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Quels sont les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales ?

le 30 11 2016

Appelés « effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales » jusqu’en 2011, les transferts financiers de l’État aux collectivités (100,1 milliards d’euros en 2015) regroupent trois ensembles :

  • les concours de l’État aux collectivités territoriales (51,9% de l’ensemble en 2016, contre encore 61% en 2013 et 58,3% en 2014, baisse qui illustre la politique actuelle de diminution des dotations) ;
  • les dégrèvements d’impôts locaux et les subventions spécifiques versées par les ministères (13,5%) ;
  • la fiscalité transférée (34,6% en 2016, contre 32,1% en 2015 et 27% en 2013 – cette hausse compensant la baisse des dotations et permettant de réduire très fortement la baisse du volume d’ensemble des transferts financiers).

Les concours sont essentiellement constitués des dotations versées par l’État aux collectivités. Certaines de ces dotations sont prévues au budget général de l’État à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », mais financièrement, la majorité des dotations – dont la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) – sont payées sous forme de prélèvements sur recettes. Les sommes sont déduites directement des recettes du budget général, et s’analysent donc comme des moindres recettes ; elles n’apparaissent pas comme des dépenses budgétaires.

Il y a aussi lieu de ranger dans cette catégorie des concours une partie des produits des amendes de police relatives à la circulation routière incluant le produit des radars automatiques (art. L.2334-24 CGCT) à travers un compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». En 2014, ce compte a reçu environ 84,1% du produit des amendes de circulation et de stationnement et a reversé 48% de son solde aux communes et à leurs groupements.

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