Quels sont les risques du financement des collectivités territoriales par le secteur bancaire privé ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quels sont les risques du financement des collectivités territoriales par le secteur bancaire privé ?

le 29 11 2016

Les produits structurés auxquels les collectivités territoriales ont accès les exposent à des risques de dérapages financiers dont elles n’ont pas toujours conscience.

Il est évident que la technique de taux variables peut se révéler avantageuse (pour optimiser à court terme la charge de la dette) ; mais quand le taux est indexé sur des indicateurs complètement étrangers à la gestion locale (comme la variation des monnaies entre elles), les collectivités peuvent se trouver soudainement exposées à une augmentation brutale de la charge de leur dette, qui peut rendre leurs comptes insoutenables en dehors de toute erreur de gestion qui leur serait imputable.

À cet égard, toutes les collectivités ne sont pas égales, car les plus importantes ont les moyens de se doter d’une expertise financière que n’ont pas les plus modestes.

La crise de 2008 a montré que toutes les collectivités ne sont pas exposées de façon identique aux emprunts toxiques. Les statistiques produites alors par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et par la Cour des comptes ne sont pas superposables dans les chiffres (ni concernant l’évaluation globale des emprunts toxiques ni concernant la répartition entre les collectivités), mais elles convergent toutes deux pour désigner les communes moyennes (plus de 10 000 habitants) et grandes comme les principales détentrices d’emprunts à risque.

Pour limiter les risques, le législateur a introduit en juillet 2013 un article L.1611-3-1 du code général des collectivités territoriales restreignant les caractéristiques des produits auxquels les collectivités peuvent souscrire. Notamment, en cas de taux variables, la formule d’indexation doit répondre à des critères de « simplicité » et de « prévisibilité », ces notions étant définies dans un décret en Conseil d’État (décret 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours, codifié aux articles R1611-33 et R1611-34 CGCT).

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