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Qu’est-ce que la contribution économique territoriale ?

le 30 11 2016

Introduite par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) se substitue à la taxe professionnelle (TP) comme la première imposition locale des entreprises. Sur le plan financier, la substitution n’est que partielle. Afin de compenser la réduction globale de taxation des entreprises souhaitée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour des raisons économiques et industrielles, un système complexe de financement a été mis en place pour ne pas léser les collectivités territoriales.

La CET se décompose globalement en deux parties :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) est collectée au seul profit des communes et de leurs groupements. Son taux reste voté par les élus dans le cadre de règles de plafonnement et de liaison. La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations...) situés en France, ce qui est plus étroit que l’assiette de l’ancienne TP qui comprenait l’ensemble des immobilisations (le capital fixe – immeubles, terrains, outillage, matériel…) de l’entreprise ;
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est partagée entre les différents niveaux de collectivités (25% pour les communes et leurs groupements, 25% pour les régions, 50% pour les départements). Son taux est fixé nationalement selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires.

Un point mérite d’être souligné : les collectivités territoriales perdent l’essentiel de leur liberté de fixation des taux au fur et à mesure des évolutions de la TP/CET, car elles n’ont pas la maîtrise du taux de la CVAE, et seul l’échelon communal bénéficie de la CFE.

En 2015, 7,2 milliards d’euros (Md€) ont été collectés au titre de la CFE et 16,6 Md€ au titre de la CVAE.

Contrairement à la fiscalité ménage en augmentation tendancielle, la fiscalité économique locale (26,1 Md€ en 2016) est assez stable en volume d’une année sur l’autre et, par ailleurs, nettement inférieure à son niveau constaté en 2010 (31,3 Md€).

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