Quels principes régissent la fiscalité locale ?
• Les collectivités territoriales ne peuvent pas créer d’impôts nouveaux pour alimenter leur budget. Cependant, depuis la loi du 10 janvier 1980, elles disposent de la liberté de voter les taux des quatre taxes directes. Mais, la loi encadre cette liberté de limites précises, afin d’éviter des inégalités de traitement entre les contribuables et une trop forte croissance de la pression fiscale.
En effet, pour les communes, les taux de la taxe d’habitation (TH) et des deux taxes foncières ne doivent pas dépasser un plafond égal à deux fois et demie la moyenne nationale de l’année précédente ou la moyenne départementale si elle est plus élevée. Quant au taux de la taxe professionnelle (TP), il ne peut dépasser deux fois le taux moyen national de l’année passée. Les départements et les régions ne sont soumis à aucune limitation pour la taxe d’habitation et les deux taxes foncières, mais le taux de la TP voté par un département ou une région ne peut dépasser deux fois son taux moyen de l’année passée pour l’ensemble des départements ou des régions selon le cas.
Ces taux sont " arrimés " les uns aux autres. Ainsi, depuis la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale pour 2003, les collectivités peuvent augmenter leur taux de TP dans la limite de 1,5 fois l’augmentation de leur taux de taxe d’habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré des trois autres taxes.
• En revanche, ce sont les directions des services fiscaux qui fixent les bases d’imposition des quatre taxes directes. Ainsi, par exemple, la revalorisation des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties est fixée par l’État, et non pas par les collectivités territoriales, qui ne peuvent que se baser sur les éléments transmis par l’État. Par ailleurs, la réforme de la TP intervenue en 1999, supprimant progressivement jusqu’en 2003 la part "salaires" dans le calcul de cette taxe, est compensée par l’État (8,94 milliards d’euros en 2003 : cette compensation a été intégré à la DGF en 2004) mais elle réduit la marge de manœuvre des collectivités dans la fixation annuelle de son taux.
• De plus, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités territoriales peuvent être autorisées par la loi, dans les limites que celle-ci détermine, à fixer l’assiette et le taux des impositions de toutes natures qu’elles reçoivent (article 72-2). Cette réforme témoigne de la volonté politique de renforcer l’autonomie financière locale.
mis à jour le 16 07 2008
Liens
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La rubrique "Finances locales" du site du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
Cette rubrique, particulièrement riche, aborde de nombreux thèmes parmi lesquels :
- la réforme de la fiscalité locale ;
- l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales dans le cadre du projet de loi de finances ;
- la fiscalité locale (impôts directs locaux pour l’année n-1, taux de fiscalité directe locale depuis 1992...) ;
- la M4 et la M14 ;
- les comptes des collectivités locales, etc.Chacun de ces thèmes fait l’objet d’approfondissements. Ainsi, le thème "Comptes des collectivités locales " permet notamment de connaître :
- les données individuelles et les comptes définitifs de toutes les collectivités locales françaises (communes, départements, régions), ainsi que les données budgétaires et comptables de leurs établissements publics (EPL, EPCI) ;
- les premières tendances et les premiers résultats des finances locales pour l’année n-1.
- Le guide de l’intercommunalité Ce guide vous donne des informations précises sur les aspects institutionnels, budgétaires, comptables, financiers et fiscaux de l’intercommunalité, après la réforme introduite par la loi du 12 juillet 1999.
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Le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)
(http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/index.html)La DGCL constitue le lien administratif privilégié entre l’État et les collectivités locales. Elle définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements. Par ailleurs, elle répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales. Enfin, elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
Ce site vous offre la possibilité de mieux connaître les missions, l’organisation et l’activité de la DGCL. Il vous donne accès à des bases de données relatives aux collectivités locales (finances des communes, des départements, des régions ; données statistiques et chiffrées sur la fiscalité locale ainsi que sur l’intercommunalité). De plus, il fait le point sur certaines réformes en cours, rappelle le droit qui régit les collectivités locales, et propose des liens vers différents conseils et organismes (Comité des finances locales, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale…).
-Données chiffrées sur l’intercommunalité
(http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/donneeschiffrees/interco_SETL/intercochiffres.htm)Si vous désirez avoir la liste actualisée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que des données statistiques récentes sur l’intercommunalité, ce site peut vous être utile.
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Liens vers d’autres rubriques de Découverte des institutions
- La rubrique "Collectivités locales"
(http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_1_0_q0.htm)Cette rubrique offre des développements synthétiques sur l’histoire, les acteurs, les pouvoirs et les relations des différentes collectivités locales françaises avec l’Europe.
- La rubrique "Qu’est-ce que l’intercommunalité ?"
(http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_5_0_q0.htm)Cette rubrique présente l’intercommunalité, son rôle, les différentes structures intercommunales et les enjeux à venir.
