Qu’appelle-t-on l’équilibre réel des budgets locaux ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

Qu’appelle-t-on l’équilibre réel des budgets locaux ?

le 29 11 2016

par Franck Waserman

Professeur de droit public à l’université du Littoral-Côte d’Opale


Contrairement à l’État, les collectivités adoptent – et en théorie exécutent – des budgets en équilibre. Cela veut dire, concrètement, que leurs budgets ne présentent pas de déficit, car l’emprunt y apparaît explicitement comme une recette. Il n’en va pas de même s’agissant de l’État, le solde budgétaire est – à titre de fait systématique – négatif, car l’emprunt, qui couvrira ses besoins de financement non couverts par des recettes définitives,ne figure pas au budget comme une recette.

Au niveau local, on procède à une budgétisation de l’emprunt, lequel sert donc, quand il est utile et possible, de variable d’ajustement afin d’équilibrer le budget. Aussi, bien qu’usant de stratégies d’écriture fort différentes, les collectivités territoriales sont, tout comme l’État, susceptibles de s’endetter – même parfois lourdement – bien que leurs budgets soient obligatoirement en équilibre.

Plus précisément, les budgets locaux doivent être en équilibre réel. L’équilibre réel – qu’on présente parfois comme le modèle de ce que devrait véritablement être la règle d’or budgétaire – est la traduction budgétaire du respect par les collectivités territoriales des règles du plan comptable général. Celui-ci repose sur le principe de la comptabilité en partie double, qui fait correspondre au bilan un élément d’actif (les investissements que l’on réalise) que l’on possède aux éléments de passif (dépense, emprunt et endettement) que l’on a mobilisés pour son acquisition. Ainsi un bilan est forcément équilibré. Sur le plan budgétaire, la recette d’investissement « emprunt » est un élément comptable de passif correspondant à des dépenses d’investissement dont le produit correspondant sera un élément comptable d’actif.

Ceci étant, l’équilibre réel ne se réduit pas à l’équilibre des comptes par la budgétisation de l’emprunt, car l’emprunt ne peut couvrir que les dépenses d’investissement. C’est donc une variable d’ajustement pour atteindre l’équilibre, mais une variable partielle seulement puisqu’elle ne peut pas servir à équilibrer la section de fonctionnement des budgets locaux.

Concrètement, pour qu’il y ait équilibre réel, il faut que chacune des deux sections, fonctionnement et investissement, soit votée en équilibre comptable, c’est-à-dire avec un solde positif ou nul. De manière plus précise :

  • la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. L’excédent, le cas échéant, constitue une recette d’investissement. C’est un moyen d’autofinancement. En toutes hypothèses, ne figurent au nombre des recettes de fonctionnement que des recettes dites définitives ; donc l’emprunt n’est pas possible. Autrement dit, les collectivités locales ne peuvent pas recourir à l’emprunt pour financer leurs dépenses de fonctionnement ;
  • la section d’investissement doit aussi être votée en équilibre, c’est-à-dire avec un solde nul ou positif. Cette fois-ci, l’emprunt est possible sous certaines conditions. Ainsi le remboursement du capital emprunté préalablement est une dépense d’investissement qui doit être couverte par des recettes d’investissement présentant un caractère définitif ; autrement dit, il n’est pas possible à une collectivité de couvrir la charge d’une dette préexistante par un nouvel emprunt.

En outre, le principe de sincérité budgétaire impose de ne pas majorer artificiellement une recette et ne pas minimiser artificiellement une dépense pour équilibrer le budget.

En résumé, au sens des finances locales, un budget est équilibré si, dans le cadre d’inscriptions budgétaires sincères, il vérifie les conditions suivantes :

  • équilibre comptable des deux sections ;
  • financement obligatoire de l’emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement.

On notera finalement que l’endettement doit figurer en haut de bilan (dans les éléments de passif). La traduction budgétaire, c’est que dans le cadre d’un budget local équilibré, la charge de la dette doit être couverte par des ressources définitives prioritairement à l’inscription de dépenses nouvelles.

Rechercher