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La contribution économique territoriale

le 20 01 2012

Le dispositif mis en place

La contribution économique territoriale (CET), dont le montant total est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise imposée, se décompose en deux contributions dont le régime des taux est différent.

Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), le taux est fixé par les collectivités territoriales, comme par le passé pour la partie foncière de la taxe professionnelle.

Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le taux est fixé nationalement selon les conditions et le barème suivant :

  • barème progressif compris entre 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel (CA) est inférieur à 500 k€ et 1,5 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions € ;
  • réduction de 1 000 €/an pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions € ;
  • imposition minimale de 250 € pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 k€.

Sur le plan financier, la mise en place de la CET impose l’organisation d’un système complexe de compensation sur la base des produits de TP perçus en 2009. Pour 2008, la TP rapportait 23,7 Mds €. Afin que -les collectivités ne perdent pas au change, en marge de la CET dont le produit est estimé à 15,3 Mds €, une imposition inédite et plusieurs ressources fiscales transférées par l’État ont été prévues pour un montant total de 8,4 Mds €. On peut retenir, pour l’essentiel :

  • une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pesant sur les entreprises fortement capitalistiques et non délocalisables afin de préserver une certaine équité fiscale dans la taxation des activités industrielles et de services (montant de 1,4 Md € estimé en 2008) ;
  • un panier garni de fiscalité transférée comprenant en particulier un élargissement des produits de la taxe sur les conventions d’assurance perçus par les collectivités territoriales (pour 2,8 Mds € estimés en 2008) et l’affectation, nouvelle mais modeste, d’un impôt d’État, la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom, pour 600 millions € en 2008).

Les questions en suspens suite à la réforme

L’instauration de la CET marque un tournant dans l’histoire de la fiscalité locale. Depuis l’acte II de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., le transfert progressif -d’une partie des impôts d’État avait déjà amoindri l’autonomie fiscale des collectivités vue sous l’angle de leur liberté d’arrêter les taux. Le fait de substituer à la TP un nouvel impôt "entreprise", dont le taux est fixé par l’État, cantonne l’essentiel de la liberté de fixation des taux des collectivités aux impôts fonciers.

- Il convient toutefois d’insister sur le maintien des moyens issus de la fiscalité des entreprises après la suppression de la taxe professionnelle au plan local, c’est-à-dire à l’échelle de chaque collectivité prise individuellement. En prenant pour référence les produits perçus en 2009, le "stock" de base des revenus fiscaux "entreprise" est garanti. De fait, les propos parfois alarmistes tenus sur le devenir de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)., pour une large part financée par la taxe professionnelle unique, doivent être nuancés ou du moins replacés dans une perspective dynamique.

Les interrogations sur l’avenir des ressources fiscales "entreprise" portent davantage sur les conséquences à moyen-long terme de la réforme, à travers la question de la dynamique des bases de la CET, en particulier de la CVAE, et celle de l’égalisation des taux.

- En premier lieu, il convient de souligner l’importance de la conjoncture dans l’analyse du différentiel de dynamique entre la CVAE et les bases de la TP. En moyenne, selon les inspections générales des finances et de l’administration, sur la période 2002-2009, les bases de la TP ont cru selon un rythme annuel moyen de 3,3 %, contre 4,2 % pour celle de la CVAE. Cependant, en période de ralentissement économique (sans récession), comme cela a été le cas au début des années 2000, les dynamiques de taux tendent à s’égaliser autour de 3 à 4 %. En période de récession sévère, le différentiel de taux est favorable aux bases de la TP : ainsi, en 2009, le taux d’évolution annuelle de la valeur ajoutée était d’environ – 2 % contre plus de 4 % pour les bases de TP.

- En second lieu, il faut noter que les collectivités qui avaient des taux de taxe professionnelle supérieurs à la moyenne nationale avant la réforme vont subir l’effet d’une baisse relative dans le temps de leur ressource fiscale. Une redistribution des ressources fiscales "entreprise" va s’opérer progressivement d’autant plus que l’équilibre d’imposition entre les entreprises industrielles et de services est modifié par le changement de base opéré.

- La régulation des phénomènes de redistribution évoquée pose in fine la question des mécanismes de péréquation mis en place pour accompagner la réforme. En marge de l’instauration des fonds de péréquation régionaux et départementaux de CVAE, les modalités de fonctionnement du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et les modalités de péréquation entre les collectivités du bloc communal restent encore à préciser.

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