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Quelle est la responsabilité des comptables publics ?

le 22 04 2016

L’article 17 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) de 2012 rappelle le principe selon lequel « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent ».

Concrètement, cela signifie que les comptables publics sont tenus sur leurs deniers personnels de leurs manques en caisse, qui peuvent résulter, le plus souvent, de leur défaut de vigilance dans les vérifications comptables préalables à la dépense, ou à leurs insuffisantes diligences dans les opérations de recouvrement des recettes.

Compte tenu des sommes qui peuvent être en jeu dans les flux financiers publics, la responsabilité des comptables peut vite devenir très importante, ce qui explique qu’un système de cautionnement obligatoire existe afin de mutualiser les risques entre les comptables ; en outre, ceux-ci souscrivent des assurances pour couvrir les risques de leur responsabilité.

Les comptables de fait sont exposés à la même responsabilité, mais pour des raisons évidentes, il n’y a alors ni cautionnement ni assurance, ce qui fait que les conséquences peuvent être très lourdes pour les personnes concernées.

La responsabilité des comptables peut être mise en œuvre par le ministre des finances, à travers un arrêté de débet. Cette voie administrative d’engagement de leur responsabilité se fait sans préjudice de l’apurement juridictionnel des comptes : Cour des comptes et chambres régionales et chambres territoriales des comptes engagent la responsabilité des comptables par des arrêts de débet, pour la première, ou des jugements de débet, pour les secondes. S’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité, la juridiction rend une décision de décharge.

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