelle à une modification de la Constitution. Le 23, à l’Assemblée nationale, Lionel Jospin, Premier ministre, annonce avoir demandé à Jacques Chirac, président de la République, de prendre l’initiative d’une révision de la Constitution, par ajout d’un nouvel article, en vue de la ratification de la Charte qui ne met pas "en cause la République". Le même jour, dans un communiqué, J. Chirac "ne souhaite pas prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle qui porterait atteinte aux principes fondamentaux de la République" et considère qu’une reconnaissance de la "place des langues régionales dans le patrimoine culturel" ne nécessite pas une modification de la Constitution.

28 juin 1999
Adoption par le Congrès du Parlement, réuni à Versailles, du projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes (741 voix pour, 42 contre) ; en ouverture du vote, Lionel Jospin estime que la révision de la Constitution ouvre la voie à de "nouveaux progrès vers une réelle égalité entre les femmes et les hommes" et promet des mesures destinées à l’application effective de cette égalité, concernant notamment le financement des partis politiques.

28 juin 1999
Adoption par le Congrès du Parlement du projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 relatif à la Cour pénale internationale (856 voix pour, 6 contre).

2 octobre 2000
La loi constitutionnelle 2000-964 du 2 octobre 2000 ramène de 7 à 5 ans la durée du mandat du Président de la République.

16 octobre 2002
Présentation, en Conseil des ministres, du projet de loi constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République qui rénove notamment le titre XII de la Constitution consacré aux collectivités territoriales : inscription dans l’article 1 de la Constitution du principe même de la décentralisation ; reconnaissance dans la Constitution de l’existence des régions et des collectivités à statut particulier ; reconnaissance de la vocation des collectivités territoriales à "exercer l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à l’échelle de leur ressort" (subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.) ; reconnaissance du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et de leur droit à l’expérimentation (sur la base d’une habilitation propre, possibilité de déroger pour une durée déterminée aux dispositions législatives ou réglementaires existantes) ; renforcement de la démocratie directe (droit de pétition pour saisir l’assemblée délibérante d’une collectivité ; ouverture du référendum décisionnel local à tous les niveaux de collectivités territoriales ; consultation des électeurs sur une question intéressant l’organisation institutionnelle de la collectivité) ; garantie de l’autonomie financière des collectivités qui peuvent fixer le taux ou l’assiette des impositions locales et mise en place de dispositifs de péréquation pour corriger les inégalités de ressources entre les collectivités ; concernant l’outre-mer, distinction entre les "départements ou régions d’outre-mer" régis par le principe d’assimilation législative et les "collectivités d’outre-mer" régies par le principe de spécificité législative ; reconnaissance d’un rôle spécifique au Sénat dans la représentation des collectivités en lui réservant la primeur du débat parlementaire sur les projets de loi qui les concernent.

28 mars 2003
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République.

2 - 11 juillet 2003
Le 2, présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution relatif à la responsabilité pénale du chef de l’État et reprenant les propositions, formulées en décembre 2002, de la commission de réflexion sur la responsabilité du chef de l’État : confirmation du principe d’immunité du chef de l’État pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat (nouvel article 67) ; remplacement de la notion de " haute trahison " par celle de " manquement aux devoirs du chef de l’État, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat " et possibilité pour le Parlement, siégeant en Haute Cour, de le destituer dans ce cas (nouvel article 68) ; la proposition de réunion de la Haute Cour doit être adoptée par la majorité des membres composant chacune des deux assemblées ; elle emporte empêchement du président de la République d’exercer ses fonctions.

1er mars 2005
La loi constitutionnelle 2005-205 du 1er mars 2005 relative à l’environnement introduit une référence à la Charte de l’environnement dans le préambule de la Constitution. La Charte est un texte de valeur constitutionnelle séparé de la Constitution. La loi constitutionnelle étend le champ du domaine de la loi à la préservation de l’environnement.

19 février 2007
Le Parlement se réunit en Congrès à Versailles et adopte 3 projets de loi constitutionnelle : gel du corps électoral de Nouvelle-Calédonie ; réforme du statut pénal du chef de l’État ; abolition définitive de la peine de mort (JO n° 47 du 24).

4 février 2008
Réunion du Congrès en vue de l’adoption de la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Lisbonne. Les pouvoirs accrus du Parlement français (contrôle de subsidiarité) prévus par le traité et les transferts de souveraineté engendrés par l’extension du vote à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. au Conseil nécessitent cette révision.

9 - 30 avril 2008
Le 9, présentation en Conseil des ministres d’un décret instituant un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, présidée par Simone Veil. Les principaux points du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République présenté le 23 en Conseil des ministres, visant à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux : possibilité pour le président de la République de prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ou devant l’une des deux assemblées ; limitation de l’exercice des pleins pouvoirs par le président de la République dans le cadre de l’article 16 de la Constitution ; présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) non plus par le président de la République mais par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général auprès de celle-ci ; examen des projets de loi en séance parlementaire dans leur version adoptée par la commission, sauf pour les projets de révision constitutionnelle, le budget et le financement de la Sécurité sociale, examinés dans leur version déposée par le gouvernement ; limitation du recours à l’article 49-3 aux budgets de l’État et de la sécurité sociale, et à « un autre texte par session » ; maîtrise par chaque assemblée de la moitié de son ordre du jour ; instauration d’« une séance au moins » de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaires ; possibilité pour le Parlement de voter des « résolutions » ; encadrement parlementaire des pouvoirs présidentiels en ce qui concerne les nominations les plus importantes, le droit de grâce ou la possibilité d’engager une intervention militaire extérieure pour une durée supérieure à 6 mois ; représentation des collectivités territoriales au Sénat « en fonction de leur population » ; création d’une commission indépendante chargée de donner son avis sur les découpages électoraux ; ratification de l’adhésion d’un État à l’UE par référendum ou par voie parlementaire (Congrès) ; institutions d’un Défenseur des droits des citoyens ; définition d’un statut de l’opposition ; limitation à deux du nombre de mandats présidentiels consécutifs ; limitation du nombre maximal de ministres au moyen d’une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution..

23 juillet 2008
Promulgation de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République, qui vise « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux ».

16 mars - 11 juillet 2011
Présentation en Conseil des ministres par le Premier ministre, François Fillon, d’un projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. Le texte s’inspire des conclusions du groupe de travail présidé par Michel Camdessus sur les modalités de réalisation de "l’objectif constitutionnel d’équilibre des finances publiques" (juin 2010), dit "règle d’or". Il prévoit d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique à l’Assemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité avant qu’ils ne soient présentés à la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissancePacte de stabilité et de croissanceInstrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires.. Le texte définitif du projet de loi constitutionnelle est adopté le 13 juillet 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté en troisième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait modifié en deuxième lecture le 11 juillet 2011. En raison de l’impossibilité à réunir la majorité des trois cinquièmes nécessaire devant le Congrès, le président Nicolas Sarkozy renonce à la réforme. Une loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (JO du 18) reprend l’idée de la règle d’or.

8 décembre 2011
Adoption en première lecture par le Sénat d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Déposée à l’Assemblée nationale, le 21 octobre 1999, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 3 mai 2000.

9 novembre 2012
La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin remet son rapport au Président de la République. Les travaux de la commission, installée en juillet 2012, ont notamment porté sur le statut du chef de l’État et l’élection présidentielle, les élections législatives et le cumul des mandats des parlementaires.

13 mars 2013
Présentation en Conseil des ministres par le Premier ministre de plusieurs projets de loi constitutionnelle :

Décembre 2013 – octobre 2015
Dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999. Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 28 janvier 2014, la proposition de loi est rejetée par le Sénat, le 27 octobre 2015.

2 octobre 2015
Adoption par l’Assemblée nationale du rapport du groupe de travail sur l’avenir des institutions, présidé par Claude Bartolone et Michel Winock. Le rapport formule 17 propositions dont le rétablissement du septennat présidentiel, la fusion du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, le renforcement de l’indépendance de la justice, l’extension du champ du référendum ou encore l’instauration d’un statut de personnel protégé pour les salariés du privé désirant accéder à des responsabilités politiques.

16 novembre 2015
Au lendemain des attentats terroristes perpétrés à Saint-Denis et à Paris le 13 novembre 2015, le président de la République, François Hollande annonce, devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles, une révision de la Constitution portant sur les articles 16 et 36, respectivement relatifs aux pouvoirs exceptionnels du président de la République et à l’état de siège.

23 décembre 2015 - 30 mars 2016
Le 23 décembre 2015, présentation en Conseil des ministres par le Premier ministre d’un projet de loi constitutionnelle de protection de la nation. L’article 1er constitutionnalise l’état d’urgence dont le régime était jusqu’à présent fixé par une loi ordinaire. L’article 2 doit permettre la déchéance de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. pour les binationaux nés Français. Le 30 mars 2016, face aux désaccords constatés entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le président de la République annonce qu’il renonce à convoquer le Congrès. En conséquence, la réforme ne sera pas adoptée.

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