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Quels sont les grands principes budgétaires ?

le 31 octobre 2017

Il existe quatre grands principes budgétaires classiques : l’annualité, la spécialité, l’unité et l’universalité. Ils correspondent à la formalisation, par la doctrine juridique du XXe siècle, de pratiques budgétaires qui ont commencé à se structurer au XIXe siècle.

Le principe d’annualité

Il exprime l’idée que l’autorisation budgétaire donnée à l’exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an. Actuellement, en France, les exercices budgétaires sont calés sur l’année civile. Ce principe garantit la pérennité des attributions parlementaires et évite que l’exécutif, ayant sollicité une fois l’autorisation, ne s’abstienne de revenir devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. pour formuler ses demandes financières.

Le principe de spécialité

Il concerne les dépenses autorisées par le budget : celles-ci sont spécialisées, selon une nomenclature budgétaire, ce qui signifie que l’exécutif doit utiliser les crédits ouverts, de manière en principe limitative, selon leur destination telle qu’elle résulte du budget voté par le Parlement.

Les nomenclatures budgétaires peuvent refléter une logique de moyens, ventilant les crédits selon la nature des dépenses qu’ils serviront à couvrir, ou selon une logique de résultats, ventilant alors les crédits selon les objectifs de politique publique auxquels ils vont concourir. Les budgets des collectivités locales restent adoptés selon une logique de moyens traditionnelle, tandis que, depuis la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) de 2001, l’État a adopté une budgétisation par programmes exprimant une logique de résultats.

Le principe d’unité

Il exprime l’idée que le budget d’une entité doit figurer dans un document unique, à des fins de lisibilité et de transparence. En pratique, ce principe connaît de nombreux aménagements (budgets annexes, comptes spéciaux, et même possibilité de budgets rectificatifs en cours d’exercice).

L’universalité budgétaire

Assez proche de l’unité, l’universalité budgétaire impose que le budget décrive, pour la durée de l’exercice, l’ensemble des dépenses et des recettes. Là encore, il s’agit d’assurer la sincérité et la transparence de l’acte budgétaire.

Ces quatre principes sont classiques et ont un ancrage historique assez marqué. Depuis une quinzaine d’années, de nouveaux principes budgétaires, en cours d’identification juridique, sont apparus, notamment le principe de sincérité.

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