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Les formes usuelles de gestion de fait

le 18 11 2016

par Franck Waserman, professeur à l’université du Littoral-Côte d’Opale


La jurisprudence financière permet d’identifier trois grands types de gestion de fait en dépenses : le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective fictif, la subvention fallacieuse à une association, l’association transparente. Le mandat fictif est le scénario le plus important, car les autres peuvent in fine s’analyser comme des extrapolations.

Le mandat fictif

En usant d’un mandat de payer délivré pour une dépense non faite ou pour une dépense autre que celle qui a été faite, l’ordonnateur extrait délibérément de l’argent de la caisse publique. L’arrêt Brunel de la Cour des comptes du 22 mars 1962 illustre parfaitement ce point. M. Brunel, alors qu’il était maire d’Herblay, avait émis sur les crédits municipaux des mandats destinés à payer Mme Apack et M. Lemasson pour la fourniture de briques, parquets, cloisons, mâchefer, pieux, guirlandes, plaques en fibrociment… Or, l’instruction a révélé que Mme Apack n’était pas vendeuse de matériaux de construction, mais que les mandats établis à son profit devaient la rembourser de la somme de 200 000 francs qu’elle aurait avancée à la commune pour l’achat d’un chalet, alors que la commune ne disposait pas de la somme nécessaire. L’instruction mettait également au jour que le chalet avait fait l’objet d’un paiement par intermédiaire notarié, lors de son acquisition, d’un montant de 500 000 francs, si bien que la commune en était propriétaire sans rien devoir payer davantage. Une habitation ne peut valablement être payée par des mandats pour briques et autres articles de maçonnerie qui ne permettent pas d’apprécier le service fait, d’autant que la commune étant déjà propriétaire du chalet, tout paiement supplémentaire ne saurait être libératoire.

Quant à M. Lemasson, il avait une fonction de chauffeur avec sa voiture personnelle ; ainsi les 4 millions de francs mandatés à son profit devaient en réalité servir à être reversés à d’autres personnes, notamment des conseillers municipaux. La Cour a considéré que les « crédits du budget communal sur lesquels ont été imputés les mandats fictifs n’ont pas été valablement consommés, que par suite les sommes ainsi irrégulièrement prélevées sur la caisse municipale gardent le caractère de deniers publics et qu’il doit être rendu compte de l’emploi réel des sommes correspondantes » ; il y a eu extraction de la caisse de sommes gardant le caractère d’argent public par des personnes dépourvues de titre ; c’est donc une gestion de fait.

Les subventions fallacieuses

L’extraction irrégulière de fonds de la caisse publique peut aussi prendre la forme d’une subvention versée à une association, apparemment destinée à l’aider à couvrir les charges de son fonctionnement, mais en réalité assortie d’un ordre relatif à l’emploi des fonds ou à leur remise à disposition occulte de la collectivité subventionnante.

On perçoit assez aisément qu’il s’agit d’une application du mandat fictif, l’association subventionnée n’ayant jamais manifesté la volonté d’utiliser une part de ses ressources (privées) pour payer des dépenses d’une collectivité (ce qui serait au demeurant un objet très anormal pour une association), la subvention fallacieuse ne contribue pas à financer des dépenses (privées) de fonctionnement de ladite association ; ainsi la subvention fallacieuse ne perd pas son caractère de fonds publics et ses manutenteurs sont comptables de fait.

L’association transparente

Dans le scénario précédent, la personne morale avait une existence propre mais se trouvait placée hors de son objet statutaire et privée de son autonomie de décision. Il peut arriver que le « bénéficiaire » de la subvention fallacieuse soit qualifié de transparent, c’est-à-dire n’ait pas d’existence propre, parce qu’il n’a pas la personnalité juridique, ou, plus fréquemment, parce qu’il n’a aucune autonomie organique par rapport à la collectivité subventionnante. L’hypothèse de l’association transparente est donc un prolongement, une forme particulière de la subvention fallacieuse.

Le cas topique de l’association transparente est celui où, bien que dotée d’une existence juridique propre, distincte notamment de celle de la collectivité publique, elle n’a pas de volonté propre, car pas d’autonomie organique. Ainsi une association fondée par une collectivité, présidée par son exécutif, administrée par un conseil dont les membres sont désignés par la collectivité, financée exclusivement par des subventions de la collectivité, est transparente. Ce type de montage, parfois subtil à identifier dans la réalité, atteste de la volonté de s’affranchir des règles de la comptabilité publique pour prendre en charge des missions relevant de la collectivité publique. L’argent ainsi dépensé, bien qu’extrait de la caisse publique, conserve ainsi son caractère d’argent public et ses manutenteurs sont comptables de fait

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