Qu’est-ce que la contribution économique territoriale ?
le 19 01 2012
Introduite par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) se substitue à la taxe professionnelle comme la première imposition locale des entreprises. Sur le plan financier, la substitution n’est que partielle. Afin de compenser la réduction globale de taxation des entreprises souhaitée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour des raisons économiques et industrielles, un système complexe de financement a été mis en place pour ne pas léser les collectivités territoriales.
La CET se décompose globalement en :
- une cotisation foncière des entreprises dont l’assiette correspond à celle de l’ancienne composante foncière de la TP, et dont le taux reste voté par les élus dans le cadre de règles de plafonnement et de liaison ;
- une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont le taux est fixé nationalement selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires.
Point clef de la réforme de l’imposition locale sur les entreprises : les collectivités territoriales perdent l’essentiel de leur liberté de fixation des taux.
Sur la toile publique
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Le guide de l’intercommunalité
Ce guide vous donne des informations précises sur les aspects institutionnels, budgétaires, comptables, financiers et fiscaux de l’intercommunalité, après la réforme introduite par la loi du 12 juillet 1999. -
Le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)
(http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/index.html)
La DGCL constitue le lien administratif privilégié entre l’État et les collectivités locales. Elle définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements. Par ailleurs, elle répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales. Enfin, elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
Ce site vous offre la possibilité de mieux connaître les missions, l’organisation et l’activité de la DGCL. Il vous donne accès à des bases de données relatives aux collectivités locales (finances des communes, des départements, des régions ; données statistiques et chiffrées sur la fiscalité locale ainsi que sur l’intercommunalité). De plus, il fait le point sur certaines réformes en cours, rappelle le droit qui régit les collectivités locales, et propose des liens vers différents conseils et organismes (Comité des finances locales, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale…).
- Données chiffrées sur l’intercommunalité
(http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/donneeschiffrees/interco_SETL/intercochiffres.htm)
Si vous désirez avoir la liste actualisée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que des données statistiques récentes sur l’intercommunalité, ce site peut vous être utile.
- Données chiffrées sur l’intercommunalité
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Liens vers d’autres rubriques de Découverte des institutions
- La rubrique "Collectivités locales"
(http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_1_0_q0.htm)
Cette rubrique offre des développements synthétiques sur l’histoire, les acteurs, les pouvoirs et les relations des différentes collectivités locales françaises avec l’Europe.
- La rubrique "Qu’est-ce que l’intercommunalité ?"
(http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_5_0_q0.htm)
Cette rubrique présente l’intercommunalité, son rôle, les différentes structures intercommunales et les enjeux à venir.
- La rubrique "Collectivités locales"
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Sur le site "Bercy colloc"
La rubrique "Finances locales" du site "Bercy colloc - Bercy au service des collectivités locales" propose un rappel des notions essentielles concernant la fiscalité et les finances locales. Il permet également de consulter les comptes des collectivités (M14, M52, M71...) et des synthèses nationales.
