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Qu’est-ce que l’audit et l’évaluation ?

le 22 04 2016

Les techniques d’audit et les techniques d’évaluation sont en plein développement et renouvellent en profondeur le spectre des contrôles financiers publics, sous l’influence du modèle entrepreneurial.

  • L’audit consiste à examiner les processus de gestion pour s’assurer qu’ils permettent de produire une information sincère et transparente. L’audit peut être interne : au sein de la structure (entreprise ou collectivité publique), un service est mis en place spécifiquement pour auditer ses autres composantes. Il peut être externe : la structure fait appel à un intervenant extérieur chargé de certifier les processus comptables ; c’est le modèle du contrôle de gestion effectué par un commissaire aux comptes, dans le secteur privé.

Dans le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale., on trouve cette logique d’audit notamment dans la mission de certification des comptes de l’État que la Cour des comptes doit effectuer chaque année en vertu de l’article 58 de la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances.

  • L’évaluation a été définie notamment par le décret 98-1048 du 18 novembre 1998 : « L’évaluation d’une politique publique a pour objet d’apprécier l’efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre ».

Le contrôle de la gestion (à ne pas confondre avec le contrôle de gestion) mis en œuvre par la Cour des comptes et les chambres régionales et les chambres territoriales des comptes est une fonction traditionnelle d’évaluation. La mise en place par la LOLF d’un budget de programmes pour l’État, assortis d’objectifs et d’indicateurs dont le suivi est assuré par les projets annuels de performance (PAP) et les rapports annuels de performance (RAP), participe à l’évidence de cette logique. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 24 de la Constitution consacre la mission parlementaire d’évaluation des politiques publiques.

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