[ Publicité ]

Roms et gens du voyage| vie-publique.fr | Repères | Chronologies de la vie publique

Imprimer

Roms et gens du voyage

mis à jour le 15 06 2015 Archives.

"Gens du voyage" est un terme administratif qui désigne un mode de vie non sédentaire : il apparaît avec deux décrets de 1972, qui se réfèrent à la loi de 1969 sur l’exercice des activités économiques ambulantes. Celle-ci remplaça notamment le carnet anthropométrique institué par la loi de 1912 sur les nomades par un livret de circulation. Dans la pratique, cette appellation est souvent utilisée pour désigner les Roms (ou Tsiganes) de France (y compris les Manouches et les Gitans), bien qu’ils ne soient itinérants que pour environ 15% d’entre eux. La plupart des Roms en France sont français. Ceux qui ne le sont pas sont souvent d’origine bulgare ou roumaine et sont devenus citoyens européens après l’adhésion de ces deux pays à l’Union européenne en 2007. Ils bénéficient de la liberté de circulation dans l’Union européenne depuis cette date. Depuis janvier 2014, ils ont libre accès au marché du travail.

22 décembre 1981
Déclaration à Trappes de Nicole Questiaux, ministre des Affaires sociales, sur les difficultés de la population tsigane et sur ses proposition de mesures : aide à la sédentarisation (logement, scolarisation) ou au nomadisme (politique de stationnement), modification des rapports de l’administration avec les gens du voyage (diminution et humanisation des contrôles, meilleur accueil), développement de l’action sanitaire et sociale ; initiation à l’école près des aires de stationnement et développement des enseignants volontaires, aide à l’autonomie économique notamment à travers les métiers traditionnels, le travail à domicile et l’artisanat ; préservation du patrimoine culturel (notamment rassemblement des témoignages historiques et des manifestations de la culture tsigane, préservation de la langue).

21 février 1988
Création d’une Commission nationale consultative de la communauté tsigane en France auprès du ministre de l’Intérieur.

31 mai 1990
La loi sur le droit au logement - dite loi Besson - oblige les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet.

9 août 1990
Publication dans "Le Monde" des grandes lignes du rapport d’Arsène Delamon, préfet, remis le 13 juillet au Premier ministre et consacré à la situation des "gens du voyage" (220 à 250 000 personnes). Le rapport constate une précarité de la population, l’augmentation de leur marginalisation économique, la difficulté d’assimilation d’une mini-société itinérante et sous-développée. Il recommande une intégration sans sédentarisation et propose un plan d’urgence sur deux ans avec l’aménagement de parkings collectifs, la mise à disposition de terrains de camping hors de la saison touristique et des actions en faveur de la formation et de l’insertion scolaire.

14 janvier 1991
Présentation par Hubert Prévot, secrétaire général à l’Intégration, des décisions du groupe de travail interministériel sur la situation des "gens du voyage" : notamment adoption dans chaque département d’un plan d’accueil des nomades ; obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants d’aménager des espaces réservés, formation par l’Éducation nationale de moniteurs tsiganes extérieurs à l’école et création de postes de "coordonnateurs" pour pallier la faible scolarisation des enfants (taux d’analphabétisme de 70%).

Mars 1992
Edith Cresson, Premier ministre, annonce la création d’une Commission nationale consultative des gens du voyage, destinée à favoriser leur insertion dans l’ensemble de la Communauté nationale. Publication du décret du 24 mars 1992 (JO du 25) portant création de la Commission. Celle-ci est présidée par le Premier ministre, le ministre des Affaires sociales en est le vice-président, le secrétaire général à l’Intégration est rapporteur général.

Décembre 1992
Publication par le secrétariat général à l’Intégration d’un rapport consacré aux conditions de l’insertion à l’échelle européenne des gens du voyage. Ce rapport préconise notamment le développement de possibilités réelles d’accueil par les collectivités locales, la libre circulation des petits métiers commerciaux (forains) au niveau européen, l’élaboration de mesures spécifiques d’éducation, à la fois linguistiques et professionnelles.

23 juin 1999
Voyage au Kosovo d’Alain Richard, ministre de la Défense. A l’occasion de la visite du dispositif militaire français à Mitrovica (nord du Kosovo), entretien avec Bruno Cuche, commandant des forces françaises au Kosovo, qui fait part de son inquiétude quant au sort des Tsiganes.

27 août 1999
Décret portant création d’une Commission nationale consultative des gens du voyage (JO du 29) auprès du ministre chargé des Affaires sociales. La Commission est chargée d’étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d’améliorer leur insertion dans la communauté nationale. Elle rédige chaque année un rapport. (Ce décret abroge le décret de 1992)

5 juillet 2000
PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (JO du 6), dite seconde loi Besson. Elle abroge les dispositions de la première loi Besson relatives aux gens du voyage et renforce les obligations des communes à l’égard de cette communauté. La loi prévoit qu’un schéma départemental détermine les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil, ainsi que les communes où celles-ci doivent être réalisées : il peut s’agir de terrains destinés à des séjours longs - voire permanents -, au simple passage, ou à une utilisation temporaire liée à des rassemblements occasionnels.

Août 2000
Le 16, une quarantaine de maires lorrains protestant contre la tenue d’un rassemblement évangélique de gens de voyage à Chambley (Meurthe-et-Moselle), décident de ne pas organiser le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. sur le quinquennat. Le 17, le MRAP juge que cette décision est "irresponsable et dangereuse".

Octobre 2001
Publication du rapport annuel de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Consulter le document

Avril 2002
Publication d’un numéro spécial du Bulletin officiel de l’Éducation nationale concernant la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage. Ce bulletin contient notamment une circulaire sur les modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. étrangère des premier et second degrés, une circulaire sur l’organisation de la scolarité des élèves nouvellement arrivés en France sans maîtrise suffisante de la langue française ou des apprentissages, une circulaire sur la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires, une autre sur les missions et organisation des centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage.

Décembre 2002
Le 3, faisant suite à des ordonnances d’expulsion du tribunal de Créteil, les forces de l’ordre évacuent trois bidonvilles du Val-de-Marne qui abritent 163 Roms ; ils interpellent 71 d’entre eux, en situation irrégulière, et les placent en rétention administrative. Des associations humanitaires et la LCR dénoncent les conditions de l’évacuation, notamment la rupture de la trêve hivernale. Le 6, le tribunal civil de Créteil ordonne la remise en liberté de 44 Roms pour vice de procédure (arrêt validé le 10 par la cour d’appel de Paris). En marge du congrès du SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. national des officiers de police (SNOP), Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, regrette une décision judiciaire qui complique la tâche de la police ; le 7, alors que l’Union syndicale des magistrats (USM) critique un empiétement de l’exécutif et en appelle à Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, Nicolas Sarkozy réitère sa critique en dénonçant le caractère absurde de la procédure qui interdit de prolonger la rétention des Roms menacés de reconduite à la frontière.

Février 2003
Remise du rapport annuel de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Consulter le document

Mars 2003
La loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (JO du 19) renforce les sanctions contre les nomades lorsqu’il y a délit d’installation illicite sur une propriété privée ou publique "au moyen d’un véhicule automobile". Dans ce cas, les forces de l’ordre peuvent confisquer le véhicule en cause et suspendre le permis de conduire de l’auteur des faits pour une durée maximale de trois ans, des peines de 6 mois de prison et une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. de 3 750 euros sont également possibles.

Juin 2004
Publication d’un rapport de mission sur la mise en oeuvre de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage par le Conseil général des ponts et chaussées.
Consulter le rapport

Octobre 2004
Voyage en Roumanie de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, accompagné de plusieurs ministres, en prévision de l’entrée de ce pays dans l’UE : entretiens consacrés à l’adhésion de la Roumanie à l’UE, à l’immigration clandestine et à la protection des minorités Roms.

24 avril 2005
Présidant les cérémonies du 60e anniversaire de la libération des camps d’extermination nazis, Jacques Chirac, président de la République, appelle à " se souvenir des leçons de l’Histoire en luttant sans merci contre toutes les formes de racisme et d’antisémitisme " ; évoquant les déportés francs-maçons, tsiganes, handicapés et homosexuels, il souligne que la tolérance et le refus des discriminations appartiennent au "socle intangible des droits de l’homme".

Mai 2005
Incidents et violences entre différentes communautés dans le quartier Saint-Jacques de Perpignan après la mort d’un jeune d’origine algérienne, le 22, lors d’une bagarre avec des jeunes d’origine gitane et l’assassinat, le 29, d’un homme d’origine marocaine. Le 30, le Conseil français du culte musulman (CFCM) appelle les pouvoirs publics à exercer leur "mission apaisante" pour permettre le retour à la paix et à la sécurité. Le 30, mettant en cause les "pratiques clientélistes et racistes" de Jean-Paul Alduy, maire (UMP) de Perpignan, Malek Boutih, secrétaire national du PS, appelle l’État à prendre des "mesures d’urgence". Le même jour, Thierry Lataste, préfet des Pyrénées-Orientales, fait état de la mobilisation d’un millier d’agents des forces de l’ordre à Perpignan.

Juin 2005
Publication d’un rapport du Conseil général des ponts et chaussées sur le financement des aires d’accueil des gens du voyage.
Consulter le rapport

Décembre 2005
Le 5, manifestation à Paris de gens du voyage qui protestent contre l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement à la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. 2006, imposant une "taxe-vignette" sur les résidences mobiles.
La loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 (JO du 31) prévoit un dispositif relatif à la nouvelle taxe d’habitation "gens du voyage" (applicable à compter du 1er janvier 2007) qui vise à étendre le paiement de cette taxe aux personnes dont l’habitat principal est constitué d’une "résidence mobile terrestre" ou caravane.

8 novembre 2006
Le Forum européen des Roms et des gens du voyage, une ONG soutenue par le Conseil de l’Europe, demande, au comité des ministres du Conseil, une "charte des droits des Roms" juridiquement contraignante.

2007 Entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’Union européenne (UE). La grande majorité des Roms européens vient de ces deux pays.

Janvier 2007
Manifestation à Paris et dans plusieurs grandes villes des associations regroupées au sein de la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage (FNASAT), contre une disposition du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la prévention de la délinquance qui prévoit qu’en cas de stationnement irrégulier, le maire ou le propriétaire du terrain privé peut demander au préfet l’expulsion des occupants dans un délai qui peut être réduit à 24 heures. Face à un besoin total estimé à 40 000 places, moins de 20% de l’objectif a été réalisé six ans et demi après l’adoption de cette loi de 2000.

5 mars 2007
Publication de la loi relative à la prévention de la délinquance (JO du 7) qui modifie les règles applicables en matière d’évacuation des gens du voyage installés illégalement sur des terrains, substituant à la procédure judiciaire en vigueur auparavant une procédure de police administrative.

7 février 2008
Adoption en assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) d’un document intitulé "Étude et propositions sur la situation des Roms et des gens du voyage en France".

Juillet 2010
Le 18, attaque de la gendarmerie de Saint-Aignan (Loir-et-Cher) attribuée à des "gens du voyage", suite à la mort d’un des leurs tué par un gendarme dans la nuit du 16 au 17 juillet, après avoir forcé un contrôle routier. Le 28, réunion ministérielle autour du Président de la République sur "la situation des gens du voyage et des Roms" avec pour principales décisions : l’évacuation systématique de tous les campements illicites, la vérification par les services fiscaux de la situation de leurs occupants et la reconduite à la frontière des ressortissants d’Europe orientale en situation irrégulière en France.

Août 2010
Chargé de veiller à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. raciale des Nations unies, le Comité contre l’élimination de la discrimination raciale (CERD) recommande à la France "d’éviter les rapatriements collectifs" de Roms et déclare qu’en visant un groupe plutôt que des individus, la France contrevient à ses obligations.

4 septembre 2010
Manifestations à travers la France contre la politique sécuritaire du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à l’appel des associations de Roms et gens du voyage, de la Ligue des droits de l’homme (LDH), Médecins du monde, la Cimade, Attac, la CGT et la CFDT, Droit au Logement (DAL), etc. Manifestations également devant les ambassades françaises de plusieurs pays de l’Union européenne.

7 septembre 2010
Le 7, débat à Strasbourg, lors de la session plénière du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres, sur la situation des Roms en Europe. Le 9, une résolution du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. rappelle aux États membres leurs obligations en matière de lutte contre le racisme et la discrimination à l’égard des Roms et la nécessité de matérialiser un plan d’action européen et notamment des aides à leur intégration sur place ; elle presse la France de suspendre sur-le-champ les expulsions de Roms.

Janvier 2011
Publication du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., tirant un premier bilan en demi-teinte de la loi de 2000 sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage.

7 avril 2011
Annulation par le Conseil d’État d’une circulaire du ministre de l’Intérieur relative à l’évacuation des campements illicites qui désignait spécialement les Roms.

22 août 2012
Lors d’une réunion interministérielle sur les gens du voyage, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, annonce l’assouplissement prochain des conditions d’embauche des Roumains et Bulgares (la liste des métiers ouverts sera élargie et la taxe due par l’employeur pour une embauche supérieure à un an, supprimée). Le gouvernement doit aussi examiner, après discussions avec les États concernés, l’hypothèse d’une levée anticipée des mesures transitoires (prévues jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard).

29 août 2012
Publication d’une circulaire relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites. Le texte définit une méthodologie pour les services de l’État et les acteurs locaux afin de trouver des solutions qui permettent aux personnes concernées de partir des campements.

5 octobre 2012
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit), le Conseil constitutionnel invalide plusieurs dispositions de la loi de 1969 relative aux gens du voyage. Tout en considérant que l’existence de titres de circulation était justifiée par la différence de situation entre les personnes qui ont un domicile et celles qui en sont dépourvues, le Conseil juge que l’obligation de faire viser tous les trois mois ces titres porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir. De plus, l’existence de titres distincts suivant les ressources des personnes n’est pas conforme au principe d’égalité. Le Conseil étend donc à l’ensemble des personnes concernées la seule obligation de détention du livret de circulation. Le Conseil déclare par ailleurs contraire à la Constitution l’obligation de justifier de trois ans de rattachement dans la même commune pour permettre une inscription sur les listes électorales.

11 octobre 2012
Publication par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes d’un rapport sur l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage. Le rapport montre les carences du pilotage de cette politique publique, souligne la réponse limitée apportée à l’évolution importante des besoins des gens du voyage en termes d’habitat. Il analyse aussi les mesures prises en matière d’accompagnement social et de scolarisation, qui ne sont pas à la hauteur des difficultés sociales et des problèmes particuliers d’accès aux droits des gens du voyage.

12 juillet 2013
Remise au Premier ministre du rapport de mission du préfet Hubert Derache sur le statut administratif des gens du voyage. Le rapport propose de modifier à nouveau la loi de 1969 relative aux gens du voyage :

  • en supprimant le livret de circulation, document à viser au moins une fois par an, pour ne conserver que le livret spécial de circulation "A" et ainsi mettre à parité de droits les voyageurs avec le reste de la profession des forains
  • en mettant fin au principe de "rattachement administratif à une commune" et au seuil de 3% (pourcentage maximum accepté de gens du voyage dans la population totale de la commune de rattachement).

28 mars 2014
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies condamne la France pour violation du paragraphe 1 de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) du 16 décembre 1966, à la suite du recours d’un plaignant condamné en 2010 pour "défaut de visa" d’un carnet de circulation.

24 novembre 2014
Publication d’une décision du Défenseur des droits recommandant au gouvernement et au Parlement de se saisir d’une réforme visant en premier lieu à l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969, afin d’assurer le respect du droit à la vie privée et familiale des gens du voyage.

9 juin 2015
Adoption par l’Assemblée nationale en première lecture d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. La proposition de loi abroge la loi du 3 janvier 1969 et, de ce fait, supprime le livret de circulation. Elle renforce par ailleurs les pouvoirs des préfets pour la construction d’aires d’accueil.

Mots clés :

Rechercher