Le droit de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. a attendu longtemps pour être consacré par un texte à valeur constitutionnelle. En effet, si en 1864 le délit de coalition a été abrogé, la grève demeurait un motif de licenciement. Cela n’a pas empêché toutefois qu’elle joue un rôle important dans la vie sociale en France. C’est le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui a affirmé pour la première fois : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" (art. 7) . Le droit de grève était déjà reconnu dans le secteur privé mais il était encore en principe interdit dans la fonction publique.
Peu à peu, les textes ont précisé les contours de ce droit de grève. Il consiste en la cessation concertée du travail en vue d’obtenir la satisfaction de demandes professionnelles. Une grève strictement politique est donc en principe prohibée. Sont aussi interdites certaines pratiques, telles que la grève tournante qui permet de bloquer, avec un tout petit nombre de grévistes à chaque fois, le processus de production. Les faits de grève ne peuvent s’accompagner de violence. En revanche, le fait d’avoir fait grève ne peut en aucun cas justifier un licenciement ou des sanctions de nature pécuniaire.
En raison des tâches essentielles de l’État, le droit de grève est placé sous un régime particulier dans la fonction publique. Ainsi, certains fonctionnaires ne peuvent pas faire grève (ex : les compagnies républicaines de sécurité (CRS) en vertu d’une loi de 1947, policiers en vertu d’une loi de 1948) tandis que d’autres se voient imposer un système de service minimum (ex : en matière de navigation aérienne). Par ailleurs, la loi prévoit que les administrations peuvent réquisitionner des fonctionnaires en cas de nécessité. Enfin, les fonctionnaires doivent impérativement, cinq jours avant la date de la grève envisagée, déposer un préavis de grève.
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