En faisant grève| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

En faisant grève

le 9 10 2013

Le droit de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. est un droit à valeur constitutionnelle.

Il consiste en la cessation concertée du travail en vue d’obtenir la satisfaction de demandes professionnelles. Une grève strictement politique est donc en principe prohibée. Sont aussi interdites certaines pratiques, telles que la grève tournante qui permet de bloquer, avec un tout petit nombre de grévistes à chaque fois, le processus de production. Les faits de grève ne peuvent s’accompagner de violence. En revanche, le fait d’avoir fait grève ne peut en aucun cas justifier un licenciement ou des sanctions de nature pécuniaire.

En raison des tâches essentielles de l’État, le droit de grève est placé sous un régime particulier dans la fonction publique. Ainsi, certains fonctionnaires ne peuvent pas faire grève (ex : les compagnies républicaines de sécurité (CRS) en vertu d’une loi de 1947, policiers en vertu d’une loi de 1948), tandis que d’autres se voient imposer un système de service minimum (ex : navigation aérienne, transports ferroviaires, télévision et radio, personnel hospitalier...). Par ailleurs, la loi prévoit que les administrations peuvent réquisitionner des fonctionnaires en cas de nécessité. Dans la fonction publique, les organisations syndicales représentatives doivent impérativement, cinq jours avant la date de la grève envisagée, déposer un préavis de grève.

Le droit de grève a été reconnu tardivement. En 1864, le délit de coalition est abrogé mais la grève demeure un motif de licenciement. C’est le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 – qui affirme pour la première fois : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" (art. 7).

Sur la toile publique

  • Commission nationale du débat public

  • Débats et consultations publics

    Répertoire des principaux débats, consultations et forums publics, avec accès aux synthèses finales lorsqu’elles existent. Depuis le 1er janvier 2012, sont en outre référencées, les consultations ouvertes sur l’Internet par l’Etat, ses établissements publics ou les collectivités territoriales préalablement à l’adoption d’un texte normatif.
  • Guide du bénévolat

  • Sapeur-pompier volontaire, sur le site service-public.fr

    Conditions d’engagement, formation, déroulement de carrière, indemnisation et avantages... sont ici détaillés.
  • Service civique, sur le site service-public.fr

    Tous les modalités pratiques de cet engagement : bénéficiaires, inscription, rémunération...
  • Service volontaire européen, sur le site service-public.fr

    Sur ce site, vous accéderez notamment la liste des organismes agréés proposant des missions conformes à la charte du SVE.
  • Site du volontariat international

    "Dans le cadre de la réforme du Service National, la loi relative aux volontariats civils place le Volontariat International sur le devant de la scène économique.". Créé conjointement par le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et de l’Industrie, le CIVI se présente comme un carrefour des offres (entreprises, administrations…) dans le domaine du volontariat international, à destination des 18-28 ans.


Approfondir

Rechercher