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La réforme de la taxe professionnelle

le 1er 03 2016

par Franck Waserman

Professeur de droit public à l’université du Littoral-Côte d’Opale


La taxe professionnelle (TP), créée par la loi du 29 juillet 1975, entre en application dès le 1er janvier 1976, en remplacement de la contribution des patentes, héritée de l’époque révolutionnaire, et devenue franchement archaïque dans un monde industrialisé, puisqu’elle induisait des distorsions de pression fiscale en défaveur des petits contribuables et épargnait davantage les industries lourdes.

Une taxe très rapidement obsolète

Cette nouvelle taxe conserve toutefois certains traits d’archaïsme, puisqu’il s’agit d’une imposition indiciaire. Elle opère une taxation des immobilisations (terrains, bâtiments, machines, matériels…) selon leur valeur locative indiciaire ; la base d’imposition recouvre aussi une partie de la masse salariale distribuée par l’entreprise – ce qu’on appelle la part salaire de la taxe professionnelle.

Aussi, elle va, d’emblée, faire l’objet de critiques et susciter des appels à une réforme en profondeur. Outre qu’elle ne donne pas entière satisfaction au niveau de la redistribution de la charge fiscale entre les différentes entreprises, elle se révèle plus pénalisante pour les industries ayant un besoin massif de main-d’œuvre – ayant donc une masse salariale importante – comme pour celles reposant sur un fort investissement capitalistique – ayant donc d’importantes immobilisations. Ce constat, qui n’est, du reste, guère étonnant, se prolonge par celui du caractère particulièrement problématique de cette fiscalité dès lors que le chômage devient un enjeu politique de premier plan ; plus tard, quand le constat d’une dynamique de désindustrialisation s’imposera avec netteté, la taxe professionnelle apparaîtra encore davantage comme un impôt économiquement peu pertinent.

Les transformations du tissu productif, l’apparition et le développement d’entreprises à forte valeur ajoutée, notamment dans le secteur des nouvelles technologies, pouvant réaliser un important chiffre d’affaires avec peu de personnel et quasiment pas d’immobilisation, ont achevé de rendre inéluctable une remise en question de la taxe professionnelle telle qu’elle était assise.

Une réforme introuvable ?

Dans le contexte économique qui caractérise notre pays depuis la seconde moitié des années 1970, la taxe professionnelle apparaît économiquement peu pertinente et, au demeurant, fiscalement peu dynamique, étant incapable de s’adapter aux nouveaux modèles productifs. Il a été régulièrement proposé de faire de la taxe professionnelle une taxe sur la valeur ajoutée des entreprises, ce qui permettrait d’obvier aux nombreux inconvénients de son assiette définie en 1975. Mais autant la notion de valeur ajoutée se manie aisément dans le cadre d’une fiscalité indirecte appréhendant chaque transaction séparément – ce que fait la TVA –, autant une imposition directe, condamnée à appréhender l’activité d’une entreprise sur la globalité d’un exercice, ne peut pas faire l’économie d’en donner une – difficile – définition économique et juridique. Au demeurant, et surtout, il ne fallait pas que la substitution des bases provoque de soudaines ruptures dans les niveaux de ressources financières des collectivités ni n’entraîne un brusque changement de la pression fiscale subie par les entreprises.

Jusqu’en 2010, la situation, qui n’est pas restée figée, est toutefois essentiellement bloquée autour d’une fiscalité condamnée mais à laquelle on ne parvient pas à trouver un remplaçant acceptable. Deux adaptations intervenues à la fin des années 1990 sont à relever. D’une part, en 1999, le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. décide la suppression de la part salaire de la TP – remplacée par une dotation compensatrice de l’État. La part salaire disparaît progressivement à partir de cette année et définitivement en 2003. D’autre part, les lois de finances initiales pour 1996 et 1999 mettent en place une seconde taxe professionnelle, autrement assise. Il s’agissait d’une taxe professionnelle supplémentaire frappant (à 1,5% depuis 2001) la valeur ajoutée des entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 7,6 millions d’euros.

Dans les années 2000, la question de la réforme de la TP revêt une acuité particulière. Dans son rapport remis en 2004, la commission Fouquet préconise la création d’une taxe professionnelle assise à 80 % sur la valeur ajoutée et à 20 % sur les immobilisations évaluées selon leurs valeurs locatives. La proposition n’est pas suivie et la situation reste marquée par une TP uniquement basée sur les immobilisations et une TP supplémentaire basée sur la valeur ajoutée des grandes entreprises. À la fin, compte tenu des différentes politiques de dégrèvement, de plafonnement et de compensations diverses, l’État prenait à sa charge 55 % des montants collectés par la TP !

La CET : une logique proche de celle de la TP

À cet égard, on peut constater que la contribution économique territoriale (CET), née de l’annonce soudaine de la suppression de la TP – qui a un peu pris de court les collectivités territoriales –, n’est pas si innovante qu’il y paraît : le dispositif de la CET répond à une logique très similaire à celle de la TP dans son dernier état ; la CET opère une contraction de la contribution fiscale locale des entreprises.

La CET regroupe en effet deux prélèvements : la contribution foncière des entreprises (CFE), qui n’est pas sans rappeler la TP assise sur les immobilisations – mais avec une assiette beaucoup plus étroite ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui n’est pas sans rappeler la TP bis créée en 1996, dont elle reprend aussi le taux de 1,5% – mais des mécanismes de dégrèvement font que seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros sont frappées à ce tarif.

La suppression de la TP s’est accompagnée de la création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et du transfert vers le bloc communal (communes et EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui était un impôt d’État jusqu’alors.

La suppression de la TP a signifié, concrètement, une baisse globale de la fiscalité économique locale, passant de plus de 31 Mds€ en 2010 (sur la base de la compensation-relais) à un peu moins de 23 Mds€ en 2011 (pour l’ensemble CFE+CVAE+IFER+TASCOM). Le niveau est depuis un peu remonté (25,1 Mds€ en 2014).

Par ailleurs, cette évolution n’a pas eu les mêmes conséquences selon les échelons territoriaux : ainsi la fiscalité économique du bloc communal est passée de 18,8 Mds€ en 2010 à 11,3 Mds€ l’année suivante ; par contre, l’échelon régional a vu son produit fiscal économique progresser de 3 Mds€ à 4,3 Mds€. Les ordres de grandeur restent inchangés en 2015.

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