L’ODEDEL a-t-il une valeur contraignante ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

L’ODEDEL a-t-il une valeur contraignante ?

le 2 11 2017

L’objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) reste purement indicatif et sans valeur contraignante. C’est plus un outil d’analyse que de pilotage.

Le modèle immédiat de l’ODEDEL est l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Ce dernier a été créé en 1996 en même temps que les lois de financement de la sécurité sociale (LFSSLFSSLoi de financement de la sécurité sociale) dans lesquelles il figure annuellement. Il détermine un plafond de dépenses, et non une enveloppe limitative de crédits, pour la raison pratique que les dispositifs de santé ne sauraient cesser de fonctionner parce que l’ONDAM aurait été dépassé, et pour la raison juridique que les LFSS ne sont pas de nature budgétaire.

De la même manière, juridiquement les lois de programmation des finances publiques -dans lesquelles figure l’ODEDEL- ne sont pas de nature budgétaire et les normes de dépenses qu’elles contiennent ne sauraient définir des enveloppes limitatives de crédits ; en pratique, un objectif global de dépense publique locale ne saurait être valablement opposé à une collectivité quelconque pour l’empêcher de dépenser.

L’ODEDEL est donc un outil qui produit une information permettant une prise de conscience de l’impact des dépenses locales dans la formation de l’équilibre financier global. Ce n’est pas, en l’état, un outil à même de brider les collectivités dans leurs projets de dépenses, même si symboliquement il a pu être perçu par certains comme une atteinte à la libre administration des collectivités.

Sur la toile publique

  • Finances publiques locales : le rapport de la Cour des comptes (2014)

    En octobre 2014, pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes présente un rapport public consacré aux finances locales, élaboré en collaboration avec les chambres régionales des comptes.
  • Le portail au service des collectivités locales

    Ouvert en avril 2013, le site collectivites-locales.gouv.fr constitue le point d’accès unique et simplifié à l’ensemble des informations relatives aux collectivités locales. Une de ses rubriques est consacrée aux finances locales. De nombreuses études et statistiques locales sont ainsi mises à disposition des internautes afin de mieux faire connaître l’organisation territoriale de la République.
  • Liens vers d’autres rubriques de Découverte des institutions

    Cette rubrique offre des développements synthétiques sur l’histoire, les acteurs, les pouvoirs et les relations des différentes collectivités locales françaises avec l’Europe.

Rechercher