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Quels sont les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales ?

le 31 10 2017

Appelés « effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales » jusqu’en 2011, les transferts financiers de l’État aux collectivités (99,9 milliards d’euros en 2017) regroupent trois ensembles :

  • les concours de l’État aux collectivités territoriales : 49,1% de l’ensemble contre encore 61% en 2013, 58,3% en 2014 et 55,1% en 2015. Cette baisse illustre la politique actuelle de diminution des dotations ;
  • les dégrèvements d’impôts locaux et les subventions spécifiques versées par les ministères : 14,5% ;
  • la fiscalité transférée : 36,3% en 2017, contre 32,1% en 2015 et 27% en 2013. Cette hausse relative, dans un contexte de baisse des dotations, ne permet plus de maintenir le volume d’ensemble des transferts financiers de l’État. Au cours des premières années de la politique de baisse des dotations, le dynamisme de la fiscalité transférée avait permis de maintenir stable le montant global des transferts financiers, ce qui n’est plus le cas.

Les concours sont essentiellement constitués des dotations versées par l’État aux collectivités. Certaines de ces dotations sont prévues au budget général de l’État à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », mais financièrement, la majorité des dotations – dont la dotation globale de fonctionnement ou le Fonds de compensation pour la TVA) – sont payées sous forme de prélèvements sur recettes. Les sommes sont déduites directement des recettes du budget général, et s’analysent donc comme des moindres recettes ; elles n’apparaissent pas comme des dépenses budgétaires.

Il y a aussi lieu de ranger dans cette catégorie des concours une partie des produits des amendes de police relatives à la circulation routière incluant le produit des radars automatiques (art. L.2334-24 CGCT) à travers un compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». En 2018, ce compte recevra environ 73% du produit des amendes de circulation et de stationnement. 38,6%% de son solde est destiné aux communes et à leurs groupements.

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