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La comptabilité des collectivités territoriales

le 20 10 2014

La décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., l’élargissement des compétences des collectivités, et surtout la libéralisation de leur financement, nécessitent de mettre à la disposition des élus, des citoyens et des partenaires financiers des collectivités des informations et des indicateurs fiables et précis sur leur situation financière et sur l’impact financier de l’action publique.

La comptabilité locale s’inspire de longue date du plan comptable conçu pour les entreprises privées, puisque le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique (abrogé et remplacé par le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) confirmait une pratique, déjà à l’époque, antérieure.

On distingue toutefois les comptabilités par niveau de collectivités.

Les principes communs

La comptabilité, contrairement aux actes budgétaires – autorisation et prévision, donc logique a priori – repose sur une démarche a posteriori puisqu’il s’agit de retracer les mouvements financiers exécutés. La comptabilité va être tenue par l’ordonnateur, au moyen de ce qu’on appelle le compte administratif ; le comptable public tient, pour sa part, le compte de gestion. Évidemment, les deux documents doivent coïncider.

Les collectivités territoriales élaborent plusieurs documents budgétaires avant et pendant l’exercice. À l’issue de la gestion, doit être voté le compte administratif qui arrête le résultat de l’exercice. Même si leur portée juridique est très différente, budget et comptabilité portent sur les mêmes objets, et doivent donc rendre compte des masses financières selon les mêmes grilles d’analyse, les mêmes nomenclatures. À cet égard, la comptabilité publique locale s’inspire du plan comptable général. Les réformes comptables reprennent ainsi les principes comptables généraux d’indépendance des exercices, de sincérité des comptes et de prudence. Ceci se traduit par l’introduction des techniques comptables :

  • de rattachement des produits (recettes) et des charges (dépenses) à l’exercice : la comptabilité est donc tenue en droits constatés, c’est-à-dire qu’elle constate les engagements pris (ex : dettes envers des fournisseurs), et les droits acquis par la collectivité (ex : impôts dus) ;
  • d’amortissement obligatoire des biens renouvelables (comme les véhicules) afin d’apprécier le coût de ce renouvellement et donc d’inciter à dégager les ressources correspondantes ;
  • de provisionnement, notamment pour les garanties d’emprunt, les litiges et contentieux et le remboursement différé de la dette.

La comptabilité des communes

La M14 est la nomenclature budgétaire et comptable qui s’applique aux communes et à leurs services publics à caractère administratif, aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, aux caisses des écoles et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale). Votée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. en 1994, elle a été mise en œuvre en 1997.

La M14 cherche notamment à améliorer l’information budgétaire et financière, en particulier sur la situation patrimoniale des communes.

Simplifiée pour les communes de moins de 3 500 habitants, elle s’inspire en grande partie de l’architecture et des conventions du plan comptable général utilisé par les entreprises. Ainsi, elle reprend les mêmes classes de comptes pour le compte de résultat, le bilan et le hors bilan. Elle peut ainsi fournir des éléments d’appréciation sur le patrimoine communal et faciliter l’analyse de la situation financière (niveau d’endettement, autofinancement, etc.)

Le résultat de la section de fonctionnement est affecté au profit de la section d’investissement. À titre prévisionnel, il doit autofinancer les investissements projetés. En fin d’exercice, si un résultat supérieur aux prévisions apparaît, il peut servir à financer de nouveaux investissements ou de nouveaux besoins de fonctionnement.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la M14 met en place une nomenclature fonctionnelle, permettant de reclasser les recettes et les dépenses selon les politiques conduites par la commune (enseignement, culture, action économique, administration générale, etc). Le vote du budget peut également s’effectuer par fonction, mais seulement pour les communes de 10 000 habitants et plus. Enfin, l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales a modifié l’instruction M14 : la pluriannualité est renforcée et le régime des provisions réformé.

La comptabilité des départements et des régions

Pour les départements, l’instruction M52 adapte la comptabilité à l’environnement juridique (décentralisation, réformes législatives diverses) et recherche l’homogénéité la plus grande possible avec celle des autres collectivités. Appliquée depuis le 1er janvier 2004, elle renforce également la comptabilité patrimoniale (principes d’amortissement hors voirie ; comptabilité d’exercice). La nomenclature fonctionnelle retrace les spécificités des politiques départementales, notamment en matière sociale (revenu de solidarité active, allocation personnalisée à l’autonomie, prévention médico-sociale) ou pour les subventions versées aux autres collectivités pour la construction d’équipements publics. La M52 permet de provisionner des risques, de constituer des réserves et donne un support comptable à la gestion active de la dette.

Pour les régions, l’instruction M71 vise également à améliorer la patrimonialité de leurs comptes. Les régions ont été les dernières collectivités territoriales à disposer d’une instruction comptable rénovée.

Les instructions M52 et M71 ont évolué avec l’ordonnance du 26 août 2005 et le renforcement de la pluriannualité.

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