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Qu’est-ce que le principe de sincérité du budget ?

le 22 04 2016

Le principe de sincérité budgétaire implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État.

L’exigence de sincérité est d’abord apparue dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel (notamment la décision 94-351 DC du 29 décembre 1994).

Elle a été formalisée par l’article 32 de la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances, qui concerne l’État uniquement, et dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». La LOLF consacre aussi la sincérité comptable en son article 27 : « Les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ».

En 2008, le constituant a introduit un article 47-2 qui consacre le principe de sincérité, applicable à toutes les administrations publiques mais uniquement en matière comptable : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

La sincérité est une préoccupation contemporaine du droit financier public, mais elle ne peut pas s’appréhender pareillement sur le volet budgétaire et sur le volet comptable. Le mode d’emploi est donné, en quelque sorte, dans la décision 2001-448 DC du Conseil constitutionnel relative à la LOLF ; concernant son article 32, il décide que « le principe de sincérité n’a pas la même portée s’agissant des lois de règlement et des autres lois de finances » : en effet, en matière budgétaire, « la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. » , alors qu’en matière comptable, elle « s’entend en outre comme imposant l’exactitude des comptes ».

Il reste donc une exigence de sincérité à la géométrie juridique assez ciselée dont on se demande toutefois quelle pourrait en être la portée opérationnelle effective sur le plan budgétaire, dans la mesure où la sincérité entendue comme l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre ne se mesure ni ne s’apprécie à l’aune de propriétés objectives. De fait, le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré aucune loi de finances de ce chef : est-ce la marque que le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. est toujours d’une franchise inaltérable lorsqu’il sollicite ses autorisations budgétaires, ou que le Conseil constitutionnel a jusqu’alors toujours considéré qu’il ne pouvait pas normer la sincérité sans s’engager dans la voie interdite du gouvernement des juges ?

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