L’information budgétaire | vie-publique.fr | Approfondissements

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 prévoit que "tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée" (article 14) et que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" (article 15). L’État est donc dans l’obligation de produire, pour les citoyens ou leurs représentants, les documents d’information budgétaire qui justifient son usage des deniers publics.

1. Les sources de l’information budgétaire

L’information relative aux finances de l’État émane de plusieurs sources.

En premier lieu, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. produit différents documents budgétaires, parmi lesquels :

• les annexes "bleues" aux projets de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte., qui développent les prévisions de cette dernière ;

• les "jaunes" budgétaires, qui retracent les crédits concourant à la réalisation d’une politique publique (ces documents peuvent par exemple récapituler les relations financières de la France avec l’Union européenne ou préciser l’effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises) ;

• d’autres rapports établis notamment à la demande du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

En second lieu, l’Assemblée nationale et le Sénat, tout particulièrement leurs commissions chargées des Finances, présentent à l’occasion de la discussion de chaque projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances une analyse générale du contexte budgétaire, des mesures fiscales et des crédits proposés pour chaque programme et ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre..

Enfin, la Cour des comptes produit chaque année un rapport annuel sur l’exécution de la loi de finances de l’année précédente.

2. Les carences de l’information budgétaire

Les carences en matière d’information budgétaire sont importantes et procèdent surtout de l’archaïsme de la comptabilité de l’État. Celle-ci a pris un retard considérable par rapport à la comptabilité des autres pays de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), mais aussi par rapport à celle des collectivités territoriales françaises. En effet, elle ne permet pas de connaître avec précision les coûts, les engagements, les risques et le patrimoine de l’État.

3. Les progrès enregistrés au cours des dernières années

L’information budgétaire destinée aux citoyens et à leurs représentants s’est toutefois améliorée ces dernières années.

Ainsi, depuis 1996, un débat d’orientation budgétaire a lieu chaque année, avant l’été, dans les deux assemblées. En outre, à l’issue de l’affaire de la "cagnotte budgétaire" en décembre 2000, au cours de laquelle le Parlement avait regretté l’insuffisance des informations qui lui étaient transmises, les commissions des Finances ont obtenu que leur soit transmise de manière systématique la situation hebdomadaire budgétaire et financière de l’État. Celle-ci décrit de manière synthétique le solde budgétaire de l’État, son financement, les dépenses et les recettes du budget général ainsi que la situation des comptes spéciaux du Trésor.

4. L’enrichissement de l’information prévu par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances

La loi organique relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) no 2001-692 du 1er août 2001, qui s’applique entièrement depuis le budget 2006, vise notamment à améliorer l’information budgétaire.

• Les informations demandées au gouvernement à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances sont considérablement enrichies. L’article 50 de la LOLF prévoit par exemple que le projet de loi de finances soit accompagné d’un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation, portant au moins sur les quatre années suivantes. Ce document est complété par un autre rapport retraçant cette fois l’ensemble des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. ainsi que leur évolution (article 52). Ces nouvelles dispositions permettent aux parlementaires de bénéficier d’une vision agrégée des finances publiques, qui n’est plus disponible aujourd’hui, du fait de la coexistence de la loi de finances de l’État et de la loi de financement de la Sécurité sociale.

• D’autre part, la LOLF prévoit la mise en oeuvre d’une comptabilité analytique permettant de mieux connaître les coûts des politiques publiques, et la mise en place d’une comptabilité générale, visant à enrichir la comptabilité de l’État d’éléments de nature patrimoniale, à l’instar de la comptabilité des entreprises. Ces deux comptabilités permettront notamment d’effectuer des comparaisons de coût entre plusieurs pays ou entre différents types d’organisation produisant un même service, ainsi que des comparaisons d’une année sur l’autre, de manière à suivre dans le temps l’évolution du patrimoine, des engagements et des charges de l’État.

• Enfin, les documents relatifs aux dépenses sont enrichis : les projets et les rapports annuels de performance permettent désormais de connaître les objectifs et indicateurs fixés pour chaque programme. De même, des " documents de politique transversale " permettent d’identifier les crédits affectés à une politique ne donnant pas lieu à un programme, et d’y adosser des objectifs et indicateurs.

5. Les limites de l’information budgétaire

L’information budgétaire se heurte toutefois à des limites résultant de plusieurs facteurs.

Tout d’abord, l’État bénéficie du monopole de la production des documents budgétaires et comptables qui servent de base au contrôle budgétaire. Par conséquent, la qualité de l’information budgétaire dépend du soin apporté par l’État au suivi et à la tenue des comptes publics.

Ensuite, une trop grande publicité de l’information budgétaire est susceptible de poser des problèmes, soit parce qu’elle peut avoir des conséquences sur le coût de financement de l’État (prime de risque à l’occasion de l’émission d’emprunts, par exemple), soit en raison de sujets à caractère secret comme la défense nationale ou la sécurité intérieure et extérieure de l’État (dépenses relatives aux services de renseignement, par exemple).