Que se passe-t-il en cas de fraude électorale ?
La fraude électorale désigne toutes les irrégularités qui peuvent se dérouler pendant une élection. Elle peut concerner les opérations électorales elles-mêmes (ex : bourrage des urnes avec des bulletins en faveur d’un candidat) ou des manœuvres constatées pendant la durée de la campagne électorale (ex : tracts diffamatoires, diffusion de matériel de propagande après la clôture officielle de la campagne électorale). La fraude doit être sanctionnée car elle fausse l’expression du choix des citoyens. En cas de fraude électorale, le juge électoral peut-être saisi. Il s’agit pour les élections nationales du Conseil constitutionnel et pour les élections locales du tribunal administratif et du Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel est saisi, pour les présidentielles, par les préfets, les candidats ou auto- saisi, notamment après une réclamation des électeurs portée sur le procès-verbal de dépouillement. Pour les législatives, le Conseil peut être saisi par tous les électeurs inscrits et les candidats. Il peut annuler ou modifier les résultats. Le tribunal administratif peut être saisi, suivant les cas, par les électeurs, les candidats, le préfet ou les membres du conseil général et peut modifier ou annuler l’élection. Le Conseil d’État peut être saisi directement, pour les élections régionales, par tout candidat ou électeur, et en recours pour les élections municipales et cantonales.
Un juge électoral, une fois saisi, peut sanctionner les fraudes, mais ce n’est pas systématique. En effet, la jurisprudence veut qu’une élection ne soit annulée, ou les résultats modifiés, que si les fraudes constatées ont eu pour effet de déplacer un nombre suffisant de voix pour fausser les résultats. Ainsi, des atteintes aux règles définies par le Code électoral peuvent rester impunies si elles n’ont pas eu pour conséquence de modifier les résultats. Certains spécialistes du droit électoral contestent cette ligne jurisprudentielle, qui ne participe pas, selon eux, à la moralisation des comportements à l’occasion des campagnes électorales.
mis à jour le 17 12 2007
Liens
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Le Code électoral
-partie législative
(http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/code02.ow ?heure1=021121055081)-partie réglementaire
(http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/code02.ow ?heure1=021121055081)Le code qui régit l’organisation des scrutins est composé d’une partie législative et d’une partie réglementaire (décrets en Conseil d’État), accessibles via ces liens.
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Le site du Cidem.
Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1999 toutes les associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté. Dans une rubrique Comprendre, le Cidem propose des synthèses sur plusieurs thèmes et une frise chronologique présentant les événements et les personnes qui ont marqué la construction de la citoyenneté. La rubrique Agir présente différentes initiatives citoyennes, les rendez-vous importants et des fiches pratiques portant sur différents modes d’exercice de la citoyenneté.
-Les thèmes de la rubrique Comprendre
Plusieurs rubriques (textes de référence, portraits, éclairages, enjeux, initiatives, pour ou contre et fiches pratiques) permettent de faire le tour de chacun des thèmes présentés par le Cidem.Thèmes "Élections"
(http://www.cidem.org/cidem/themes/elections/ele_fr.html)
-Les fiches pratiques de la rubrique Agir
(http://www.cidem.org/cidem/agir/pratique/prat_fr.html)
Ces fiches fournissent des informations sur des questions et démarches concrètes liées à l’exercice de la citoyenneté comme, par exemple, l’inscription sur les listes électorales, les différents moyens de voter ou le calendrier des élections à venir. -
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