Quelles sont les ressources fiscales des collectivités ?
Les ressources fiscales des collectivités se décomposent en fiscalité directe et fiscalité indirecte.
La fiscalité directe comprend principalement quatre taxes directes et des prélèvements de moindre importance. Les quatre taxes directes sont :
- la taxe d’habitation, payée par les particuliers et les entreprises ;
- la taxe sur le foncier bâti, payée par les propriétaires du terrain ;
- la taxe sur le foncier non bâti ;
- la taxe professionnelle, acquittée par les entreprises.
Elles représentent près des trois quarts des recettes fiscales des collectivités, groupements à fiscalité propre inclus : elles sont estimées à 62,89 milliards d’euros pour l’année 2007 et à 65,72 milliards d’euros pour 2008. Parmi elles, la taxe professionnelle est la plus importante et représentait, à elle seule, 29,5 % des recettes fiscales, directes et indirectes, en 2007. Elle a connu cependant une baisse constante après sa réforme intervenue lors de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. de 1999, supprimant progressivement la part « salaires » jusqu’à sa disparition complète en 2003, et s’est stabilisée depuis. Cependant, le 5 février 2009, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé sa suppression pour 2010. Celle-ci devrait être compensée afin de respecter le principe d’autonomie financière garanti par la Constitution.
À ces quatre taxes, il faut ajouter les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et diverses taxes spéciales pour un montant global de 12,6 milliards d’euros en 2007. Le montant de la fiscalité locale directe pour l’ensemble des collectivités s’élève, pour l’année 2007, à 76 milliards d’euros.
La fiscalité indirecte représente une part limitée des ressources fiscales des collectivités. En 2007, elle s’élevait à 24 milliards d’euros. Elle concerne principalement les droits de mutation à titre onéreux, la taxe sur les cartes grises, la taxe sur l’électricité et la taxe différentielle sur les véhicules de société à moteur ou vignettes, la vignette pour les véhicules parti¬culiers ayant été supprimée par la loi de finances pour 2001. Cette fiscalité est très dépendante de la conjoncture économique.
mis à jour le 30 11 2009
Liens
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La rubrique "Finances locales" du site du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
Cette rubrique, particulièrement riche, aborde de nombreux thèmes parmi lesquels :
- la réforme de la fiscalité locale ;
- l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales dans le cadre du projet de loi de finances ;
- la fiscalité locale (impôts directs locaux pour l’année n-1, taux de fiscalité directe locale depuis 1992...) ;
- la M4 et la M14 ;
- les comptes des collectivités locales, etc.Chacun de ces thèmes fait l’objet d’approfondissements. Ainsi, le thème "Comptes des collectivités locales " permet notamment de connaître :
- les données individuelles et les comptes définitifs de toutes les collectivités locales françaises (communes, départements, régions), ainsi que les données budgétaires et comptables de leurs établissements publics (EPL, EPCI) ;
- les premières tendances et les premiers résultats des finances locales pour l’année n-1.
- Le guide de l’intercommunalité Ce guide vous donne des informations précises sur les aspects institutionnels, budgétaires, comptables, financiers et fiscaux de l’intercommunalité, après la réforme introduite par la loi du 12 juillet 1999.
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Le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)
(http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/index.html)La DGCL constitue le lien administratif privilégié entre l’État et les collectivités locales. Elle définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements. Par ailleurs, elle répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales. Enfin, elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
Ce site vous offre la possibilité de mieux connaître les missions, l’organisation et l’activité de la DGCL. Il vous donne accès à des bases de données relatives aux collectivités locales (finances des communes, des départements, des régions ; données statistiques et chiffrées sur la fiscalité locale ainsi que sur l’intercommunalité). De plus, il fait le point sur certaines réformes en cours, rappelle le droit qui régit les collectivités locales, et propose des liens vers différents conseils et organismes (Comité des finances locales, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale…).
-Données chiffrées sur l’intercommunalité
(http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/donneeschiffrees/interco_SETL/intercochiffres.htm)Si vous désirez avoir la liste actualisée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que des données statistiques récentes sur l’intercommunalité, ce site peut vous être utile.
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Liens vers d’autres rubriques de Découverte des institutions
- La rubrique "Collectivités locales"
(http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_1_0_q0.htm)Cette rubrique offre des développements synthétiques sur l’histoire, les acteurs, les pouvoirs et les relations des différentes collectivités locales françaises avec l’Europe.
- La rubrique "Qu’est-ce que l’intercommunalité ?"
(http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_5_0_q0.htm)Cette rubrique présente l’intercommunalité, son rôle, les différentes structures intercommunales et les enjeux à venir.
