Tout citoyen peut-il concourir à l’élaboration de la loi ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Tout citoyen peut-il concourir à l’élaboration de la loi ?

le 9 10 2013

Qu’est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions

Le principe de la participation de tout citoyen à l’élaboration de la loi a été établi par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 6). La Constitution de 1958 confirme que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. (art.3). La participation des citoyens à l’élaboration de la loi est donc un principe juridique bien établi.

La participation par la voie des représentants est évidemment indirecte. Les citoyens élisent directement des députés et indirectement des sénateurs, qui à leur tour voteront les lois. Ces élections se font sur un programme. Dès lors, en élisant une majorité précise, les citoyens votent en faveur de l’élaboration d’un certain type de réformes et de lois. Cependant, il n’existe pas d’automatisme. En effet, les parlementaires ne sont pas tenus par un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective impératif de leurs électeurs. Ainsi, même si les élus ne respectent pas leurs engagements de campagne, leurs électeurs ne peuvent écourter leur mandat. Cette règle permet de préserver la liberté d’opinion des parlementaires, notamment dans leur appréciation de l’intérêt général.

La participation par la voie du référendum est, en revanche, directe. Le référendum permet de présenter un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. au suffrage des électeurs. En répondant par "oui" ou par "non", ils décident de son adoption ou de son rejet. Le référendum donnant la parole au peuple, il est souvent préconisé d’en élargir le champ afin de consulter plus souvent les citoyens. Un premier élargissement a été opéré par la réforme constitutionnelle du 4 août 1995. Depuis cette date, des réformes portant sur "la politique économique ou sociale de la nation et [sur] les services publics qui y concourent" (art. 11) peuvent être soumises aux électeurs.

De plus la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 autorise toutes les collectivités territoriales (y compris à statut particulier et d’outre-mer) à organiser des référendums locaux, qui ont valeur de décision et non plus de simple consultation comme auparavant, afin de soumettre à leurs électeurs un projet de texte relevant de leurs compétences.

Sur la toile publique

  • Convention européenne des droits de l’homme de 1950

    La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe. Elle est entrée en vigueur en septembre 1953. Il s’agissait de prendre des mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle de 1948. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention, quatorze Protocoles additionnels ont été adoptés : devant le nombre d’affaires à traiter, la Cour européenne des Droits de l’Homme a été réformée par le onzième d’entre eux, et la nouvelle Cour a commencé à fonctionner le 1er novembre 1998.


  • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

    Texte fondateur de notre démocratie, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, est ici consultable dans son intégralité. "Toute la Constitution n’est pas dans la Constitution" : le Conseil constitutionnel a reconnu au texte de 1789 une valeur constitutionnelle égale à celle des dispositions figurant dans le corps même du texte de la Constitution de 1958.


  • Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948

    Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948. C’est l’aboutissement d’un processus entamé en pleine guerre par le Président américain, Franklin D. Roosevelt, et poursuivi après-guerre par son épouse, Eleanor Roosevelt, et le français René Cassin.
  • La Charte de l’environnement

    La Charte de l’environnement a été adoptée par le Parlement en juin 2004. Elle a reçu valeur constitutionnelle en étant intégrée dans le préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
  • Le site du Cidem

    Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1984 toutes les associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté.
  • Lien vers d’autres rubriques de Découverte des Institutions


     rubrique Des actions collectives et des actes quotidiens
    -rubrique Voter
  • Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

    Réaffirmant après la défaite du nazisme les valeurs fondatrices de la démocratie, le préambule de la Constitution de 1946 proclame des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement "nécessaires à notre temps". Comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule a acquis une valeur constitutionnelle par décision du Conseil constitutionnel de 1971.
  • Rubrique "Elections" du portail Service-public.fr

    Tout ce qu’il faut savoir sur le droit de vote et les formalités de son exercice : inscription sur les listes, objets et modes de scrutin des différentes élections, calendrier, procurations… Des téléformulaires et une sélection des textes de référence fondamentaux complètent l’information.
  • Sur le site Légifrance : la Charte des droits et devoirs du citoyen

    La "Charte des droits et devoirs du citoyen" rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution et des lois françaises. Toute personne désirant acquérir la nationalité française doit signer cette charte.

    Sur le site Légifrance, décret du 30 janvier 2012 approuvant cette Charte publiée en annexe.

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