[ Publicité ]

La sécurité nucléaire : quelles mesures, quelle information ?| vie-publique.fr | Repères | Chronologies de la vie publique

Imprimer

La sécurité nucléaire : quelles mesures, quelle information ?

mis à jour le 22 03 2011 Archives.

La situation dans plusieurs centrales nucléaires japonaises, au lendemain du tremblement de terre et du tsunami qui ont frappé le pays le 11 mars 2011, ravive l’inquiétude des pays qui ont choisi l’énergie nucléaire.
En France, deux organismes sont en charge de la sûreté nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. chargée de contrôler les activités nucléaires civiles et l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN), établissement public exerçant une veille en matière de radioprotection et chargé de fournir son expertise en situation de crise.
Près de 80% de l’électricité produite en France est d’origine nucléaire. D’ailleurs la France dispose d’un des plus grands parcs de centrales nucléaires avec 58 réacteurs sur les quelque 500 réacteurs que compte le parc nucléaire mondial. La première centrale nucléaire y a été mise en service en 1977 à Fessenheim et la dernière en 1999 à Civaux.
Vie Publique propose de revenir sur les décisions prises notamment en France et en Europe en matière de sûreté nucléaire depuis 1979, date d’un précédent accident nucléaire, cette fois aux Etats-Unis, à Three Mile Island.

29 mars 1979
Le cœur de la centrale nucléaire américaine de Three Mile Island (Pennsylvanie), insuffisamment refroidi, fond partiellement, provoquant la panique et l’évacuation d’une partie de la population environnante. Les enseignements de Three Mile Island (TMI) ont été largement exploités dans les pays nucléaires. En France 48 "mesures TMI" ont été mises en œuvre, conduisant à une amélioration de la culture de sûreté nucléaire. Cet accident, et le film prémonitoire qui lui est souvent associé ("Le syndrome chinois"), a contribué sensiblement à alerter l’opinion sur les risques nucléaires.

28 janvier 1981
Signature à Bonn (RFA) d’une convention franco - allemande sur les échanges d’informations en-cas d’incidents dans les centrales nucléaires situées dans les zones frontalières.

25 février 1981
Publication par la commission d’enquête sur les causes de l’incendie survenu le 6 janvier dans un silo de stockage nucléaire de l’usine COGEMA de La Hague (Manche), composée de représentants de la direction et du personnel de l’usine, d’un résumé de son enquête, concluant à la présence anormale de produits organiques dans le silo.

27 février 1981
Réunion intergouvernementale franco - belge sur le projet de centrale nucléaire à Chooz (Ardennes) : proposition française de coopération franco - belge sur les problèmes de sécurité nucléaire.

12 septembre 1981
Entrée en vigueur de la convention sur l’application de mesures de sécurité nucléaire signée en juillet 1978 entre la France et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

19-23 juillet 1982
Quatrième conférence internationale, à Lyon, sur la sûreté des réacteurs à neutrons rapides réunissant six cents spécialistes internationaux avec pour thème la sécurité des surrégénérateurs.

2 août 1985
Communiqué du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Défense annonçant la signature d’un accord de coopération entre la France et les Etats-Unis (modifiant un accord signé en 1961) sur la sécurité des activités et installations nucléaires, y compris les systèmes d’armes nucléaires.

26 avril 1986
Accident nucléaire survenu dans la centrale nucléaire de Tchernobyl. Des quantités considérables de substances radioactives sont émises dans l’environnement, entraînant la formation d’un nuage radioactif qui s’est répandu sur une bonne partie de l’Europe.

Mai 1986
Création de la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) en réaction aux doutes suscités par la communication gouvernementale à propos du nuage radioactif de Tchernobyl.

11 juin 1986
La Commission européenne adresse aux gouvernements de la CEE un plan d’action relatif à la sécurité dans les centrales nucléaires : proposition de fixer des seuils d’émission dans l’air et dans l’eau, de créer un système d’informations sur les caractéristiques techniques et les systèmes d’alerte des centrales, d’adhérer aux deux futures conventions de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), sur les éventuelles contaminations radioactives transfrontalières et sur l’assistance mutuelle en cas d’accident.

30 juillet 1986
Ouverture par la Commission européenne des procédures d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. contre 6 Etats membres de la CEE (RFA, Belgique, Irlande, Italie, Luxembourg et Pays-Bas) qui n’ont pas transposé dans leur législation nationale les directives communautaires fixant l’équivalent de dose maximale de rayonnement admissible, pour les populations à 0,5 rem (ancienne unité de mesure de l’équivalent de dose qui a été remplacée par le sievert).

Août 1986
Dans la nuit du 23 au 24, inondation du sous-sol des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle). Le 24, déclaration d’Oskar Lafontaine, ministre-président du Land de Sarre : nouvelle demande à la France de surseoir à la mise en route de la centrale. Le 25, protestation du Luxembourg à propos du "retard" de la France à donner l’information. Le même jour, déclaration du ministère ouest-allemand de l’Environnement qui estime que la sécurité de la centrale de Cattenom est identique à celle des centrales allemandes.

16 septembre 1986
Présentation, par les experts français et allemands, d’un rapport concluant à une sûreté équivalente des centrales nucléaires de Cattenom (Moselle) et de Phillipsburg (RFA), tant au plan des mesures de sûreté, de radioprotection ou de protection de l’environnement, qu’au plan des mesures d’urgence.

24-26 septembre 1986
Conférence extraordinaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), à Vienne. Adoption d’une convention obligeant tout Etat signataire à avertir "sans délai", en cas d’accident nucléaire, les pays voisins qui pourraient être physiquement touchés par les rejets radioactifs. Adoption d’une convention concernant "l’assistance mutuelle en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique". Adoption d’une résolution finale appelant notamment à un renforcement de la coopération internationale pour la sûreté.

8 avril 1987
Adoption, par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres, d’une résolution favorable à la poursuite et au développement de l’énergie nucléaire, mais souhaitant l’élaboration, au niveau européen, de normes communes de sécurité.

22 juillet 1987
Réunion, sous la présidence de Jacques Chirac, Premier ministre, du Comité interministériel de la sécurité nucléaire : mise en place d’un groupe de travail présidé par Mme Barzach, ministre chargé de la santé et de la famille, chargé de proposer des mesures de réorganisation des procédures de contrôle de la radioactivité.

10 décembre 1987
Rapport de Christian Bataille, député (PS) du Nord, consacré à la gestion des déchets nucléaires militaires de haute activité, qui préconise des précautions environnementales et sanitaires pour la gestion des sites de stockage de ces déchets et la transparence des informations les concernant.

16 décembre 1987
Publication d’un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), proposant notamment la création d’une agence nationale de la sécurité et de l’information nucléaires.

2 février 1988
Lors d’un comité interministériel sur l’énergie, Lionel Jospin, Premier ministre, confirme l’abandon du surgénérateur Superphénix de Creys-Malville (Isère), annonce le redémarrage du surgénérateur Phénix de Marcoule, lattribution de 500 MF dès 1999 à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’environnement (Ademe) pour le développement des énergies renouvelables, ainsi que la création d’une autorité indépendante pour garantir la sécurité de la filière électronucléaire (une mission est confiée à Jean-Yves Le Déault, député PS de Meurthe-et-Moselle, pour préparer les dispositions législatives).

Mars 1988
Interview de Pierre Juquin, communiste rénovateur candidat à l’élection présidentielle, sur RTL, qui fait état d’un document confidentiel " inquiétant" de l’EDF sur les risques d’accident dans les centrales nucléaires et se prononce pour un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’initiative populaire sur la "sortie du nucléaire".

20 avril 1988
Annonce par Alain Madelin, ministre de l’Industrie des P et T et du Tourisme, de l’entrée en application d’une échelle de gravité des incidents et accidents dans les réacteurs nucléaires.

12 juillet 1988
Signature entre le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) et la Commission des Communautés européennes d’une convention sur un programme de recherche (prévu jusqu’en 1996) sur la sécurité nucléaire.

3 décembre 1988
Publication, au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements., de la loi du 1er décembre 1988, modifiant la loi du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires, modifiée par la loi no 68-1045 du 29 novembre 1968 (JO no 282).

2 mars 1989
Accord franco-suisse portant sur l’échange d’information en cas d’accident, et créant une commission mixte de sûreté nucléaire.

30 juin 1989
PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi autorisant l’approbation d’une convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (JO du 1er juillet).

Promulgation de la loi complétant la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et complétant le Code de procédure pénale. (JO du 1er juillet)

19 juillet 1989
Signature par la France et la RFA d’un mémorandum d’accord sur la collaboration en matière d’expertise et de sûreté nucléaire.

12 décembre 1989
Débat à l’Assemblée nationale sur la politique énergétique de la France. Propositions du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. : publication d’un rapport public à l’initiative du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur la sûreté nucléaire ; nécessité de relancer les économies d’énergie, notamment dans le transport.

10 avril 1990
Communiqué du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) annonçant la signature d’un accord de collaboration pour la recherche sur la sécurité nucléaire entre l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et l’Institut scientifique et technologique soviétique Kurtchatov.

16 juin 1990
Réunion à Dublin des ministres de l’environnement de la CEE et de sept pays d’Europe de l’Est (URSS, Pologne, Hongrie, Tchécoslovaquie, RDA, Bulgarie, Yougoslavie) : engagement des pays de l’Est à "établir de façon urgente des normes élevées en matière d’environnement", similaires à celles de la CEE (notamment par priorité à la sécurité des centrales nucléaires) ; engagement de la CEE à apporter son aide (formation, expertise).

Septembre 1990
Le 27, annonce par le Service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN) - service créé en 1973 auprès du ministère du développement industriel et scientifique - qu’un défaut de montage a été repéré sur l’un des systèmes de sûreté des réacteurs nucléaires de 1300 mégawatts (soit dix-sept réacteurs installés en France) et qu’ils devront être "mis en conformité". Le 28, déclaration de M. Antoine Waechter, député européen Les Verts, dénonçant la "dictature nucléaire", "les mensonges par omission des organismes de l’Etat" et soulignant "la nécessité d’avoir des contre-pouvoirs".

3 octobre 1990
Roger Fauroux, ministre de l’Industrie et de l’Aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., demande à Pierre Delaporte, PDG d’EDF, la mise en conformité "dans les plus brefs délais" des filtres défaillants des réacteurs de 1300 MW installés dans certaines centrales nucléaires. M. Fauroux souhaite qu’EDF présente d’ici la fin octobre 1990 un plan de mesures de réorganisation, en particulier de son service de contrôle et de sûreté, "afin que de tels incidents ne se reproduisent plus".

13 décembre 1990
Suspension de l’autorisation de fonctionnement de l’Office des rayonnements ionisants, filiale du Commissariat à l’énergie atomique (CEA), pour manquement aux règles de la sécurité nucléaire par les ministères de l’Industrie et de l’Environnement (cette sanction est utilisée pour la première fois en France).

30 décembre 1991
Promulgation de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (JO du 1er janvier 1992).

13 février 1991
Publication au JO du décret du 7 février 1991 autorisant EDF à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement, l’installation nucléaire de base dénommée Chinon A2 (réacteur arrêté définitivement).

25 mars 1991
Signature à Paris d’une déclaration commune par le Grande-Bretagne, l’Allemagne, la Belgique et la France qui s’engagent à coopérer plus étroitement dans le domaine du nucléaire civil, notamment en matière de sécurité et de gestion des déchets.

4 décembre 1991
Présentation par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) de trois rapports accompagnés de recommandations destinées à améliorer la situation du contrôle et de la sûreté des installations nucléaires, notamment dans les pays de l’Est.

20 février 1992
Lettre ouverte de 300 personnalités scientifiques et politiques adressée à Edith Cresson, Premier ministre, lui demandant de ne pas autoriser le redémarrage de la centrale Superphénix de Creys-Malville (Isère), arrêtée depuis le 3 juillet 1990 à la suite de plusieurs incidents techniques.

19 mai 1992
Audition publique par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, des diverses parties intéressées par l’éventuel redémarrage du surgénérateur Superphénix. Déclaration de Dominique Strauss-Kahn, ministre de l’Industrie et du Commerce extérieur, qui affirme que le gouvernement dont la décision n’est pas encore prise, ne "passera pas outre" à un avis négatif de la direction de la Sécurité des installations nucléaires (DSIN).

21 mai 1992
Accord entre l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et son homologue allemand, le GRS, sur la création d’un groupement d’intérêt économique nommé Riskaudit, chargé d’étudier les problèmes de sécurité des centrales nucléaires d’Europe centrale et orientale.

1er octobre 1992
Signature d’un protocole d’intention entre Gilles Ménage, président d’EDF et Victor Mikhailov, ministre russe de l’Energie atomique, prévoyant le jumelage systématique des centrales nucléaires françaises et russes, notamment pour améliorer la sûreté des installations russes.

3 novembre 1992
Rapport d’information de Michel Barnier, député (RPR) de Savoie, devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale, proposant au gouvernement de prendre "une initiative européenne de sécurité écologique" destinée à assainir la situation de l’environnement dans les pays de l’Europe centrale et orientale. Regrettant que les pays occidentaux n’aient apporté "qu’une réponse ordinaire (...) à une situation écologique désastreuse", M. Barnier suggère qu’un fonds européen, alimenté par une réduction de 0,33 % des budgets de défense des pays de l’alliance atlantique (soit 10 milliards de francs par an) serve la mise en place d’un plan d’urgence sur la sécurité nucléaire.

15 février 1993
Ouverture de l’enquête publique concernant la réalisation des travaux d’aménagement du surgénérateur Superphénix à Creys-Malville (Isère), qui doit être menée du 30 mars au 3 avril 1993 et constitue un préalable à la décision gouvernementale sur un éventuel redémarrage du surgénérateur dont le fonctionnement a été "gelé" le 29 juin 1992.

31 décembre 1993
Publication d’un décret fixant les modalités d’exercice du droit à l’information en matière de déchets prévues à l’article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 et créant des commissions locales d’information et de surveillance.

25 mai 1994
Réunion à Bruxelles des ministres de l’Energie de l’Union européenne qui soulignent la nécessité d’une stratégie de sécurité nucléaire à long terme dans les pays d’Europe centrale et orientale et dans l’ex-URSS.

17 juin 1994
Approbation par les représentants de 84 pays, dont la France, d’une convention internationale sur la sûreté nucléaire appelant à la mise en place de règles de sûreté conformes à celles reconnues sur le plan international, et dont la signature sera ouverte en septembre 1994 au siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

19 avril 1995
Compte-rendu en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par Michel Barnier, ministre de l’Environnement, de sa mission en Ukraine menée au nom de l’Union européenne pour examiner avec les autorités locales la mise en œuvre du plan d’action adopté par les sept pays les plus industrialisés en vue de fermer la centrale de Tchernobyl. Pour la première fois, l’Ukraine s’engage à fermer la centrale avant l’an 2000.

2 août 1995
Promulgation de la loi autorisant l’approbation de la convention sur la sûreté nucléaire, signé à Vienne le 20 septembre 1994 (JO du 3).
Consulter la Convention

23-25 octobre 1995
Réunion à Sofia (Bulgarie) de la conférence paneuropéenne sur l’environnement (49 pays sous l’égide de l’ONU). La France et l’Allemagne souhaitent la fermeture de la centrale nucléaire de Kozlodouy (Bulgarie), proposant à la Bulgarie des compensations en énergie, offre repoussée par la Bulgarie, qui dénonce une "pression inadmissible".

20 décembre 1995
Signature d’un mémorandum sur la fermeture de la centrale de Tchernobyl (Ukraine), entre l’Ukraine et le G7, qui prévoit notamment une aide à l’Ukraine (don de 500 millions de dollars et crédit de 1,8 milliard de dollars), mais ne fixe pas une date obligatoire pour la fermeture de la centrale.

26 mars 1996
Devant la conférence annuelle des commissions locales d’information (CLI), Frank Borotra, ministre de l’Industrie, des Postes et Télécommunications, et Corinne Lepage, ministre de l’environnement, annonçent le renforcement du rôle des CLI auprès des grands équipements énergétiques, afin de renforcer la transparence sur les équipements nucléaires.

19-20 avril 1996
Réunion à Moscou (Russie) des chefs d’Etat et de gouvernement du G7, consacrée à la sécurité nucléaire et accueillant la Russie et l’Ukraine. Le 19, Leonid Koutchma, président ukrainien, renouvelle sa proposition de fermer définitivement la centrale de Tchernobyl avant l’an 2000 contre une aide d’environ 3 milliards de dollars des pays occidentaux. Le 20, adoption d’un document final rappelant les engagements de la convention sur la sûreté nucléaire, adoptée en juin 1994.

8 mars 1997
Publication du rapport 1996 sur "le contrôle et la sûreté des installations nucléaires", rédigé par Claude Birraux, député (UDF) de Haute-Savoie et rapporteur de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
Consulter le rapport

7 juillet 1998 __ Publication par Jean-Yves Le Déaut, député (PS) de Meurthe-et-Moselle, président de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, d’un rapport parlementaire sur le "système français de sûreté nucléaire et de radioprotection : la longue marche vers l’indépendance et la transparence" : constat d’un éclatement des responsabilités et des compétences et de l’insuffisance de la présence de l’Etat, notamment en ce qui concerne l’Office de protection contre les rayonnements ionisants ; proposition d’une "loi fondatrice sur l’énergie nucléaire" comprenant la séparation entre l’autorité et l’expertise, le rapprochement de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, le développement de la transparence et de la démocratie dans le contrôle du nucléaire.
Consulter le rapport

26-27 août 1998
Forum du Pacifique sud. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, déclare notamment que la France maintiendra son engagement dans le Pacifique sud, et qu’elle assurera une "transparence totale" des contrôles de santé sur l’atoll de Mururoa, ancien site des essais nucléaires français.

8 octobre 1998
Publication du rapport "Rayonnements ionisants et santé" d’Alfred Spira, chercheur, demandé par Dominique Voynet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’environnement, et par Bernard Kouchner, secrétaire d’Etat à la Santé : propositions relatives à la surveillance épidémiologique du nord de la Manche et de l’ensemble du territoire (regrouper et doter de moyens le système de radioprotection, créer une sous-direction santé-environnement au sein de la Direction générale de la santé du ministère, développer un "dispositif épidémiologique approprié" complétant le système de veille sanitaire pour étudier l’impact de toutes les pollutions, mettre en place un système de veille sociologique afin de mieux comprendre la perception des risques liés aux rayonnements ionisants).
Consulter le document

27 novembre 1998
Lors d’un colloque organisé à Paris par la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN), Dominique Voynet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, propose la création d’une "commission nationale pour la transparence dans le domaine nucléaire".

23 décembre 1998
Rapport de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) sur la sûreté nucléaire en Russie et dans les pays de l’Est, réalisé par Josette Durrieu, sénateur (PS) des Hautes-Pyrénées et vice-présidente de l’UEO : situation préoccupante des centrales nucléaires dans la CEI, manque de coordination de l’aide occidentale en faveur de la sûreté nucléaire et faible engagement de la Russie dans cette coopération.
Consulter le rapport

9 mai 2001
Promulgation de la loi créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et dans son article 5, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

22 février 2002
Publication d’un décret précisant le fonctionnement de l’IRSN, qui résulte de la réunion de l’Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) et de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) dans toutes leurs activités de recherche et d’expertise.
Consulter le décret

29 avril 2004
Décision de la Commission européenne officialisant ses compétences en matière de sûreté nucléaire dans la "Déclaration d’Euratom" jointe à son adhésion à la Convention de 1994 sur la sûreté nucléaire.

13 juin 2006
Promulgation de la loi n° 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (JO du 14). Le texte de loi se fixe pour objectif de mettre en œuvre dans le domaine du nucléaire les principes environnementaux applicables aux autres secteurs d’activité : "principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation., principe pollueur-payeur, principe d’information du public". Création d’un "Haut-Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire". Précision des conditions d’autorisation des installations nucléaires de base, avec les modalités de contrôle et de sanctions qui leur sont applicables, ainsi qu’en matière de transports de substances radioactives. Création d’une "Autorité de sûreté nucléaire" (ASN), chargée de contrôler les installations nucléaires ainsi que la radioprotection des hôpitaux et des centres de recherche. La haute autorité sera dirigée par un collège de cinq membres, trois désignés par le président de la République, un par le président de l’Assemblée nationale et un par le Sénat. Le gouvernement continue de définir les règles de sûreté nucléaire et de prendre les décisions d’autorisation ou d’arrêt d’une centrale.

9 janvier 2007
L’Autorité de sûreté nucléaire annonce avoir classé en niveau 2 l’incident survenu en novembre 2006 dans une installation du Commissariat à l’énergie atomique de Cadarache (Bouches-du-Rhône), après avoir relevé des « lacunes importantes dans la culture de sûreté de l’exploitant » ; l’échelle INES de gravité des incidents nucléaires comptant 7 niveaux.

15 mars 2008
Publication d’un décret du 12 mars précisant l’organisation et le fonctionnement des commissions locales d’information (CLI) auprès des installations nucléaires de base.
Consulter le document

10 avril 2009
Présentation par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de sa « Charte d’ouverture à la société ». Par cette charte, l’Institut prend des engagements précis de transparence envers la société civile en matière de maîtrise des risques radiologiques et nucléaires.

Septembre 2009
Signature de deux conventions de partenariat entre, respectivement, l’IRSN et l’Institut national du cancer (INCa), l’IRSN et la Direction générale de la santé (DGS).

5 Janvier 2010
Promulgation de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (JO du 6).

Juin 2010
Remise au président de la République du rapport de François Roussely, Président d’honneur du Groupe EDF sur l’Avenir de la filière française du nucléaire civil dans lequel il réaffirme notamment la nécessité du maintien d’une exigence haute de sûreté et de sécurité, à décliner pour tous les acteurs de la filière nucléaire française.
Consulter le rapport

Janvier 2011 Publication par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) d’un rapport sur "l’évaluation du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2010-2012 - Déchets nucléaires : se méfier du paradoxe de la tranquillité". Dans sa conclusion, le rapport rappelle à l’ordre les acteurs de l’industrie qui devraient se réapproprier "l’idée que l’avenir de la filière dépend crucialement de sa capacité à démontrer qu’elle sait gérer les déchets radioactifs dans les meilleurs conditions de sûreté, au travers d’un dialogue serein entre partenaires scientifiques et industriels, et avec les associations."
Consulter le rapport

Mars 2011
Après le séisme survenu au Japon le 11 mars 2011, suivi d’un tsunami et de menaces sur plusieurs centrales nucléaires japonaises, la ministre de l’Ecologie française déclare que la France va contrôler la sûreté de toutes ses centrales nucléaires et qualifie d’"acquis" l’idée d’un débat sur la politique énergétique et nucléaire française.

Mots clés :

Rechercher