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Droit du travail et droit au travail

le 2 05 2011

Si la création, puis l’affirmation, d’un droit du travail sont assez anciens, le débat sur un droit au travail est, lui, plus récent.

1. Du droit du travail...

Au début du XIXe siècle, la majorité des penseurs et des hommes politiques considèrent la mise en place d’un droit du travail comme quelque chose d’inutile et de dangereux. Dangereux en raison du coût d’une telle innovation qui pèserait sur les entreprises françaises, les désavantageant par rapport à la concurrence étrangère. Inutile car le contrat de travail doit être la loi entre le patron et ses travailleurs : or, puisqu’il est négocié, un contrat ne peut désavantager l’une des parties. " Qui dit contractuel dit juste " est l’un des adages qui expriment cette conception alors bien ancrée . Pourtant, force est de constater que le contrat de travail est déséquilibré, entre un employeur aux moyens financiers et intellectuels importants, et un salarié qui n’a pour seule richesse que sa force de travail.

C’est pourquoi, les pouvoirs publics ont peu à peu reconnu certains droits aux travailleurs. La première date importante est 1841 avec le vote d’une loi interdisant l’embauche d’enfants de moins de huit ans. L’année 1864 marque une étape sur le plan des droits collectifs : la grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. cesse d’être un délit,même si elle peut encore justifier un licenciement. L’année 1874 est importante à deux titres : d’une part, une loi limitant la durée du travail des femmes et des enfants est votée, d’autre part, l’Inspection du travail est créée. Les syndicats sont reconnus en 1884. Peu à peu, un certain nombre de droits sont conquis, à la fin du XIX e et au début du XX e siècle, dans un ordre sans logique apparente et de manière quelque peu disparate. En 1936, avec le Front populaire, une grande étape est franchie : limitation à 40 heures hebdomadaires de la durée du travail, octroi à tous les salariés de 15 jours de congés payés, création de délégués du personnel élus, chargés de faire connaître à la direction de l’entreprise les revendications des salariés. La Libération est l’occasion d’autres conquêtes.

En 1945 sont créés les comités d’entreprise qui, outre la gestion d’œuvres sociales et culturelles au profit des salariés et de leurs familles (spectacles, colonies de vacances…), permettent à des représentants des travailleurs d’être informés sur le fonctionnement et les résultats de l’entreprise. Le préambule de la constitution de 1946 reconnaît le droit à la santé, le droit à la protection sociale, le droit d’adhérer au syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. de son choix, la non discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. dans l’emploi… En 1956, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. vote la troisième semaine de congés payés.

En 1968 , à l’issue des événements de mai, la loi reconnaît le droit aux syndicats de déployer leur action à l’intérieur même des entreprises (ce qui était auparavant strictement interdit), grâce à des délégués syndicaux spécialement protégés par le Code du travail. Parallèlement, au cours des années 1960, la quatrième semaine de congés payés se généralise. En 1982 , les lois Auroux donnent un nouvel élan au droit du travail, d’abord en mettant en place une cinquième semaine de congés payés, ensuite en obligeant direction et syndicats à débattre chaque année des conditions et du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. dans l’entreprise, enfin en réduisant à 39 heures la durée hebdomadaire du travail . Enfin, la loi du 13 juin 1998 a réduit à 35 heures le temps de travail hebdomadaire. Ce cadre législatif a cependant été largement assoupli par les lois du 17 janvier 2003 et du 31 mars 2005 favorisant les heures supplémentaires.

2.... au droit au travail ?

En revanche, la question du droit au travail demeure toujours au stade du débat juridique et politique. Le droit au travail avait, il est vrai, été affirmé dans le préambule de la constitution de la IIe République, en 1848. Certes, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 dispose également que : "Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi" (art. 5). Certains ont pu voir dans ce membre de phrase posant en principe le droit au travail, l’inspiration socialisante du préambule de 1946. Quoiqu’il en soit, la majorité des commentateurs juridiques a toujours considéré qu’une telle disposition ne pouvait être d’application directe, et, notamment, ne pouvait en aucun cas être invoquée telle quelle devant un juge. Le débat a repris une certaine vigueur à la fin des années 1970 et au début des années 1980, lorsque le taux de chômage a commencé à augmenter de manière importante.

Néanmoins, le Conseil constitutionnel a coupé court aux interprétations les plus "jusqu’au-boutistes" de cet alinéa du préambule de 1946. En effet, dans une décision de 1983, il a énoncé que ce texte faisait seulement peser une obligation de moyens sur le législateur, à qui il appartient "de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de ce droit au plus grand nombre d’intéressés". Les auteurs du préambule étaient d’ailleurs eux-mêmes conscients de la difficulté pour tout un chacun de trouver un emploi, dès lors qu’ils avaient prévu, dans un autre alinéa, que "tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence" (art. 11).

Les créations du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) par la loi du 11 février 1950, puis du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) par la loi du 2 janvier 1970, de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) par une ordonnance du 13 juillet 1967, du revenu minimum d’insertion (RMI) par la loi du 1 er décembre 1988 et du revenu minimum d’activité (RMA) par la loi du 18 décembre 2003, essaient de rendre le droit au travail possible et de pallier à ses imperfections. Cette dernière loi de décembre 2003 a également confié le pilotage intégral du RMI aux départements chargés désormais de l’attribution et du financement de cette allocation. L’État conserve cependant la charge de fixer son montant et ses modalités d’octroi. Enfin, la loi du 1er décembre 2008 a créé le revenu de solidarité active (RSA) qui remplace le RMI. Le dispositif, d’abord expérimenté dans certains départements, a été généralisé à l’ensemble du territoire le 1er juin 2009.

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