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Les effets financiers de la réforme territoriale

le 1er 03 2016

par Franck Waserman

Professeur de droit public à l’université du Littoral-Côte d’Opale


Quelles économies attendre de la nouvelle carte des régions... ?

La refonte des régions a fait l’objet de loi du 16 janvier 2015. L’étude d’impact réalisée préalablement permet d’identifier au moins deux objectifs à cette nouvelle carte : « Il s’agit non seulement de l’adapter aux réalités géographiques et à l’Europe des régions, mais encore de relever le défi du redressement de l’économie et des comptes publics. »

Sur le volet financier, aucun chiffrage crédible ni suffisant des économies escomptées n’a été réalisé. Le secrétaire d’État à la réforme territoriale a bien évoqué, en juin 2014, 10 milliards d’économies sous cinq à dix ans, mais un mois auparavant il avançait une fourchette allant jusqu’à 25 milliards !

L’étude d’impact susmentionnée contient très peu de considérations financières. Comparant le niveau moyen de dépenses des régions par habitant selon qu’elles comptent moins d’un million d’habitants (928€) ou plus de quatre (398€), elle conclut que des régions plus grandes permettront de réaliser des « économies d’échelle importantes ». Il reste que rien ne prouve, en l’état, qu’un territoire densément peuplé entraîne les mêmes besoins en administration et les mêmes coûts de gestion qu’un autre moins dense ; et surtout, quelle que soit la pertinence de l’argument invoqué, il ne fournit aucun chiffrage. Tout au plus le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. indique-t-il que « le nombre de conseillers régionaux de métropole étant diminué de 8,7%, les dépenses en matière d’indemnités des élus seront réduites », ce qui est assez éloigné de l’objectif de « redressement de l’économie et des comptes publics » évoqué dans l’étude d’impact.

De la même manière, cette étude relève que « l’on compte en moyenne 1,3 agent régional pour 1 000 habitants, ce ratio s’élève à 2,7 dans les régions de métropole de moins d’un million d’habitants », sans fournir de chiffrage de la réduction escomptée des effectifs de la fonction publique régionale.

C’est d’ailleurs cette absence de données chiffrées qui a constitué le motif mis en avant par la Conférence des présidents pour refuser l’inscription du texte à l’ordre du jour du Sénat, en vertu de l’article 39 al. 4 de la Constitution. Saisi par le Premier Ministre, le Conseil constitutionnel a ainsi eu l’occasion de se prononcer pour la première fois dans le cadre de la procédure prévue à cet article par sa décision 2014-12 FNR dans laquelle il estime que : « Il ne saurait en particulier être fait grief à cette étude d’impact de ne pas comporter de développements sur l’évolution du nombre des emplois publics dès lors que le Gouvernement ne mentionne pas la modification de ce nombre dans les objectifs poursuivis ». L’examen du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a donc pu démarrer, sans que le Gouvernement ne doive évaluer plus finement les économies ni les gains de productivité administrative escomptés.

On peut donc raisonnablement douter que la nouvelle carte des régions contribuera de manière quantifiable au rééquilibrage des comptes publics.

… et de la suppression de la clause générale de compétence ?

La suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions constitue un autre grand point de réforme grâce auquel l’État espère faire des économies.

L’étude d’impact de la loi du 16 décembre 2010, qui avait acté cette suppression pour 2015, avait chiffré à 11 Md€ pour les départements et 7 Md€ pour les régions les sommes exposées dans des compétences concurrentes avec d’autres échelons territoriaux. Une fraction, non précisée dans l’étude, de cette somme aurait donc pu être économisée…

À la faveur de l’alternance politique, le législateur a rétabli la clause générale de compétence par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Toutefois, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en vigueur au 9 août, la supprime à nouveau pour les départements (art. 94 de la loi) et pour les régions (art. 1). L’objectif est de mettre fin à l’enchevêtrement des compétences, mais aucun chiffrage des économies supposées attendues n’est mis en avant.

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